Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Cette convention-cadre de services (la « CCS ») est conclue entre PaymentEvolution Corporation (« PaymentEvolution », « nous », « notre » ou « nos »), sise au 2600 Skymark Ave, Building 1, Unit 200, Mississauga (Ontario) Canada L4W 5B2, et l’entreprise ou la personne identifiée lors de l’inscription ou dans un formulaire de commande (le « Client », « vous » ou « votre »).

En cliquant pour accepter, en signant un formulaire de commande, en créant un compte ou en utilisant un service, vous acceptez la présente CCS et chaque document applicable en vertu de la section 1. Si vous agissez au nom d’une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l’engager. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas les services.

1. La convention et la cohérence de ses documents

1.1 Documents de la convention

La convention entre vous et PaymentEvolution se compose de la présente CCS, des annexes de services applicables figurant à la fin de celle-ci, de chaque formulaire de commande accepté, de l’accord canadien sur le traitement des données (le « ATD ») et de tout accord de programme bêta, annexe de revendeur ou accord de partenaire API et de revendeur qui s’applique à votre utilisation (collectivement, la « Convention »).

1.2 Ordre de préséance

La loi applicable prévaut toujours. Les autres documents doivent être interprétés ensemble et ne s’appliquent qu’à leur objet respectif :

1. l’ATD régit le traitement des renseignements personnels effectué par PaymentEvolution en votre nom;

2. l’accord de programme bêta régit le matériel de pré-version;

3. l’annexe de revendeur régit les activités de revendeur et de conseiller professionnel;

4. l’accord de partenaire API et de revendeur régit les activités liées aux API commerciales, intégrées et en marque blanche;

5. l’annexe de service applicable régit le service spécifique qui y est décrit;

6. la présente CCS régit les questions d’ordre général; et

7. la documentation et les politiques régissent les détails opérationnels qui ne modifient pas les droits matériels des parties.

Un formulaire de commande l’emporte sur les services, les quantités, les tarifs, la durée de l’abonnement et les autres détails commerciaux qui y sont énoncés. Un formulaire de commande ne modifie une autre disposition que s’il désigne explicitement cette disposition et stipule clairement qu’il l’annule et la remplace. Aucun formulaire de commande ou autre accord ne peut déroger à une obligation légale, réduire le montant principal des fonds des clients, ou modifier le statut des fonds en vertu de la section 5 par le simple recours à une désignation différente.

1.3 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les conditions en ligne pour refléter les changements technologiques, législatifs, de sécurité ou des services. Nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours pour toute modification qui réduit considérablement vos droits ou augmente vos obligations, à moins qu’un délai plus court ne soit raisonnablement requis par la loi, un organisme de réglementation, un réseau de paiement ou un besoin de sécurité urgent. La modification entre en vigueur à la date indiquée. Si vous refusez une modification importante, vous pouvez cesser d’utiliser le service concerné et le résilier avant cette date sans frais de résiliation anticipée, mais vous devez tout de même payer les sommes dues et finaliser ou annuler les transactions en cours conformément à la loi. Les modifications apportées à l’autorisation de DPA requièrent le préavis et le consentement prévus par l’accord de DPA et les règles de paiement applicables.

2. Définitions clés

Dans la Convention :

« Compte » désigne un compte par lequel un client ou un utilisateur autorisé accède aux services.

« Entité affiliée » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le contrôle désignant la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou le pouvoir de diriger la gestion.

« Loi applicable » désigne toute loi, tout règlement, toute ordonnance de tribunal et toute règle contraignante d’un organisme de réglementation ou d’un réseau de paiement s’appliquant à une partie ou à un service, y compris les exigences canadiennes en matière d’emploi, de fiscalité, de protection de la vie privée, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent et de surveillance des paiements de détail.

« Utilisateur autorisé » désigne une personne que vous autorisez à utiliser votre compte, y compris un employé, un sous-traitant ou un conseiller professionnel.

« Agent automatisé » désigne un robot, un script, un processus robotisé, un système d’IA, un client de protocole de contexte de modèle ou tout autre outil automatisé qui accède aux services ou agit par leur intermédiaire.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour où les banques canadiennes sont généralement fermées en Ontario. Pour l’application d’un délai prévu à la section 5 concernant la protection des fonds, il s’agit d’un jour ouvrable de la Banque du Canada. Une annexe de service ou une règle de paiement peut utiliser un calendrier de traitement différent.

« Données du client » désigne les données, les dossiers, le contenu et les instructions qui nous sont soumis ou qui sont générés pour vous par l’intermédiaire des services, y compris les renseignements sur la paie, les ressources humaines, les bénéficiaires, les taxes, les avantages sociaux et les données bancaires. Les données du client n’incluent pas la technologie de PaymentEvolution, les données de télémétrie du système qui ne vous identifient pas, ni les données dépersonnalisées.

« Fonds des clients » désigne les fonds que PaymentEvolution reçoit d’un client ou d’un utilisateur final, ou pour leur compte, dans le cadre d’une transaction. Les fonds des clients n’incluent pas les écritures de financement impayées ou révocables, les frais, les fonds propres de PaymentEvolution, ni les garanties faisant l’objet d’un document distinct dont PaymentEvolution est le propriétaire véritable.

« Documentation » désigne les guides de l’utilisateur, les instructions d’intégration et les exigences opérationnelles alors en vigueur que nous mettons à disposition pour un service.

« Client final » désigne une entreprise tierce qui reçoit des services par l’intermédiaire d’un revendeur ou d’un partenaire.

« Utilisateur final » a le sens qui lui est donné dans la Loi sur les activités de surveillance des paiements de détail et inclut un payeur ou un bénéficiaire utilisant un service de paiement.

« Frais » désigne les montants facturés pour les services, à l’exclusion des fonds des clients.

« Fonds détenus » désigne les fonds des clients que PaymentEvolution détient pour un utilisateur final et qui ne remplissent pas toutes les conditions applicables aux fonds en transit énoncées à la section 5.4. Les fonds détenus comprennent les fonds postdatés, préfinancés, annulables, retournés et au repos.

« Fonds en transit » désigne les fonds des clients qui remplissent toutes les conditions de la section 5.4 depuis le moment où ces conditions sont remplies jusqu’à ce que le transfert ou le retrait soit finalisé.

« Formulaire de commande » désigne un bon de commande en ligne ou signé qui précise les services, les frais ou d’autres détails commerciaux.

« Partenaire » désigne une entreprise qui a accepté l’accord de partenaire API et de revendeur.

« Instruction de paiement » désigne une instruction d’un utilisateur final autorisé visant à initier, transmettre, faciliter ou réaliser un transfert électronique de fonds.

« Financement en attente » désigne un débit, un chèque, un transfert ou tout autre instrument de financement initié ou attendu dont PaymentEvolution n’a pas encore reçu le règlement définitif sous forme de fonds disponibles. Le financement en attente ne constitue pas des fonds des clients. Une transaction affichée dans les services ne signifie pas que les fonds ont été définitivement reçus.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable et les termes équivalents définis par la loi applicable.

« Matériel de pré-version » désigne une fonctionnalité, une API, un module ou un service désigné comme version bêta, pilote, expérimental, aperçu ou évaluation.

« Revendeur » désigne une entreprise qui a accepté l’annexe de revendeur.

« Compte de protection » désigne un compte ouvert auprès d’une institution financière admissible, utilisé uniquement pour les fonds protégés des utilisateurs finaux et structuré conformément à l’article 20 de la Loi sur les activités de surveillance des paiements de détail.

« Incident de sécurité » désigne l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la modification, la perte ou la destruction non autorisés de renseignements personnels ou de données du client, ou une atteinte importante à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité des services. Les tentatives infructueuses ne compromettant pas les données ou les services ne sont pas considérées comme des incidents de sécurité.

« Services » désigne les logiciels de PaymentEvolution et les services connexes de paie, de paiement, d’avantages sociaux, de ressources humaines, d’API et de soutien désignés dans un formulaire de commande ou mis à disposition par l’intermédiaire d’un compte.

« Transaction » désigne un dépôt de paie, une remise, un paiement de fournisseur, un retrait, un transfert ou tout autre transfert électronique de fonds traité par l’intermédiaire d’un service.

3. Accès et utilisation des services

3.1 Services et licence

Pendant la durée de l’abonnement et sous réserve de la Convention, nous mettrons à votre disposition les services achetés. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de les utiliser pour vos besoins professionnels internes. Toute revente, utilisation en bureau de services, intégration ou utilisation sous marque blanche nécessite l’annexe de revendeur ou l’accord de partenaire API et de revendeur approprié.

