Dernière mise à jour : 26 août 2026

La présente Convention-cadre de services (la « CCS ») est conclue entre PaymentEvolution Corporation (« PaymentEvolution », « nous », « notre » ou « nos »), sise au 2600 Skymark Ave, Building 1, Unit 200, Mississauga (Ontario), Canada L4W 5B2, et l’entreprise ou la personne identifiée lors de l’inscription ou dans un bon de commande (le « Client », « vous » ou « votre »).

En cliquant pour accepter, en signant un bon de commande, en créant un compte ou en utilisant un service, vous acceptez la présente CCS et chaque document qui s’applique en vertu de la section 1. Si vous agissez au nom d’une organisation, vous confirmez que vous pouvez la lier légalement. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas les services.

1. L’accord et l’interaction entre ses documents

1.1 Documents de l’accord

L’accord entre vous et PaymentEvolution comprend la présente CCS, les annexes de services applicables à la fin de celle-ci, chaque bon de commande accepté, l’accord canadien sur le traitement des données (le « ATD ») et tout accord relatif au programme bêta, l’annexe pour revendeur ou l’accord pour partenaire d’API et revendeur qui s’applique à votre utilisation (collectivement, l’« Accord »).

1.2 Ordre de préséance

La loi applicable l’emporte toujours. Les autres documents doivent être interprétés ensemble et s’appliquent uniquement à leur objet respectif :

1. l’ATD régit le traitement des renseignements personnels effectué par PaymentEvolution en votre nom;

2. l’accord relatif au programme bêta régit le matériel d’évaluation préliminaire;

3. l’annexe pour revendeur régit les activités des revendeurs et des conseillers professionnels;

4. l’accord pour partenaire d’API et revendeur régit les activités liées aux API commerciales, intégrées et en marque blanche;

5. l’annexe de services applicable régit le service spécifique qui y est décrit;

6. la présente CCS régit les questions générales; et

7. la documentation et les politiques régissent les détails opérationnels qui ne modifient pas les droits essentiels des parties.

Un bon de commande détermine les services, les quantités, les prix, la durée de l’abonnement et les autres détails commerciaux qui y sont énoncés. Un bon de commande ne modifie une autre disposition que s’il nomme expressément cette disposition et stipule clairement qu’il l’annule et la remplace. Aucun bon de commande ou autre entente ne peut déroger à une obligation légale, réduire le montant principal des fonds des clients ou modifier le statut des fonds en vertu de la section 5 par l’utilisation d’une simple appellation différente.

1.3 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les conditions en ligne pour refléter les changements législatifs, de sécurité, technologiques ou liés aux services. Nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours pour toute modification qui réduit considérablement vos droits ou augmente vos obligations, à moins d’un délai plus court raisonnablement requis par la loi, un organisme de réglementation, un réseau de paiement ou un besoin de sécurité urgent. La modification s’applique à la date d’entrée en vigueur indiquée. Si vous refusez une modification importante, vous pouvez cesser d’utiliser le service concerné et le résilier avant cette date sans frais de résiliation anticipée, mais vous devez tout de même payer les montants déjà dus et finaliser ou annuler les transactions en cours conformément à la loi. Les modifications apportées à l’autorisation de DPA requièrent le préavis et le consentement prévus par l’accord de DPA et les règles de paiement applicables.

2. Définitions clés

Dans le cadre de l’Accord :

« Compte » désigne un compte par lequel un client ou un utilisateur autorisé accède aux services.

« Entité affiliée » désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le contrôle désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou le pouvoir de diriger la gestion.

« Loi applicable » désigne chaque loi, règlement, ordonnance judiciaire et règle obligatoire d’un organisme de réglementation ou d’un réseau de paiement qui s’applique à une partie ou à un service, y compris les exigences canadiennes en matière d’emploi, de fiscalité, de protection de la vie privée, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent et de surveillance des paiements de détail.

« Utilisateur autorisé » désigne une personne que vous autorisez à utiliser votre compte, y compris un employé, un sous-traitant ou un conseiller professionnel.

« Agent automatisé » désigne un robot, un script, un processus robotisé, un système d’IA, un client de protocole de contexte de modèle ou tout autre outil automatisé qui accède aux services ou agit par leur intermédiaire.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour où les banques canadiennes sont généralement fermées en Ontario. Pour l’application d’un délai de la section 5 concernant la protection des fonds, il désigne un jour ouvrable de la Banque du Canada. Une annexe de services ou une règle de paiement peut utiliser un calendrier de traitement différent.

« Données du client » désigne les données, dossiers, contenus et instructions soumis ou générés pour vous par l’intermédiaire des services, y compris les informations sur la paie, les RH, les bénéficiaires, les taxes, les avantages sociaux et les données bancaires. Les données du client n’incluent pas la technologie de PaymentEvolution, la télémétrie du système qui ne vous identifie pas, ou les données dépersonnalisées.

« Fonds des clients » désigne les fonds que PaymentEvolution reçoit de la part ou au nom d’un client ou d’un utilisateur final dans le cadre d’une transaction. Les fonds des clients n’incluent pas les écritures de financement non payées ou révocables, les frais, les fonds propres de PaymentEvolution, ou les garanties faisant l’objet d’un document distinct dont la propriété effective appartient à PaymentEvolution.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation, les instructions d’intégration et les exigences opérationnelles en vigueur que nous mettons à disposition pour un service.

« Client final » désigne une entreprise tierce qui reçoit des services par l’intermédiaire d’un revendeur ou d’un partenaire.

« Utilisateur final » a le sens qui lui est donné dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et inclut un payeur ou un bénéficiaire utilisant un service de paiement.

« Frais » désigne les frais facturés pour les services, à l’exclusion des fonds des clients.

« Fonds détenus » désigne les fonds des clients que PaymentEvolution détient pour un utilisateur final et qui ne remplissent pas toutes les conditions applicables aux fonds en transit énoncées à la section 5.4. Les fonds détenus comprennent les fonds postdatés, préfinancés, annulables, retournés et au repos.

« Fonds en transit » désigne les fonds des clients qui remplissent toutes les conditions de la section 5.4 à partir du moment où ces conditions sont remplies jusqu’à ce que le transfert ou le retrait soit finalisé.

« Bon de commande » désigne une commande en ligne ou signée qui identifie les services, les frais ou d’autres détails commerciaux.

« Partenaire » désigne une entreprise qui a accepté l’accord pour partenaire d’API et revendeur.

« Instruction de paiement » désigne une instruction d’un utilisateur final autorisé visant à initier, transmettre, faciliter ou réaliser un transfert électronique de fonds.

« Financement en attente » désigne une tentative ou une prévision de débit, de chèque, de transfert ou d’un autre élément de financement que PaymentEvolution n’a pas encore définitivement reçu sous forme de fonds disponibles. Le financement en attente ne constitue pas des fonds des clients. Une écriture affichée dans les services ne signifie pas que le financement a été définitivement reçu.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable et les termes équivalents en vertu de la loi applicable.

« Forfait » désigne le niveau d’abonnement sous lequel un compte est enregistré, ainsi que les conditions d’admissibilité, les limites d’employés, les allocations d’utilisateurs, les frais et les fonctionnalités publiés pour ce niveau dans le barème de frais en vigueur ou indiqués dans un bon de commande.

« Matériel d’évaluation préliminaire » désigne une fonctionnalité, une API, un module ou un service identifié comme étant en version bêta, pilote, expérimental, d’aperçu ou d’évaluation.

« Conseiller professionnel » désigne un comptable, un teneur de livres, un conseiller en paie, en RH ou un conseiller similaire disposant d’un accès administratif ou de privilèges élevés à un compte.

« Revendeur » désigne une entreprise qui a accepté l’annexe pour revendeur.

« Compte de protection » désigne un compte tenu auprès d’une institution financière admissible, utilisé uniquement pour les fonds protégés des utilisateurs finaux et structuré conformément à l’article 20 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

« Incident de sécurité » désigne l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la modification, la perte ou la destruction non autorisés de renseignements personnels ou de données du client, ou une compromission importante de la confidentialité, de l’intégrité ou de la disponibilité des services. Les tentatives infructueuses qui ne compromettent pas les données ou les services ne sont pas des incidents de sécurité.

« Utilisation comme bureau de services » désigne l’utilisation d’un service pour préparer, administrer, approuver ou soumettre des paies, des remises, des déclarations ou des paiements pour une entreprise autre que la vôtre, lorsque vous facturez des frais pour ce travail ou le fournissez dans le cadre d’un mandat payant. L’utilisation comme bureau de services comprend l’enregistrement, le financement ou le contrôle d’un compte pour une telle entreprise. Le travail effectué par votre propre employé ou sous-traitant pour votre entreprise ou pour une entité affiliée n’est pas considéré comme une utilisation comme bureau de services.

