Aperçu de la conformité et de la réglementation

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Cette page explique, en termes simples, comment PaymentEvolution Corporation aborde les principales exigences juridiques et réglementaires canadiennes. Il s'agit d'un résumé public et non d'une opinion juridique, d'une certification ou d'un substitut aux ententes applicables à un Service.

1. Inscription des prestataires de services de paiement

PaymentEvolution Corporation est inscrite auprès de la Banque du Canada en tant que prestataire de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (« LAAPD »). Le registre public fait foi de ce qui suit :

• statut : Inscrit ;

• date d'inscription : 11 février 2026 ;

• noms commerciaux : PaymentEvolution et PayEvo ; et

• fonctions de paiement : l'initiation d'un transfert électronique de fonds à la demande d'un utilisateur final ; l'autorisation, la transmission, la réception ou la facilitation d'une instruction de transfert électronique de fonds ; et la détention de fonds pour un utilisateur final jusqu'à leur retrait ou leur transfert.

Le dossier actuel est disponible dans le registre des PSP de la Banque du Canada.

L'inscription signifie que PaymentEvolution est répertoriée en vertu de la LAAPD et qu'elle est soumise à la surveillance et à l'application de la Banque pour les exigences applicables. La Banque du Canada ne délivre pas de licence, n'approuve pas, ne garantit pas et ne cautionne pas les prestataires de services de paiement inscrits. Les détails du registre peuvent changer ; veuillez consulter le dossier en direct.

2. Comment nous classons les fonds

Le statut juridique des fonds découle des faits et non d'une appellation de produit.

• Fonds en attente de financement désigne l'argent que nous n'avons pas encore définitivement reçu. Une tentative de DPA, un solde d'écran ou une écriture de compensation ne constituent pas des fonds de clients tant que l'argent n'a pas été reçu sous forme de fonds disponibles.

• Fonds détenus désigne les fonds de clients conservés chez nous en vue d'un retrait ou d'un transfert ultérieur. Cela comprend les montants préfinancés, postdatés, annulables et retournés, ainsi que tout autre fonds non soumis à un flux de paiement immédiat et irrévocable.

• Fonds en transit désigne les fonds de clients faisant l'objet d'une instruction valide de transfert ou de retrait immédiat, après la date d'exécution, alors que le traitement se poursuit et que l'utilisateur final ne peut plus annuler, rediriger, retirer ou réutiliser les fonds, et ce, jusqu'à l'achèvement de l'opération.

Des termes tels que « en attente », « traitement », « compensation », « règlement », « période de retenue » et « en cours » ne suffisent pas à eux seuls à qualifier les fonds de fonds en transit. Un transfert immédiat peut prendre plus d'un jour ouvrable et rester en transit s'il est traité en continu et si toutes les conditions continuent d'être remplies.

Le test complet et exécutoire figure à la section 5.4 de la convention-cadre de services.

3. Protection des fonds détenus

PaymentEvolution utilise un accord de fiducie globale pour les fonds détenus. En vertu de la convention-cadre de services :

• les utilisateurs finaux s'attendent à ce que les fonds détenus soient conservés en fiducie ;

• PaymentEvolution les accepte et les détient en qualité de fiduciaire pour le bénéficiaire principal inscrit dans son registre des fonds des utilisateurs finaux ;

• les fonds détenus sont placés dans un ou plusieurs comptes de protection utilisés uniquement pour les fonds protégés des utilisateurs finaux ;

• ces comptes sont distincts des comptes d'exploitation de PaymentEvolution ;

• un grand livre quotidien enregistre les intérêts de chaque utilisateur final et le statut des fonds ;

• PaymentEvolution n'utilise pas le capital pour ses opérations, ne le prête pas, ne le met pas en gage et ne le traite pas comme un revenu ;

• les fonds transférés entre les comptes de protection restent soumis à la fiducie ;

• les fonds retournés sont protégés jusqu'à ce qu'ils soient restitués ou fassent l'objet d'une nouvelle instruction immédiate ;

• les déficits font l'objet d'une enquête et sont rapidement corrigés ; et

• des registres et des procédures sont tenus pour faciliter le remboursement des fonds si PaymentEvolution devenait insolvable.

