Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

La présente Convention-cadre de services (la « CCS ») est conclue entre PaymentEvolution Corporation (« PaymentEvolution », « nous », « notre » ou « nos »), sis au 2600 Skymark Ave, Building 1, Unit 200, Mississauga, Ontario, Canada L4W 5B2, et l'entreprise ou la personne identifiée lors de l'inscription ou dans un bon de commande (le « Client », « vous » ou « votre »).

En cliquant pour accepter, en signant un bon de commande, en créant un compte ou en utilisant un service, vous acceptez la présente CCS et chaque document qui s'applique en vertu de la section 1. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l'engager. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas les services.

1. L'accord et la complémentarité de ses documents

1.1 Documents de l'accord

L'accord entre vous et PaymentEvolution comprend la présente CCS, les annexes de services applicables à la fin de celle-ci, chaque bon de commande accepté, l'Accord canadien sur le traitement des données (« ATD ») et tout Accord de programme bêta, annexe de revendeur ou accord de partenariat API et de revendeur qui s'applique à votre utilisation (collectivement, l'« Accord »).

1.2 Ordre de préséance

La loi applicable prévaut toujours. Les autres documents doivent être interprétés ensemble et ne s'appliquent qu'à leur objet respectif :

1. l'ATD régit le traitement des renseignements personnels effectué par PaymentEvolution en votre nom;

2. l'Accord de programme bêta régit le matériel de pré-version;

3. l'annexe de revendeur régit les activités de revendeur et de conseiller professionnel;

4. l'accord de partenariat API et de revendeur régit les activités liées aux API commerciales, intégrées et en marque blanche;

5. l'annexe de service applicable régit le service spécifique qui y est décrit;

6. la présente CCS régit les questions générales; et

7. la documentation et les politiques régissent les détails opérationnels qui ne modifient pas les droits matériels des parties.

Un bon de commande détermine les services, les quantités, les prix, la durée d'abonnement et les autres détails commerciaux qui y sont énoncés. Un bon de commande ne modifie une autre disposition que s'il désigne explicitement cette disposition et indique clairement qu'il l'emporte sur celle-ci. Aucun bon de commande ou autre entente ne peut déroger à une obligation légale, réduire le montant principal des fonds des clients, ou modifier le statut des fonds en vertu de la section 5 par simple utilisation d'une désignation différente.

1.3 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les conditions en ligne afin de refléter les changements technologiques, de sécurité, de législation ou des services. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification qui réduit considérablement vos droits ou augmente vos obligations, à moins qu'un délai plus court ne soit raisonnablement requis par la loi, un organisme de réglementation, un réseau de paiement ou un besoin urgent de sécurité. La modification entre en vigueur à la date indiquée. Si vous refusez une modification matérielle, vous pouvez interrompre le service concerné et y résilier avant cette date sans frais de résiliation anticipée, mais vous devez tout de même payer les montants déjà exigibles et finaliser ou annuler les transactions en cours conformément à la loi. Les modifications apportées à l'autorisation de dpa (débit préautorisé) nécessitent le préavis et le consentement requis par la convention de dpa et les règles de paiement applicables.

2. Définitions clés

Dans le cadre de l'Accord :

« Compte » désigne un compte par lequel un client ou un utilisateur autorisé accède aux services.

« Entité affiliée » désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le contrôle désignant la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou le pouvoir de diriger la gestion.

« Loi applicable » désigne toute loi, tout règlement, toute ordonnance judiciaire et toute règle contraignante d'un organisme de réglementation ou d'un réseau de paiement qui s'applique à une partie ou à un service, y compris les exigences canadiennes en matière d'emploi, de fiscalité, de protection de la vie privée, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent et de surveillance des paiements de détail.

« Utilisateur autorisé » désigne une personne que vous autorisez à utiliser votre compte, y compris un employé, un sous-traitant ou un conseiller professionnel.

« Agent automatisé » désigne un robot, un script, un processus robotique, un système d'IA, un client de protocole de contexte de modèle ou tout autre outil automatisé qui accède aux services ou agit par leur intermédiaire.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour où les banques canadiennes sont généralement fermées en Ontario. Pour un délai mentionné à la section 5 concernant les mesures de sauvegarde, cela désigne un jour ouvrable de la Banque du Canada. Une annexe de service ou une règle de paiement peut utiliser un calendrier de traitement différent.

« Données du client » désigne les données, les dossiers, le contenu et les instructions qui vous sont soumis ou qui sont générés pour vous par l'intermédiaire des services, y compris les renseignements sur la paie, les ressources humaines, les bénéficiaires, les taxes, les avantages sociaux et les renseignements bancaires. Les données du client n'incluent pas la technologie de PaymentEvolution, la télémétrie du système qui ne vous identifie pas, ni les données dépersonnalisées.

« Fonds des clients » désigne les fonds que PaymentEvolution reçoit de la part ou pour le compte d'un client ou d'un utilisateur final dans le cadre d'une transaction. Les fonds des clients n'incluent pas les écritures de financement non payées ou révocables, les frais, les fonds propres de PaymentEvolution, ni les garanties documentées séparément dont PaymentEvolution est le bénéficiaire effectif.

« Documentation » désigne les guides d'utilisation, les instructions d'intégration et les exigences opérationnelles alors en vigueur que nous mettons à disposition pour un service.

« Client final » désigne une entreprise tierce qui reçoit des services par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'un partenaire.

« Utilisateur final » a le sens qui lui est donné dans la Loi sur les activités de calcul des paiements de détail et comprend un payeur ou un bénéficiaire utilisant un service de paiement.

« Frais » désigne les coûts facturés pour les services, à l'exclusion des fonds des clients.

« Fonds détenus » désigne les fonds des clients que PaymentEvolution détient pour un utilisateur final et qui ne remplissent pas toutes les conditions applicables aux fonds en transit énoncées à la section 5.4. Les fonds détenus comprennent les fonds postdatés, préfinancés, annulables, retournés et au repos.

« Fonds en transit » désigne les fonds des clients qui remplissent toutes les conditions de la section 5.4 à partir du moment où ces conditions sont remplies et jusqu'à ce que le transfert ou le retrait soit complété.

« Bon de commande » désigne une commande en ligne ou signée qui identifie les services, les frais ou d'autres détails commerciaux.

« Partenaire » désigne une entreprise qui a accepté l'accord de partenariat API et de revendeur.

« Instruction de paiement » désigne une instruction émanant d'un utilisateur final autorisé visant à initier, transmettre, faciliter ou réaliser un transfert électronique de fonds.

« Financement en attente » désigne une tentative ou une prévision de débit, de chèque, de transfert ou de tout autre élément de financement que PaymentEvolution n'a pas encore définitivement reçu sous forme de fonds disponibles. Le financement en attente ne constitue pas des fonds des clients. Une inscription affichée dans les services ne signifie pas que le financement a été définitivement reçu.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable et les termes équivalents en vertu de la loi applicable.

« Matériel de pré-version » désigne une fonctionnalité, une API, un module ou un service identifié comme étant en version bêta, pilote, expérimental, d'aperçu ou d'évaluation.

« Revendeur » désigne une entreprise qui a accepté l'annexe de revendeur.

