Entente relative au programme bêta

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

La présente Entente relative au programme bêta (l’« Entente bêta ») est conclue entre Corporation PaymentEvolution (« PaymentEvolution ») et la personne ou l’organisation acceptée dans un programme bêta, pilote, de prévisualisation, d’accès anticipé ou d’évaluation de PaymentEvolution (le « Participant » ou « vous »).

Si vous avez déjà conclu une entente-cadre de services (« ECS ») avec PaymentEvolution, la présente Entente bêta en fait partie intégrante et régit le matériel pré-commercial. Dans le cas contraire, les sections 2, 3.4 à 3.6, 5, 6, 7, 8.4, 9, 10.4 à 10.5 et 11 de l’ECS sont intégrées dans la mesure où elles s’appliquent raisonnablement. L’Accord canadien sur le traitement des données (« ATD ») s’applique chaque fois que PaymentEvolution traite des renseignements personnels pour votre compte. Les lois applicables prévalent toujours.

En acceptant une invitation, en cliquant pour accepter ou en accédant au matériel pré-commercial, vous acceptez la présente Entente bêta. Si vous agissez au nom d’une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l’engager.

1. Objet

Le programme bêta permet aux participants approuvés d’évaluer des fonctionnalités incomplètes et de fournir des commentaires avant leur lancement général. Il ne s’agit pas d’une promesse qu’une fonctionnalité sera lancée, restera disponible ou fonctionnera d’une manière particulière.

2. Admissibilité et comptes

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir l’autorité nécessaire pour participer et fournir des renseignements d’inscription exacts. L’accès est personnel aux utilisateurs approuvés et ne peut être partagé. Vous devez protéger vos identifiants, utiliser l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée et signaler immédiatement tout soupçon d’accès non autorisé.

PaymentEvolution peut limiter l’inscription, les fonctionnalités, les données, la capacité, les pays, les secteurs d’activité ou les cas d’utilisation en fonction de besoins liés à la sécurité, aux risques, aux aspects juridiques ou aux produits.

3. Matériel pré-commercial

Le « matériel pré-commercial » comprend les logiciels, les API, les modèles, la documentation, les conceptions, les identifiants, les données d’essai, les prototypes, les résultats et les renseignements non publics désignés comme bêta, prévisualisation, pilote, expérimental, d’évaluation ou d’accès anticipé.

Le matériel pré-commercial peut être incomplet, instable, inexact, modifié sans compatibilité descendante, indisponible ou ne jamais être commercialisé. Ne vous y fiez pas pour la production, les échéances juridiques, la paie, les impôts, les avantages sociaux, les décisions d’emploi ou les paiements réels, à moins que PaymentEvolution ne donne son approbation écrite pour la production conformément à la section 6.

4. Licence limitée

Pendant le programme bêta, PaymentEvolution vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser le matériel pré-commercial uniquement aux fins de l’évaluation interne et des commentaires approuvés. PaymentEvolution et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle. Aucun droit d’utilisation en production, de revente, de marque blanche, de publication ou d’exploitation commerciale n’est accordé.

5. Restrictions

Il vous est interdit de :

• fournir un accès ou du matériel à une personne non approuvée ;

• utiliser le programme bêta pour une paie, une remise, une décision relative aux avantages sociaux ou un paiement en conditions réelles, sauf en vertu de la section 6 ;

• utiliser de véritables renseignements personnels lorsque des données synthétiques ou dépersonnalisées sont suffisantes ;

• faire de l’ingénierie inverse, copier ou créer un produit concurrent à partir du matériel pré-commercial, sauf si la loi ne permet pas cette restriction ;

• contourner les limites de sécurité, d’accès, géographiques, de débit ou d’utilisation ;

• effectuer des tests de vulnérabilité ou d’intrusion sans autorisation écrite ;

• extraire des données d’une interface ou utiliser un point d’accès non documenté ;

• utiliser le matériel pré-commercial, les résultats ou les données pour former un modèle d’IA à usage général ;

• publier des analyses comparatives, des captures d’écran ou des résultats de performance sans autorisation écrite ; ou

• utiliser le programme bêta de manière illégale, pour une activité critique à haut risque pour la sécurité ou pour nuire à autrui.