« Services » désigne le logiciel de PaymentEvolution et les services connexes de paie, de paiement, d’avantages sociaux, de RH, d’API et d’assistance technique identifiés dans un bon de commande ou mis à disposition par l’intermédiaire d’un compte.

« Transaction » désigne un dépôt de paie, une remise, un paiement de fournisseur, un retrait, un transfert ou tout autre transfert électronique de fonds traité par l’intermédiaire d’un service.

3. Accès et utilisation des services

3.1 Services et licence

Pendant la durée de l’abonnement et sous réserve de l’Accord, nous mettrons à votre disposition les services achetés. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de les utiliser à des fins commerciales internes. La revente, l’utilisation comme bureau de services, intégrée ou en marque blanche requiert l’annexe pour revendeur ou l’accord pour partenaire d’API et revendeur applicable.

3.2 Admissibilité et vérification

Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et les mettre à jour rapidement. Nous pouvons vérifier l’identité, la propriété effective, les pouvoirs, les informations bancaires, la solvabilité, la source des fonds, l’activité commerciale et les risques de sanctions ou de fraude. Vous autorisez les vérifications raisonnables et les échanges d’informations avec les institutions financières, les fournisseurs de services, les agences d’évaluation du crédit, les autorités gouvernementales et les fournisseurs de services de vérification décrits dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons refuser, limiter ou retarder l’intégration ou une transaction lorsque les informations sont incomplètes, que le risque est inacceptable ou que la loi applicable l’exige. Nous n’utiliserons pas ce pouvoir discrétionnaire pour éviter une obligation de protection ou de retour des fonds des clients déjà reçus.

3.3 Utilisateurs autorisés

Vous contrôlez les rôles des utilisateurs autorisés et devez supprimer l’accès rapidement lorsqu’il n’est plus nécessaire. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, sauf si elle résulte de notre violation de l’Accord ou d’une défaillance de nos propres contrôles de sécurité. L’autorité d’un revendeur est également régie par l’annexe pour revendeur. En cas de conflit entre vos instructions et celles de votre revendeur, vos instructions vérifiées l’emportent, sous réserve de la loi et d’une transaction déjà irrévocable.

Un compte doit être enregistré au nom de l’entreprise dont il traite la paie, les remises ou les paiements, et cette entreprise doit contrôler au moins un compte administrateur qui n’est pas partagé avec un conseiller professionnel. Un conseiller professionnel peut détenir un compte d’utilisateur autorisé distinct doté des autorisations accordées par l’entreprise. Vous ne pouvez pas enregistrer, détenir ou exploiter un compte en votre nom propre pour une autre entreprise, sauf en vertu de l’annexe pour revendeur ou de l’accord pour partenaire d’API et revendeur. Nous pouvons exiger la preuve que l’entreprise contrôle un compte administrateur, et nous pouvons rétablir l’accès administrateur de l’entreprise sur demande vérifiée de sa part.

3.4 Sécurité du compte

Vous devez utiliser des identifiants uniques, l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée, un accès selon le principe du moindre privilège et une sécurité raisonnable des terminaux. Ne partagez pas d’identifiants individuels et ne contournez pas les contrôles de sécurité. Informez-nous immédiatement par le biais du canal d’assistance indiqué dans les services si des identifiants, des coordonnées bancaires ou une instruction ont pu être compromis. Nous pouvons suspendre l’accès concerné pendant notre enquête.

3.5 Utilisation acceptable

Il vous est interdit de :

• utiliser un service de manière illégale, frauduleuse ou pour nuire à autrui;

• accéder à des données ou à des systèmes pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation d’accès;

• introduire des logiciels malveillants ou perturber, sonder ou surcharger les services;

• contourner les contrôles d’accès, de débit, de frais ou de sécurité;

• enregistrer, exploiter ou financer un compte pour une utilisation comme bureau de services, ou sous un nom autre que celui de l’entreprise dont le compte traite la paie ou les paiements, sauf en vertu de l’annexe pour revendeur ou de l’accord pour partenaire d’API et revendeur;

• structurer des comptes, des forfaits, des utilisateurs ou des inscriptions de manière à appliquer un service, une admissibilité à un forfait, une fonctionnalité ou des frais pour lesquels l’utilisation réelle n’est pas admissible;

• faire de l’ingénierie inverse ou copier les services, sauf dans les cas où la loi ne permet pas cette restriction;

• extraire des données ou automatiser l’interface utilisateur lorsqu’une API prise en charge est requise;

• utiliser la technologie, la documentation ou les résultats de PaymentEvolution pour concevoir un produit concurrent ou former un modèle à usage général, sauf avec notre autorisation écrite; ou

• formuler une instruction de paiement sans l’autorisation du payeur concerné.

3.6 Agents automatisés et IA

Un agent automatisé ne peut utiliser les services que par le biais d’une méthode que nous prenons en charge. Vous êtes responsable de ses autorisations, de ses invites, de sa configuration, de ses tests, de sa surveillance et de ses actions. Les instructions soumises avec vos identifiants sont traitées comme les vôtres, sauf si nous avons causé l’utilisation non autorisée. Effectuez une révision humaine avant de soumettre des instructions de paie, de taxes, d’avantages sociaux ou de paiement. Les résultats de l’IA peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, de paie, de comptabilité, d’assurance ou d’emploi.

We may use automation and machine learning to operate, secure, support and improve the Services. When we process Personal Information for those purposes, the Privacy Policy and DPA apply. We do not use Client Data to train a general-purpose generative model unless you give express written permission.

3.7 Modifications et disponibilité des services

Nous pouvons assurer la maintenance des services, les mettre à jour ou les modifier. Nous ne réduirons pas de manière importante les fonctionnalités de base d’un service payant pendant une période d’abonnement engagée sans préavis raisonnable, sauf si la loi, la sécurité ou l’infrastructure d’un tiers l’exigent. Les objectifs d’assistance et les niveaux de service ne s’appliquent que s’ils sont mentionnés dans un bon de commande. Les pannes d’Internet, de banques, de réseaux de paiement, de gouvernements et de tiers peuvent influer sur les délais.

4. Frais, taxes et facturation

4.1 Frais

Vous paierez les frais indiqués dans le bon de commande ou dans le barème des frais en vigueur publié. Les frais sont distincts des fonds des clients. Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais sont facturés mensuellement, sont dus à la réception de la facture ou du débit, et ne sont pas remboursables après la prestation du service applicable. Vous paierez les taxes de vente et autres taxes similaires applicables, à l’exclusion des taxes sur notre revenu net. Tout montant non payé à l’échéance peut porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le montant le moins élevé, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Nous ne prélèverons jamais de frais, d’intérêts ou d’autres frais sur les fonds des clients, sauf si la section 4.3 le permet.

4.2 Modifications des frais

Nous pouvons modifier les frais récurrents moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Le prix d’un bon de commande engagé change lors du renouvellement, à moins que le bon de commande ne permette un ajustement plus précoce. Les frais de réseau de paiement, de banque ou de transfert gouvernemental peuvent changer lorsque les frais sous-jacents changent, avec un préavis dans la mesure du possible.

4.3 Paiement des frais

Vous nous autorisez à débiter le mode de paiement désigné pour les frais. Nous ne prélèverons pas de frais sur les fonds des clients, à moins que : (a) vous n’autorisiez expressément et séparément le débit de frais spécifiques; (b) le montant reste votre propriété effective et n’est pas engagé envers un employé, un bénéficiaire ou une autorité gouvernementale; (c) le débit est autorisé par les conditions de la fiducie et la loi applicable; et (d) il ne peut créer un déficit de protection ou de paiement. Nous percevons normalement les frais à partir d’un compte d’exploitation distinct.

4.4 Différends relatifs à la facturation

Veuillez nous informer de tout différend de bonne foi concernant une facture dans les 30 jours suivant la date de facturation et payer le montant non contesté. Les parties s’efforceront de le résoudre rapidement. Ce délai ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit ou lorsqu’une réclamation concerne les fonds des clients.

4.5 Admissibilité et reclassification du forfait

Chaque forfait est disponible uniquement pour l’utilisation et les conditions d’admissibilité publiées pour celui-ci. Le forfait Croissance est offert à une seule entreprise qui traite la paie ou les paiements pour ses propres employés et bénéficiaires, dans la limite d’employés publiée, avec un compte administrateur détenu par cette entreprise et jusqu’à un utilisateur conseiller professionnel. Un conseiller professionnel peut détenir un accès d’utilisateur autorisé aux comptes de forfait Croissance de deux entreprises au maximum qui ne sont pas des entités affiliées l’une de l’autre.