« Compte de sauvegarde » désigne un compte tenu auprès d'une institution financière admissible, utilisé uniquement pour les fonds de sauvegarde des utilisateurs finaux et structuré conformément à l'article 20 de la Loi sur les activités de calcul des paiements de détail.

« Incident de sécurité » désigne l'accès non autorisé, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la modification, la perte ou la destruction non autorisés de renseignements personnels ou de données de clients, ou une atteinte matérielle à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité des services. Les tentatives infructueuses qui ne compromettent pas les données ou les services ne constituent pas des incidents de sécurité.

« Services » désigne les logiciels de PaymentEvolution et les services connexes de paie, de paiement, d'avantages sociaux, de RH, d'API et de soutien identifiés dans un bon de commande ou mis à disposition par l'intermédiaire d'un compte.

« Transaction » désigne un dépôt de paie, une remise, un paiement de fournisseur, un retrait, un transfert ou tout autre transfert électronique de fonds traité par l'intermédiaire d'un service.

3. Accès et utilisation des services

3.1 Services et licence

Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve de l'Accord, nous mettrons à votre disposition les services achetés. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de les utiliser pour vos besoins internes. Toute revente, utilisation par un bureau de services, utilisation intégrée ou en marque blanche requiert l'annexe de revendeur ou l'accord de partenariat API et de revendeur applicable.

3.2 Admissibilité et vérification

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, et les actualiser rapidement. Nous pouvons vérifier l'identité, la propriété effective, l'autorité, les coordonnées bancaires, la solvabilité, la provenance des fonds, l'activité commerciale et les risques de sanctions ou de fraude. Vous autorisez les vérifications raisonnables et les échanges d'informations avec les institutions financières, les prestataires de services, les agences d'évaluation du crédit, les autorités gouvernementales et les prestataires de vérification, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous pouvons refuser, limiter ou retarder l'intégration ou une transaction lorsque les informations sont incomplètes, que le risque est inacceptable ou que la loi applicable l'exige. Nous n'utiliserons pas ce pouvoir discrétionnaire pour nous soustraire à une obligation de sauvegarde ou de retour des fonds des clients déjà reçus.

3.3 Utilisateurs autorisés

Vous contrôlez les rôles des utilisateurs autorisés et devez retirer l'accès rapidement lorsque celui-ci n'est plus requis. Vous êtes responsable des activités menées sous votre compte, sauf si elles découlent d'un manquement de notre part à l'Accord ou d'une défaillance de nos propres contrôles de sécurité. L'autorité d'un revendeur est également régie par l'annexe de revendeur. En cas de conflit entre vos instructions et celles de votre revendeur, votre instruction vérifiée prévaudra, sous réserve de la loi et d'une transaction déjà irrévocable.

3.4 Sécurité du compte

Vous devez utiliser des identifiants uniques, l'authentification multifacteur lorsqu'elle est proposée, un accès selon le principe du moindre privilège et une sécurité raisonnable des terminaux. Ne partagez pas vos identifiants individuels et ne contournez pas les contrôles de sécurité. Informez-nous immédiatement via le canal d'assistance indiqué dans les services si des identifiants, des coordonnées bancaires ou une instruction ont pu être compromis. Nous pouvons suspendre l'accès concerné pendant notre enquête.

3.5 Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• utiliser un service de manière illégale, frauduleuse ou pour nuire à autrui;

• accéder à des données ou à des systèmes pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation d'accès;

• introduire des logiciels malveillants ou perturber, sonder ou surcharger les services;

• contourner les contrôles d'accès, de débit, de frais ou de sécurité;

• procéder à de l'ingénierie inverse ou copier les services, sauf si la loi ne permet pas cette restriction;

• extraire des données (« scraper ») ou automatiser l'interface utilisateur lorsqu'une API prise en charge est requise;

• utiliser la technologie, la documentation ou les résultats de PaymentEvolution pour créer un produit concurrent ou pour entraîner un modèle à usage général, sauf avec notre autorisation écrite; ou

• effectuer une instruction de paiement sans l'autorisation du payeur concerné.

3.6 Agents automatisés et IA

Un agent automatisé ne peut utiliser les services que par le biais d'une méthode que nous prenons en charge. Vous êtes responsable de ses autorisations, de ses invites (« prompts »), de sa configuration, de ses tests, de sa surveillance et de ses actions. Les instructions soumises avec vos identifiants sont traitées comme les vôtres, sauf si nous avons causé l'utilisation non autorisée. Effectuez une révision humaine avant de soumettre des instructions de paie, de taxes, d'avantages sociaux ou de paiement. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, de paie, de comptabilité, d'assurance ou d'emploi.

Nous pouvons utiliser l'automatisation et l'apprentissage automatique pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer les services. Lorsque nous traitons des renseignements personnels à ces fins, la Politique de confidentialité et l'ATD s'appliquent. Nous n'utilisons pas les données du client pour entraîner un modèle génératif à usage général, à moins que vous ne donniez votre autorisation écrite expresse.

3.7 Modifications et disponibilité du service

Nous pouvons assurer la maintenance, mettre à jour ou modifier les services. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un service payant pendant une période d'abonnement engagée sans préavis raisonnable, sauf si la loi, la sécurité ou l'infrastructure d'un tiers l'exigent. Les objectifs d'assistance et les niveaux de service ne s'appliquent que s'ils sont stipulés dans un bon de commande. Les pannes d'Internet, des réseaux bancaires, des réseaux de paiement, du gouvernement et des tiers peuvent avoir une incidence sur les délais.

4. Frais, taxes et facturation

4.1 Frais

Vous paierez les frais indiqués dans le bon de commande ou dans la grille tarifaire publiée en vigueur. Les frais sont distincts des fonds des clients. Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais sont facturés mensuellement, sont exigibles au moment de la facturation ou du débit, et ne sont pas remboursables une fois le service applicable fourni. Vous paierez les taxes de vente et autres taxes similaires applicables, à l'exclusion des taxes sur notre revenu net. Tout montant non payé à l'échéance peut porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux le plus élevé permis par la loi applicable, si celui-ci est inférieur, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet. Nous ne prélèverons jamais de frais, d'intérêts ou d'autres charges sur les fonds des clients, sauf dans la mesure permise par la section 4.3.

4.2 Modification des frais

Nous pouvons modifier les frais récurrents moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Le prix d'un bon de commande engagé s'applique jusqu'au renouvellement, à moins que le bon de commande ne permette un ajustement antérieur. Les frais refacturés par les réseaux de paiement, les banques ou le gouvernement peuvent être modifiés dès que les frais sous-jacents changent, avec un préavis dans la mesure du possible.

4.3 Paiement des frais

Vous nous autorisez à débiter le mode de paiement désigné pour les frais. Nous ne prélèverons pas de frais sur les fonds des clients, sauf si : (a) vous autorisez séparément et expressément le débit de frais spécifique; (b) le montant vous appartient toujours de manière effective et n'est pas engagé envers un employé, un bénéficiaire ou une autorité gouvernementale; (c) le débit est autorisé par les conditions de la fiducie et la loi applicable; et (d) cela ne peut pas créer de déficit de sauvegarde ou de paiement. Nous percevons normalement les frais sur un compte d'exploitation distinct.

