En bref : Si votre entreprise comptait 50 employés ou plus en Colombie-Britannique au 1er janvier 2026, vous devez publier un rapport sur la transparence salariale d'ici le 1er novembre 2026. La bonne nouvelle : la province offre un outil gratuit qui effectue les calculs pour vous, à condition d'avoir toutes les données de paie de votre dernière année complète (de janvier à décembre 2025 pour la plupart des entreprises, et non le cumul annuel de 2026).
Qu'est-ce que la Loi sur la transparence salariale de la Colombie-Britannique, et dois-je vraiment m'en occuper d'ici dimanche?
La Colombie-Britannique a adopté la Loi sur la transparence salariale en 2023. L'une de ses dispositions exige que les employeurs de plus grande taille publient un rapport annuel indiquant s'il existe des écarts de rémunération entre les hommes, les femmes, les personnes non binaires et les employés qui préfèrent ne pas répondre.
Son déploiement s'effectue par étapes. Le gouvernement et les grandes sociétés d'État ont ouvert la voie en 2023. Puis, ce fut le tour des employeurs de 1 000 employés et plus en 2024, et de 300 et plus en 2025. Cette année, l'obligation touche les entreprises de 50 employés et plus, ce qui concerne pour la première fois de nombreuses PME. Si vous en entendez parler pour la première fois, rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul.
Est-ce que cela s'applique à mon entreprise?
Oui, si :
Vous comptiez 50 employés ou plus en Colombie-Britannique au 1er janvier 2026.
Votre effectif comprend les employés en télétravail basés en Colombie-Britannique, et pas seulement le personnel présent dans vos bureaux.
Si votre entreprise est sous réglementation fédérale (banques, transport aérien, télécommunications, etc.), des règles différentes peuvent s'appliquer. Informez-vous avant d'entreprendre des démarches.
Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas l'échéance?
Il n'y a actuellement aucune amende, et la Loi ne prévoit pas de sanctions en cas de dépassement de la date limite. Cependant, il y a d'excellentes raisons de s'y conformer dès maintenant :
C'est public : La raison d'être de ce rapport est sa visibilité. Vos employés actuels ainsi que les candidats à l'embauche peuvent constater son absence.
Les employés peuvent vous signaler : La province dispose d'un directeur de la transparence salariale dont le rôle comprend la réception des plaintes visant les employeurs non conformes. Le gouvernement publie chaque année le nombre de plaintes reçues.
C'est tout de même la loi : La Loi doit faire l'objet d'un examen dans les cinq ans, et une loi sans pénalités aujourd'hui ne le restera pas nécessairement indéfiniment.
Que doit contenir le rapport?
Le nom de votre entreprise, votre adresse postale et votre code SCIAN (votre classification sectorielle)
La période de référence : votre plus récente année civile ou financière complète de 12 mois
La tranche correspondant à votre nombre d'employés (50 à 299, 300 à 999 ou 1 000 et plus)
Les écarts de rémunération selon le genre (homme, femme, non-binaire et inconnu ou préfère ne pas répondre), englobant le salaire horaire, les heures supplémentaires et les primes, présentés selon les moyennes et les médianes
Masquez tout groupe comptant moins de 10 personnes afin de protéger les renseignements personnels; ainsi, la rémunération des membres de petites équipes ne sera pas dévoilée.
Ce que vous devez faire cette fin de semaine (avant le 1er nov. 2026)
Dénombrement des employés : Déterminez le nombre total d'employés basés en Colombie-Britannique (à temps plein, à temps partiel et en télétravail) au 1er janvier 2026.
Accès au système : Créez immédiatement un Business BCeID, car il est requis pour accéder au portail gouvernemental, et aucun délai supplémentaire ne sera accordé en cas de retard d'inscription.
Exportation de la paie : Rassemblez les données détaillées pour la période de référence, notamment les heures travaillées, le salaire régulier, les rémunérations spéciales, les heures et la rémunération supplémentaires, ainsi que les primes.