Si un compte ne remplit pas les conditions d’admissibilité de son forfait, nous pouvons le reclasser dans le forfait correspondant à son utilisation réelle, ou exiger du conseiller professionnel concerné qu’il s’inscrive en vertu de l’annexe pour revendeur, moyennant un préavis de 30 jours. La reclassification modifie les frais à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans le préavis. Lorsque le compte est reclassé en raison d’une utilisation comme bureau de services, ou parce que l’inscription n’a pas permis d’identifier l’entreprise dont le compte traite la paie ou les paiements, nous pouvons également facturer la différence entre les frais payés et les frais qui auraient été appliqués, pour une période se terminant à la date du préavis et commençant au plus tôt 12 mois avant celui-ci. Vous pouvez résilier le service concerné avant la date d’entrée en vigueur en vertu de la section 1.3 plutôt que d’accepter la reclassification, et vous devez tout de même payer les montants déjà dus et finaliser ou annuler les transactions en cours conformément à la loi.

La reclassification ne modifie pas la protection, la propriété effective, le statut ou le retour des fonds des clients. Nous ne suspendrons ni ne restreindrons un compte en vertu de la présente section pendant qu’une paie, une remise ou un paiement financé est en cours de traitement, et nous n’utiliserons pas cette section pour retarder un paiement à un employé, à un bénéficiaire ou à une autorité gouvernementale.

5. Services de paiement et fonds des clients

5.1 Vos pouvoirs et responsabilités

Vous autorisez PaymentEvolution à agir sur la base d’instructions de paiement valides soumises par l’intermédiaire de votre compte. Vous devez fournir des informations exactes sur le bénéficiaire, la banque, le montant, la date, les taxes et le financement et vous assurer que les fonds suffisants sont disponibles à la date limite indiquée. Vous demeurez l’employeur, le payeur et le contribuable et êtes responsable des montants dus aux employés, aux bénéficiaires et aux autorités, sauf si une perte découle directement d’un manquement de notre part à l’Accord ou à la loi applicable.

5.2 Statut du financement

Une tentative de débit ou une écriture à l’écran demeure un financement en attente jusqu’à ce que nous recevions définitivement l’argent sous forme de fonds disponibles. Nous pouvons attendre la réception définitive avant de libérer une paie, une remise ou un rapport dont la libération dépend du financement. Nous vous indiquerons la date limite de financement applicable. Nous ne sommes pas responsables d’un paiement manqué causé par votre financement tardif, insuffisant, incorrect ou annulé, mais nous demeurons responsables du traitement de tous les fonds que nous recevons réellement, conformément à ce qui est requis par la présente section.

5.3 Délais de paiement et instructions

La soumission ne garantit pas la réalisation. Le traitement dépend des heures limites, des jours ouvrables, des institutions financières, des systèmes de paiement, des systèmes gouvernementaux, de l’exactitude des informations et des vérifications des risques. Nous pouvons rejeter, suspendre ou annuler une instruction avant qu’elle ne devienne irrévocable si elle n’est pas autorisée, est incomplète, illégale, répétitive, suspectée de fraude, non soutenue par un financement final ou dangereuse sur le plan opérationnel. Nous en donnerons préavis, sauf si la loi l’interdit ou si cela nuit à la sécurité. Une fois qu’une instruction est irrévocable, elle ne peut plus être annulée.

5.4 Moment où les fonds sont en transit

Les fonds des clients ne sont en transit que si tous ces faits sont vrais :

1. nous avons reçu une instruction valide et contraignante d’un utilisateur final autorisé à transférer ou à retirer ces fonds spécifiques immédiatement;

2. la date d’exécution de l’instruction est arrivée;

3. le traitement de cette instruction a commencé et se poursuit dans le flux de paiement ordinaire;

4. les fonds ne peuvent pas être annulés, redirigés, retirés, réutilisés ou mis à disposition pour un autre usage par l’utilisateur final; et

5. le transfert ou le retrait n’est pas finalisé.

Le statut découle des faits, non de notre appellation. Les mentions « En attente », « Traitement en cours », « Compensation », « Règlement », « Période de retenue », « En vol » ou d’autres formulations similaires ne rendent pas en soi les fonds en transit. Les fonds reçus avant une date d’exécution future, sans instruction immédiate, sous réserve d’annulation par le client, détenus après un retour ou reposant pour une utilisation ultérieure sont des fonds détenus. Un transfert immédiat peut prendre plus d’un jour ouvrable et demeurer en transit si les conditions ci-dessus se poursuivent sans interruption.

5.5 Intention fiduciaire et bénéficiaires

PaymentEvolution a mis en place une structure de fiducie collective pour conserver les fonds détenus. Lorsque vous ou un utilisateur final envoyez des fonds qui deviennent des fonds détenus, vous avez l’intention et acceptez qu’ils soient détenus en fiducie dans le cadre de cette structure. PaymentEvolution les accepte et les détient en tant que fiduciaire pour le bénéficiaire principal identifié dans son grand livre des fonds des utilisateurs finaux. Le bénéficiaire principal est le client ou un autre utilisateur final qui a droit au capital sur la base de l’instruction de paiement, de l’étape de la transaction et de la loi applicable. Le grand livre établit l’intérêt principal de chaque bénéficiaire dans les biens fiduciaires mis en commun.

Pour un utilisateur final au Québec, l’utilisateur final nomme également PaymentEvolution pour administrer les fonds détenus en tant que biens d’autrui en vertu du Code civil du Québec, dans la mesure nécessaire pour donner effet à la structure de protection des fonds. Cette nomination ne réduit aucune protection ni aucun droit en vertu de la loi applicable.

5.6 Protection des fonds détenus

Nous versons les fonds détenus dans un ou plusieurs comptes de protection dès leur réception. Si une contrainte de traitement inévitable empêche le versement immédiat, nous n’utiliserons pas les fonds à d’autres fins, nous enregistrerons et traiterons le montant comme un déficit, et nous le placerons dans un compte de protection dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant, sauf si la loi applicable exige une action plus rapide. Nous divulguerons toute situation récurrente dans laquelle le versement immédiat n’est pas faisable.

Les comptes de protection sont distincts de nos comptes d’exploitation, sont utilisés uniquement pour les fonds des utilisateurs finaux et sont tenus auprès d’une institution financière réglementée admissible. Nous pouvons regrouper les fonds détenus de plusieurs utilisateurs finaux dans le même compte de protection collectif. Le regroupement ne modifie pas la propriété effective. Notre grand livre enregistre chaque jour l’intérêt de chaque utilisateur final et le statut des fonds.

5.7 Restrictions d’utilisation

PaymentEvolution n’utilisera pas les fonds des clients pour ses activités; elle ne les prêtera pas, ne les mettra pas en gage, ne les hypothéquera pas et ne les grèvera pas de charges; elle ne traitera pas le capital comme sa propriété ou ses revenus; et elle ne permettra pas qu’ils garantissent une obligation de PaymentEvolution ou d’une autre personne. Nous ne paierons pas les dépenses d’entreprise ordinaires à partir d’un compte de protection. Les transferts entre comptes de protection ne mettent pas fin à la fiducie et ne modifient pas la propriété effective.

5.8 Période de protection

Les fonds détenus demeurent protégés jusqu’à ce que les conditions de la section 5.4 soient remplies ou que les fonds soient retournés à la personne qui y a droit. Pour un paiement postdaté, la protection se poursuit jusqu’à ce que la date d’exécution arrive et que le traitement immédiat commence. Le transfert de fonds hors d’un compte de protection ne les rend pas en soi en transit; chaque condition de la section 5.4 doit être remplie.

5.9 Fonds retournés, rejetés et non réclamés

Si une transaction est rejetée, inversée ou nous est retournée, le montant retourné devient des fonds détenus dès sa réception, sauf s’il fait immédiatement l’objet d’une nouvelle instruction valide conforme à la section 5.4. Nous le protégerons pendant que nous chercherons à obtenir des instructions corrigées ou que nous le retournerons. Nous pouvons exiger une vérification d’identité ou de pouvoirs avant un retour. Si des fonds ne sont pas réclamés, nous continuerons à les protéger et suivrons la loi applicable aux biens non réclamés. Vous devez tenir à jour les dossiers de contact et des bénéficiaires et nous aider raisonnablement à localiser la personne qui a droit aux fonds.

5.10 Rapprochement et déficits

Nous tenons des registres des fonds des clients reçus, des fonds détenus, des soldes protégés, des fonds en transit, des transferts complétés, des retours et du solde quotidien de chaque utilisateur final. Nous rapprochons ces registres et enquêtons sur les écarts. Si nous constatons un déficit dans le capital protégé dont PaymentEvolution est responsable, nous le rétablirons rapidement avec nos propres fonds et prendrons les mesures requises par la loi applicable. L’obligation de rétablir le capital n’est pas limitée par la section 9.