3.2 Admissibilité et vérification

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, et les actualiser rapidement. Nous pouvons vérifier votre identité, la propriété effective, vos pouvoirs, vos coordonnées bancaires, votre solvabilité, l’origine des fonds, votre activité commerciale ainsi que les risques de sanctions ou de fraude. Vous nous autorisez à procéder aux vérifications raisonnables et aux échanges d’informations nécessaires avec des institutions financières, des prestataires de services, des bureaux de crédit, des autorités publiques et des tiers fournisseurs de vérification, conformément à notre politique de confidentialité. Nous pouvons refuser, limiter ou différer l’accès ou une transaction lorsque les informations sont incomplètes, que le risque est inacceptable ou que la loi applicable l’exige. Nous n’utiliserons pas ce pouvoir discrétionnaire pour nous soustraire à une obligation de protection ou de restitution des fonds des clients déjà reçus.

3.3 Utilisateurs autorisés

Vous contrôlez les rôles des utilisateurs autorisés et devez retirer rapidement leur accès lorsque celui-ci n’est plus requis. Vous êtes responsable de toutes les activités menées sous votre compte, sauf si elles découlent d’un manquement de notre part à la Convention ou d’une défaillance de nos propres contrôles de sécurité. Les pouvoirs d’un revendeur sont également régis par l’annexe de revendeur. En cas de conflit entre vos instructions et celles de votre revendeur, vos instructions vérifiées prévaudront, sous réserve de la loi et de toute transaction déjà irrévocable.

3.4 Sécurité du compte

Vous devez utiliser des identifiants uniques, l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée, un accès basé sur le principe du moindre privilège et une sécurité adéquate des terminaux. Ne partagez pas d’identifiants individuels et ne contournez pas les contrôles de sécurité. Informez-nous immédiatement par le canal d’assistance indiqué dans les services si des identifiants, des coordonnées bancaires ou une instruction ont pu être compromis. Nous pouvons suspendre l’accès concerné pendant notre enquête.

3.5 Utilisation acceptable

Il vous est interdit de :

• utiliser un service de manière illégale, frauduleuse ou préjudiciable à autrui;

• accéder à des données ou à des systèmes sans autorisation;

• introduire des logiciels malveillants ou perturber, sonder ou surcharger les services;

• contourner les contrôles d’accès, de débit, de frais ou de sécurité;

• procéder à de l’ingénierie inverse ou copier les services, sauf dans la mesure où la loi interdit cette restriction;

• extraire des données ou automatiser l’interface utilisateur lorsqu’une API prise en charge est requise;

• utiliser la technologie, la documentation ou les résultats de PaymentEvolution pour concevoir un produit concurrent ou entraîner un modèle à usage général, sauf autorisation écrite de notre part; ou

• effectuer une instruction de paiement sans l’autorisation du payeur concerné.

3.6 Agents automatisés et IA

Un agent automatisé ne peut utiliser les services que par une méthode que nous prenons en charge. Vous êtes responsable de ses autorisations, de ses invites, de sa configuration, de ses tests, de sa surveillance et de ses actions. Les instructions soumises avec vos identifiants sont traitées comme les vôtres, sauf si nous sommes à l’origine de l’utilisation non autorisée. Effectuez une révision humaine avant de soumettre des instructions de paie, de taxes, d’avantages sociaux ou de paiement. Les résultats générés par l’IA peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, d’assurance, de paie ou d’emploi.

Nous pouvons utiliser l’automatisation et l’apprentissage automatique pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer les services. Lorsque nous traitons des renseignements personnels à ces fins, la politique de confidentialité et l’ATD s’appliquent. Nous n’utilisons pas les données du client pour entraîner un modèle génératif à usage général, à moins d’obtenir votre consentement écrit exprès.

3.7 Modifications et disponibilité des services

Nous pouvons assurer la maintenance, mettre à jour ou modifier les services. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’un service payant pendant une période d’abonnement engagée sans préavis raisonnable, sauf si la loi, la sécurité ou des infrastructures tierces l’exigent. Les objectifs de soutien et les niveaux de service ne s’appliquent que s’ils sont stipulés dans un formulaire de commande. Les pannes d’Internet, de réseaux bancaires, de réseaux de paiement, de systèmes gouvernementaux et de tiers peuvent influer sur les délais.

4. Frais, taxes et facturation

4.1 Frais

Vous paierez les frais indiqués dans le formulaire de commande ou dans le barème des tarifs en vigueur. Les frais sont distincts des fonds des clients. Sauf indication contraire dans un formulaire de commande, les frais sont facturés mensuellement, sont payables dès la réception de la facture ou du débit, et ne sont pas remboursables une fois le service correspondant fourni. Vous paierez les taxes de vente et autres taxes similaires applicables, à l’exclusion des impôts sur notre revenu net. Tout montant non payé à l’échéance sera producteur d’intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, selon le montant le plus bas, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Nous ne prélèverons jamais de frais, d’intérêts ou d’autres charges sur les fonds des clients, sauf dans les cas permis par la section 4.3.

4.2 Modification des frais

Nous pouvons modifier les frais récurrents moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Le prix convenu dans un formulaire de commande engagé s’applique jusqu’au renouvellement, sauf si le formulaire de commande permet un ajustement antérieur. Les frais refacturés par les réseaux de paiement, les banques ou le gouvernement peuvent être modifiés dès que les frais sous-jacents changent, avec un préavis dans la mesure du possible.

4.3 Paiement des frais

Vous nous autorisez à débiter le mode de paiement désigné pour les frais. Nous ne prélèverons pas de frais sur les fonds des clients, sauf si : (a) vous autorisez séparément et expressément ce débit de frais spécifique; (b) le montant demeure votre propriété véritable et n’est pas engagé envers un employé, un bénéficiaire ou une autorité publique; (c) le débit est autorisé par les conditions de la fiducie et la loi applicable; et (d) il ne peut pas créer de déficit de paiement ou de protection. En temps normal, nous prélevons les frais sur un compte d’exploitation distinct.

4.4 Différends relatifs à la facturation

Signalez-nous tout différend de bonne foi concernant une facture dans les 30 jours suivant sa date d’émission et payez le montant non contesté. Les parties s’efforceront de le résoudre rapidement. Ce délai ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit ni aux réclamations impliquant des fonds des clients.

5. Services de paiement et fonds des clients

5.1 Vos pouvoirs et responsabilités

Vous autorisez PaymentEvolution à agir en fonction des instructions de paiement valides soumises par l’intermédiaire de votre compte. Vous devez fournir des informations exactes concernant les bénéficiaires, les banques, les montants, les dates, les taxes et le financement, et veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles avant la date limite indiquée. Vous demeurez l’employeur, le payeur et le contribuable, et vous êtes responsable des sommes dues aux employés, aux bénéficiaires et aux autorités publiques, sauf dans la mesure où une perte découle directement d’un manquement de notre part à la Convention ou à la loi applicable.

5.2 Statut du financement

Un débit initié ou une écriture à l’écran constitue un financement en attente jusqu’à ce que nous recevions définitivement l'argent sous forme de fonds disponibles. Nous pouvons attendre la réception définitive des fonds avant de libérer une paie, une remise ou un rapport dont la libération dépend de ce financement. Nous vous indiquerons la date limite de financement applicable. Nous ne sommes pas responsables d’un retard de paiement causé par votre financement tardif, insuffisant, incorrect ou rejeté, mais nous demeurons responsables de la gestion des fonds que nous recevons effectivement, conformément à la présente section.

5.3 Délais de paiement et instructions

La soumission d’une instruction ne garantit pas son exécution. Le traitement dépend des heures limites, des jours ouvrables, des institutions financières, des systèmes de paiement, des systèmes gouvernementaux, de l’exactitude des informations et des vérifications de risques. Nous pouvons rejeter, suspendre ou annuler une instruction avant qu’elle ne devienne irrévocable si elle n’est pas autorisée, est incomplète, illégale, répétitive, suspectée de fraude, non soutenue par un financement définitif ou opérationnellement non sécurisée. Nous vous en aviserons, sauf si la loi l’interdit ou si cela compromet la sécurité. Une fois qu’une instruction est devenue irrévocable, elle ne peut plus être annulée.

5.4 Conditions pour que les fonds soient en transit

Les fonds des clients sont considérés comme des fonds en transit uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. nous avons reçu d’un utilisateur final autorisé une instruction valide et contraignante de transférer ou de retirer immédiatement ces fonds spécifiques;

2. la date d’exécution de l’instruction est arrivée;

3. le traitement de cette instruction a commencé et se poursuit dans le flux normal des paiements;

4. les fonds ne peuvent pas être annulés, redirigés, retirés, réutilisés ou mis à disposition pour un autre usage par l’utilisateur final; et

5. le transfert ou le retrait n’est pas finalisé.