Données sur le genre : Utilisez les renseignements sur le genre déjà fournis par vos employés. Classez les données manquantes sous « Inconnu ou préfère ne pas répondre », sans faire de suppositions.
Soumission : Remplissez le rapport en une seule session au moyen de l'outil gouvernemental, car le système n'enregistre pas les ébauches.
Publication : Affichez le rapport final sur votre site Web public (et non sur un intranet réservé au personnel) ou affichez-le de façon visible sur le lieu de travail si vous ne disposez pas d'un site Web.
Corrections : Profitez de la fenêtre de 30 jours suivant la finalisation du rapport pour y apporter des modifications ou des corrections au besoin.
Vous traitez déjà votre paie avec PaymentEvolution? Vous pouvez accéder facilement aux données nécessaires :
Totaux cumulés de l'année pour tous les employés : Connectez-vous à votre tableau de bord et allez dans Rapports > Annuels > Journal cumulatif de l'année > Créer un nouveau rapport, définissez l'année pour qu'elle corresponde à votre période de référence, puis téléchargez-le. Si vous établissez vos déclarations en fonction de l'année civile, il s'agit de 2025. Si votre exercice financier a pris fin en 2026, extrayez les deux années afin de couvrir les 12 mois complets.
Rémunération ventilée par type de gain (régulier, heures supplémentaires, prime) : accédez à Rapports > HX Employé > Explorateur de paie et changez le type de rapport pour Personnalisé. Décochez toutes les options, sélectionnez uniquement les gains requis, puis exportez les données vers Excel ou en format PDF.
Ces exports vous fournissent les données brutes, et non le rapport final. Pour produire ce dernier, vous devrez importer ces renseignements dans l'outil du gouvernement, à moins d'effectuer vous-même les calculs.
Et pour l'an prochain : vous devez offrir à vos employés l'occasion d'indiquer ou de mettre à jour leurs renseignements sur le genre chaque année. Intégrez cette étape à votre processus d'intégration ainsi qu'à une vérification annuelle pour simplifier le processus en novembre prochain.
Pour les comptables
Deux points essentiels à retenir : Premièrement, il s'agit d'une exigence annuelle. Chaque 1er novembre, tout client comptant au moins 50 employés en Colombie-Britannique doit publier un nouveau rapport. Deuxièmement, ce ne sera pas la dernière obligation de conformité basée sur les données de paie. De nouvelles règles continuent d'arriver, et vos clients se tourneront vers vous en premier lieu pour chacune d'elles, car de nombreux propriétaires d'entreprise confient volontiers ces tracas administratifs à un professionnel de confiance.
Se tenir au courant de chaque nouvelle réglementation pour chaque client peut s'avérer complexe. C'est précisément la raison pour laquelle nous concevons EVOLV pour les cabinets comptables : afin de vous aider à prendre en charge ces mandats et à proposer davantage de services proactifs à grande échelle. Vos clients ont un souci de moins à gérer, et vous renforcez votre rôle de conseiller stratégique.
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Foire aux questions
Suis-je obligé d'utiliser l'outil du gouvernement?
Non, vous pouvez préparer le rapport par d'autres moyens, en autant qu'il renferme l'ensemble des éléments exigés par le règlement.
Je n'ai jamais interrogé mes employés sur leur genre. Suis-je bloqué?
Non, toute personne n'ayant pas communiqué cette information est inscrite dans la catégorie « Inconnu ou préfère ne pas répondre ». Désormais, vous devrez offrir chaque année aux employés l'occasion de fournir ou de mettre à jour cette information.
Mon rapport est-il transmis automatiquement au gouvernement?
Non. Vous devez le publier de manière accessible au public et le maintenir en ligne jusqu'à ce que le rapport de l'année suivante le remplace.
Dois-je faire cela chaque année?
Oui, chaque 1er novembre, pourvu que vous comptiez 50 employés ou plus en Colombie-Britannique au 1er janvier de cette année-là. Chaque rapport couvre votre plus récente année complète. Vous devez également donner à vos employés l'occasion de mettre à jour leurs renseignements sur le genre une fois par an.