5.11 Pas de compensation avec les fonds engagés

Ni PaymentEvolution ni un fournisseur de compte ne peuvent compenser une dette avec des fonds d’un compte de protection d’une manière interdite par la loi applicable ou la structure de protection. PaymentEvolution n’appliquera pas les fonds des clients engagés envers des employés, des bénéficiaires, des fournisseurs d’avantages sociaux ou des autorités gouvernementales à des frais, à une perte pour provision insuffisante ou à une autre dette. Nous ne pouvons compenser un montant non contesté que vous devez qu’avec des fonds qui demeurent votre propriété effective, qui ne sont pas engagés envers un autre utilisateur final, qui peuvent être légalement compensés en vertu des conditions de la fiducie et qui peuvent être retirés sans déficit ni retard de paiement. Autrement, nous percevrons ce montant auprès de vous séparément.

5.12 Intérêts et autres gains

Les comptes de protection peuvent générer des intérêts ou d’autres gains bancaires (les « Intérêts »). La déclaration de fiducie désigne PaymentEvolution comme l’unique bénéficiaire des revenus. En échange des services, de l’administration des comptes et des prix prévus par l’Accord, vous cédez également de manière irrévocable à PaymentEvolution tout droit bénéficiaire que vous pourriez avoir sur les Intérêts. Le bénéficiaire principal conserve l’intégralité de son intérêt bénéficiaire sur le montant en capital des fonds détenus. Aucune cession par un utilisateur final ne transfère le capital d’un autre utilisateur final ou tout droit que le premier utilisateur final ne possède pas.

PaymentEvolution ne peut recevoir ou retirer des Intérêts que si la déclaration de fiducie, l’accord de compte et la loi applicable le permettent; si les registres séparent clairement les Intérêts du capital; si le rapprochement ne montre aucun déficit réel ou raisonnablement anticipé; si une liquidité suffisante demeure pour les paiements et les retours; et si le retrait ne retarde pas l’accès au capital. PaymentEvolution ne retardera jamais un transfert, un retrait, un versement de protection ou un retour pour générer ou augmenter des Intérêts. Si un tribunal, un organisme de réglementation, un acte de fiducie ou la loi applicable exige que les Intérêts demeurent la propriété de la fiducie ou soient versés à un utilisateur final, cette exigence l’emporte.

5.13 Investissement et perte

Nous n’avons aucune obligation d’investir les fonds des clients. Si la structure de protection permet des actifs autres que des espèces, nous n’utiliserons que des actifs sûrs et liquides autorisés par la loi applicable, nous maintiendrons une valeur et une liquidité au moins égales au capital protégé, et nous prendrons en charge toute perte d’investissement ou dépense afin que le capital et l’accès opportun ne soient pas réduits. Les gains autres que les Intérêts sont traités en vertu de la déclaration de fiducie et de la loi applicable.

5.14 Insolvabilité et retour des fonds

Les fonds détenus sont destinés à être séparés du patrimoine de PaymentEvolution et à être mis à la disposition des utilisateurs finaux si PaymentEvolution devient insolvable. Nous maintenons des procédures et des registres destinés à permettre à un syndic de faillite ou à une autre personne autorisée d’identifier les bénéficiaires et de retourner les fonds dès que possible. La résiliation, la suspension ou l’insolvabilité ne modifie pas la propriété effective, ne met pas fin aux obligations de protection et ne permet pas d’utiliser les fonds des clients pour payer les créanciers de PaymentEvolution.

5.15 Pas de compte de dépôt ou d’approbation réglementaire

PaymentEvolution n’est pas une banque, n’accepte pas de dépôts et n’est pas une institution membre de la SADC. Un compte n’est pas un compte bancaire. La protection en vertu de la LAAPR n’est pas la même chose qu’une assurance-dépôts. L’admissibilité d’un montant chez un fournisseur de compte à l’assurance-dépôts dépend de la structure réelle du compte et des règles d’assurance applicables; nous ne garantissons pas une protection de la SADC au niveau du bénéficiaire. L’inscription auprès de la Banque du Canada ne constitue pas une licence, une garantie ou une approbation.

5.16 Financement insuffisant, annulé ou frauduleux

Vous nous devez tout montant que nous avançons ou payons sur la base de votre financement qui est ultérieurement rejeté, inversé, rappelé ou jugé non autorisé, plus les frais bancaires et de recouvrement raisonnables. Nous pouvons suspendre les transactions futures, exiger un préfinancement ou une garantie, annuler un paiement lorsque cela est autorisé et poursuivre le recouvrement légal. Nous ne procéderons à aucun recouvrement à partir de fonds détenus engagés envers d’autres utilisateurs finaux, contrairement à la section 5.11. Toute réserve ou garantie distincte doit faire l’objet d’un document, être conservée en dehors du compte de protection et être clairement distinguée des fonds des clients.

5.17 Erreurs et transactions non autorisées

Examinez rapidement les confirmations et les rapports. Informez-nous de toute erreur suspectée ou transaction non autorisée sans délai et, si possible, dans les 10 jours ouvrables. Nous enquêterons et coopérerons avec les institutions concernées. Ce délai de préavis ne supprime pas un droit auquel on ne peut légalement renoncer. Votre recouvrement peut être limité si votre retard empêche concrètement le recouvrement et que le problème résulte de vos identifiants compromis ou d’une instruction incorrecte, mais pas dans la mesure où nous avons causé le problème ou avons manqué à une obligation obligatoire.

5.18 Coopération réglementaire

Nous pouvons demander des renseignements, retarder ou refuser une transaction, geler l’accès, conserver des registres ou signaler des activités selon ce qui est requis pour les sanctions, la fraude, la lutte contre le blanchiment d’argent, la fiscalité, la surveillance des paiements de détail ou d’autres obligations légales. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en expliquer les raisons. Rien dans l’Accord ne vous transfère nos obligations légales ni ne vous rend responsable d’un manquement commis par PaymentEvolution.

6. Données, confidentialité, vie privée et sécurité

6.1 Rôles en matière de protection de la vie privée

Pour les renseignements personnels que vous soumettez afin que nous puissions assurer la gestion de la paie, des RH, des avantages sociaux ou des paiements sous votre direction, vous êtes normalement l’organisation qui exerce le contrôle et PaymentEvolution traite ces renseignements pour vous en vertu de l’ATD. PaymentEvolution agit de manière indépendante pour l’administration des comptes, la vérification de l’identité et de l’entreprise, la prévention de la fraude, la sécurité, la facturation, les réclamations juridiques, les rapports réglementaires et la conformité à ses propres obligations. La politique de confidentialité explique ces activités. Une appellation dans un autre document ne modifie pas le rôle requis par les faits ou la loi applicable.

6.2 Données du client

Dans les rapports entre les parties, vous conservez vos droits sur les données du client. Vous nous accordez un droit non exclusif d’héberger, de copier, de transmettre, d’utiliser et de divulguer les données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir les services, suivre des instructions légitimes, vous conformer à la loi, prévenir la fraude, faire respecter l’Accord et exercer les activités indépendantes décrites à la section 6.1. L’ATD régit les renseignements personnels traités en votre nom.

6.3 Données dépersonnalisées

Nous pouvons créer et utiliser des informations agrégées ou dépersonnalisées à des fins d’analyse, de sécurité, d’analyse comparative et d’amélioration si elles ne permettent pas d’identifier raisonnablement une personne physique, un client ou un client final. Nous ne tenterons pas de les réidentifier, sauf pour tester les mesures de protection de la dépersonnalisation ou si la loi l’exige. Les informations dépersonnalisées ne constituent pas des informations confidentielles du client lorsqu’elles répondent à cette norme.

6.4 Confidentialité

L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie qui sont marquées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être comprises comme telles. Elles comprennent les données du client, les informations de sécurité, les tarifs, les plans de produits et la technologie non publique. Elles n’incluent pas les informations dont la partie réceptrice peut prouver qu’elles étaient légalement connues sans restriction, développées de manière indépendante, légalement reçues d’une autre source ou publiques sans qu’il y ait eu manquement.

Chaque partie utilisera les informations confidentielles de l’autre partie uniquement aux fins de l’Accord, les protégera avec un soin au moins raisonnable et ne les divulguera qu’au personnel, aux conseillers professionnels et aux fournisseurs de services qui en ont besoin et qui sont tenus de les protéger. Une partie peut divulguer des informations requises par la loi après en avoir donné préavis lorsque la loi le permet et avoir raisonnablement aidé à obtenir une protection juridique.

6.5 Sécurité

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données du client et aux risques, y compris des contrôles d’accès, le chiffrement en transit, la surveillance, la gestion des vulnérabilités, la sauvegarde et la réponse aux incidents. Aucun système n’est parfaitement sécurisé. Vous devez sécuriser vos propres appareils, identifiants, intégrations et copies de données.