4.4 Différends relatifs à la facturation

Veuillez nous informer de tout différend de bonne foi concernant une facture dans les 30 jours suivant la date de facturation et payer le montant non contesté. Les parties s'efforceront de résoudre rapidement le problème. Ce délai ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit ou dans le cadre d'une réclamation concernant des fonds des clients.

5. Services de paiement et fonds des clients

5.1 Votre autorité et vos responsabilités

Vous autorisez PaymentEvolution à agir sur la base d'instructions de paiement valides soumises par l'intermédiaire de votre compte. Vous devez fournir des informations exactes sur les bénéficiaires, la banque, les montants, les dates, les taxes et le financement, et vous assurer que les fonds nécessaires sont disponibles dans les délais indiqués. Vous demeurez l'employeur, le payeur et le contribuable, et vous êtes responsable des montants dus aux employés, aux bénéficiaires et aux autorités, sauf dans la mesure où une perte découle directement d'un manquement de notre part à l'Accord ou à la loi applicable.

5.2 Statut du financement

Une tentative de débit ou une entrée à l'écran constitue un financement en attente jusqu'à ce que nous recevions définitivement l'argent sous forme de fonds disponibles. Nous pouvons attendre la réception finale avant de libérer une paie, une remise ou un rapport dont la libération dépend du financement. Nous vous indiquerons la date limite de financement applicable. Nous ne sommes pas responsables d'un paiement manqué causé par un financement tardif, insuffisant, incorrect ou annulé de votre part, mais nous demeurons responsables du traitement de tous les fonds que nous recevons réellement, conformément aux exigences de la présente section.

5.3 Délais et instructions de paiement

La soumission ne garantit pas la réalisation de la transaction. Le traitement dépend des heures limites, des jours ouvrables, des institutions financières, des systèmes de paiement, des systèmes gouvernementaux, de l'exactitude des informations et des contrôles de risques. Nous pouvons rejeter, suspendre ou annuler une instruction avant qu'elle ne devienne irrévocable si elle est non autorisée, incomplète, illégale, répétitive, soupçonnée de fraude, non soutenue par un financement final ou opérationnellement non sécurisée. Nous fournirons un préavis, sauf si la loi l'interdit ou si cela compromet la sécurité. Une fois qu'une instruction est irrévocable, elle ne peut plus être annulée.

5.4 Quand les fonds sont-ils considérés en transit

Les fonds des clients sont considérés en transit uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. nous avons reçu d'un utilisateur final autorisé une instruction valide et contraignante de transférer ou de retirer immédiatement ces fonds spécifiques;

2. la date d'exécution de l'instruction est arrivée;

3. le traitement de cette instruction a commencé et se poursuit dans le flux normal des paiements;

4. les fonds ne peuvent pas être annulés, redirigés, retirés, réutilisés ou mis à disposition pour un autre usage par l'utilisateur final; et

5. le transfert ou le retrait n'est pas encore complété.

Le statut dépend des faits et non de notre terminologie. Les mentions « en attente », « en traitement », « en cours de compensation », « règlement », « période de retenue », « en cours d'envoi » ou autres formulations similaires ne suffisent pas à elles seules à rendre les fonds en transit. Les fonds reçus avant une date d'exécution future, sans instruction immédiate, sujets à annulation par le client, retenus après un retour ou conservés pour un usage ultérieur constituent des fonds détenus. Un transfert immédiat peut prendre plus d'un jour ouvrable et demeurer en transit si les conditions ci-dessus se poursuivent sans interruption.

5.5 Intention fiduciaire et bénéficiaires

PaymentEvolution a mis en place un mécanisme de fiducie globale pour conserver les fonds détenus. Lorsque vous ou un utilisateur final envoyez des fonds qui deviennent des fonds détenus, vous acceptez et entendez qu'ils soient détenus en fiducie dans le cadre de ce mécanisme. PaymentEvolution les accepte et les détient en tant que fiduciaire pour le bénéficiaire principal identifié dans son registre des fonds des utilisateurs finaux. Le bénéficiaire principal est le client ou un autre utilisateur final qui a droit de manière effective au montant principal sur la base de l'instruction de paiement, de l'étape de la transaction et de la loi applicable. Le registre établit l'intérêt principal de chaque bénéficiaire dans le patrimoine fiduciaire commun.

Pour un utilisateur final situé au Québec, celui-ci nomme également PaymentEvolution pour administrer les fonds détenus en tant que bien d'autrui en vertu du Code civil du Québec dans la mesure nécessaire pour donner effet au mécanisme de sauvegarde. Cette nomination ne réduit en rien les protections ou les droits prévus par la loi applicable.

5.6 Sauvegarde des fonds détenus

Dès leur réception, nous plaçons les fonds détenus dans un ou plusieurs comptes de sauvegarde. Si une contrainte de traitement inévitable empêche leur placement immédiat, nous n'utiliserons pas ces fonds à d'autres fins, nous enregistrerons et traiterons le montant comme un déficit, et nous le placerons dans un compte de sauvegarde dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant, à moins que la loi applicable n'exige une action plus rapide. Nous divulguerons toute situation récurrente dans laquelle un placement immédiat n'est pas réalisable.

Les comptes de sauvegarde sont distincts de nos comptes d'exploitation, sont utilisés uniquement pour les fonds des utilisateurs finaux et sont tenus auprès d'une institution financière réglementée admissible. Nous pouvons regrouper les fonds détenus de plusieurs utilisateurs finaux dans le même compte de sauvegarde global. Le regroupement ne modifie pas la propriété effective. Notre registre consigne quotidiennement les intérêts de chaque utilisateur final et le statut des fonds.

5.7 Restrictions d'utilisation

PaymentEvolution n'utilisera pas les fonds des clients pour ses opérations; elle ne les prêtera pas, ne les mettra pas en gage, ne les hypothéquera pas et ne les grèvera pas d'une charge; elle ne traitera pas le principal comme ses propres biens ou revenus; et elle ne permettra pas qu'ils garantissent une obligation de PaymentEvolution ou d'une autre personne. Nous ne paierons pas de dépenses d'entreprise ordinaires à partir d'un compte de sauvegarde. Les transferts entre comptes de sauvegarde ne mettent pas fin à la fiducie et ne modifient pas la propriété effective.

5.8 Période de sauvegarde

Les fonds détenus demeurent sauvegardés jusqu'à ce que les conditions de la section 5.4 soient remplies ou que les fonds soient retournés à la personne qui y a droit. Pour un paiement postdaté, la sauvegarde se poursuit jusqu'à ce que la date d'exécution arrive et que le traitement immédiat commence. Le transfert de fonds hors d'un compte de sauvegarde ne les rend pas en transit à lui seul; toutes les conditions de la section 5.4 doivent être remplies.

5.9 Fonds retournés, rejetés et non réclamés

Si une transaction est rejetée, annulée ou nous est retournée, le montant retourné devient un fonds détenu dès sa réception, à moins qu'il ne fasse immédiatement l'objet d'une nouvelle instruction valide conforme à la section 5.4. Nous le sauvegarderons pendant que nous cherchons à obtenir des instructions corrigées ou que nous le retournons. Nous pouvons exiger une vérification d'identité ou d'autorité avant d'effectuer un retour. Si des fonds demeurent non réclamés, nous continuerons de les sauvegarder et suivrons la législation applicable aux biens non réclamés. Vous devez tenir à jour vos dossiers de contact et de bénéficiaires et nous aider raisonnablement à localiser la personne ayant droit aux fonds.