Quelles données me sont nécessaires pour préparer un rapport exact?
Pour chaque employé, sur l'ensemble de votre dernière année complète (de janvier à décembre 2025 pour la plupart des entreprises) : les heures travaillées, le salaire régulier, les heures et la rémunération supplémentaires, les primes, toute rémunération spéciale, ainsi que le genre s'il a été fourni. Les heures travaillées sont souvent les plus difficiles à compiler, surtout si elles proviennent de feuilles de temps papier. Si vous gérez la paie avec PaymentEvolution, la majorité de ces chiffres se trouvent déjà dans votre Journal cumulatif de l'année (voir les étapes ci-dessus).
Je suis comptable. Puis-je faire cette démarche pour mes clients?
Oui. Aucune disposition n'exige que l'employeur prépare le document en personne. Le rapport doit simplement être publié en son nom. Vous trouverez plus de précisions ci-dessous.
La solution de paie, RH et avantages sociaux la plus appréciée au Canada
Choisie par des milliers d'entreprises, PaymentEvolution est la plateforme infonuagique de gestion de la paie, des RH et des avantages sociaux la plus importante et la plus appréciée au Canada. Les comptables, les spécialistes en tenue de livres et les institutions financières d'un bout à l'autre du pays s'appuient sur notre expertise et nos services de paie pour leur clientèle. Découvrez pourquoi plus de 20 000 entreprises nous font confiance au quotidien.
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Le présent article est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des doutes sur l'assujettissement de votre entreprise à cette loi, veuillez vous référer aux directives de la province ou consulter votre comptable.
En bref : Si votre entreprise comptait 50 employés ou plus en Colombie-Britannique au 1er janvier 2026, vous devez publier un rapport sur la transparence salariale d'ici le 1er novembre 2026. La bonne nouvelle : la province offre un outil gratuit qui effectue les calculs pour vous, à condition d'avoir toutes les données de paie de votre dernière année complète (de janvier à décembre 2025 pour la plupart des entreprises, et non le cumul annuel de 2026).
Qu'est-ce que la Loi sur la transparence salariale de la Colombie-Britannique, et dois-je vraiment m'en occuper d'ici dimanche?
La Colombie-Britannique a adopté la Loi sur la transparence salariale en 2023. L'une de ses dispositions exige que les employeurs de plus grande taille publient un rapport annuel indiquant s'il existe des écarts de rémunération entre les hommes, les femmes, les personnes non binaires et les employés qui préfèrent ne pas répondre.
Son déploiement s'effectue par étapes. Le gouvernement et les grandes sociétés d'État ont ouvert la voie en 2023. Puis, ce fut le tour des employeurs de 1 000 employés et plus en 2024, et de 300 et plus en 2025. Cette année, l'obligation touche les entreprises de 50 employés et plus, ce qui concerne pour la première fois de nombreuses PME. Si vous en entendez parler pour la première fois, rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul.
Est-ce que cela s'applique à mon entreprise?
Oui, si :
Vous comptiez 50 employés ou plus en Colombie-Britannique au 1er janvier 2026.
Votre effectif comprend les employés en télétravail basés en Colombie-Britannique, et pas seulement le personnel présent dans vos bureaux.
Si votre entreprise est sous réglementation fédérale (banques, transport aérien, télécommunications, etc.), des règles différentes peuvent s'appliquer. Informez-vous avant d'entreprendre des démarches.
Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas l'échéance?
Il n'y a actuellement aucune amende, et la Loi ne prévoit pas de sanctions en cas de dépassement de la date limite. Cependant, il y a d'excellentes raisons de s'y conformer dès maintenant :
C'est public : La raison d'être de ce rapport est sa visibilité. Vos employés actuels ainsi que les candidats à l'embauche peuvent constater son absence.
Les employés peuvent vous signaler : La province dispose d'un directeur de la transparence salariale dont le rôle comprend la réception des plaintes visant les employeurs non conformes. Le gouvernement publie chaque année le nombre de plaintes reçues.