6.6 Incidents de sécurité

Nous vous informerons dans les plus brefs délais après avoir confirmé un incident de sécurité affectant les renseignements personnels que nous traitons pour vous, et plus tôt si la loi applicable l’exige. Nous vous fournirons les informations disponibles raisonnablement nécessaires à votre intervention, prendrons des mesures raisonnables de confinement et de remédiation, et coopérerons aux avis requis par la loi. La notification ne constitue pas une admission de faute. L’ATD contient des détails supplémentaires.

6.7 Exportation et suppression de données

Pendant la durée de l’Accord, vous pouvez exporter les données du client à l’aide des fonctionnalités disponibles. Après la résiliation, nous rendrons une exportation standard raisonnablement disponible pendant 30 jours, à moins que la loi, la sécurité, le non-paiement ou la nature du service ne s’y opposent. Nous supprimons ou dépersonnalisons ensuite les données du client conformément à notre calendrier de conservation, à l’exception des sauvegardes et des registres que la loi, la prévention de la fraude, la fiscalité, les paiements, les litiges ou les obligations réglementaires nous obligent à conserver. Les données conservées demeurent protégées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Technologie de PaymentEvolution

PaymentEvolution et ses concédants de licence détiennent les services, la documentation, les API, les conceptions, les logiciels, les modèles et la propriété intellectuelle connexe. À l’exception des droits limités prévus par l’Accord, aucun droit ne vous est transféré.

7.2 Matériel du client

Vous conservez la propriété de vos noms, logos, contenus et données du client. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour les afficher et les traiter pour les services. Vous confirmez que vous disposez des droits et des avis nécessaires.

7.3 Commentaires

Vous pouvez fournir des suggestions de manière volontaire. Nous pouvons les utiliser sans restriction ni paiement, mais nous ne vous identifierons pas publiquement et n’utiliserons pas vos informations confidentielles ce faisant.

7.4 Composants tiers et open source

Des conditions tierces peuvent s’appliquer à une fonctionnalité et seront présentées ou liées lorsque cela est requis. Les avis sur l’open source et les informations sur les offres de sources sont disponibles dans le produit, la documentation ou sur demande. Ces licences régissent les composants applicables et prévalent sur les restrictions incompatibles de l’Accord pour ces composants.

8. Garanties, avis d’exclusion de responsabilité et indemnisations

8.1 Pouvoirs mutuels

Chaque partie confirme qu’elle a le pouvoir de conclure l’Accord et qu’elle se conformera à la loi applicable dans l’exécution de ses obligations.

8.2 Garantie de service

Nous fournirons les services payants avec une diligence et une compétence raisonnables et de manière substantiellement conforme à la documentation applicable. Si nous manquons à cette garantie et que vous nous en informez rapidement, nous ferons des efforts raisonnables pour corriger ou exécuter à nouveau le service concerné. Si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, vous pouvez résilier le service concerné et obtenir un remboursement proportionnel des frais prépayés pour la période non utilisée. Cela ne limite pas les recours qui ne peuvent légalement être limités.

8.3 Garanties du client

Vous confirmez que vous avez l’autorité requise pour les données du client, les instructions de paiement, les débits bancaires, les actions de paie et les utilisateurs autorisés; que vous donnerez les avis requis et obtiendrez les consentements requis; et que vous examinerez les données d’entrée et de sortie importantes. Vous êtes responsable des décisions en matière d’emploi, de paie, d’avantages sociaux, de comptabilité et de fiscalité, à moins qu’un bon de commande ne nous attribue expressément une tâche spécifique.

Vous confirmez également que ni vous ni, à votre connaissance, un propriétaire effectif, un administrateur ou un signataire autorisé agissant pour vous ne faites l’objet de sanctions canadiennes ou d’autres sanctions applicables, et que vous n’utiliserez pas les services au profit d’une personne sanctionnée ou en violation des lois sur les sanctions, le contrôle des exportations ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

8.4 Avis d’exclusion de responsabilité

À l’exception des promesses expresses contenues dans l’Accord et dans la mesure permise par la loi, les services et le matériel d’évaluation préliminaire sont fournis « tels quels ». Nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, un résultat commercial particulier ou la disponibilité des systèmes de tiers, des banques ou du gouvernement. La technologie et l’assistance de PaymentEvolution ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, d’investissement, d’assurance ou d’emploi. Cette clause d’exclusion de responsabilité ne réduit pas nos obligations concernant les fonds des clients, la confidentialité, la sécurité, la négligence grave, l’inconduite volontaire ou une obligation qui ne peut légalement être exclue.

8.5 Indemnisation relative à la propriété intellectuelle de PaymentEvolution

Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle votre utilisation autorisée d’un service payant enfreint un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce du Canada, et nous paierons les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement que nous approuvons. Nous pouvons obtenir le droit de continuer à l’utiliser, modifier ou remplacer la partie concernée, ou y mettre fin et rembourser les frais prépayés pour la période non utilisée. Cela ne couvre pas une réclamation causée par votre modification, combinaison, utilisation non autorisée, utilisation continue après avis, vos données du client ou un produit tiers.

8.6 Indemnisation du client

Vous défendrez PaymentEvolution contre toute réclamation de tiers découlant de données du client qui violent les droits d’une autre personne; d’une instruction de paiement que vous n’étiez pas autorisé à donner; de vos pratiques de travail ou commerciales illégales; ou de votre violation substantielle des sections 3.5, 5.1 ou 8.3. Vous paierez les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement que vous approuvez. Vous n’êtes pas responsable dans la mesure où la réclamation a été causée par PaymentEvolution.

8.7 Processus d’indemnisation

La partie protégée doit donner un préavis rapide, une coopération raisonnable aux frais de la partie défenderesse, et le contrôle de la défense. Un règlement ne peut pas admettre la faute de la partie protégée ou lui imposer une obligation non pécuniaire sans son consentement, qui ne doit pas être indûment refusé. Le retard dans la notification ne réduit l’obligation que dans la mesure où il préjudicie de manière importante à la défense.

9. Limites de responsabilité

9.1 Pertes exclues

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d’économies anticipées découlant de l’Accord, même si elle a été avisée de leur possibilité. Cette exclusion ne s’applique pas aux montants payables au titre d’une indemnisation pour une réclamation d’un tiers ni aux exceptions de la section 9.3.

9.2 Plafond général

À l’exception de la section 9.3, la responsabilité totale de chaque partie découlant de l’Accord ne dépassera pas les frais payés ou payables pour les services concernés au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la première réclamation. Pour une réclamation impliquant une violation de la confidentialité, de l’ATD ou un incident de sécurité causé par une partie, le plafond est égal à deux fois ce montant.

9.3 Questions non limitées

Les sections 9.1 and 9.2 ne limitent pas :

• l’obligation de PaymentEvolution de transférer, de retourner, de protéger ou de rétablir le montant en capital des fonds des clients;

• la fraude, l’inconduite volontaire ou la négligence grave d’une partie;

• le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence;

• la violation ou le détournement par une partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie;

• votre obligation de payer des frais, de rembourser une avance ou de réparer un financement rejeté ou annulé;

• la responsabilité en vertu d’une indemnisation pour une réclamation de tiers, sous réserve des conditions de l’indemnisation; ou

• la responsabilité ou un recours que la loi applicable ne permet pas aux parties de limiter.

9.4 Répartition des risques

Les limites s’appliquent à toutes les théories juridiques et aux réclamations connexes sous forme de montant global. Elles reflètent les frais et la répartition des responsabilités. Rien dans la présente section ne modifie la propriété effective ou le statut protégé des fonds des clients.

10. Suspension, durée et résiliation

10.1 Durée

La présente CCS commence à courir lorsque vous l’acceptez pour la première fois ou que vous utilisez un service et se poursuit jusqu’à la fin de tous les services. La durée de l’abonnement et le renouvellement sont indiqués dans le bon de commande. Si aucun n’est indiqué, le service est mensuel.

10.2 Suspension

Nous pouvons suspendre l’accès ou une transaction pour faire face à un non-paiement de frais, à un risque de sécurité, à une suspicion de fraude, à une activité illégale, à une vérification incomplète, à une violation substantielle, à une urgence ou à une exigence d’un organisme de réglementation, d’une banque ou d’un réseau. Dans la mesure du possible, nous donnerons préavis et limiterons la suspension au compte, à l’utilisateur, à la fonctionnalité ou à la transaction concerné. La suspension ne nous autorise pas à cesser de protéger les fonds détenus ou à utiliser les fonds des clients à d’autres fins.

10.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier un service mensuel moyennant un préavis de 30 jours. Une période d’engagement peut être résiliée conformément aux indications du bon de commande. Chaque partie peut résilier l’accord en cas de violation substantielle non corrigée dans les 30 jours suivant le préavis, ou dans les 10 jours en cas de non-paiement. Une partie peut résilier l’accord immédiatement si l’autre devient insolvable, commet une fraude, crée un risque juridique ou de sécurité urgent, ou ne peut légalement poursuivre le service. Nous pouvons résilier un service moyennant un préavis de 60 jours si nous y mettons fin, sous réserve de tout remboursement requis par la section 10.5.