5.10 Rapprochement et déficits

Nous tenons des registres des fonds des clients reçus, des fonds détenus, des soldes sauvegardés, des fonds en transit, des transferts complétés, des retours et du solde quotidien de chaque utilisateur final. Nous rapprochons ces registres et enquêtons sur les écarts. Si nous constatons un déficit dans le principal sauvegardé dont PaymentEvolution est responsable, nous le reconstituerons rapidement à l'aide de nos propres fonds et prendrons les mesures requises par la loi applicable. L'obligation de reconstituer le principal n'est pas limitée par la section 9.

5.11 Aucune compensation sur les fonds engagés

Ni PaymentEvolution ni un fournisseur de compte ne peuvent compenser une dette par des fonds détenus dans un compte de sauvegarde d'une manière interdite par la loi applicable ou le mécanisme de sauvegarde. PaymentEvolution n'affectera pas les fonds des clients engagés envers des employés, des bénéficiaires, des prestataires d'avantages sociaux ou des autorités gouvernementales au paiement de frais, d'une perte pour provision insuffisante ou d'une autre dette. Nous ne pouvons compenser un montant non contesté que vous devez que par des fonds qui vous appartiennent de manière effective, qui ne sont pas engagés envers un autre utilisateur final, qui peuvent être légalement compensés en vertu des conditions de la fiducie et qui peuvent être retirés sans provoquer de déficit ou de retard de paiement. Dans le cas contraire, nous percevrons ce montant auprès de vous séparément.

5.12 Intérêts et autres revenus

Les comptes de sauvegarde peuvent générer des intérêts ou d'autres revenus bancaires (les « Intérêts »). La déclaration de fiducie désigne PaymentEvolution comme l'unique bénéficiaire de ces revenus. En contrepartie des services, de l'administration du compte et de la tarification prévus par l'Accord, vous cédez également de manière irrévocable à PaymentEvolution tout droit bénéficiaire que vous pourriez avoir sur les intérêts. Le bénéficiaire principal conserve l'intégralité de son intérêt bénéficiaire sur le montant principal des fonds détenus. Aucune cession par un utilisateur final ne transfère le principal d'un autre utilisateur final ni aucun droit que le premier utilisateur final ne possède pas.

PaymentEvolution ne peut recevoir ou retirer des intérêts que si la déclaration de fiducie, la convention de compte et la loi applicable le permettent; si les registres séparent clairement les intérêts du principal; si le rapprochement ne montre aucun déficit réel ou raisonnablement prévu; si une liquidité suffisante subsiste pour les paiements et les retours; et si le retrait ne retarde pas l'accès au principal. PaymentEvolution ne retardera jamais un transfert, un retrait, un placement de sauvegarde ou un retour dans le but de générer ou d'augmenter des intérêts. Si un tribunal, un organisme de réglementation, un acte de fiducie ou la loi applicable exige que les intérêts demeurent la propriété de la fiducie ou soient versés à un utilisateur final, cette exigence prévaut.

5.13 Investissement et perte

Nous n'avons aucune obligation d'investir les fonds des clients. Si le mécanisme de sauvegarde autorise des actifs autres que des espèces, nous n'utiliserons que des actifs sûrs et liquides permis par la loi applicable, nous maintiendrons une valeur et une liquidité au moins égales au principal sauvegardé, et nous assumerons toute perte ou dépense d'investissement afin que le principal et l'accès rapide ne soient pas réduits. Les gains autres que les intérêts sont traités conformément à la déclaration de fiducie et à la loi applicable.

5.14 Insolvabilité et retour des fonds

Les fonds détenus sont destinés à être séparés du patrimoine de PaymentEvolution et à demeurer disponibles pour les utilisateurs finaux si PaymentEvolution devient insolvable. Nous maintenons des procédures et des registres destinés à permettre à un syndic de faillite ou à une autre personne autorisée d'identifier les bénéficiaires et de retourner les fonds dans les plus brefs délais. La résiliation, la suspension ou l'insolvabilité ne modifient pas la propriété effective, ne mettent pas fin aux obligations de sauvegarde et ne permettent pas d'utiliser les fonds des clients pour payer les créanciers de PaymentEvolution.

5.15 Aucun compte de dépôt ni approbation réglementaire

PaymentEvolution n'est pas une banque, n'accepte pas de dépôts et n'est pas une institution membre de la SADC. Un compte n'est pas un compte bancaire. La sauvegarde prévue par la rpaa n'est pas équivalente à une assurance-dépôts. L'admissibilité d'un montant auprès d'un fournisseur de compte à l'assurance-dépôts dépend de la structure réelle du compte et des règles d'assurance applicables; nous ne promettons pas de couverture de la SADC au niveau des bénéficiaires. L'enregistrement auprès de la Banque du Canada ne constitue pas une licence, une garantie ou une approbation.

5.16 Financement insuffisant, annulé ou frauduleux

Vous nous devez tout montant que nous avançons ou payons sur la base d'un financement de votre part qui est ultérieurement rejeté, annulé, rappelé ou jugé non autorisé, plus les frais bancaires et de recouvrement raisonnables. Nous pouvons suspendre les transactions futures, exiger un préfinancement ou une garantie, annuler un paiement lorsque cela est autorisé, et poursuivre le recouvrement par des voies légales. Nous ne procéderons à aucun recouvrement sur les fonds détenus engagés envers d'autres utilisateurs finaux, conformément à la section 5.11. Toute réserve ou garantie distincte doit être documentée, conservée en dehors du compte de sauvegarde et clairement distinguée des fonds des clients.

5.17 Erreurs et transactions non autorisées

Veuillez vérifier rapidement les confirmations et les rapports. Informez-nous de toute erreur suspectée ou transaction non autorisée sans délai et, dans la mesure du possible, dans les 10 jours ouvrables. Nous enquêterons et coopérerons avec les institutions concernées. Ce délai de notification ne supprime pas un droit auquel on ne peut légalement renoncer. Votre recouvrement peut être limité si votre retard empêche matériellement le recouvrement et que le problème découle de vos identifiants compromis ou d'une instruction incorrecte, mais pas dans la mesure où nous avons causé le problème ou avons manqué à une obligation obligatoire.

5.18 Coopération réglementaire

Nous pouvons demander des informations, retarder ou refuser une transaction, bloquer l'accès, conserver des registres ou signaler des activités conformément à nos obligations légales en matière de sanctions, de fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent, de fiscalité, de paiement de détail ou autres. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en expliquer les raisons. Rien dans l'Accord ne vous transfère nos obligations légales ni ne vous rend responsable d'un manquement commis par PaymentEvolution.