Le statut dépend des faits et non de la terminologie employée. Les mentions « En attente », « En cours de traitement », « Compensation », « Règlement », « Période de retenue », « En cours d’acheminement » ou termes similaires ne qualifient pas en soi les fonds de fonds en transit. Les fonds reçus avant une date d’exécution future, sans instruction immédiate, sujets à annulation par le client, retenus après un retour ou conservés pour un usage ultérieur constituent des fonds détenus. Un transfert immédiat peut prendre plus d’un jour ouvrable et demeurer en transit si les conditions ci-dessus se poursuivent sans interruption.

5.5 Intention fiduciaire et bénéficiaires

PaymentEvolution a mis en place une structure de fiducie globale pour détenir les fonds détenus. Lorsque vous ou un utilisateur final envoyez des fonds qui deviennent des fonds détenus, vous acceptez et entendez qu’ils soient détenus en fiducie en vertu de cette structure. PaymentEvolution les accepte et les détient en qualité de fiduciaire pour le bénéficiaire principal désigné dans son registre des fonds des utilisateurs finaux. Le bénéficiaire principal est le client ou tout autre utilisateur final qui a un droit bénéficiaire sur le capital en vertu de l’instruction de paiement, de l’étape de la transaction et de la loi applicable. Le registre établit le droit bénéficiaire de chaque bénéficiaire sur les biens fiduciaires collectifs.

Pour un utilisateur final situé au Québec, celui-ci nomme également PaymentEvolution pour administrer les fonds détenus en tant que biens d’autrui conformément au Code civil du Québec, dans la mesure nécessaire pour donner effet à la structure de protection des fonds. Cette nomination ne diminue aucunement les protections ou les droits prévus par la loi applicable.

5.6 Protection des fonds détenus

Nous déposons les fonds détenus dans un ou plusieurs comptes de protection dès leur réception. Si des contraintes de traitement inévitables empêchent leur dépôt immédiat, nous n’utiliserons en aucun cas ces fonds à d’autres fins; nous comptabiliserons et traiterons ce montant comme un déficit, et nous l’intégrerons dans un compte de protection dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant, sauf si la loi applicable exige un délai plus court. Nous divulguerons toute situation récurrente dans laquelle un dépôt immédiat s’avère impossible.

Les comptes de protection sont strictement distincts de nos comptes d’exploitation, sont réservés exclusivement aux fonds des utilisateurs finaux et sont ouverts auprès d’institutions financières réglementées de premier plan. Nous pouvons regrouper les fonds détenus de plusieurs utilisateurs finaux dans un même compte de protection global. Ce regroupement ne modifie pas les droits des bénéficiaires. Notre registre indique quotidiennement l’intérêt de chaque utilisateur final et le statut de ses fonds.

5.7 Restrictions d’utilisation

PaymentEvolution n’utilisera pas les fonds des clients pour ses propres activités; elle ne les prêtera pas, ne les mettra pas en gage, ne les hypothéquera pas et ne les grèvera d’aucune charge; elle ne considérera pas le capital comme ses propres actifs ou revenus; et elle ne permettra pas qu’ils servent de garantie pour une obligation de PaymentEvolution ou de tout tiers. Nous ne paierons aucune dépense opérationnelle courante à partir d’un compte de protection. Les transferts entre comptes de protection ne mettent pas fin à la fiducie et ne modifient pas la propriété effective.

5.8 Période de protection

Les fonds détenus demeurent protégés jusqu’à ce que les conditions de la section 5.4 soient remplies ou que les fonds soient restitués à la personne y ayant droit. Pour un paiement postdaté, la protection se poursuit jusqu’à ce que la date d’exécution arrive et que le traitement immédiat commence. Le transfert de fonds hors d’un compte de protection ne suffit pas en soi à les qualifier de fonds en transit; toutes les conditions de la section 5.4 doivent être remplies.

5.9 Fonds retournés, rejetés et non réclamés

Si une transaction est rejetée, annulée ou nous est retournée, le montant retourné devient des fonds détenus dès sa réception, sauf s’il fait immédiatement l’objet d’une nouvelle instruction valide conforme à la section 5.4. Nous le protégerons le temps d’obtenir des instructions corrigées ou de procéder à son remboursement. Nous pouvons exiger la vérification de l’identité ou des pouvoirs d’une personne avant de restituer des fonds. Si des fonds demeurent non réclamés, nous continuerons de les protéger et appliquerons les lois relatives aux biens non réclamés. Vous devez maintenir à jour les coordonnées de vos bénéficiaires et nous aider de manière raisonnable à identifier la personne ayant droit aux fonds.

5.10 Rapprochement et déficits

Nous tenons des registres des fonds des clients reçus, des fonds détenus, des soldes protégés, des fonds en transit, des transferts complétés, des retours et du solde quotidien de chaque utilisateur final. Nous procédons au rapprochement de ces registres et enquêtons sur tout écart. Si nous constatons un déficit dans le capital protégé sous la responsabilité de PaymentEvolution, nous le comblerons rapidement avec nos propres fonds et prendrons les mesures requises par la loi applicable. L’obligation de combler un déficit en capital n’est pas limitée par la section 9.

5.11 Absence de compensation sur des fonds engagés

Ni PaymentEvolution ni un fournisseur de compte ne peuvent compenser une dette avec des fonds déposés dans un compte de protection d’une manière interdite par la loi applicable ou par la structure de protection des fonds. PaymentEvolution n’affectera pas à des frais, à des pertes pour provision insuffisante (NSF) ou à toute autre dette des fonds de clients engagés envers des employés, des bénéficiaires, des prestataires d’avantages sociaux ou des administrations publiques. Nous ne pouvons compenser un montant incontesté que vous nous devez qu’avec des fonds qui demeurent votre propriété véritable, qui ne sont pas engagés envers un autre utilisateur final, qui peuvent être légalement compensés selon les conditions de la fiducie et qui peuvent être retirés sans créer de déficit ni retarder de paiement. Dans le cas contraire, nous recouvrerons ce montant auprès de vous par un autre moyen.

5.12 Intérêts et autres revenus

Les comptes de protection peuvent générer des intérêts ou d’autres types de revenus bancaires (les « Intérêts »). La déclaration de fiducie désigne PaymentEvolution comme l’unique bénéficiaire de ces revenus. En contrepartie des services, de la gestion des comptes et de la tarification fournie en vertu de la Convention, vous cédez également de manière irrévocable à PaymentEvolution tout droit bénéficiaire que vous pourriez avoir sur ces Intérêts. Le bénéficiaire principal conserve l’intégralité de son droit sur le montant principal des fonds détenus. Aucune cession par un utilisateur final ne transfère le capital d’un autre utilisateur final ni aucun droit que le premier utilisateur final ne possède pas.

PaymentEvolution ne peut recevoir ou retirer des Intérêts que si la déclaration de fiducie, l’accord de compte et la loi applicable le permettent; si les registres séparent clairement les Intérêts du capital; si le rapprochement ne montre aucun déficit réel ou raisonnablement prévisible; s’il subsiste une liquidité suffisante pour assurer les paiements et les retours; et si ce retrait ne retarde pas l’accès au capital. PaymentEvolution ne retardera jamais un transfert, un retrait, un dépôt de protection ou un retour dans le but d’accumuler ou d’augmenter des Intérêts. Si un tribunal, un organisme de réglementation, un acte de fiducie ou la loi applicable exige que les Intérêts demeurent la propriété de la fiducie ou soient versés à un utilisateur final, cette exigence prévaudra.

5.13 Placements et pertes

Nous n’avons aucune obligation de placer les fonds des clients. Si la structure de protection permet l’utilisation d’actifs autres que des espèces, nous n’utiliserons que des actifs sûrs et liquides autorisés par la loi applicable, nous maintiendrons une valeur et une liquidité au moins égales au capital protégé, et nous prendrons à notre charge toute perte ou dépense de placement afin que le capital et l’accès rapide aux fonds ne soient jamais réduits. Les gains autres que les Intérêts sont traités conformément à la déclaration de fiducie et à la loi applicable.

5.14 Insolvabilité et restitution des fonds

Les fonds détenus sont destinés à demeurer distincts de l’actif de PaymentEvolution et à rester disponibles pour les utilisateurs finaux en cas d’insolvabilité de PaymentEvolution. Nous maintenons des procédures et des registres conçus pour permettre à un liquidateur, un syndic ou une autre personne autorisée d’identifier les bénéficiaires et de restituer les fonds dans les plus brefs délais. La résiliation, la suspension ou l’insolvabilité ne modifie pas les droits des bénéficiaires, ne met pas fin aux obligations de protection et ne permet pas d’utiliser les fonds des clients pour payer les créanciers de PaymentEvolution.