10.4 Transactions en attente et fonds des clients

La résiliation n’annule pas automatiquement une transaction déjà soumise ou irrévocable. Nous la finaliserons, l’annulerons ou la retournerons conformément à votre instruction valide, à l’étape du paiement et à la loi applicable. Nous continuerons à protéger les fonds détenus et les retournerons à la personne vérifiée qui y a droit dès que possible après avoir effectué les vérifications requises et résolu les restrictions légales. Nous pouvons maintenir un compte dans un statut limité pour réaliser ces étapes. Les frais et les droits de résiliation ordinaires ne priment pas sur les fonds des clients.

10.5 Effet de la résiliation

À la fin d’un service, les droits d’accès cessent, les frais impayés deviennent exigibles et chaque partie doit retourner ou détruire les informations confidentielles de l’autre, sous réserve de la conservation obligatoire. Si nous résilions un service payant engagé pour des raisons de commodité ou si nous y mettons fin, nous rembourserons les frais prépayés pour la période non utilisée. Les sections concernant les fonds des clients, la confidentialité, la conservation des données, la propriété intellectuelle, les obligations de paiement accumulées, les indemnisations, la responsabilité, les litiges et l’interprétation survivent dans la mesure nécessaire pour leur donner effet.

11. Conditions générales

11.1 Avis

Les avis juridiques destinés à PaymentEvolution doivent être envoyés à info@paymentevolution.com et par courrier postal à l’adresse figurant au début de la présente CCS, avec la mention « Avis juridique » dans l’objet ou sur l’enveloppe. Nous pouvons envoyer des avis à l’adresse électronique actuelle de l’administrateur du compte ou par le biais d’un avis bien visible dans le produit. Les avis prennent effet au moment de leur livraison confirmée; l’envoi par courriel prend effet le jour ouvrable suivant, à moins qu’un échec de livraison ne soit reçu.

11.2 Loi applicable et tribunaux

L’Accord est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties s’en remettent aux tribunaux de Toronto (Ontario). Si la loi obligatoire sur la protection du consommateur exige une autre loi ou un autre tribunal, cette exigence s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

11.3 Résolution informelle

Avant d’entamer une action en justice, une partie fournira une description écrite du litige et accordera un délai de 30 jours aux représentants de l’entreprise pour tenter de le résoudre. Cela n’empêche pas l’obtention d’une mesure d’injonction urgente, le dépôt d’une demande d’injonction pendant le délai de prescription, le recouvrement d’un montant non contesté ou les mesures nécessaires pour protéger les fonds des clients, la vie privée, la sécurité ou la propriété intellectuelle.

11.4 Cession et sous-traitants

Vous ne pouvez pas céder l’Accord sans notre consentement, qui ne doit pas être indûment refusé dans le cas d’une vente de bonne foi de votre entreprise si le cessionnaire est admissible aux services. Nous pouvons céder l’Accord à une entité affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou de la vente de la quasi-totalité des actifs concernés, mais une cession ne modifie pas la fiducie, la propriété effective ou la protection des fonds des clients. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et demeurons responsables de nos obligations conformément à l’Accord et à la loi applicable.

11.5 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une perturbation généralisée des réseaux ou des banques, une guerre, des troubles civils, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale, si elle déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Cela ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues, de la protection ou de la comptabilisation des fonds des clients, des obligations de sécurité adaptées aux circonstances, ni de l’intervention en cas d’incident requise par la loi.

11.6 Absence de mandat; absence de droits pour les tiers

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L’Accord ne crée pas de relation de mandat, de partenariat, de franchise ou de coentreprise. Les dispositions expresses relatives à la fiducie et aux fonds des clients sont destinées à bénéficier aux utilisateurs finaux concernés, qui peuvent s’en prévaloir; autrement, une personne qui n’est pas partie à l’Accord n’a aucun droit contractuel d’en faire exécuter les conditions, à moins que la loi applicable n’en prévoie un.

11.7 Intégration de l’accord; renonciation; divisibilité

L’Accord constitue l’intégralité de l’entente relative à son objet et remplace toute déclaration antérieure. Une renonciation doit être écrite et ne s’applique qu’au cas mentionné. Si une disposition est inapplicable, elle ne sera ajustée que dans la mesure nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Les titres sont fournis à titre de commodité. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». L’acceptation et les signatures électroniques sont valides.

11.8 Langue

Lorsque la loi du Québec exige qu’une version française soit remise avant qu’un contrat d’adhésion ou un contrat de consommation rédigé en anglais soit accepté, PaymentEvolution fournira d’abord la version française. Ce n’est qu’après l’avoir reçue et examinée que les parties peuvent expressément choisir d’être liées par la version anglaise : The parties expressly wish to be bound by the English version of the Agreement. Les parties souhaitent expressément être liées par la version anglaise de la convention. Si le processus requis n’est pas achevé, la langue requise par la loi régit la situation. Cette clause ne remplace pas en soi le processus requis d’envoi préalable de la version française.

Annexe A — Conditions du service de paie

La présente annexe s’applique lorsque vous utilisez les services de calcul de la paie, de dépôt direct, de remise des retenues à la source ou de déclaration de fin d’année.

A1. Rôle en matière de paie

PaymentEvolution fournit des logiciels et, le cas échéant, la gestion des paiements et des déclarations sur la base de vos données et instructions. Vous demeurez l’employeur et êtes responsable des conditions d’emploi, des classifications, des heures, des taux, des déductions, des avantages imposables, des coordonnées bancaires, de la fréquence des remises et de la conformité légale. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou d’emploi.

A2. Autorisation et examen de la paie

Vous nous autorisez à calculer la paie, à créer des rapports, à débiter le compte désigné et à transmettre les paiements et les déclarations que vous approuvez. Soumettez des informations de paie complètes avant l’heure limite et examinez le registre de paie, le montant du financement, la date de paiement, les bénéficiaires, les déductions et les remises avant l’approbation. Une approbation par un utilisateur autorisé ou un agent automatisé pris en charge constitue votre instruction.

A3. Financement et paiements

Vous devez fournir un financement final et suffisant avant la date limite indiquée dans les services. Les fonds de paie ne constituent des fonds des clients que lorsqu’ils sont reçus par PaymentEvolution. Leur statut et leur protection sont régis exclusivement par la section 5 de la CCS. Les fonds reçus avant la date de traitement de la paie ou de la remise sont des fonds détenus jusqu’à ce que le test de la section 5.4 soit satisfait. Nous ne pouvons mélanger les fonds détenus que dans un compte de protection collectif et uniquement avec d’autres fonds protégés d’utilisateurs finaux.

Si le financement est tardif, insuffisant ou annulé, nous pouvons interrompre ou retarder la paie et vous demeurez responsable du paiement des employés et des autorités. Nous n’appliquerons pas de montants engagés envers des employés ou des autorités à une perte pour provision insuffisante provenant d’une autre paie.

A4. Déclarations fiscales et remises

Si votre forfait comprend des déclarations ou des remises, vous nous autorisez à les préparer et à les soumettre à l’aide de vos renseignements. Vous devez nous fournir le bon numéro d’entreprise, les comptes, la fréquence des remises, les taux, les soldes d’ouverture et les avis des autorités. Examinez les confirmations et envoyez-nous rapidement les cotisations, les déclarations retournées ou les avis d’écart. Vous êtes responsable des taxes, des intérêts et des pénalités causés par vos renseignements ou votre financement tardifs, inexacts ou incomplets. Nous sommes responsables dans la mesure où une pénalité résulte directement de notre incapacité à suivre une instruction opportune et exacte après avoir reçu le financement final; notre responsabilité est soumise à la section 9, sauf que les fonds des clients demeurent exclus du plafond.

A5. Renseignements sur les employés

Vous confirmez que vous pouvez fournir des renseignements personnels sur vos employés et que vous avez donné les avis requis. Vous orienterez les employés vers les informations relatives à la protection de la vie privée applicables. L’ATD régit notre traitement en votre nom; notre politique de confidentialité régit nos utilisations indépendantes en matière de conformité et de sécurité.

A6. Paie automatisée

Ne permettez pas à un agent automatisé d’approuver ou de soumettre la paie sans des contrôles proportionnels au risque de paiement. Utilisez au minimum des identifiants restreints, des limites de montant et de bénéficiaire, des vérifications de doublons, la journalisation et une révision humaine des modifications importantes. Nous pouvons exiger des contrôles supplémentaires ou désactiver la soumission automatisée si le risque est inacceptable.