6. Données, confidentialité, protection des renseignements personnels et sécurité

6.1 Rôles en matière de protection des renseignements personnels

Pour les renseignements personnels que vous soumettez afin que nous puissions assurer l'administration de la paie, des ressources humaines, des avantages sociaux ou des paiements selon vos instructions, vous êtes normalement l'organisation qui en a le contrôle et PaymentEvolution traite ces renseignements pour vous conformément à l'ATD. PaymentEvolution agit de manière indépendante pour l'administration des comptes, la vérification de l'identité et de l'entreprise, la prévention de la fraude, la sécurité, la facturation, les réclamations juridiques, les rapports réglementaires et le respect de ses propres obligations. La Politique de confidentialité explique ces activités. Une désignation dans un autre document ne modifie pas le rôle requis par les faits ou la loi applicable.

6.2 Données du client

Dans les relations entre les parties, vous conservez vos droits sur les données du client. Vous nous accordez un droit non exclusif d'héberger, de copier, de transmettre, d'utiliser et de divulguer les données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir les services, suivre vos instructions légitimes, vous conformer à la loi, prévenir la fraude, faire respecter l'Accord et exercer les activités indépendantes décrites à la section 6.1. L'ATD régit les renseignements personnels traités en votre nom.

6.3 Données dépersonnalisées

Nous pouvons créer et utiliser des informations agrégées ou dépersonnalisées à des fins d'analyse, de sécurité, d'évaluation comparative et d'amélioration, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier raisonnablement un individu, un client ou un client final. Nous ne tenterons pas de les réidentifier, sauf pour tester nos mesures de sauvegarde de dépersonnalisation ou si la loi l'exige. Les informations dépersonnalisées ne constituent pas des renseignements confidentiels du client lorsqu'elles respectent cette norme.

6.4 Confidentialité

Les « Renseignements confidentiels » désignent les informations non publiques divulguées par une partie, qui sont marquées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles. Ils comprennent les données du client, les informations relatives à la sécurité, les tarifs, les plans de produits et les technologies non publiques. Ils ne comprennent pas les informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient légalement connues sans restriction, développées de manière indépendante, légalement reçues d'une autre source, ou accessibles au public sans manquement.

Chaque partie n'utilisera les renseignements confidentiels de l'autre partie que dans le cadre de l'Accord, les protégera avec un soin au moins raisonnable et ne les divulguera qu'au personnel, aux conseillers professionnels et aux prestataires de services qui en ont besoin et qui sont tenus de les protéger. Une partie peut divulguer des informations requises par la loi après en avoir avisé l'autre partie lorsque la loi le permet, et en l'aidant raisonnablement à obtenir une mesure de protection.

6.5 Sécurité

Nous maintenons des mesures de sauvegarde administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données du client et aux risques, y compris des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, la surveillance, la gestion des vulnérabilités, la sauvegarde et la réponse aux incidents. Aucun système n'est parfaitement sécurisé. Vous devez sécuriser vos propres appareils, vos identifiants, vos intégrations et vos copies de données.

6.6 Incidents de sécurité

Nous vous informerons dans les plus brefs délais après avoir confirmé un incident de sécurité affectant des renseignements personnels que nous traitons pour vous, et plus rapidement si la loi applicable l'exige. Nous vous fournirons les informations disponibles raisonnablement nécessaires à votre réponse, prendrons des mesures raisonnables de confinement et de remédiation, et coopérerons aux notifications requises par la loi. La notification ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. L'ATD contient des détails supplémentaires.

6.7 Exportation et suppression des données

Pendant la durée de l'Accord, vous pouvez exporter les données du client à l'aide des fonctionnalités disponibles. Après la résiliation, nous rendrons un export standard raisonnablement disponible pendant 30 jours, à moins que la loi, la sécurité, un défaut de paiement ou la nature du service ne s'y opposent. Nous supprimons ou dépersonnalisons ensuite les données du client conformément à notre calendrier de conservation, à l'exception des sauvegardes et des registres que la loi, la prévention de la fraude, la fiscalité, les paiements, les litiges ou les obligations réglementaires nous imposent de conserver. Les données conservées demeurent protégées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Technologie de PaymentEvolution

PaymentEvolution et ses concédants de licence détiennent les services, la documentation, les API, les conceptions, les logiciels, les modèles et la propriété intellectuelle associée. À l'exception des droits limités prévus par l'Accord, aucun droit ne vous est transféré.

7.2 Matériel du client

Vous conservez la propriété de vos noms, logos, contenus et données de client. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour les afficher et les traiter dans le cadre des services. Vous confirmez que vous disposez des droits et des avis requis.

7.3 Commentaires

Vous pouvez formuler des suggestions de manière volontaire. Nous pouvons les utiliser sans restriction ni rémunération, mais nous ne vous identifierons pas publiquement et n'utiliserons pas vos renseignements confidentiels à cette fin.

7.4 Composants tiers et open source

Des conditions tierces peuvent s'appliquer à une fonctionnalité et seront présentées ou liées lorsque cela est requis. Les avis relatifs aux logiciels libres (open source) et les informations sur les offres de sources sont disponibles dans le produit, la documentation ou sur demande. Ces licences régissent les composants applicables et prévalent sur toute restriction incompatible de l'Accord pour ces composants.

8. Garanties, exclusions de responsabilité et indemnisations

8.1 Autorité mutuelle

Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure l'Accord et qu'elle se conformera à la loi applicable dans l'exécution de ses obligations.

8.2 Garantie de service

Nous fournirons les services payants avec un niveau de soin et de compétence raisonnable et de manière substantiellement conforme à la documentation applicable. Si nous manquons à cette garantie et que vous nous en informez rapidement, nous ferons des efforts raisonnables pour corriger ou réexécuter le service concerné. Si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, vous pourrez résilier le service concerné et recevoir un remboursement proportionnel des frais payés d'avance pour la période inutilisée. Cela ne limite pas les recours qui ne peuvent légalement être limités.

8.3 Garanties du client

Vous confirmez que vous avez l'autorité requise concernant les données du client, les instructions de paiement, les débits bancaires, les opérations de paie et les utilisateurs autorisés; que vous transmettrez les avis requis et obtiendrez les consentements nécessaires; et que vous vérifierez les données saisies et les résultats obtenus. Vous êtes responsable des décisions en matière d'emploi, de paie, d'avantages sociaux, de comptabilité et de fiscalité, à moins qu'un bon de commande ne nous attribue expressément une tâche spécifique.

Vous confirmez également que ni vous ni, à votre connaissance, un bénéficiaire effectif, un administrateur ou un signataire autorisé agissant pour votre compte ne faites l'objet de sanctions canadiennes ou d'autres sanctions applicables, et que vous n'utiliserez pas les services au profit d'une personne sanctionnée ou en violation des lois sur les sanctions, le contrôle des exportations ou la lutte contre le blanchiment d'argent.

8.4 Exclusion de responsabilité

À l'exception des engagements expressément prévus dans l'Accord et dans la mesure permise par la loi, les services et le matériel de pré-version sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, un résultat commercial particulier, ni la disponibilité des systèmes de tiers, des banques ou du gouvernement. La technologie et le soutien de PaymentEvolution ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, d'investissement, d'assurance ou d'emploi. Cette exclusion de responsabilité ne réduit pas nos obligations concernant les fonds des clients, la confidentialité, la sécurité, la négligence grave, l'inconduite volontaire ou toute obligation qui ne peut être légalement exclue.