5.15 Absence de compte de dépôt ou d’approbation réglementaire

PaymentEvolution n’est pas une banque, n’accepte pas de dépôts et n’est pas membre de la SADC. Un compte n’est pas un compte bancaire. La protection en vertu de la LSPDR n'équivaut pas à une assurance-dépôts. L’admissibilité d’une somme d’argent à l’assurance-dépôts auprès d’un fournisseur de compte dépend de la structure réelle du compte et des règles d’assurance applicables; nous ne garantissons pas une couverture de la SADC au niveau du bénéficiaire individuel. L’inscription auprès de la Banque du Canada ne constitue pas une licence, une garantie ni une approbation.

5.16 Financement insuffisant, annulé ou frauduleux

Vous nous devez tout montant que nous avançons ou payons en fonction d’un financement de votre part qui est ultérieurement rejeté, inversé, rappelé ou jugé non autorisé, en plus des frais bancaires et de recouvrement raisonnables. Nous pouvons suspendre les transactions futures, exiger un préfinancement ou des garanties, annuler un paiement lorsque la loi le permet et poursuivre des mesures de recouvrement légales. Nous ne procéderons à aucun recouvrement sur des fonds détenus engagés envers d’autres utilisateurs finaux, conformément à la section 5.11. Tout compte de réserve ou garantie distinct doit faire l’objet d’un document écrit, être conservé en dehors du compte de protection et être clairement distingué des fonds des clients.

5.17 Erreurs et transactions non autorisées

Examinez rapidement les confirmations et les rapports. Signalez-nous toute anomalie suspectée ou transaction non autorisée dans les plus brefs délais et, si possible, dans les 10 jours ouvrables. Nous mènerons une enquête et coopérerons avec les institutions concernées. Ce délai de notification ne vous prive pas d’un droit auquel vous ne pouvez légalement renoncer. Votre recouvrement peut être limité si votre retard empêche concrètement de récupérer les fonds et que le problème découle de vos identifiants compromis ou d’une instruction erronée de votre part, mais pas dans la mesure où nous avons causé le problème ou avons manqué à une obligation légale impérative.

5.18 Collaboration avec les autorités réglementaires

Nous pouvons vous demander des informations, retarder ou refuser une transaction, suspendre un accès, conserver des registres ou signaler des activités afin de respecter nos obligations relatives aux sanctions, à la fraude, à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la fiscalité, à la surveillance des paiements de détail ou à d'autres exigences légales. Il se peut que nous ne soyons pas autorisés à vous en divulguer les motifs. Rien dans la présente Convention ne vous transfère nos obligations légales ni ne vous rend responsable d’un manquement commis par PaymentEvolution.

6. Données, confidentialité, protection de la vie privée et sécurité

6.1 Rôles en matière de confidentialité

Pour les renseignements personnels que vous soumettez afin que nous puissions assurer la gestion de la paie, des ressources humaines, des avantages sociaux ou des paiements selon vos instructions, vous êtes généralement l’organisation qui en a le contrôle et PaymentEvolution traite ces renseignements pour votre compte conformément à l’ATD. PaymentEvolution agit de manière indépendante pour l’administration des comptes, la vérification d’identité et d’entreprise, la prévention de la fraude, la sécurité, la facturation, les réclamations juridiques, les rapports réglementaires et la conformité avec ses propres obligations. La politique de confidentialité détaille ces activités. La qualification attribuée dans un autre document ne modifie pas le rôle imposé par les faits ou par la loi applicable.

6.2 Données du client

Dans les rapports entre les parties, vous conservez vos droits sur vos données. Vous nous accordez un droit non exclusif d’héberger, de copier, de transmettre, d’utiliser et de divulguer les données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir les services, exécuter des instructions légales, respecter la loi, prévenir la fraude, faire respecter la Convention et réaliser les finalités indépendantes décrites à la section 6.1. L’ATD régit les renseignements personnels traités pour votre compte.

6.3 Données dépersonnalisées

Nous pouvons créer et utiliser des informations agrégées ou dépersonnalisées à des fins d’analyse, de sécurité, d’évaluation comparative et d’amélioration, pour autant qu’elles ne permettent pas de vous identifier, d’identifier un utilisateur final ou un client final. Nous ne tenterons pas de les réidentifier, sauf pour tester nos mesures de protection ou si la loi l’exige. Les informations dépersonnalisées qui respectent ces critères ne sont pas considérées comme des informations confidentielles du client.

6.4 Confidentialité

Les « Informations confidentielles » désignent les informations non publiques divulguées par une partie qui sont signalées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être comprises comme telles. Elles comprennent les données du client, les informations relatives à la sécurité, les tarifs, les plans de produits et les technologies non publiques. Elles n’incluent pas les informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles étaient légalement connues sans restriction, développées de manière indépendante, légalement reçues d’une autre source ou publiques sans qu’il y ait eu manquement.

Chaque partie n’utilisera les informations confidentielles de l’autre partie que pour l’exécution de la Convention, les protégera avec un niveau de diligence raisonnable et ne les divulguera qu’aux membres de son personnel, conseillers professionnels et prestataires de services qui en ont besoin et qui sont tenus de les protéger. Une partie peut divulguer des informations exigées par la loi après en avoir avisé l’autre partie, si la loi le permet, et s’être raisonnablement efforcée de l’aider à obtenir une mesure de protection.

6.5 Sécurité

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données du client et aux risques, y compris des contrôles d’accès, le chiffrement en transit, la surveillance, la gestion des vulnérabilités, la sauvegarde et la réponse aux incidents. Aucun système n’est parfaitement sûr. Vous devez sécuriser vos propres appareils, vos identifiants, vos intégrations et vos copies de données.

6.6 Incidents de sécurité

Nous vous informerons dans les plus brefs délais après avoir confirmé un incident de sécurité touchant des renseignements personnels que nous traitons pour votre compte, et plus rapidement si la loi applicable l’exige. Nous vous fournirons les informations disponibles raisonnablement nécessaires à votre intervention, prendrons les mesures d’isolement et de correction appropriées, et coopérerons aux notifications requises par la loi. La notification ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. L’ATD contient des détails additionnels.

6.7 Exportation et suppression de données

Pendant la durée de la Convention, vous pouvez exporter les données du client en utilisant les fonctionnalités disponibles du système. Suite à la résiliation, nous mettrons à votre disposition une fonction d’exportation standard pendant 30 jours, à moins que la loi, des impératifs de sécurité, un défaut de paiement ou la nature du service ne s’y opposent. Nous supprimerons ou dépersonnaliserons ensuite les données du client conformément à notre calendrier de conservation, à l’exception des sauvegardes et des registres que la loi, la prévention de la fraude, la fiscalité, les paiements, les litiges ou les obligations réglementaires nous imposent de conserver. Les données conservées demeurent protégées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Technologie de PaymentEvolution

PaymentEvolution et ses concédants de licence détiennent les services, la documentation, les API, les concepts, les logiciels, les modèles et la propriété intellectuelle associée. À l’exception des droits limités prévus par la Convention, aucun transfert de droit ne vous est consenti.

7.2 Matériel du client

Vous conservez la propriété de vos noms, logos, contenus et données du client. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour les afficher et les traiter dans le cadre de la prestation des services. Vous confirmez que vous disposez des droits et avez effectué les notifications requis à cet effet.

7.3 Commentaires

Vous pouvez nous faire part de suggestions de manière bénévole. Nous pouvons les utiliser librement et sans rémunération, mais nous ne vous identifierons pas publiquement et n’utiliserons pas vos informations confidentielles pour ce faire.

7.4 Composants tiers et de code source ouvert

Des conditions tierces peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités et seront présentées ou liées lorsque cela est requis. Les avis de licence libre et les informations sur l’offre de code source sont disponibles dans le produit, dans la documentation ou sur demande. Ces licences régissent les composants concernés et l’emportent sur toute restriction incompatible de la présente Convention pour ces mêmes composants.

8. Garanties, exclusions de responsabilité et indemnisations

8.1 Pouvoirs mutuels

Chaque partie confirme qu’elle a le pouvoir de conclure la Convention et qu’elle se conformera aux lois applicables dans l’exécution de ses obligations.

8.2 Garantie de service

Nous fournirons les services payants avec un niveau de soin et de compétence raisonnable et de manière substantiellement conforme à la documentation applicable. Si nous manquons à cette garantie et que vous nous en informez rapidement, nous déploierons des efforts raisonnables pour corriger ou réexécuter le service concerné. Si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, vous pourrez résilier le service concerné et obtenir un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période inutilisée. Cela ne limite pas les recours auxquels il ne peut légalement être dérogé.