6. Paiements et données réelles

6.1 Règle par défaut : environnement d’essai (sandbox) uniquement

L’activité de paiement bêta doit utiliser un environnement d’essai, des données synthétiques et des fonds fictifs qui n’ont pas de valeur monétaire réelle. N’envoyez pas de fonds réels, d’instructions bancaires, de données de paie ou de véritables identifiants de paiement à un environnement bêta.

6.2 Approbation de production requise

Une fonctionnalité bêta ne peut traiter des renseignements personnels ou des transactions réelles que si PaymentEvolution accorde une approbation écrite distincte pour la production qui précise la fonctionnalité, l’environnement, les données autorisées, le flux de paiement, les contrôles, les responsabilités et la durée. Un accès bêta général, un essai réussi ou la déclaration d’un employé ne constituent pas une approbation de production.

Avant d’accorder son approbation, PaymentEvolution peut exiger un examen de sécurité, l’ECS, l’ATD, un bon de commande, les conditions d’utilisation finale, une vérification d’identité, des contrôles de paiement, ainsi qu’une évaluation de la protection de la vie privée et de la conformité réglementaire.

6.3 En cas de réception de fonds réels

Si PaymentEvolution reçoit des fonds réels de clients en lien avec une fonctionnalité bêta, la section 5 de l’ECS s’applique intégralement. Une mention « essai », « bêta », « en attente », « compensation » ou « en cours » ne modifie pas le fait que les fonds sont qualifiés de fonds détenus ou de fonds en transit. Les obligations de protection, de transfert, de retour et de restitution du capital de PaymentEvolution ne peuvent être exclues ou limitées par la présente Entente bêta.

7. Commentaires

Vous pouvez formuler des commentaires, des rapports de bogues, des idées et des suggestions (les « commentaires »). Vous accordez à PaymentEvolution un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser, de modifier et d’intégrer vos commentaires sans compensation ni attribution. Cela ne transfère pas la propriété de vos données clients et n’autorise pas PaymentEvolution à divulguer vos renseignements confidentiels.

Sauf si cela est nécessaire et autorisé, ne transmettez aucun renseignement confidentiel de tiers ni aucun renseignement personnel dans vos commentaires.

8. Confidentialité

Le matériel pré-commercial, les fonctionnalités non publiques, les performances, les feuilles de route et les communications connexes constituent des renseignements confidentiels de PaymentEvolution. Vous les utiliserez uniquement aux fins du programme bêta, vous les protégerez avec un niveau de soin au moins raisonnable et vous ne les divulguerez qu’au personnel autorisé qui a besoin d’y accéder et qui est tenu d’en protéger la confidentialité.

La confidentialité ne s’applique pas aux renseignements dont vous pouvez prouver qu’ils étaient légalement connus sans restriction, développés de manière indépendante, légalement reçus d’une autre source ou accessibles au public sans manquement. Si la loi exige leur divulgation, informez-en PaymentEvolution à l’avance lorsque cela est autorisé et ne divulguez que ce qui est requis.

Vous ne pouvez pas faire d’annonce publique concernant le programme bêta ou utiliser les marques de PaymentEvolution sans autorisation écrite.

9. Protection de la vie privée et sécurité

La politique de confidentialité et l’ATD s’appliquent en fonction des rôles réels des parties. Vous devez utiliser les données les moins sensibles raisonnablement requises, suivre les instructions relatives aux données d’essai, restreindre l’accès, sécuriser les exportations et les intégrations, et supprimer les données d’essai à notre demande ou à la fin du programme.

Informez privacy@paymentevolution.com et votre personne-ressource bêta sans délai déraisonnable après la découverte d’un incident de sécurité impliquant du matériel ou des données pré-commerciaux. Conservez les preuves, limitez le problème et coopérez pour y remédier et effectuer les notifications requises par la loi. Sauf si la loi l’exige, ne divulguez pas publiquement une vulnérabilité avant que PaymentEvolution ait eu une occasion raisonnable d’enquêter et d’y remédier.

10. Modifications, soutien et disponibilité

PaymentEvolution peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer du matériel pré-commercial à tout moment. Sauf indication contraire dans l’invitation, aucun engagement relatif au niveau de service, à la maintenance, à la migration, à la récupération des données ou au soutien ne s’applique. Nous pouvons fournir du soutien à notre discrétion et pouvons vous demander d’installer des mises à jour ou de cesser d’utiliser une version concernée.