8.5 Indemnisation de propriété intellectuelle par PaymentEvolution

Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle votre utilisation autorisée d'un service payant enfreint un brevet, un droit d'auteur ou une marque de commerce du Canada, et nous paierons les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d'un règlement que nous approuvons. Nous pouvons obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier ou remplacer la partie concernée, ou y mettre fin et rembourser les frais prépayés pour la période inutilisée. Cela ne couvre pas une réclamation causée par votre modification, combinaison, utilisation non autorisée, poursuite de l'utilisation après avis, par les données du client ou par un produit tiers.

8.6 Indemnisation par le client

Vous défendrez PaymentEvolution contre toute réclamation de tiers découlant de données de client qui violent les droits d'une autre personne; d'une instruction de paiement que vous n'étiez pas autorisé à donner; de vos pratiques d'emploi ou commerciales illégales; ou de votre manquement matériel aux sections 3.5, 5.1 ou 8.3. Vous paierez les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d'un règlement que vous approuvez. Vous n'êtes pas responsable dans la mesure où la réclamation a été causée par PaymentEvolution.

8.7 Processus d'indemnisation

La partie protégée doit donner un préavis rapide, apporter une coopération raisonnable aux frais de la partie défenderesse et lui confier la direction de la défense. Un règlement ne peut reconnaître la responsabilité de la partie protégée ni lui imposer d'obligation non pécuniaire sans son consentement, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Un retard dans la notification ne réduit l'obligation que dans la mesure où il nuit matériellement à la défense.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Pertes exclues

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus, de clientèle ou d'économies anticipées découlant de l'Accord, même si elle a été avisée de leur possibilité. Cette exclusion ne s'applique pas aux montants payables au titre d'une indemnisation pour une réclamation de tiers, ni aux exceptions de la section 9.3.

9.2 Plafond général

À l'exception de la section 9.3, la responsabilité totale de chaque partie découlant de l'Accord ne dépassera pas les frais payés ou payables pour les services concernés au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la première réclamation. Pour une réclamation impliquant un manquement à la confidentialité, à l'ATD ou un incident de sécurité causé par une partie, le plafond est égal à deux fois ce montant.

9.3 Questions non limitées

Les sections 9.1 and 9.2 ne limitent pas :

• l'obligation de PaymentEvolution de transférer, de retourner, de sauvegarder ou de reconstituer le montant principal des fonds des clients;

• la fraude, l'inconduite volontaire ou la négligence grave d'une partie;

• le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence;

• la violation ou le détournement par une partie de la propriété intellectuelle de l'autre partie;

• votre obligation de payer les frais, de rembourser une avance ou de régulariser un financement rejeté ou annulé;

• la responsabilité au titre d'une indemnisation pour une réclamation de tiers, sous réserve des conditions de l'indemnisation; ou

• la responsabilité ou un recours que la loi applicable ne permet pas aux parties de limiter.

9.4 Répartition des risques

Les limites s'appliquent à toutes les théories juridiques et aux réclamations connexes considérées comme un tout unique. Elles reflètent les frais et la répartition des responsabilités. Rien dans la présente section ne modifie la propriété effective ou le statut protégé des fonds des clients.

10. Suspension, durée et résiliation

10.1 Durée

La présente CCS prend effet lorsque vous l'acceptez pour la première fois ou que vous utilisez un service, et se poursuit jusqu'à la fin de tous les services. La durée de l'abonnement et le renouvellement sont indiqués dans le bon de commande. Si aucune durée n'est indiquée, le service est mensuel.

10.2 Suspension

Nous pouvons suspendre l'accès ou une transaction pour remédier à un défaut de paiement des frais, à un risque de sécurité, à une suspicion de fraude, à une activité illicite, à une vérification incomplète, à un manquement matériel, à une urgence ou à une exigence d'un organisme de réglementation, d'une banque ou d'un réseau. Dans la mesure du possible, nous donnerons un préavis et limiterons la suspension au compte, à l'utilisateur, à la fonctionnalité ou à la transaction concernés. La suspension ne nous autorise pas à cesser de sauvegarder les fonds détenus ni à utiliser les fonds des clients à d'autres fins.

10.3 Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier un service mensuel moyennant un préavis de 30 jours. Un engagement à durée déterminée peut être résilié conformément aux conditions du bon de commande. L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat en raison d'un manquement matériel non résolu dans les 30 jours suivant un avis écrit, ou dans les 10 jours en cas de non-paiement. Une partie peut résilier l'accord immédiatement si l'autre devient insolvable, commet une fraude, crée un risque juridique ou de sécurité urgent, ou ne peut légalement poursuivre le service. Nous pouvons résilier un service moyennant un préavis de 60 jours si nous y mettons fin, sous réserve de tout remboursement requis par la section 10.5.

10.4 Transactions en attente et fonds des clients

La résiliation n'annule pas automatiquement une transaction déjà soumise ou irrévocable. Nous la finaliserons, l'annulerons ou la retournerons conformément à votre instruction valide, à l'étape du paiement et à la loi applicable. Nous continuerons de sauvegarder les fonds détenus et les retournerons à la personne vérifiée qui y a droit dès que possible après avoir effectué les vérifications requises et résolu les restrictions légales. Nous pouvons maintenir un compte dans un état restreint pour accomplir ces étapes. Les frais et les droits de résiliation ordinaires ne l'emportent pas sur les fonds des clients.

10.5 Effets de la résiliation

À la fin d'un service, les droits d'accès cessent, les frais impayés deviennent exigibles et chaque partie doit retourner ou détruire les renseignements confidentiels de l'autre partie, sous réserve de la conservation obligatoire. Si nous résilions un service payant engagé pour des raisons de commodité ou si nous y mettons fin, nous rembourserons les frais prépayés pour la période inutilisée. Les sections relatives aux fonds des clients, à la confidentialité, à la conservation des données, à la propriété intellectuelle, aux obligations de paiement accumulées, aux indemnisations, à la responsabilité, aux litiges et à l'interprétation survivent dans la mesure nécessaire pour leur donner effet.

11. Dispositions générales

11.1 Avis

Les avis juridiques destinés à PaymentEvolution doivent être envoyés à info@paymentevolution.com et par courrier à l'adresse indiquée au début de la présente CCS, avec la mention « Avis juridique » dans l'objet ou sur l'enveloppe. Nous pouvons envoyer des avis à l'adresse courriel actuelle de l'administrateur du compte ou par l'intermédiaire d'un avis bien visible dans le produit. Les avis prennent effet au moment de la livraison confirmée; les courriels prennent effet le jour ouvrable suivant, à moins qu'un avis d'échec de livraison ne soit reçu.

11.2 Loi applicable et tribunaux

L'Accord est régi par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties s'en remettent aux tribunaux de Toronto, en Ontario. Si la législation obligatoire sur la protection des consommateurs exige une autre loi ou un autre forum, cette exigence s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11.3 Résolution informelle

Avant d'entamer une poursuite judiciaire, une partie fournira une description écrite du différend et accordera un délai de 30 jours aux représentants de l'entreprise pour tenter de le résoudre. Cela n'empêche pas l'obtention d'une injonction urgente, le dépôt d'une demande dans le délai de prescription, le recouvrement d'un montant non contesté ou les mesures nécessaires pour protéger les fonds des clients, la confidentialité, la sécurité ou la propriété intellectuelle.

