Marques de commerce

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Cette politique explique comment faire référence à PaymentEvolution Corporation et comment utiliser ses noms, logos et éléments de marque. Elle s'applique en complément de tout contrat-cadre de services, calendrier de revente, accord de partenariat API et de revente, bon de commande ou licence de marque écrite. En cas de conflit entre ces documents, l'autorisation écrite la plus spécifique prévaut pour l'utilisation autorisée. Les lois applicables l'emportent toujours.

1. Nos marques

Les marques de commerce et les éléments de marque de PaymentEvolution comprennent PaymentEvolution, PayChequer, les noms de produits et de fonctionnalités, les logos, les icônes, les slogans, l'image de marque, les noms de domaine et autres identifiants de source que nous mettons à disposition (collectivement, les « Marques »). PaymentEvolution ou ses concédants de licence détiennent les Marques. Cette politique ne transfère aucun droit de propriété.

Les noms de produits et leur disponibilité peuvent changer. Utilisez uniquement les éléments et noms actuels provenant d'une trousse de marque approuvée ou d'instructions écrites.

2. Utilisations ne nécessitant pas d'autorisation spéciale

Vous pouvez utiliser une marque verbale de PaymentEvolution en texte clair pour faire référence fidèlement à PaymentEvolution ou à un produit compatible, par exemple :

• « Nous utilisons les services de paie de PaymentEvolution. »

• « Notre application s’intègre à l’API de PaymentEvolution. »

• « PaymentEvolution est un fournisseur de services de paiement enregistré. »

La référence doit être exacte, ne doit pas être plus visible que raisonnablement nécessaire et ne doit pas sous-entendre un parrainage, une approbation, une relation de mandat ou toute autre relation qui n'existe pas. Utilisez la marque comme un adjectif ou un nom propre, préservez l'orthographe et la capitalisation, et incluez le symbole de marque de commerce là où notre guide de marque le demande.

L'utilisation équitable, les reportages d'actualité, les commentaires et les autres utilisations autorisées par la loi ne nécessitent pas de licence, mais ne doivent pas être trompeurs.

3. Utilisations nécessitant une autorisation écrite

Une autorisation écrite est requise pour :

• utiliser un logo ou une icône de PaymentEvolution;

• utiliser une Marque dans le nom d'une entreprise, d'un produit, d'un service, d'une application, d'un forfait, d'un événement, d'un compte de réseau social ou d'un nom de domaine;

• utiliser la mention « Propulsé par PaymentEvolution » ou utiliser un co-marquage;

• utiliser une Marque dans la publicité, la marchandise, les vidéos, le parrainage ou une campagne publique;

• modifier, animer ou créer un produit dérivé d'un élément de marque; ou

• offrir en marque blanche ou revendre un Service de PaymentEvolution.

Les partenaires et les revendeurs ne peuvent utiliser que les éléments, l'emplacement et la formulation autorisés par leur contrat et le guide de marque en vigueur. L'autorisation est limitée, révocable, non exclusive, non transférable et prend fin lorsque la relation concernée prend fin.

4. Déclarations claires sur la nature de la relation

Si vous êtes un partenaire, un revendeur, un développeur, un conseiller ou un fournisseur d'intégration, indiquez clairement votre propre dénomination sociale et votre rôle. Sauf indication contraire expresse dans un accord signé, utilisez une formulation telle que :

« [Votre nom] est un fournisseur de services indépendant. PaymentEvolution fournit la technologie de paie ou de paiement identifiée. [Votre nom] n'est pas un mandataire de PaymentEvolution. »

L'autorisation de marque blanche ne vous permet pas de masquer l'identité de PaymentEvolution lorsqu'une divulgation légale, de paiement, de confidentialité, de confiance, de sécurité ou réglementaire l'exige.

5. Déclarations relatives aux services réglementés

Les références aux activités de paiement de PaymentEvolution doivent être précises. Vous ne devez pas affirmer ni sous-entendre que :

• PaymentEvolution est une banque, une société de fiducie ou une institution de dépôt;

• un compte PaymentEvolution est un compte bancaire ou un compte de dépôt;

• les fonds ou les comptes sont garantis, sans risque ou assurés par la SADC au niveau du bénéficiaire;

• l'enregistrement auprès de la Banque du Canada constitue une licence, une approbation, une certification, une garantie ou un cautionnement;

• la Banque du Canada, Paiements Canada, l'ARC, CANAFE ou une autre autorité parraine ou recommande PaymentEvolution;

• tous les fonds sont protégés quel que soit leur statut réel;

• les fonds sont en transit du simple fait qu'ils sont en attente, en cours de traitement, de compensation, de règlement ou qu'ils font l'objet d'une période de retenue;

• PaymentEvolution ou un partenaire peut utiliser les fonds des clients comme fonds de roulement; ou

• un utilisateur final recevra des intérêts sur les fonds des clients, à moins que PaymentEvolution n'ait émis une déclaration écrite spécifique à cet effet.