Si une contrainte de traitement inévitable empêche le placement immédiat dans un compte de protection, les fonds ne sont pas utilisés à d'autres fins, sont enregistrés comme un déficit et sont placés dans le compte dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant, à moins que la loi n'exige une action plus rapide.

La LAAPD et ses règlements exigent plus que de simples clauses contractuelles. PaymentEvolution maintient un cadre de protection, des rapprochements, des contrôles juridiques et opérationnels, une surveillance par la direction, des examens périodiques et des examens indépendants selon le calendrier requis par la loi. Les conditions publiques ne remplacent pas ces contrôles.

4. Intérêts sur les fonds protégés

Un compte de protection peut générer des intérêts ou d'autres revenus bancaires. En vertu de la convention-cadre de services, l'utilisateur final conserve la totalité de ses droits bénéficiaires sur le capital protégé et cède tout droit aux intérêts du compte à PaymentEvolution à titre de rémunération pour les Services et l'administration du compte. PaymentEvolution est le bénéficiaire du revenu de l'accord de protection.

PaymentEvolution ne peut recevoir d'intérêts que si la déclaration de fiducie, la convention de compte et la loi le permettent, si les registres les séparent du capital, si le rapprochement ne montre aucun déficit réel ou attendu, s'il reste suffisamment de liquidités pour les paiements et les retours, et si le retrait ne peut pas retarder l'accès au capital. PaymentEvolution ne retardera aucun transfert, placement de protection ou retour dans le but de générer des intérêts. Si la loi, un organisme de réglementation ou les conditions de la fiducie exigent un traitement différent, cette exigence l'emporte.

5. Aucun compte bancaire ni assurance-dépôts garantie

PaymentEvolution n'est pas une banque, n'accepte pas de dépôts et n'est pas une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« SADC »). Un compte PaymentEvolution n'est pas un compte bancaire. La protection offerte par la LAAPD n'est pas une assurance-dépôts. L'admissibilité des fonds détenus chez un fournisseur de compte à l'assurance-dépôts dépend de la structure réelle du compte et des règles d'assurance applicables. Nous ne promettons pas de protection de la SADC au niveau du bénéficiaire.

6. Risque opérationnel et incidents

PaymentEvolution maintient un cadre de gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents conçu pour les activités de paiement de détail qu'elle exerce. Ce cadre traite de la gouvernance, des risques liés aux systèmes et aux processus, des dépendances à l'égard de tiers, de la sécurité, de la continuité des activités, de la détection, de la réponse, du rétablissement et des leçons apprises.

Si un incident a une incidence importante sur un utilisateur final, sur un autre prestataire de services de paiement ou sur un système de compensation concerné, PaymentEvolution transmet les avis requis par la LAAPD et ses règlements. Des avis relatifs à la protection de la vie privée et des avis contractuels peuvent également s'appliquer. Les pannes ou les tentatives infructueuses ne constituent pas toutes des incidents à signaler ; ce sont les critères juridiques et l'impact réel qui déterminent cette obligation.

7. Contrôles de l'identité, de la fraude, des sanctions et de la lutte contre le blanchiment d'argent

PaymentEvolution peut vérifier l'identité des clients, des signataires autorisés, des bénéficiaires effectifs, les informations bancaires, l'activité commerciale et la source des fonds ; effectuer des recherches pour détecter d'éventuelles sanctions et sources de risques ; surveiller les transactions ; demander des documents justificatifs ; limiter l'accès ; et signaler ou conserver les renseignements lorsque la loi le permet ou l'exige.

PaymentEvolution maintient un programme de conformité fondé sur le risque en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes, qui comprend un agent de conformité désigné, des politiques et procédures écrites, une évaluation continue des risques, la formation du personnel, la tenue des registres prescrits, un examen périodique de l'efficacité et la transmission de rapports au CANAFE lorsque la loi l'exige.