A7. Divulgation relative aux paiements de détail

PaymentEvolution exerce des fonctions de paiement réglementées lorsqu’elle initie ou facilite des transferts de paie et lorsqu’elle détient des fonds d’utilisateurs finaux. PaymentEvolution, et non le client, est responsable de ses propres obligations en tant que fournisseur de services de paiement. Cela ne détermine pas si un client, un revendeur ou un partenaire exerce séparément des fonctions réglementées dans le cadre de ses propres activités.

A8. Fin du service de paie

Avant la résiliation, téléchargez les registres et confirmez la manière de gérer les paies planifiées, les remises d’impôt et les déclarations de fin d’année. Les sections 10.4 et 10.5 régissent les transactions en attente, les fonds détenus et les registres conservés. La fin du service ne transfère pas les obligations d’employeur ou de fiscalité à PaymentEvolution.

Annexe B — Conditions applicables aux paiements commerciaux

La présente annexe s’applique aux services de paiement des fournisseurs, des sous-traitants et d’autres services de paiement commerciaux.

B1. Instructions et bénéficiaires

Vous devez vérifier l’identité, les pouvoirs et les coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire et approuver chaque paiement. PaymentEvolution peut utiliser l’extraction automatisée de factures ou des signaux de fraude pour aider à préparer un paiement, mais vous devez examiner le document source, le statut de doublon, le montant, la devise, le compte et le moment. Une valeur suggérée ou extraite ne constitue pas une instruction tant que vous ne l’avez pas approuvée.

B2. Financement et protection des fonds

Les fonds des paiements commerciaux sont régis par la section 5 de la CCS. Les montants préfinancés ou postdatés sont des fonds détenus. Les fonds ne sont en transit que lorsque chaque condition de la section 5.4 est remplie. Un retour bancaire devient des fonds détenus dès sa réception jusqu’à ce qu’il soit retourné ou fasse l’objet d’une nouvelle instruction immédiate.

B3. Fraude et recouvrement

Nous pouvons filtrer, suspendre ou rejeter un paiement en raison d’un risque de fraude, de sanctions, de doublon ou de changement de compte. Vous devez vérifier de manière indépendante les changements sensibles par l’intermédiaire d’un canal de confiance. Nous vous aiderons raisonnablement à effectuer un rappel ou un recouvrement, mais ne pouvons pas le garantir. Chaque partie assume les pertes dans la mesure où elles sont causées par sa violation, sa négligence ou son action non autorisée, sous réserve de la section 9.

B4. Résiliation

Les sections 10.4 et 10.5 régissent les paiements en attente, les fonds détenus et les données. Vous demeurez responsable du paiement de la facture sous-jacente même si une transaction est rejetée ou retournée.

Annexe C — Conditions d’utilisation du service PayChequer et des DPA

La présente annexe s’applique au service PayChequer destiné aux employés et à tout débit préautorisé (« DPA ») autorisé par l’intermédiaire de ce service.

C1. Service

PayChequer peut permettre à un utilisateur admissible de consulter des renseignements sur la paie, d’accéder à des services tiers et d’ordonner des déductions ou des paiements autorisés. PaymentEvolution est le fournisseur de technologies et de services de paiement pour les fonctionnalités qu’elle fournit. Un tiers est responsable de son propre produit, de son admissibilité, de ses conseils, de sa décision de crédit, de ses frais et de ses conditions.

C2. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations d’identité et bancaires exactes, protéger ses identifiants, examiner chaque autorisation et signaler rapidement toute erreur. L’utilisateur ne doit pas accéder à la paie d’une autre personne ni ordonner un débit non autorisé.

C3. Instruction concernant les retenues sur la paie

Lorsqu’elle est proposée, l’utilisateur peut demander à l’employeur de déduire un montant de son salaire net et de l’envoyer au destinataire sélectionné. L’utilisateur autorise l’employeur, son administrateur de paie et PaymentEvolution à agir selon cette directive. L’instruction demeure soumise au droit du travail, à un salaire net suffisant, aux heures limites de traitement de la paie et aux conditions du destinataire. L’utilisateur peut modifier ou annuler une directive future par la méthode disponible avant l’heure limite indiquée. Un montant déjà engagé de manière irrévocable dans le traitement peut ne pas être annulable.

C4. Accord de DPA

En acceptant une autorisation de DPA, le payeur autorise PaymentEvolution Corporation et son institution financière à débiter le compte canadien désigné pour l’objectif personnel ou commercial indiqué et le montant ou pour des montants variables calculés en vertu du service connexe. L’autorisation doit indiquer la fréquence, le montant ou le mode de calcul, la date de début et le compte désigné.

Pour un DPA variable, PaymentEvolution donnera au payeur un préavis écrit d’au moins 10 jours civils du montant et de la date avant chaque débit, à moins que le payeur ne renonce valablement à ce droit de préavis ou ne le modifie comme le permet la règle H1 de Paiements Canada. Le payeur peut annuler une autorisation de DPA en donnant un préavis selon la méthode indiquée dans l’autorisation au moins le nombre de jours indiqué avant le débit suivant. L’annulation met fin aux DPA futurs, mais n’annule pas un montant déjà dû ou un débit irrévocable déjà soumis.

Le payeur dispose de droits de recours si un DPA n’est pas conforme à l’autorisation. Par exemple, le payeur peut avoir droit à un remboursement si le débit n’a pas été autorisé ou s’il n’était pas conforme à l’accord, sous réserve des délais et des procédures de la règle H1 de Paiements Canada. En général, une demande de remboursement doit être présentée à l’institution financière du payeur dans les 90 jours civils suivant un DPA personnel, ou dans les 10 jours ouvrables suivant un DPA commercial. Le payeur peut obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements auprès de son institution financière ou à l’adresse payments.ca. PaymentEvolution fournira une copie de l’autorisation de DPA et ses coordonnées de contact avant ou rapidement après le premier débit, comme l’exige la règle.

C5. Statut des fonds

Un DPA est un financement en attente jusqu’à ce que PaymentEvolution reçoive définitivement les fonds. S’il est reçu sans instruction de transfert immédiat ou avant une date d’exécution future, le montant correspond à des fonds détenus et est protégé en vertu de la section 5. Une mention de compensation ou une période de retenue ne rend pas les fonds reçus en transit.

C6. Confidentialité et tiers

L’utilisateur autorise l’employeur et PaymentEvolution à partager le minimum d’informations sur la paie, l’identité, les déductions et les transactions nécessaires à la fonctionnalité sélectionnée. Les tiers traitent les informations conformément à leurs propres politiques de confidentialité lorsqu’ils agissent de manière indépendante. L’employeur ne doit pas faire de la participation à un produit tiers non lié une condition d’emploi, sauf si cela est légal.

C7. Utilisateurs du Québec

Les droits obligatoires du Québec en matière de consommation, de langue, de protection de la vie privée et de droit civil s’appliquent et l’emportent sur toute condition incompatible. Rien dans la présente annexe ne dégage PaymentEvolution des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants lorsque la loi du Québec ne permet pas ce résultat.

Annexe D — Conditions du service d’avantages sociaux

La présente annexe s’applique aux fonctionnalités de gestion des avantages sociaux.

D1. Rôles

PaymentEvolution fournit la technologie d’avantages sociaux et l’assistance administrative. Si Workplace Evolution ou un autre courtier ou conseiller agréé identifié propose des services de courtage d’assurance ou de conseil, cette entité agit en sa qualité professionnelle propre et est responsable de cette activité. L’assureur émet et administre la police et décide de la couverture et des réclamations. Le bon de commande ou le matériel d’inscription identifiera le fournisseur concerné.

D2. Responsabilités du client

Vous sélectionnez les régimes, déterminez l’admissibilité, obtenez les informations et le consentement des employés, examinez les inscriptions et les déductions, payez les primes et nous informez rapidement des embauches, des résiliations, des changements de statut et des erreurs. Les affichages et les estimations des logiciels ne modifient pas un contrat d’assurance. La police et les registres de l’assureur contrôlent la couverture.

D3. Frais et commissions

Vous paierez les frais divulgués. Un courtier agréé ou une entité apparentée peut recevoir une commission ou une autre rémunération de la part d’un assureur. Les conflits d’intérêts importants et les divulgations de rémunération seront fournis conformément à la loi. Les fonds des clients perçus pour les primes sont régis par la section 5, sauf s’ils sont versés directement à un assureur ou à un courtier conformément aux conditions distinctes de cette entité.

D4. Partage des données

Vous nous autorisez à échanger les informations minimales nécessaires à l’inscription, à la paie et à l’admissibilité avec le courtier, le conseiller, l’assureur et l’administrateur. L’ATD s’applique lorsque nous traitons pour vous; l’avis de confidentialité de chaque fournisseur indépendant s’applique à ses propres activités.

D5. Fin du service

La fin du service technologique n’annule pas en soi une police d’assurance. Vous devez suivre le processus d’annulation de l’assureur ou du courtier et demeurer responsable des primes et des avis aux employés. Nous traiterons tous les fonds des clients conformément à la section 10.4.