Conservez des copies de sauvegarde indépendantes des données d’essai autorisées et ne faites pas du matériel pré-commercial une dépendance critique.

11. Exonérations de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le matériel pré-commercial est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », avec tous ses défauts. PaymentEvolution ne garantit pas qu’il sera sécurisé, ininterrompu, exact, complet, compatible, adapté à un usage particulier ou commercialisé. Il peut provoquer des erreurs, des actions en double, des pertes de données ou des interruptions d’activité. Vous êtes responsable de l’évaluation, de la révision humaine et d’éviter de vous y fier en production.

La présente exonération n’exclut pas une promesse expressément énoncée dans la présente Entente bêta, nos obligations relatives aux fonds des clients, la fraude, l’inconduite délibérée, la négligence grave ou toute autre obligation qui ne peut être légalement exclue.

12. Responsabilité

Si une ECS distincte a été acceptée ou signée, sa section 9 s’applique. Si aucune ECS distincte ne s’applique, les limites autonomes suivantes régissent la responsabilité, malgré l’intégration limitée des conditions de l’ECS au début de la présente Entente bêta : aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs, des pertes de profits, de revenus, de clientèle ou d’économies anticipées découlant du programme bêta, et la responsabilité totale de chaque partie est limitée à 100 $ CA.

Les exclusions et le plafond ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

• l’obligation de PaymentEvolution de transférer, restituer, protéger ou rétablir les fonds des clients ;

• la fraude, l’inconduite délibérée ou la négligence grave d’une partie ;

• la violation des obligations de confidentialité, de respect de la vie privée ou de sécurité, pour laquelle le plafond est fixé à 10 000 $ CA si aucune ECS ne s’applique ;

• la contrefaçon ou le détournement de la propriété intellectuelle de l’autre partie ;

• le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence ; ou

• toute responsabilité que les lois applicables ne permettent pas de limiter.

13. Durée et résiliation

La présente Entente bêta entre en vigueur lorsque vous acceptez ou accédez pour la première fois au matériel pré-commercial et prend fin lorsque le programme ou votre participation prend fin. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la participation à tout moment. PaymentEvolution peut suspendre ou résilier l’accès immédiatement en cas de risque pour la sécurité, de divulgation non autorisée, d’utilisation illégale, d’activité de paiement en conditions réelles sans approbation, de manquement grave ou d’exigence réglementaire.

À la résiliation, cessez d’utiliser le matériel pré-commercial, révoquez les identifiants, retournez ou détruisez les renseignements confidentiels selon les instructions reçues, et supprimez les données d’essai à moins que leur conservation ne soit légalement requise. PaymentEvolution peut supprimer les données bêta sans obligation de migration, sous réserve de l’ATD et de toute approbation écrite de production.

La résiliation n’affecte pas les transactions réelles en attente ou les fonds des clients, qui restent régis par les sections 5 et 10.4 de l’ECS. Les sections 5, 6.3, 7 à 9, 11 à 14 ainsi que les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à l’entente, continueront de s’appliquer.

14. Exportation, sanctions et utilisation gouvernementale

Vous devez vous conformer aux contrôles et sanctions d’exportation canadiens et ne devez pas mettre le matériel pré-commercial à la disposition d’un pays, d’une personne ou à des fins interdits. L’utilisation par un gouvernement nécessite l’autorisation écrite de PaymentEvolution ainsi que des conditions supplémentaires en matière de sécurité, d’approvisionnement et de gestion des dossiers.

15. Dispositions générales

Les conditions générales de l’ECS s’appliquent. Si aucune ECS ne s’applique par ailleurs, les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent l’entente, et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Toronto, sous réserve des lois d’ordre public. La présente Entente bêta, l’invitation ou l’approbation écrite de production constituent l’intégralité de l’accord concernant le programme bêta. Une approbation écrite de production ne peut modifier une disposition que si elle désigne expressément cette dernière, et elle ne peut en aucun cas remplacer les lois applicables, l’ATD ou les mesures de protection des fonds des clients.