Les obligations exactes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dépendent des activités et du statut juridique de l'entité qui les réalise. PaymentEvolution ne qualifie pas chaque client, revendeur ou partenaire d'entité réglementée par le CANAFE. Chaque entreprise doit évaluer ses propres activités. Un revendeur ou un partenaire ne peut pas s'appuyer sur le statut de PaymentEvolution pour couvrir les fonctions de paiement qu'il exécute de manière indépendante.

La loi peut nous interdire d'expliquer en détail un examen, un rapport, un retard ou un refus.

8. Responsabilités en matière de paie, de fiscalité et d'emploi

PaymentEvolution fournit la technologie de paie ainsi que l'administration des déclarations ou des paiements choisie par le client. Le client demeure l'employeur, le payeur et le contribuable, et il est responsable de l'exactitude des renseignements concernant les employés, la rémunération, les déductions, les coordonnées bancaires, la fréquence des versements et la fiscalité ; du financement final en temps opportun ; de l'examen et de l'approbation ; des décisions relatives au lieu de travail ; et de la conformité aux lois applicables en matière d'emploi et de fiscalité.

Lorsqu'elle y est autorisée, PaymentEvolution peut préparer ou transmettre les paiements de paie, les versements de retenues à la source et les formulaires de fin d'année. L'utilisation de PaymentEvolution ne signifie pas que l'ARC ou une autre autorité a certifié ou approuvé la paie d'un client, et PaymentEvolution ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables.

9. Protection des renseignements personnels

PaymentEvolution traite les renseignements personnels conformément aux lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection des renseignements personnels qui s'appliquent aux circonstances. En général :

• le client contrôle les fins liées aux employés, aux bénéficiaires, aux RH et aux avantages sociaux, et PaymentEvolution traite ces renseignements pour fournir les Services demandés en vertu de l'Accord canadien sur le traitement des données ;

• PaymentEvolution gère de manière indépendante les renseignements nécessaires aux comptes, à la vérification de l'identité et de l'entreprise, à la prévention de la fraude, à la sécurité, à la facturation, aux réclamations juridiques, à la protection des fonds et aux obligations réglementaires ; et

• la Politique de confidentialité explique la collecte, l'utilisation, la divulgation, le traitement transfrontalier, la conservation, la sécurité et les droits des personnes.

Pour les renseignements provenant du Québec, PaymentEvolution applique des exigences qui peuvent inclure la gouvernance de la protection des renseignements personnels, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, la transparence, les registres d'incidents et les droits des personnes. Les rôles juridiques dépendent des faits et de la loi, et non d'une appellation contractuelle.

10. Sécurité et risques liés aux tiers

PaymentEvolution utilise des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements relatifs à la paie, aux finances et à l'identité. Les contrôles comprennent la gestion des accès, l'authentification, le chiffrement en transit, la surveillance, la gestion des vulnérabilités, le développement sécurisé, les copies de sauvegarde, la formation, la réponse aux incidents et la surveillance des fournisseurs.

Aucune technologie ne peut être garantie comme étant parfaitement sécurisée. Les clients, revendeurs et partenaires doivent sécuriser leurs propres utilisateurs, appareils, identifiants, intégrations, agents automatisés et données exportées. PaymentEvolution demeure responsable de ses propres systèmes et sous-traitants, comme le prévoient les ententes et les lois applicables.

11. Revendeurs et partenaires d'API

Les clients finaux doivent accepter directement les conditions applicables de PaymentEvolution. Un revendeur ou un partenaire doit distinguer son rôle avec précision, ne peut modifier les divulgations requises concernant les fonds ou la réglementation, et ne peut empêcher un utilisateur final de contacter PaymentEvolution au sujet des fonds des clients, de la protection de la vie privée, de la sécurité, des droits légaux ou des plaintes.