Annexe E — Conditions du service HX

La présente annexe s’applique au service d’expérience humaine (« HX »), y compris le contenu RH, les flux de travail et l’accès à des professionnels.

E1. Services technologiques et professionnels

PaymentEvolution fournit la technologie HX, les ressources générales et les outils de flux de travail. Un avocat, un consultant en RH, un comptable ou un autre professionnel mis à disposition par l’intermédiaire de HX agit dans le cadre d’un mandat distinct ou des conditions d’un fournisseur identifié. PaymentEvolution n’est pas un cabinet d’avocats et ne contrôle pas le jugement professionnel indépendant.

E2. Contenu général et IA

Les modèles, résumés, listes de contrôle et résultats de l’IA constituent des informations générales et non des conseils pour un lieu de travail spécifique. Les lois et les faits diffèrent. Vous devez examiner les résultats et obtenir des conseils qualifiés avant de vous y fier pour un licenciement, une mesure disciplinaire, un accommodement, la sécurité au travail, la paie, les taxes ou une autre décision importante. Ne soumettez pas d’informations sensibles inutiles à une fonctionnalité d’IA.

E3. Licence de contenu

Pendant votre abonnement, vous pouvez adapter les modèles fournis pour votre usage professionnel interne. Vous ne pouvez pas revendre, publier en tant que bibliothèque concurrente ou utiliser le contenu pour former un modèle à usage général sans autorisation. Vous êtes propriétaire des documents et des données d’entrée que vous créez; PaymentEvolution conserve son contenu et sa technologie sous-jacents.

E4. Données et fournisseurs

Nous ne pouvons partager des informations avec un professionnel ou un fournisseur que sous votre direction ou selon ce qui est nécessaire pour la fonctionnalité demandée. Le professionnel peut être indépendamment responsable de ses dossiers et de ses obligations en matière de protection de la vie privée. Examinez les conditions de mandat et de confidentialité avant d’envoyer des informations.

E5. Résiliation

À la résiliation, votre licence technologique prend fin. Vous pouvez conserver les documents remplis spécifiques au client, sous réserve des droits des tiers et de la propriété intellectuelle. Les mandats professionnels indépendants peuvent se poursuivre selon leurs propres conditions.

Annexe F — Conditions du service d’API

La présente annexe s’applique aux API, aux outils de développement, aux crochets Web et aux connexions de protocole de contexte de modèle.

F1. Catégories d’accès

L’« Utilisation interne de l’API » désigne l’intégration pour vos propres activités et vos utilisateurs autorisés. L’« Utilisation commerciale de l’API » désigne l’intégration, la revente, la mise à disposition sous marque blanche ou la fourniture de fonctionnalités à des clients finaux. L’utilisation commerciale de l’API requiert un accord pour partenaire d’API et revendeur et un bon de commande. Un revendeur utilisant des outils multiclient pris en charge est également soumis à l’annexe pour revendeur.

F2. Licence et identifiants

Nous accordons l’accès limité à l’API indiqué dans le bon de commande. Les identifiants de l’API demeurent la propriété de PaymentEvolution; nous pouvons changer de manière rotative, suspendre ou révoquer un identifiant pour protéger les services et nous vous en informerons rapidement, à moins que la loi ou la sécurité ne s’y opposent. Gardez les clés secrètes, utilisez des environnements distincts, effectuez une rotation des identifiants compromis et appliquez le principe du moindre privilège. Ne placez pas de secrets dans du code public. Vous êtes responsable des appels passés avec vos identifiants, sauf dans la mesure où ils sont causés par notre manquement.

F3. Intégration et modifications

Respectez la documentation, les schémas, l’authentification, l’idempotence, les limites de débit, le contrôle des versions et les exigences de certification. Nous donnerons un préavis d’au moins 90 jours avant de supprimer ou de dégrader de manière importante un point de terminaison de production généralement disponible, à moins que la loi, la sécurité ou l’exigence d’un tiers ne rende nécessaire un délai plus court. Vous devez tester les modifications et maintenir des solutions de secours adaptées à vos risques.

F4. Points de terminaison de paiement

Une réponse, un calcul ou un objet d’API ne déplace pas d’argent en soi, sauf si le point de terminaison est documenté comme une instruction de paiement et que toutes les exigences d’approbation sont remplies. Utilisez la confirmation, la protection contre les doublons, les limites et la révision humaine. L’activité de paiement et les fonds des clients sont régis par la section 5. Ni vous ni un partenaire ne pouvez renommer, détenir ou acheminer les fonds des clients finaux par un compte que vous contrôlez, à moins d’une entente écrite distincte qui autorise expressément ce modèle et que toutes les obligations applicables en matière d’enregistrement, de protection, de grand livre et de divulgation ne soient satisfaites.

F5. Restrictions

Il vous est interdit d’utiliser des points de terminaison non documentés; de contourner les limites ou les frais; de faire de l’extraction de données de l’interface au lieu de l’API; d’effectuer des tests de charge, de vulnérabilité ou de pénétration sur les services sans notre autorisation écrite préalable; de reproduire un service de paie ou de paiement substantiellement similaire à l’aide de la technologie de PaymentEvolution; de supprimer les avis; de divulguer la documentation ou les identifiants; ou d’utiliser les données de l’API pour former un modèle d’IA à usage général sans autorisation écrite. Vous ne pouvez traiter les données du client final que pour l’intégration autorisée et ne devez pas les vendre.

F6. Intégrations automatisées et d’IA

Une intégration d’IA ou de MCP doit utiliser des identifiants restreints, minimiser les données, tenir des journaux vérifiables et requérir une confirmation humaine pour les actions importantes de paie ou de paiement, à moins que nous n’approuvions des contrôles équivalents. Ne placez pas de renseignements personnels dans un contexte de modèle au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé. Vous êtes responsable de votre fournisseur de modèle et de sa configuration; PaymentEvolution est responsable de la sécurité de sa propre API et de son traitement.

F7. Surveillance et suspension

Nous pouvons consigner le trafic de l’API selon ce qui est nécessaire pour la sécurité, l’assistance, la facturation et la conformité, sous réserve de l’ATD et de la politique de confidentialité. Nous pouvons ralentir ou suspendre le trafic qui dépasse les limites, crée un risque ou viole l’Accord. Dans la mesure du possible, nous fournirons des informations de diagnostic et une occasion de corriger la situation. La suspension ne modifie pas les obligations relatives aux fonds des clients.

F8. Frais et résiliation

Les mesures d’utilisation de nos systèmes contrôlent la facturation en l’absence d’erreur manifeste. Contestez des frais en vertu de la section 4.4. À la résiliation, cessez les appels d’API, révoquez les clés et supprimez le contenu de PaymentEvolution mis en cache, à l’exception des données du client ou des registres que vous devez conserver. Nous soutiendrons une transition ordonnée du client final conformément à ce qui est requis par l’accord pour partenaire d’API et revendeur et par la section 10.

Annexe G — Conditions du service Timetracker

La présente annexe s’applique lorsque vous activez le service Timetracker.

G1. Période promotionnelle gratuite

Timetracker est actuellement mis à la disposition des clients sans frais supplémentaires, à titre d’offre promotionnelle. Cette offre gratuite est fournie pour une durée limitée à la discrétion de PaymentEvolution et ne représente pas le prix standard ou permanent du service.

G2. Introduction de frais

Nous pouvons commencer à facturer des frais pour Timetracker à tout moment. Si nous le faisons, nous traiterons cela comme une modification de frais en vertu de la section 4.2 et nous donnerons aux clients concernés un préavis écrit d’au moins 30 jours avant que les frais ne s’appliquent à leur compte. Vous pouvez désactiver Timetracker à tout moment avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais, sans pénalité. L’utilisation continue de Timetracker après la période de préavis constitue une acceptation des frais.

G3. Aucune garantie de maintien de l’accès sans frais

La description de Timetracker comme étant « gratuit », « inclus » ou similaire dans les documents de marketing, les produits ou les écrans ne crée pas de droit à le recevoir sans frais indéfiniment. La présente annexe, ainsi que les sections 1.3 et 4.2 de la CCS, régit toute modification du prix ou de la disponibilité.

G4. Activation de Timetracker

En activant Timetracker dans votre compte, vous acceptez la présente annexe comme faisant partie de l’Accord.

Avis relatifs aux logiciels libres

Les services comprennent des composants open source. Les avis actuels sur les composants, les textes de licence, les attributions et toute offre de code source requise par une licence applicable sont disponibles dans le produit concerné ou la documentation, ou sur demande à l’adresse info@paymentevolution.com. Les licences open source régissent leurs composants et ne sont pas limitées par la présente CCS lorsque la licence ne permet pas cette limitation.