Qu’est-ce qu’une SPCC?

Qu’est-ce qu’une SPCC?

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui respecte toutes les conditions suivantes :

1. C’est une société privée 

• Ses actions ne sont pas inscrites à une bourse publique. 

• Elle appartient à des particuliers ou à d’autres sociétés privées. 

2. C’est une société canadienne 

• Elle a été constituée en société au Canada, ou 

• Elle est considérée comme résidente du Canada aux fins de l’impôt. 

3. Elle est contrôlée par des résidents canadiens 

• La société ne peut pas être contrôlée — directement ou indirectement — par : 

• Des non-résidents 

• Des sociétés ouvertes 

• Une combinaison de ce qui précède 

4. Les Canadiens détiennent plus de 50 % du contrôle des votes 

• Cela fait référence au contrôle juridique, c’est-à-dire : 

• Les Canadiens doivent contrôler plus de 50 % des actions avec droit de vote, 

• Et doivent pouvoir élire le conseil d’administration. 

Important : 

• Vous n’avez pas besoin d’une propriété canadienne à 100 % pour être une SPCC. 

• Vous avez seulement besoin d’un contrôle canadien majoritaire. 

Exemples d’une SPCC

Petite entreprise entièrement détenue par des Canadiens 

• Constituée en société en Ontario 

• Détenue à 100 % par deux résidents canadiens 

• Les actions ne sont pas négociées en bourse 

60 % de propriétaires canadiens, 40 % de propriétaires américains 

• Constituée en société au Canada 

• La majorité des actions avec droit de vote est détenue par des résidents canadiens 

• Même s’il y a des actionnaires étrangers, les résidents canadiens contrôlent plus de 50 %. 

Exemples de situations qui ne sont PAS une SPCC 

Détenue par une société américaine 

• Constituée en société au Canada 

• Le contrôle majoritaire des votes est détenu par une société non résidente 

Propriétaires canadiens, mais une société ouverte a des droits de veto 

• Les résidents canadiens détiennent les actions avec droit de vote 

• Une société ouverte détient des droits spéciaux qui influencent les décisions 

Jeune entreprise avec billets convertibles détenus par des investisseurs américains 

• Actuellement sous contrôle canadien 

• Mais les investisseurs américains ont des droits qui pourraient se convertir en contrôle majoritaire 

L’ARC peut tenir compte du contrôle potentiel, et pas seulement de la propriété actuelle. Il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels. 

Liste de vérification : Êtes-vous une SPCC? 

Vous êtes probablement une SPCC si les quatre conditions s’appliquent : 

• Votre société est privée 

• Elle est constituée en société au Canada ou résidente du Canada 

• Plus de 50 % des actions avec droit de vote sont contrôlées par des résidents canadiens 

• Aucune société ouverte ni aucun non-résident n’exerce un contrôle direct ou indirect. 

Pourquoi le statut de SPCC est important 

Si votre société est admissible à titre de SPCC, vous pourriez avoir droit à des avantages fiscaux et de paie 

• Déduction accordée aux petites entreprises (DPE) – taux d’imposition des sociétés réduit sur le revenu d’entreprise exploitée activement 

• Crédits d’impôt à l’investissement remboursables pour la RS&DE 

• Exonérations bonifiées des gains en capital 

• Règles particulières de déclaration de la paie pour les feuillets T4 et RL-1 

• Accès à certains crédits provinciaux offerts uniquement aux SPCC 

En raison de ces avantages, il est important de bien déterminer votre statut de SPCC lorsque vous remplissez vos formulaires de fin d’exercice.