8.3 Garanties du client

Vous confirmez que vous avez l’autorité requise concernant les données du client, les instructions de paiement, les débits bancaires, les actions liées à la paie et les utilisateurs autorisés; que vous effectuerez les notifications requises et obtiendrez les consentements nécessaires; et que vous vérifierez les données saisies et les résultats générés. Vous êtes responsable des décisions en matière d’emploi, de paie, d’avantages sociaux, de comptabilité et de fiscalité, à moins qu’un formulaire de commande ne nous confie explicitement une tâche précise.

Vous confirmez également que ni vous ni, à votre connaissance, un propriétaire véritable, un administrateur ou un signataire autorisé agissant en votre nom ne faites l’objet de sanctions canadiennes ou d’autres sanctions applicables, et que vous n’utiliserez pas les services au profit d’une personne sanctionnée ou en violation des lois sur les sanctions, le contrôle des exportations ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

8.4 Exclusion de garantie

À l’exception des engagements explicites de la présente Convention et dans la mesure permise par la loi, les services et le matériel de pré-version sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, un résultat commercial particulier ni la disponibilité constante des systèmes tiers, bancaires ou gouvernementaux. La technologie et l’assistance de PaymentEvolution ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, de placement, d’assurance ou d’emploi. Cette limitation ne réduit pas nos obligations relatives aux fonds des clients, à la confidentialité, à la sécurité, à la négligence grave, à l’inconduite délibérée ou à toute autre obligation légale impérative.

8.5 Indemnisation par PaymentEvolution au titre de la propriété intellectuelle

Nous assumerons votre défense contre toute réclamation d’un tiers alléguant que votre utilisation autorisée d’un service payant enfreint un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce du Canada, et nous paierons les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement que nous aurons approuvé. Nous pouvons obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier ou remplacer la partie concernée, ou y mettre fin et rembourser les frais prépayés pour la période inutilisée. Cette garantie ne couvre pas les réclamations découlant de votre propre modification, combinaison de produits, utilisation non autorisée, poursuite d’utilisation après avis, de vos données du client ou d’un produit tiers.

8.6 Indemnisation par le client

Vous défendrez PaymentEvolution contre toute réclamation de tiers découlant de données du client qui violent les droits d’une autre personne, d’une instruction de paiement que vous n’étiez pas autorisé à donner, de vos pratiques commerciales ou d’emploi illégales, ou d’un manquement matériel de votre part aux sections 3.5, 5.1 ou 8.3. Vous paierez les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement que vous aurez approuvé. Vous n’êtes pas responsable dans la mesure où la réclamation a été causée par PaymentEvolution.

8.7 Processus d’indemnisation

La partie indemnisée doit envoyer un avis rapide, coopérer raisonnablement aux frais de la partie défenderesse et lui laisser le contrôle de la défense. Un règlement ne peut admettre une faute de la partie indemnisée ni lui imposer une obligation non pécuniaire sans son consentement, lequel ne sera pas indûment refusé. Un retard dans l’avis ne réduit l’obligation de la partie défenderesse que dans la mesure où ce retard nuit concrètement à sa défense.

9. Limites de responsabilité

9.1 Pertes exclues

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus, de clientèle ou d’économies anticipées découlant de la Convention, même si elle a été avisée de leur possibilité. Cette exclusion ne s’applique pas aux montants payables au titre d’une indemnisation pour une réclamation de tiers ni aux exceptions de la section 9.3.

9.2 Plafond général

Sous réserve de la section 9.3, la responsabilité totale de chaque partie découlant de la Convention ne dépassera pas les frais payés ou payables pour les services concernés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la première réclamation. Pour toute réclamation liée à un manquement à la confidentialité, à l’ATD ou à un incident de sécurité causé par une partie, le plafond est égal à deux fois ce montant.

9.3 Questions non limitées

Les sections 9.1 et 9.2 ne limitent pas :

• l’obligation de PaymentEvolution de transférer, restituer, protéger ou restaurer le montant principal des fonds des clients;

• la fraude, l’inconduite délibérée ou la négligence grave d’une partie;

• le décès ou les dommages corporels causés par la négligence;

• la contrefaçon ou le détournement par une partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie;

• votre obligation de payer les frais, de rembourser une avance ou de couvrir un financement rejeté ou annulé;

• la responsabilité découlant d’une indemnisation pour une réclamation de tiers, sous réserve des conditions de l’indemnisation; ou

• toute responsabilité ou tout recours que la loi applicable ne permet pas de limiter d’un commun accord entre les parties.

9.4 Répartition des risques

Ces limites s’appliquent à toutes les théories juridiques et à l’ensemble des réclamations connexes considérées comme un tout unique. Elles reflètent les frais convenus et la répartition des responsabilités. Rien dans cette section ne modifie la propriété effective ni le statut protégé des fonds des clients.

10. Suspension, durée et résiliation

10.1 Durée

La présente CCS entre en vigueur lorsque vous l’acceptez pour la première fois ou que vous utilisez un service pour la première fois, et se poursuit jusqu’à la fin de tous les services. La durée de l’abonnement et ses modalités de renouvellement sont indiquées dans le formulaire de commande. En l’absence d’indication, le service est fourni sur une base mensuelle.

10.2 Suspension

Nous pouvons suspendre l’accès ou une transaction pour faire face à un défaut de paiement des frais, à un risque de sécurité, à une suspicion de fraude, à une activité illicite, à une vérification incomplète, à un manquement caractérisé, à une situation d’urgence ou à une exigence d’un organisme de réglementation, d’une banque ou d’un réseau de paiement. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons et limiterons la suspension au compte, à l’utilisateur, à la fonctionnalité ou à la transaction concernés. La suspension ne nous autorise aucunement à cesser de protéger les fonds détenus ni à utiliser les fonds des clients pour un autre usage.

10.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier un service mensuel moyennant un préavis de 30 jours. Un service à durée engagée peut être résilié selon les conditions prévues dans le formulaire de commande. Chaque partie peut résilier la Convention en cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant un avis de manquement, ou dans les 10 jours en cas de défaut de paiement. Une partie peut procéder à une résiliation immédiate si l’autre partie devient insolvable, commet une fraude, engendre un risque juridique ou de sécurité urgent, ou ne peut légalement poursuivre l’exécution du service. Nous pouvons résilier un service moyennant un préavis de 60 jours si nous décidons d’y mettre fin, sous réserve de tout remboursement requis par la section 10.5.

10.4 Transactions en cours et fonds des clients

La résiliation n’annule pas automatiquement une transaction déjà soumise ou devenue irrévocable. Nous l’exécuterons, l’annulerons ou la retournerons conformément à votre instruction valide, à l’étape du processus de paiement et à la loi applicable. Nous continuerons de protéger les fonds détenus et les restituerons à la personne vérifiée y ayant droit dans les meilleurs délais après avoir effectué les vérifications requises et résolu les contraintes légales. Nous pouvons maintenir un compte dans un statut d’accès restreint le temps de finaliser ces étapes. Les frais et les droits ordinaires de résiliation ne priment pas sur les fonds des clients.

10.5 Effets de la résiliation

À la fin d’un service, les privilèges d’accès cessent, les frais impayés deviennent exigibles, et chaque partie doit restituer ou détruire les informations confidentielles de l’autre partie sous réserve des exigences de conservation légale. Si nous résilions un service payant à durée engagée pour des motifs de commodité ou si nous l’interrompons, nous vous rembourserons les frais prépayés au prorata de la période inutilisée. Les sections relatives aux fonds des clients, à la confidentialité, à la conservation des données, à la propriété intellectuelle, aux obligations de paiement échues, aux indemnisations, à la responsabilité, aux litiges et à l’interprétation survivront pour la durée nécessaire à leur application.

11. Dispositions générales

11.1 Avis

Les avis juridiques destinés à PaymentEvolution doivent être envoyés par courriel à l’adresse info@paymentevolution.com ainsi que par courrier postal à l’adresse indiquée au début de la présente CCS, en inscrivant la mention « Avis juridique » en objet ou sur l’enveloppe. Nous pouvons adresser des avis à l’administrateur du compte par courriel ou par le biais d’un message visible directement dans le produit. Les avis prennent effet dès la confirmation de leur livraison; un courriel prend effet le jour ouvrable suivant, à moins d’un message d’erreur de remise.

