Accord de Partenaire API et de Revendeur
CET ACCORD est conclu entre PaymentEvolution ("PaymentEvolution") et l'entité identifiée comme le Partenaire ("Partenaire"). En accédant à l'API pour une utilisation commerciale, le Partenaire accepte ces termes, qui complètent le Contrat de Service Principal et l'annexe F (Conditions de Service API).
1. Nomination et Concession de Licence
1.1 Licence Commerciale. Sous réserve des termes de cet Accord et du paiement des frais applicables, PaymentEvolution accorde au Partenaire une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour :
(a) Intégrer l'API dans la plateforme logicielle propriétaire du Partenaire ("Plateforme Partenaire"); et
(b) Revendre, sous-licencier et afficher les fonctionnalités de PaymentEvolution (p. ex., traitement de la paie, paiements, calculs d'impôts) aux clients finaux du Partenaire ("Utilisateurs Finaux") au sein de la Plateforme Partenaire.
1.2 Non-Exclusivité. Cette nomination est non exclusive. PaymentEvolution se réserve le droit de nommer d'autres partenaires, revendeurs ou distributeurs et de vendre directement aux clients pouvant concurrencer le Partenaire.
2. Conditions Commerciales et Revenus
2.1 Modèle de Revenus. Le Partenaire doit payer à PaymentEvolution des frais basés sur l'utilisation générée par les Utilisateurs Finaux ("Frais de Gros"). Ces frais sont définis dans le Formulaire de Commande Commerciale associé. Sauf indication contraire, les frais sont calculés sur la base de :
(a) Tarifs par transaction (p. ex., par paiement traité);
(b) Dossiers actifs par employé/par mois (PEPM); et/ou
(c) Frais fixes d'accès à la plateforme API.
2.2 Rapports et Ajustements. Le Partenaire doit fournir un rapport mensuel d'utilisation détaillant les Utilisateurs Finaux actifs et les volumes de transactions. PaymentEvolution se réserve le droit d'auditer les dossiers du Partenaire pour vérifier l'utilisation. Si un audit révèle une sous-déclaration de plus de 5 %, le Partenaire devra payer l'écart plus le coût de l'audit.
2.3 Liberté de Fixation des Prix. Le Partenaire est libre de fixer ses propres tarifs de vente au détail pour les Utilisateurs Finaux. Cependant, le Partenaire est seul responsable de la collecte des paiements auprès des Utilisateurs Finaux. L'obligation du Partenaire de payer PaymentEvolution est absolue et n'est pas conditionnée par la réussite du Partenaire à collecter des revenus de ses Utilisateurs Finaux.
3. Image de Marque et Mise en Œuvre
3.1 Attribution "Propulsé par". À moins qu'une redevance de "Marque Blanche" ne soit explicitement incluse dans le Formulaire de Commande Commerciale, le Partenaire doit afficher "Propulsé par PaymentEvolution" ou le logo de PaymentEvolution dans un endroit bien en vue au sein de l'intégration (p. ex., le pied de page du tableau de bord de paie ou les écrans de confirmation de paiement).
3.2 Approbation UI/UX. Avant de lancer l'intégration auprès des Utilisateurs Finaux, le Partenaire doit soumettre le flux de travail d'intégration à PaymentEvolution pour certification. PaymentEvolution se réserve le droit de rejeter toute intégration qui :
(a) Représente de manière inexacte les données de PaymentEvolution;
(b) Ne capture pas les champs de conformité requis (p. ex., données KYC, champs TD1); ou
(c) Dilue la marque PaymentEvolution.
4. Support et Gestion de la Relation
4.1 Structure de Support (Niveau 1 vs. Niveau 2).
Niveau 1 (Responsabilité du Partenaire) : Le Partenaire est le seul point de contact pour les Utilisateurs Finaux. Le Partenaire doit gérer toutes les questions concernant la connexion, la configuration du compte et l'utilisation générale. Les Utilisateurs Finaux sont strictement interdits de contacter directement PaymentEvolution.
Niveau 2 (Responsabilité de PaymentEvolution) : PaymentEvolution fournira un support technique à l'équipe d'ingénierie ou de produit désignée par le Partenaire concernant la disponibilité de l'API et la résolution de bugs.
4.2 Compétence Technique. Le Partenaire garantit qu'il possède l'expertise technique nécessaire pour maintenir l'intégration. PaymentEvolution peut facturer des frais de Services Professionnels pour toute assistance au débogage du code du Partenaire.