C'est tout de même la loi : La Loi doit faire l'objet d'un examen dans les cinq ans, et une loi sans pénalités aujourd'hui ne le restera pas nécessairement indéfiniment.
Que doit contenir le rapport?
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La période de référence : votre plus récente année civile ou financière complète de 12 mois
La tranche correspondant à votre nombre d'employés (50 à 299, 300 à 999 ou 1 000 et plus)
Les écarts de rémunération selon le genre (homme, femme, non-binaire et inconnu ou préfère ne pas répondre), englobant le salaire horaire, les heures supplémentaires et les primes, présentés selon les moyennes et les médianes
Masquez tout groupe comptant moins de 10 personnes afin de protéger les renseignements personnels; ainsi, la rémunération des membres de petites équipes ne sera pas dévoilée.
Ce que vous devez faire cette fin de semaine (avant le 1er nov. 2026)
Dénombrement des employés : Déterminez le nombre total d'employés basés en Colombie-Britannique (à temps plein, à temps partiel et en télétravail) au 1er janvier 2026.
Accès au système : Créez immédiatement un Business BCeID, car il est requis pour accéder au portail gouvernemental, et aucun délai supplémentaire ne sera accordé en cas de retard d'inscription.
Exportation de la paie : Rassemblez les données détaillées pour la période de référence, notamment les heures travaillées, le salaire régulier, les rémunérations spéciales, les heures et la rémunération supplémentaires, ainsi que les primes.
Données sur le genre : Utilisez les renseignements sur le genre déjà fournis par vos employés. Classez les données manquantes sous « Inconnu ou préfère ne pas répondre », sans faire de suppositions.
Soumission : Remplissez le rapport en une seule session au moyen de l'outil gouvernemental, car le système n'enregistre pas les ébauches.
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Corrections : Profitez de la fenêtre de 30 jours suivant la finalisation du rapport pour y apporter des modifications ou des corrections au besoin.
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Totaux cumulés de l'année pour tous les employés : Connectez-vous à votre tableau de bord et allez dans Rapports > Annuels > Journal cumulatif de l'année > Créer un nouveau rapport, définissez l'année pour qu'elle corresponde à votre période de référence, puis téléchargez-le. Si vous établissez vos déclarations en fonction de l'année civile, il s'agit de 2025. Si votre exercice financier a pris fin en 2026, extrayez les deux années afin de couvrir les 12 mois complets.
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Ces exports vous fournissent les données brutes, et non le rapport final. Pour produire ce dernier, vous devrez importer ces renseignements dans l'outil du gouvernement, à moins d'effectuer vous-même les calculs.
Et pour l'an prochain : vous devez offrir à vos employés l'occasion d'indiquer ou de mettre à jour leurs renseignements sur le genre chaque année. Intégrez cette étape à votre processus d'intégration ainsi qu'à une vérification annuelle pour simplifier le processus en novembre prochain.
Pour les comptables
Deux points essentiels à retenir : Premièrement, il s'agit d'une exigence annuelle. Chaque 1er novembre, tout client comptant au moins 50 employés en Colombie-Britannique doit publier un nouveau rapport. Deuxièmement, ce ne sera pas la dernière obligation de conformité basée sur les données de paie. De nouvelles règles continuent d'arriver, et vos clients se tourneront vers vous en premier lieu pour chacune d'elles, car de nombreux propriétaires d'entreprise confient volontiers ces tracas administratifs à un professionnel de confiance.
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Pour chaque employé, sur l'ensemble de votre dernière année complète (de janvier à décembre 2025 pour la plupart des entreprises) : les heures travaillées, le salaire régulier, les heures et la rémunération supplémentaires, les primes, toute rémunération spéciale, ainsi que le genre s'il a été fourni. Les heures travaillées sont souvent les plus difficiles à compiler, surtout si elles proviennent de feuilles de temps papier. Si vous gérez la paie avec PaymentEvolution, la majorité de ces chiffres se trouvent déjà dans votre Journal cumulatif de l'année (voir les étapes ci-dessus).
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