11.2 Loi applicable et tribunaux

La Convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario). Si des lois impératives sur la protection du consommateur exigent l’application d’une autre loi ou d’un autre tribunal, cette exigence s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

11.3 Résolution informelle

Avant d’entamer des poursuites judiciaires, une partie s’engage à fournir une description écrite du litige et à accorder un délai de 30 jours à des représentants commerciaux pour tenter de le résoudre à l’amiable. Cela n’empêche pas d’obtenir des mesures d’injonction urgentes, de déposer un recours pour interrompre une prescription, de recouvrer un montant non contesté ou de prendre les mesures nécessaires pour protéger les fonds des clients, la confidentialité, la sécurité ou la propriété intellectuelle.

11.4 Cessions et sous-traitants

Vous ne pouvez pas céder la Convention sans notre consentement, lequel ne sera pas indûment refusé dans le cadre d’une vente de bonne foi de votre entreprise si le cessionnaire remplit les conditions d’admissibilité aux services. Nous pouvons céder la Convention à une entité affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou d’une vente de la quasi-totalité des éléments d’actif correspondants, mais cette cession ne modifie en rien la fiducie, la propriété effective ou la protection des fonds des clients. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et demeurons responsables de nos obligations telles que définies dans la Convention et par la loi applicable.

11.5 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un retard causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les pannes généralisées de réseau ou du système bancaire, les guerres, les troubles civils, les conflits de travail ou les décisions gouvernementales, si elle déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Cela ne dispense pas du paiement des montants déjà dus, de la protection ou de la comptabilisation des fonds des clients, des obligations de sécurité adaptées aux circonstances, ni des interventions obligatoires en cas d’incident de sécurité.

11.6 Absence de relation de mandat; absence de droits pour les tiers

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La Convention ne crée aucune relation de mandat, de partenariat, de franchise ou de coentreprise. Les dispositions explicites relatives à la fiducie et aux fonds des clients sont destinées à bénéficier aux utilisateurs finaux visés et ceux-ci peuvent s’en prévaloir; sinon, un tiers non signataire n’a aucun droit contractuel de faire exécuter la Convention, sauf si la loi applicable le prévoit.

11.7 Intégralité de la convention; renonciation; divisibilité

La Convention constitue l’intégralité de l’accord concernant son objet et remplace toute déclaration antérieure. Toute renonciation doit être rédigée par écrit et ne s’applique qu’au cas d’espèce visé. Si une disposition s’avère inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres clauses demeureront pleinement applicables. Les titres des sections sont insérés pour des raisons de commodité. Le terme « y compris » s’entend « sans s’y limiter ». L’acceptation électronique et les signatures numériques sont valides.

11.8 Langue

Lorsque la législation du Québec exige qu’une version française soit remise avant qu’un contrat d’adhésion ou un contrat de consommation en anglais ne soit accepté, PaymentEvolution fournira d’abord la version française. Ce n’est qu’après avoir reçu et examiné cette version que les parties peuvent expressément choisir d’être liées par la version anglaise : The parties expressly wish to be bound by the English version of the Agreement. Les parties souhaitent expressément être liées par la version anglaise de la convention. Si ce processus obligatoire n’est pas respecté, la langue requise par la loi prévaudra. Cette clause ne remplace pas en elle-même l’obligation de fournir en priorité la version française.

Annexe A — Conditions du service de paie

Cette annexe s’applique lorsque vous utilisez les services de calcul de paie, de dépôt direct, de remise des retenues à la source ou de déclarations de fin d’année.

A1. Rôle en matière de paie

PaymentEvolution fournit le logiciel et, le cas échéant, la gestion des paiements et des dépôts réglementaires en fonction de vos données et de vos instructions. Vous demeurez l’employeur et vous assumez l’entière responsabilité des conditions de travail, de la classification, des heures de travail, des taux de rémunération, des retenues d’impôt, des avantages imposables, des coordonnées bancaires, de la fréquence des remises et du respect des lois. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en matière d’emploi.

A2. Autorisation et examen de la paie

Vous nous autorisez à calculer la paie, à générer des rapports, à débiter le compte désigné et à transmettre les paiements et les déclarations que vous approuvez. Soumettez les données de paie complètes avant l’heure limite et examinez attentivement le registre de paie, les montants à financer, la date de paiement, les bénéficiaires, les retenues et les remises fiscales avant de donner votre approbation. L’approbation d’un utilisateur autorisé ou d’un agent automatisé pris en charge équivaut à votre propre instruction.

A3. Financement et paiements

Vous devez fournir un financement complet et suffisant avant l’échéance indiquée dans les services. Les sommes destinées à la paie ne constituent des fonds des clients qu’une fois qu’elles ont été reçues par PaymentEvolution. Leur statut et leur protection sont exclusivement régis par la section 5 de la CCS. Les fonds reçus avant la date de traitement de la paie ou des remises fiscales constituent des fonds détenus jusqu’à ce que les conditions de la section 5.4 soient remplies. Nous ne pouvons regrouper les fonds détenus que dans un compte de protection collectif et uniquement avec d’autres fonds protégés d’utilisateurs finaux.

En cas de financement tardif, insuffisant ou rejeté, nous pourrons suspendre ou reporter le traitement de la paie, et vous demeurerez responsable du paiement de vos employés et des autorités. Nous n’affecterons jamais des fonds engagés envers vos employés ou les autorités à la compensation d’un déficit pour chèque sans provision d’un autre traitement de paie.

A4. Déclarations et remises fiscales

Si votre forfait comprend les déclarations ou les remises, vous nous autorisez à les préparer et à les soumettre à l’aide de vos renseignements. Vous devez nous fournir le numéro d’entreprise exact, les détails des comptes, la fréquence des remises, les taux applicables, les soldes d’ouverture et les avis des autorités gouvernementales. Vérifiez les confirmations de réception et transmettez-nous rapidement tout avis d’évaluation, rejet de déclaration ou divergence. Vous êtes responsable des impôts, intérêts et pénalités découlant de retards, d’inexactitudes ou de lacunes dans vos renseignements ou votre financement. Notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où une pénalité découle directement de notre omission de suivre une instruction exacte reçue dans les délais après réception du financement définitif; notre responsabilité demeure soumise à la section 9, sauf que les fonds des clients restent exclus de ce plafond.

A5. Renseignements sur les employés

Vous confirmez que vous êtes autorisé à nous transmettre les renseignements personnels de vos employés et que vous avez effectué les notifications requises. Vous devez diriger vos employés vers les renseignements pertinents concernant la protection de la vie privée. L’ATD régit le traitement que nous effectuons pour votre compte; notre politique de confidentialité régit nos activités indépendantes de conformité et de sécurité.

A6. Paie automatisée

N’autorisez aucun agent automatisé à approuver ou à soumettre une paie sans disposer de contrôles proportionnés au risque de paiement. Utilisez au minimum des identifiants restreints, des limites quant à la valeur et aux bénéficiaires, des contrôles de doublons, un enregistrement des journaux d’événements et une révision humaine de tout changement important. Nous pouvons imposer des contrôles supplémentaires ou désactiver la soumission automatisée en cas de risque inacceptable.

A7. Divulgation relative à la surveillance des paiements de détail

PaymentEvolution exerce des fonctions de paiement réglementées lorsqu’elle initie ou facilite les transferts de paie et lorsqu’elle détient des fonds d’utilisateurs finaux. C’est PaymentEvolution, et non le client, qui est responsable de ses propres obligations en tant que fournisseur de services de paiement. Cela ne préjuge pas de la question de savoir si un client, un revendeur ou un partenaire exerce séparément des fonctions réglementées dans le cadre de ses propres activités.

A8. Fin du service de paie

Avant la résiliation, téléchargez vos dossiers historiques et déterminez les modalités de traitement des paies planifiées, des remises fiscales et des déclarations de fin d’année. Les sections 10.4 et 10.5 régissent les transactions en attente, les fonds détenus et la conservation des données. La fin du service de paie ne transfère pas vos obligations d’employeur ou vos devoirs fiscaux à PaymentEvolution.

Annexe B — Conditions des paiements commerciaux

Cette annexe s’applique aux services de paiement des fournisseurs, des sous-traitants et aux autres paiements commerciaux.

B1. Instructions et bénéficiaires

Vous devez vérifier l’identité, les pouvoirs et les coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire et approuver chaque paiement. PaymentEvolution peut utiliser l’extraction automatisée de factures ou des indicateurs de fraude pour vous aider à préparer un paiement, mais il vous incombe de vérifier le document source, l’absence de doublon, le montant, la devise, le compte destinataire et l’échéance. Une valeur extraite ou suggérée ne constitue pas une instruction de paiement tant que vous ne l’avez pas validée.