11.4 Cession et sous-traitance

Vous ne pouvez pas céder l'Accord sans notre consentement, lequel ne sera pas indûment refusé dans le cadre d'une vente de bonne foi de votre entreprise si le cessionnaire est admissible aux services. Nous pouvons céder l'Accord à une entité affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, d'un financement ou de la vente de la quasi-totalité des actifs concernés, mais une cession ne modifie pas la fiducie, la propriété effective ou la sauvegarde des fonds des clients. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et demeurons responsables de nos obligations telles qu'énoncées dans l'Accord et la loi applicable.

11.5 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une perturbation généralisée des réseaux ou des banques, une guerre, des troubles civils, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale, si elle déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Cela ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues, de la sauvegarde ou de la comptabilisation des fonds des clients, des obligations de sécurité adaptées aux circonstances, ni des mesures d'intervention requises par la loi en cas d'incident.

11.6 Absence de relation d'agence; absence de droits pour les tiers

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L'Accord ne crée pas de relation d'agence, de partenariat, de franchise ou de coentreprise. Les dispositions relatives à la fiducie expresse et aux fonds des clients sont destinées à bénéficier aux utilisateurs finaux concernés, qui peuvent s'en prévaloir; par ailleurs, une personne qui n'est pas partie à l'Accord n'a aucun droit contractuel de le faire appliquer, à moins que la loi applicable ne lui en confère un.

11.7 Intégralité de l'accord; renonciation; divisibilité

L'Accord constitue l'intégralité de l'entente concernant son objet et remplace les déclarations antérieures. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne s'applique qu'au cas précis indiqué. Si une disposition est inapplicable, elle sera ajustée uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Les titres sont insérés pour des raisons de commodité. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter ». L'acceptation et les signatures électroniques sont valides.

11.8 Langue

Lorsque la loi du Québec exige qu'une version française soit remise avant qu'un contrat d'adhésion ou un contrat de consommation rédigé en anglais ne soit accepté, PaymentEvolution fournira d'abord la version française. Ce n'est qu'après l'avoir reçue et examinée que les parties pourront expressément choisir d'être liées par la version anglaise : The parties expressly wish to be bound by the English version of the Agreement. Les parties souhaitent expressément être liées par la version anglaise de la convention. Si le processus requis n'est pas complété, la langue exigée par la loi prévaut. Cette clause ne remplace pas à elle seule le processus requis de présentation de la version française en priorité.

Annexe A — Conditions du service de paie

La présente annexe s'applique lorsque vous utilisez les services de calcul de la paie, de dépôt direct, de remise des retenues à la source ou de production des déclarations de fin d'année.

A1. Rôle de la paie

PaymentEvolution fournit des logiciels et, selon le cas, l'administration des paiements et des déclarations en fonction de vos données et instructions. Vous demeurez l'employeur et êtes responsable des conditions d'emploi, des classifications, des heures, des taux, des déductions, des avantages imposables, des coordonnées bancaires, de la fréquence des remises et de la conformité légale. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou d'emploi.

A2. Autorisation et révision de la paie

Vous nous autorisez à calculer la paie, à générer des rapports, à débiter le compte désigné et à transmettre les paiements et les déclarations que vous approuvez. Soumettez les informations complètes sur la paie avant l'heure limite et vérifiez le registre de paie, le montant du financement, la date de paiement, les bénéficiaires, les déductions et les remises avant de donner votre approbation. L'approbation d'un utilisateur autorisé ou d'un agent automatisé pris en charge constitue votre instruction.

A3. Financement et paiements

Vous devez fournir un financement final et suffisant avant la date limite indiquée dans les services. Les fonds de paie ne constituent des fonds des clients que lorsqu'ils sont reçus par PaymentEvolution. Leur statut et leur sauvegarde sont régis exclusivement par la section 5 de la CCS. Les fonds reçus avant la date de traitement de la paie ou des remises constituent des fonds détenus jusqu'à ce que le test de la section 5.4 soit satisfait. Nous ne pouvons regrouper les fonds détenus que dans un compte de sauvegarde global et uniquement avec d'autres fonds de sauvegarde d'utilisateurs finaux.

Si le financement est tardif, insuffisant ou annulé, nous pouvons interrompre ou retarder la paie, et vous demeurez responsable du paiement des employés et des autorités. Nous n'affecterons pas les montants engagés envers des employés ou des autorités à la couverture d'une perte pour provision insuffisante provenant d'une autre paie.

A4. Déclarations fiscales et remises

Si votre forfait comprend les déclarations ou les remises, vous nous autorisez à les préparer et à les soumettre à l'aide de vos informations. Vous devez nous fournir le numéro d'entreprise exact, les comptes, la fréquence des remises, les taux, les soldes d'ouverture et les avis des autorités. Vérifiez les confirmations et envoyez-nous rapidement les cotisations, les déclarations retournées ou les avis d'écart. Vous êtes responsable des taxes, des intérêts et des pénalités causés par l'inexactitude, le retard ou le caractère incomplet de vos informations ou de votre financement. Nous sommes responsables dans la mesure où une pénalité découle directement de notre manquement à suivre une instruction précise transmise à temps après réception du financement final; notre responsabilité est soumise à la section 9, sauf que les fonds des clients demeurent exclus du plafond.

A5. Informations sur les employés

Vous confirmez que vous êtes autorisé à fournir les renseignements personnels des employés et que vous avez transmis les avis requis. Vous orienterez les employés vers les informations relatives à la confidentialité applicables. L'ATD régit notre traitement pour votre compte; notre Politique de confidentialité régit nos utilisations indépendantes à des fins de conformité et de sécurité.

A6. Paie automatisée

Ne permettez pas à un agent automatisé d'approuver ou de soumettre la paie sans des contrôles proportionnels aux risques de paiement. Utilisez au minimum des identifiants restreints, des limites de montants et de bénéficiaires, des contrôles de doublons, une journalisation et une révision humaine des modifications matérielles. Nous pouvons exiger des contrôles supplémentaires ou désactiver la soumission automatisée si le risque est inacceptable.

A7. Divulgation relative aux paiements de détail

PaymentEvolution exerce des fonctions de paiement réglementées lorsqu'elle initie ou facilite des transferts de paie et lorsqu'elle détient des fonds d'utilisateurs finaux. C'est PaymentEvolution, et non le client, qui est responsable de ses propres obligations en tant que prestataire de services de paiement. Cela ne détermine pas si un client, un revendeur ou un partenaire exerce séparément des fonctions réglementées dans le cadre de ses propres activités.

A8. Fin du service de paie

Avant la résiliation, téléchargez les dossiers et confirmez la manière de traiter les paies planifiées, les remises de taxes et les déclarations de fin d'année. Les sections 10.4 et 10.5 régissent les transactions en attente, les fonds détenus et les dossiers conservés. La fin du service ne transfère pas les obligations de l'employeur ou les obligations fiscales à PaymentEvolution.

Annexe B — Conditions relatives aux paiements commerciaux

La présente annexe s'applique aux services de paiement aux fournisseurs, aux sous-traitants et aux autres paiements commerciaux.