5. Services Financiers & Mouvement d'Argent
5.1 Utilisation Obligatoire des Plateformes de Paiement PaymentEvolution. Pour toute Intégration qui permet, facilite, calcule ou déclenche des transactions financières (y compris, mais sans s'y limiter, les dépôts salariaux directs, les paiements aux vendeurs, les remises fiscales ou les primes d'assurance), le Partenaire doit utiliser exclusivement les services de traitement des paiements de PaymentEvolution ("Plateformes de Paiement") pour exécuter le mouvement des fonds.
Interdiction de Contournement : Il est strictement interdit au Partenaire d'utiliser l'API uniquement à des fins de calcul ou de comptabilité tout en acheminant les fonds réels via un processeur tiers, un fichier bancaire ou un autre transmetteur d'argent, sauf autorisation écrite explicite de PaymentEvolution.
5.2 Obligations KYC et KYB (Connaître Votre Client/Entreprise). L'accès aux points finaux de mouvement d'argent est conditionné par la réussite des vérifications de conformité obligatoires. Le Partenaire reconnaît que PaymentEvolution est une entité réglementée et doit vérifier l'identité de l'Utilisateur Final.
Collecte de Données : Le Partenaire s'engage à construire des flux de travail pour collecter et transmettre tous les points de données "Connaître Votre Entreprise" (KYB) et "Connaître Votre Client" (KYC) concernant l'Utilisateur Final (p. ex., Statuts Constitutifs, détails de propriété bénéficiaire, pièce d'identité gouvernementale des directeurs) selon les spécifications dans la documentation de l'API.
Condition de Vérification Préalable : Aucune fonctionnalité de mouvement d'argent ne sera activée pour un Utilisateur Final tant que l'équipe de conformité de PaymentEvolution (ou les systèmes automatisés) n'a pas examiné et approuvé les données KYB/KYC.
5.3 Souscription et Discrétion en matière de Risque. PaymentEvolution conserve la discrétion unique et absolue d'accepter ou de rejeter tout Utilisateur Final pour le traitement des paiements basé sur l'évaluation des risques, la solvabilité ou la conformité aux lois anti-blanchiment d'argent (AML). Le Partenaire reconnaît que le refus de PaymentEvolution d'embarquer un Utilisateur Final spécifique pour les paiements ne constitue pas une violation de cet Accord.
6. Conformité, Données et Responsabilité
6.1 Conformité aux Lois. Le Partenaire reconnaît que les services impliquent des données financières et fiscales réglementées. Le Partenaire assume l'entière responsabilité de s'assurer que ses Utilisateurs Finaux se conforment aux lois applicables (p. ex., règlements de l'ARC, normes provinciales de l'emploi, directives FINTRAC). PaymentEvolution agit uniquement en tant que processeur de données selon les instructions reçues via l'API.
6.2 Indemnisation. Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et tenir à l'écart PaymentEvolution de toute réclamation, dommage ou perte résultant de :
(a) Le marketing ou la revente par le Partenaire des Services;
(b) Toute erreur de calcul résultant d'une mauvaise implémentation de l'API par le Partenaire;
(c) Les pertes dues à la fraude ou aux chèques sans provisions (NSF) subies par PaymentEvolution suite à des transactions initiées par les Utilisateurs Finaux du Partenaire;
(d) Toute violation de la confidentialité ou de la sécurité des données au sein de la Plateforme Partenaire.
7. Durée et Résiliation
7.1 Durée. Cet Accord restera en vigueur pour la durée spécifiée dans le Formulaire de Commande (la "Durée Initiale") et sera renouvelé automatiquement à moins d'une résiliation.
7.2 Résiliation pour Convenance. PaymentEvolution peut résilier cet Accord avec un préavis écrit de 90 jours. Le Partenaire ne peut pas résilier pour convenance pendant la Durée Initiale.
7.3 Effet de la Résiliation. En cas de résiliation :
(a) Le Partenaire doit immédiatement cesser de commercialiser l'intégration PaymentEvolution;
(b) Le Partenaire doit retirer définitivement tous les appels à l'API PaymentEvolution de son code; et
Transition des Données : PaymentEvolution n'est pas tenu d'exporter les données vers un format concurrent. PaymentEvolution peut, à sa discrétion, offrir une relation directe aux Utilisateurs Finaux pour éviter une interruption de service, contournant efficacement le Partenaire.