B2. Financement et protection des fonds

Les fonds destinés aux paiements commerciaux sont régis par la section 5 de la CCS. Les montants préfinancés ou postdatés constituent des fonds détenus. Les fonds entrent en transit uniquement lorsque toutes les conditions de la section 5.4 sont réunies. Tout retour de fonds de la part de la banque constitue des fonds détenus dès sa réception jusqu’à ce qu’il soit restitué ou qu’il soit visé par une nouvelle instruction immédiate.

B3. Fraude et recouvrement

Nous pouvons filtrer, suspendre ou rejeter un paiement en cas de risque lié à des sanctions, à des soupçons de fraude, à des doublons ou à un changement de compte bancaire. Vous devez vérifier de manière indépendante tout changement d’information sensible par le biais d’un canal de communication de confiance. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aider à rappeler ou à récupérer les fonds, sans toutefois pouvoir le garantir. Chaque partie assume les pertes causées par sa propre inconduite, sa négligence ou ses actions non autorisées, sous réserve des limites prévues à la section 9.

B4. Fin du service

Les sections 10.4 et 10.5 s'appliquent aux paiements de factures en cours, aux fonds détenus et aux données. Vous demeurez responsable du règlement de la facture sous-jacente même si la transaction de paiement est rejetée ou retournée.

Annexe C — Conditions du service PayChequer et de DPA

La présente annexe s’applique au service PayChequer destiné aux employés et à tout accord de débit préautorisé (« DPA ») autorisé par l’intermédiaire de celui-ci.

C1. Service

Le service PayChequer permet à un utilisateur admissible de consulter ses fiches de paie, d’accéder à des services tiers et d'autoriser certaines déductions ou certains paiements. PaymentEvolution agit comme fournisseur de la technologie et des services de paiement pour les fonctionnalités qu’elle propose. Un tiers est seul responsable de ses propres produits, des critères d’admissibilité, des conseils, des décisions de crédit, de ses frais et de ses modalités d’utilisation.

C2. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur doit fournir des renseignements personnels et des coordonnées bancaires exactes, protéger ses identifiants de connexion, vérifier chaque autorisation et signaler rapidement toute erreur. L’utilisateur ne doit pas accéder à la paie d’une autre personne ni autoriser un débit sans droit.

C3. Directives pour les retenues sur la paie

Lorsqu’elle est proposée, cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de demander à son employeur de prélever un montant sur sa rémunération nette et de l’envoyer au bénéficiaire sélectionné. L’utilisateur autorise l’employeur, son administrateur de paie et PaymentEvolution à exécuter cette directive. La directive reste assujettie à la législation du travail applicable, à un montant net de paie suffisant, aux heures limites d’arrêt de la paie et aux conditions d’acceptation du bénéficiaire. L’utilisateur peut modifier ou annuler une directive future par la méthode disponible avant l’heure limite de paie indiquée. Un montant déjà engagé de manière irrévocable dans le processus de traitement ne pourra pas être annulé.

C4. Accord de DPA

En acceptant une autorisation de DPA, le payeur autorise PaymentEvolution Corporation et son institution financière à débiter le compte canadien désigné pour le montant et les fins personnelles ou commerciales indiqués, ou pour des montants variables calculés en vertu du service associé. L’autorisation doit préciser la fréquence, le montant ou le mode de calcul, la date de début ainsi que le compte désigné.

Pour tout DPA de montant variable, PaymentEvolution fournira au payeur un préavis écrit d’au moins 10 jours civils indiquant le montant et la date de retrait avant chaque débit, à moins que le payeur n’ait valablement renoncé à ce droit ou n’en ait modifié les conditions conformément à la règle H1 de Paiements Canada. Le payeur peut révoquer l’autorisation du DPA en transmettant un avis selon la méthode indiquée dans l’autorisation et en respectant le nombre de jours de préavis requis avant le prochain débit prévu. L’annulation met fin aux DPA futurs mais n’annule pas un montant déjà dû ou un débit irrévocable déjà soumis.

Le payeur dispose de droits de recours si un DPA n’est pas conforme à son autorisation. Par exemple, le payeur a droit au remboursement si un débit n’a pas été autorisé ou n’a pas été effectué conformément à l’accord, sous réserve du respect des délais de réclamation et des procédures de la règle H1 de Paiements Canada. De manière générale, une demande de remboursement doit être soumise à l’institution financière du payeur dans les 90 jours civils suivant un DPA personnel, ou dans les 10 jours ouvrables suivant un DPA commercial. Le payeur peut obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples informations auprès de son institution financière ou à l’adresse paiements.ca. PaymentEvolution fournira une copie de l’autorisation de DPA et ses coordonnées de contact avant ou immédiatement après le premier débit, comme l’exige la règle.

C5. Statut des fonds

Un DPA constitue un financement en attente jusqu’à ce que PaymentEvolution reçoive définitivement les fonds. S’ils sont reçus sans instruction de transfert immédiat ou avant une date d’exécution future, l’argent constitue des fonds détenus et bénéficie des mesures de protection de la section 5. L’existence d’un délai de compensation ou d’une période de retenue n’a pas pour effet de qualifier des fonds reçus de fonds en transit.

C6. Confidentialité et tiers

L’utilisateur autorise son employeur et PaymentEvolution à partager le minimum d’informations nécessaires relatives à sa paie, son identité, ses déductions et ses transactions pour assurer le fonctionnement du service sélectionné. Les prestataires tiers traitent les informations sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre avis de confidentialité lorsqu’ils agissent de manière indépendante. L’employeur ne doit pas faire de la participation à un produit tiers non lié une condition d’emploi, sauf si la loi l’y autorise.

C7. Utilisateurs du Québec

Les dispositions de lois impératives du Québec concernant la protection du consommateur, la langue, la vie privée et le droit civil s’appliquent et prévalent en cas d’incompatibilité avec d’autres clauses. Rien dans la présente annexe ne dégage PaymentEvolution des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants lorsque la loi du Québec ne permet pas cette exonération.

Annexe D — Conditions du service d’avantages sociaux

La présente annexe s’applique aux fonctionnalités de gestion des avantages sociaux.

D1. Rôles

PaymentEvolution fournit la technologie et le soutien administratif liés aux régimes d’avantages sociaux. Si Workplace Evolution ou un autre courtier ou cabinet de conseil dûment agréé propose des services de conseil ou de courtage d’assurance, cette entité agit à titre professionnel indépendant et assume l'entière responsabilité de son activité de conseil. L’assureur émet, administre le contrat d’assurance et statue sur l’admissibilité et les demandes de règlement. Le formulaire de commande ou le matériel d’inscription identifie le prestataire concerné.

D2. Responsabilités du client

Vous sélectionnez les régimes d’assurance, déterminez l’admissibilité, collectez les renseignements et le consentement de vos employés, vérifiez les inscriptions et les retenues de cotisations, réglez les primes et nous signalez rapidement les embauches, les départs, les changements de situation et les erreurs de saisie. Les données et les estimations chiffrées affichées par le logiciel ne modifient pas les conditions d’un contrat d’assurance. Les registres de l’assureur et les conditions de la police font foi pour la couverture.

D3. Frais et commissions

Vous paierez les frais indiqués. Un courtier agréé ou une entité liée peut recevoir une commission ou une autre forme de rémunération de la part d'un assureur. Les informations relatives aux conflits d’intérêts potentiels et à la rémunération vous seront fournies conformément à la loi applicable. Les fonds des clients perçus pour le règlement de cotisations ou de primes sont régis par la section 5, sauf s’ils sont versés directement à un assureur ou à un courtier conformément aux conditions d’un accord distinct conclu avec cette entité.

D4. Partage de données

Vous nous autorisez à échanger avec le courtier, le conseiller, l’assureur et l’administrateur du régime les informations d’inscription, de paie et d’admissibilité minimales requises. L’ATD s’applique lorsque nous traitons vos données pour votre compte; la politique de confidentialité de chaque prestataire indépendant s’applique à ses propres activités.

D5. Résiliation du service

La résiliation du service technologique n’entraîne pas en soi la résiliation d’un contrat d’assurance. Vous devez suivre la procédure de résiliation de l’assureur ou du courtier concerné et demeurez responsable du paiement des cotisations échues et de l’envoi des avis requis aux employés. Nous gérerons les fonds des clients conformément à la section 10.4.

Annexe E — Conditions du service HX

La présente annexe s’applique au service d’expérience humaine (« HX »), y compris le contenu RH, les flux de travail et l’accès à des professionnels.