Une déclaration exacte, sous réserve de confirmation du registre actuel, est la suivante :

« PaymentEvolution Corporation est enregistrée auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. L'enregistrement ne constitue pas une licence ou un cautionnement. »

Utilisez les informations relatives aux fonds et aux intérêts fournies par PaymentEvolution sans aucune modification.

6. Règles relatives aux logos et aux éléments de marque

Lorsqu'une autorisation écrite permet l'utilisation d'un logo ou d'un autre élément de marque :

• utilisez le fichier original sans le redessiner;

• respectez les proportions, les couleurs, la zone de dégagement et la taille minimale;

• utilisez un arrière-plan présentant un contraste adéquat;

• ne pas recadrer, faire pivoter, déformer, tracer les contours, ajouter des effets, recolorer ou combiner le logo avec un autre logo;

• ne pas en faire la marque la plus visible, à moins que l'accord ne le permette;

• ne pas l'utiliser comme partie de votre propre logo, icône d'application ou favicon; et

• inclure une attribution ou un lien lorsque le guide de marque l'exige.

Les éléments téléchargés peuvent comporter des instructions supplémentaires. Ces instructions font partie intégrante de l'autorisation.

7. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser une Marque d'une manière qui :

• est fausse, trompeuse, diffamatoire, obscène, illégale ou susceptible d'engendrer de la confusion;

• suggère une relation, une approbation, une exclusivité, une certification ou une garantie qui n'existe pas;

• présente de manière inexacte un Service, un prix, une condition juridique, une pratique de confidentialité, un contrôle de sécurité, un statut de paiement ou un rôle professionnel;

• apparaît dans le nom d'une entreprise ou d'un produit qui pourrait être confondu avec PaymentEvolution;

• copie le site, l'interface ou l'image de marque de PaymentEvolution;

• est associée à des logiciels malveillants, à la fraude, à la discrimination, à la haine, à des activités illégales ou à une contrefaçon;

• affaiblit, ternit ou conteste les droits de PaymentEvolution; ou

• enregistre ou utilise un domaine, un nom de compte, un mot-clé ou une publicité de recherche prêtant à confusion.

Vous ne pouvez pas enregistrer une Marque de PaymentEvolution ou un terme d'une ressemblance prétant à confusion en tant que marque de commerce, nom commercial, domaine ou identifiant de réseau social. Si vous en avez acquis un sans autorisation, vous acceptez de le transférer à PaymentEvolution à son coût réel, sur demande, là où la loi le permet.

8. Examen, correction et résiliation

PaymentEvolution peut examiner l'utilisation sous licence et exiger raisonnablement une correction afin de protéger les utilisateurs, la rigueur juridique ou l'intégrité de la marque. Vous apporterez immédiatement toute correction urgente d'ordre juridique ou relative à une allégation trompeuse, et toute autre correction dans le délai raisonnable indiqué dans l'avis.

L'autorisation prend fin lorsque son accord prend fin, que l'objectif autorisé prend fin ou que PaymentEvolution la révoque pour manquement grave. Vous devez alors cesser toute nouvelle utilisation et supprimer rapidement l'utilisation numérique. Le matériel imprimé existant ne peut être utilisé que si PaymentEvolution y consent et s'il n'est ni trompeur ni illégal.

9. Signalement d'un usage abusif

Veuillez signaler toute usurpation d'identité suspectée, tout domaine prêtant à confusion, toute déclaration réglementaire trompeuse ou toute utilisation non autorisée de la marque à l'adresse info@paymentevolution.com. Veuillez inclure l'emplacement, des captures d'écran et les coordonnées pertinentes, si disponibles.

10. Exclusion de garantie et réserve de droits

Les éléments de marque sont fournis « tels quels » dans la mesure permise par la loi. PaymentEvolution ne garantit pas que l'utilisation proposée est légale dans votre juridiction ou qu'elle n'entre pas en conflit avec les droits d'un tiers; obtenez vos propres conseils pour les campagnes d'envergure.

PaymentEvolution se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Un retard à s'opposer à une utilisation ne constitue pas une renonciation. Les recours prévus par un contrat distinct et par la loi applicable demeurent disponibles.

11. Contact

PaymentEvolution Corporation — Marques de commerce
2600 Skymark Ave, Édifice 1, Unité 200
Mississauga (Ontario) Canada L4W 5B2
info@paymentevolution.com