Un revendeur ou un partenaire ne peut pas recevoir, mettre en commun, détenir, protéger ou acheminer les fonds des clients finaux par l'intermédiaire d'un compte qu'il contrôle, à moins qu'un accord écrit distinct n'identifie les fonctions de paiement, les comptes, la propriété effective, la protection des fonds, le grand livre, le traitement en cas d'insolvabilité, les divulgations et les obligations juridiques. L'approbation d'une API ou d'un accord commercial ne constitue pas en soi une telle autorisation.

12. Avantage sociaux, HX et services tiers

PaymentEvolution peut fournir une technologie qui met en relation les clients avec un courtier en avantages sociaux, un assureur, un conseiller en RH, un avocat ou un autre fournisseur. Le fournisseur identifié est responsable de son propre service professionnel ou agréé, de ses obligations en matière de protection de la vie privée et de ses conditions d'utilisation. Le contenu des logiciels, les gabarits et les résultats de l'IA sont des informations générales et nécessitent l'examen du client. L'annexe sur les services applicable explique les rôles respectifs.

13. Intelligence artificielle et automatisation

PaymentEvolution peut utiliser l'automatisation et l'apprentissage automatique pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer les Services. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou incorrects et ne constituent pas des conseils professionnels. Les clients doivent recourir à un examen humain et à des contrôles appropriés avant de prendre des mesures importantes concernant la paie, la fiscalité, les avantages sociaux, l'emploi ou les paiements.

Nous n'utilisons pas les données des clients pour entraîner un modèle d'IA générative d'usage général, à moins que le client n'y consente expressément par écrit. Les agents automatisés doivent utiliser des accès pris en charge, des identifiants restreints, des limites, des journaux et des contrôles proportionnels aux risques.

14. Droits des consommateurs et du Québec

La plupart des services aux clients de PaymentEvolution sont des services commerciaux, mais une fonctionnalité peut impliquer un utilisateur individuel ou un consommateur. Les droits obligatoires en matière de consommation, de langue, de vie privée et de droit civil s'appliquent là où la loi le prévoit. Aucune entente n'exclut un droit ou un recours auquel on ne peut légalement renoncer. Les utilisateurs du Québec doivent prendre connaissance des renseignements spécifiques relatifs à PayChequer, aux DPA, à la langue et à la protection des renseignements personnels qui s'appliquent à eux.

15. Débits préautorisés

Les DPA sont régis par l'accord de DPA accepté et les règles applicables de Paiements Canada. L'autorisation explique le montant ou le calcul, la fréquence, l'avis, l'annulation et le processus de recours. L'annulation d'un DPA met fin aux débits futurs après le délai de préavis applicable ; elle n'efface pas une dette sous-jacente et n'annule pas nécessairement un débit déjà soumis de manière irrévocable.

16. Maintien des informations à jour

Les lois, les directives réglementaires, les Services et les informations d'inscription de PaymentEvolution peuvent changer. Nous révisons périodiquement cette page et l'ensemble des ententes, et nous mettons à jour les déclarations importantes. Les clients, revendeurs et partenaires doivent également surveiller les lois qui s'appliquent à leurs propres activités et demander des conseils qualifiés en cas de besoin.

17. Contact

Conformité et demandes de renseignements généraux
PaymentEvolution Corporation
2600 Skymark Ave, Building 1, Unit 200
Mississauga, Ontario, Canada L4W 5B2
info@paymentevolution.com
647-776-7600

Demandes de renseignements sur la protection des renseignements personnels : privacy@paymentevolution.com

18. Avis de non-responsabilité

Cette page est un aperçu général et non contractuel. Elle n'élargit ni ne réduit les droits prévus par une entente ou par la loi applicable, ne promet aucun résultat réglementaire particulier et ne fournit aucun conseil juridique. En cas de conflit entre cette page et une entente, l'entente prévaut ; si l'une ou l'autre entre en conflit avec une loi impérative, c'est la loi qui l'emporte.