E1. Technologie et services professionnels

PaymentEvolution fournit la technologie HX, les ressources générales et les outils de flux de travail. Tout avocat, consultant en ressources humaines, comptable ou autre professionnel mis à disposition par le biais du service HX agit dans le cadre d’un mandat distinct ou selon des termes propres au prestataire concerné. PaymentEvolution n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce aucun contrôle sur le jugement professionnel indépendant de ces professionnels.

E2. Contenu général et IA

Les modèles de documents, les résumés, les listes de vérification et les résultats issus de l'IA sont fournis à titre d’information générale et ne constituent pas des conseils adaptés à votre milieu de travail particulier. Les lois et les situations réelles varient. Vous devez valider les résultats de l'IA et obtenir un conseil professionnel qualifié avant de prendre des décisions concernant un licenciement, une mesure disciplinaire, une mesure d’adaptation, la santé et sécurité au travail, la paie, la fiscalité ou toute autre décision stratégique. Ne soumettez aucune information confidentielle inutile à une fonctionnalité d’IA.

E3. Licence d’utilisation du contenu

Pendant la durée de votre abonnement, vous pouvez adapter les modèles de documents mis à votre disposition pour les besoins internes de votre entreprise. Vous ne pouvez pas revendre ces modèles, les publier pour créer une banque de documents concurrente ou les utiliser pour entraîner un modèle d'IA à usage général sans notre accord préalable. Vous demeurez propriétaire des documents finaux et des données que vous créez; PaymentEvolution conserve les droits d’auteur associés à sa technologie et à son contenu de base.

E4. Données et prestataires de services

Nous ne partagerons d'informations avec un professionnel ou un prestataire tiers qu’à votre demande ou selon les besoins de la fonctionnalité sollicitée. Le professionnel concerné peut être désigné comme le responsable de traitement indépendant pour ses dossiers et le respect de la vie privée. Prenez connaissance des conditions d’engagement et des politiques de confidentialité applicables avant de lui transmettre des renseignements.

E5. Résiliation

À la résiliation, votre droit d’accès à la technologie prend fin. Vous pouvez conserver les documents personnalisés et finalisés créés pour vos clients, sous réserve des droits des tiers et des droits de propriété intellectuelle. Les mandats professionnels conclus séparément avec des prestataires indépendants se poursuivent conformément à leurs propres conditions.

Annexe F — Conditions du service API

Cette annexe s’applique aux API, aux outils de développement, aux webhooks et aux connexions de protocole de contexte de modèle (MCP).

F1. Catégories d’accès

Une utilisation interne des API désigne une intégration pour les propres activités de votre entreprise et pour vos utilisateurs autorisés. Une utilisation commerciale des API désigne l’intégration, la revente, la mise à disposition sous marque blanche ou l’offre de fonctionnalités à des clients finaux. L'utilisation commerciale des API requiert la signature d’un accord de partenaire API et de revendeur ainsi qu’un formulaire de commande. Un revendeur utilisant des outils multi-clients autorisés est également soumis aux termes de l’annexe de revendeur.

F2. Licence et identifiants

Nous vous accordons l’accès aux API décrit dans le formulaire de commande. Les clés d’identification pour accéder aux API demeurent la propriété exclusive de PaymentEvolution; nous pouvons renouveler, suspendre ou révoquer un identifiant d’accès dans le but de protéger l’intégrité des services, et nous vous en informerons rapidement à moins que la loi ou des questions de sécurité ne nous l’interdisent. Conservez les clés d’accès secrètes, utilisez des environnements de développement séparés, révoquez tout identifiant compromis et appliquez le principe du moindre privilège. Ne publiez jamais de clés secrètes dans votre code source public. Vous assumez la responsabilité de tous les appels système effectués avec vos identifiants d’accès, sauf s’ils découlent directement d’un manquement de notre part.

F3. Intégration et modifications

Vous devez vous conformer à notre documentation, nos schémas de données, nos protocoles d’authentification, nos impératifs d’idempotence, nos seuils de débit, notre système de versioning et nos exigences de certification. Nous donnerons un préavis de 90 jours avant de supprimer ou de dégrader de manière significative des points de terminaison d’API généralement disponibles en production, à moins que la loi, la sécurité ou les exigences d’un partenaire technique tiers ne justifient un délai plus court. Vous devez tester toute mise à jour logicielle et prévoir des mécanismes de repli technique adaptés à votre niveau de risque.

F4. Points de terminaison pour les paiements

Une réponse, un calcul ou un objet renvoyé par l’API ne déclenche pas en soi de mouvement de fonds, à moins que le point de terminaison concerné ne soit explicitement documenté comme une instruction de paiement et que toutes les étapes de validation soient réalisées. Mettez en place des contrôles de confirmation d’exécution, des protections anti-doublons, des limites de transactions et des procédures de validation humaine des opérations. Les services de paiement et le traitement des fonds des clients sont régis par la section 5. Ni vous ni votre partenaire ne pouvez renommer, détenir ou faire transiter des fond de clients finaux par un compte dont vous avez le contrôle, sauf si un accord écrit distinct l’autorise expressément et que toutes les obligations d’enregistrement, de protection, de tenue de grand livre et de divulgation applicables soient pleinement satisfaites.

F5. Restrictions

Il vous est interdit d’utiliser des points de terminaison non documentés; de contourner les limites quantitatives ou les frais applicables; d’effectuer de l’extraction de données sur l’interface logicielle au lieu d’interroger l’API dédiée; de réaliser des tests de charge, de vulnérabilité ou de pénétration sur les services sans notre autorisation écrite préalable; de développer une solution logicielle de paie ou de paiement substantiellement concurrente en exploitant la technologie de PaymentEvolution; de supprimer les mentions légales de droits d’auteur; d’exposer de façon publique notre documentation ou nos identifiants; ou d’exploiter les données issues des API pour entraîner un algorithme d’intelligence artificielle sans notre consentement écrit exprès. Vous devez traiter les données des clients finaux uniquement aux fins autorisées par l'intégration logicielle et il vous est interdit de les revendre.

F6. Intégrations d’agents automatisés et d’IA

Toute intégration d’outils d’IA ou d’un protocole MCP doit utiliser des identifiants d’accès restreints, minimiser l’échange de données, conserver des journaux d’événements vérifiables et requérir la validation physique par un humain pour les actions de paiement ou de paie stratégiques, sauf si nous avons expressément validé une méthode de contrôle automatisée équivalente. Ne transmettez pas plus de renseignements personnels dans les requêtes de contexte des modèles d’IA que ce qui est strictement nécessaire pour assurer le traitement et autorisé. Vous assumez la responsabilité du paramétrage et de la conformité du fournisseur de votre modèle d’IA; PaymentEvolution assure la sécurité et la conformité du traitement lié à ses propres API.

F7. Surveillance et suspension

Nous pouvons enregistrer et journaliser l’ensemble du trafic de nos API pour des motifs de sécurité, de soutien opérationnel, de facturation et de vérification de la conformité, sous réserve du respect de l’ATD et de la politique de confidentialité. Nous pouvons bloquer ou réduire le flux de trafic réseau d’une API si elle dépasse nos limites de seuils, engendre un risque de sécurité ou ne respecte pas les termes de la présente Convention. Dans la mesure du possible, nous vous transmettrons des messages d’erreur de diagnostic pour vous permettre de corriger la situation. La suspension du service d’API ne modifie d’aucune façon nos obligations relatives à la protection des fonds des clients.

F8. Frais et résiliation

Les données de mesure de l’utilisation de nos systèmes font foi pour la facturation, en l’absence d’erreur matérielle manifeste. Tout différend relatif à une facture doit être soumis conformément aux règles de la section 4.4. En cas de résiliation, vous devez immédiatement suspendre vos appels d’API, détruire vos clés d’accès logiciel et effacer tout contenu mis en cache extrait de PaymentEvolution, à l’exception des données du client et des registres légaux obligatoires que vous devez conserver. Nous collaborerons avec vous pour assurer une transition harmonieuse de vos clients finaux, conformément aux dispositions prévues par l’accord de partenaire API et de revendeur et par la section 10.

Avis de logiciels libres

Les services intègrent des composants d’origine open source ou de logiciels libres. La liste à jour de ces composants tiers, les conditions d’utilisation de leurs licences respectives, leurs mentions d’attribution ainsi que l’adresse de téléchargement du code source lorsque cela est imposé par la licence d’origine, sont accessibles depuis l’interface de nos produits, dans notre documentation utilisateur ou sur demande écrite adressée à info@paymentevolution.com. Les licences de ces composants open source régissent le traitement de ces modules spécifiques et leurs dispositions l’emportent sur toute clause restrictive de la présente CCS dans l’éventualité où la licence d’origine interdirait d’appliquer cette limitation.