B1. Instructions et bénéficiaires

Vous devez vérifier l'identité, l'autorité et les coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire et approuver chaque paiement. PaymentEvolution peut utiliser l'extraction automatisée de factures ou des signaux de fraude pour aider à préparer un paiement, mais vous devez vérifier le document source, l'absence de doublon, le montant, la devise, le compte et le moment. Une valeur suggérée ou extraite ne constitue pas une instruction tant que vous ne l'avez pas approuvée.

B2. Financement et sauvegarde

Les fonds de paiement commerciaux sont régis par la section 5 de la CCS. Les montants préfinancés ou postdatés constituent des fonds détenus. Les fonds ne sont considérés en transit que lorsque toutes les conditions de la section 5.4 sont remplies. Un retour bancaire devient un fonds détenu dès sa réception, jusqu'à ce qu'il soit retourné ou fasse l'objet d'une nouvelle instruction immédiate.

B3. Fraude et recouvrement

Nous pouvons filtrer, suspendre ou rejeter un paiement en raison d'un risque de fraude, de sanctions, de doublon ou de changement de compte. Vous devez vérifier de manière indépendante les modifications sensibles par le biais d'un canal de confiance. Nous vous aiderons raisonnablement à effectuer un rappel ou un recouvrement, sans toutefois pouvoir le garantir. Chaque partie assume la perte dans la mesure où elle est causée par son manquement, sa négligence ou son action non autorisée, sous réserve de la section 9.

B4. Résiliation

Les sections 10.4 et 10.5 régissent les paiements en attente, les fonds détenus et les données. Vous demeurez responsable du paiement de la facture sous-jacente même si une transaction est rejetée ou retournée.

Annexe C — Conditions relatives au service PayChequer et aux DPA

La présente annexe s'applique au service PayChequer destiné aux employés et à tout débit préautorisé (« DPA ») autorisé par son intermédiaire.

C1. Service

PayChequer peut permettre à un utilisateur admissible de consulter ses informations de paie, d'accéder à des services tiers et de commander des retenues ou des paiements autorisés. PaymentEvolution est le fournisseur de la technologie et des services de paiement pour les fonctionnalités qu'elle fournit. Un tiers est responsable de son propre produit, de son admissibilité, de ses conseils, de sa décision de crédit, de ses frais et de ses conditions.

C2. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations d'identité et bancaires exactes, protéger ses identifiants, vérifier chaque autorisation et signaler rapidement toute erreur. L'utilisateur ne doit pas accéder à la paie d'une autre personne ni ordonner un débit non autorisé.

C3. Directives concernant les retenues sur la paie

Lorsqu'elles sont proposées, l'utilisateur peut donner instruction à son employeur de prélever un montant sur sa paye nette et de l'envoyer au destinataire sélectionné. L'utilisateur autorise l'employeur, son administrateur de paie et PaymentEvolution à agir conformément à cette instruction. L'instruction demeure soumise au droit du travail, à un salaire net suffisant, aux heures limites de paie et aux conditions du destinataire. L'utilisateur peut modifier ou annuler une directive future par la méthode disponible avant l'heure limite indiquée. Un montant déjà engagé de manière irrévocable dans le traitement peut ne pas être annulable.

C4. Accord de DPA

En acceptant une autorisation de DPA, le payeur autorise PaymentEvolution Corporation et son institution financière à débiter le compte canadien désigné pour l'usage personnel ou commercial indiqué et pour le montant mentionné, ou pour des montants variables calculés dans le cadre du service associé. L'autorisation doit préciser la fréquence, le montant ou le mode de calcul, la date de début et le compte désigné.

Pour un DPA variable, PaymentEvolution fournira au payeur un préavis écrit d'au moins 10 jours civils indiquant le montant et la date avant chaque débit, à moins que le payeur ne renonce valablement à ce droit de préavis ou ne le modifie comme le permet la règle H1 de Paiements Canada. Le payeur peut annuler une autorisation de DPA en donnant un avis par la méthode indiquée dans l'autorisation au moins le nombre de jours spécifié avant le prochain débit. L'annulation met fin aux DPA futurs mais n'annule pas un montant déjà dû ou un débit irrévocable déjà soumis.

Le payeur dispose de droits de recours si un DPA n'est pas conforme à l'autorisation. Par exemple, le payeur peut avoir droit à un remboursement si le débit n'était pas autorisé ou s'il n'était pas conforme à l'accord, sous réserve des délais et des procédures de la règle H1 de Paiements Canada. En général, une demande de remboursement doit être présentée à l'institution financière du payeur dans les 90 jours civils suivant un DPA personnel, ou dans les 10 jours ouvrables suivant un DPA commercial. Le payeur peut obtenir un modèle de formulaire d'annulation ou des informations complémentaires auprès de son institution financière ou sur le site payments.ca. PaymentEvolution fournira une copie de l'autorisation de DPA et ses coordonnées avant le premier débit ou rapidement après celui-ci, comme l'exige la règle.

C5. Statut des fonds

Un DPA constitue un financement en attente jusqu'à ce que PaymentEvolution reçoive définitivement les fonds. S'il est reçu sans instruction de transfert immédiat ou avant une date d'exécution future, le montant constitue un fonds détenu et est sauvegardé en vertu de la section 5. Une mention de compensation ou une période de retenue ne rend pas les fonds reçus en transit.

C6. Vie privée et tiers

L'utilisateur autorise l'employeur et PaymentEvolution à partager le minimum d'informations relatives à la paie, à l'identité, aux retenues et aux transactions nécessaires à la fonctionnalité sélectionnée. Les tiers traitent les informations conformément à leurs propres avis de confidentialité lorsqu'ils agissent de manière indépendante. L'employeur ne doit pas faire de la participation à un produit tiers non lié une condition d'emploi, à moins que cela ne soit légal.

C7. Utilisateurs du Québec

Les droits obligatoires du Québec en matière de consommation, de langue, de vie privée et de droit civil s'appliquent et prévalent sur toute condition incompatible. Rien dans la présente annexe ne dégage PaymentEvolution des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants lorsque la loi du Québec ne permet pas un tel résultat.

Annexe D — Conditions du service d'avantages sociaux

La présente annexe s'applique aux fonctionnalités d'administration des avantages sociaux.

D1. Rôles

PaymentEvolution fournit la technologie d'avantages sociaux et le soutien administratif. Si Workplace Evolution ou un autre courtier ou conseiller agréé identifié propose des services de courtage d'assurance ou des conseils, cette entité agit en sa propre qualité professionnelle et est responsable de cette activité. L'assureur émet et administre la police et décide de la couverture et des règlements. Le bon de commande ou le matériel d'adhésion identifiera le fournisseur concerné.

D2. Responsabilités du client

Vous sélectionnez les régimes, déterminez l'admissibilité, obtenez les informations et le consentement des employés, vérifiez les adhésions et les retenues, payez les primes, et nous informez rapidement des embauches, des résiliations, des changements de statut et des erreurs. Les affichages et les estimations des logiciels ne modifient pas un contrat d'assurance. La police et les dossiers de l'assureur régissent la couverture.

D3. Frais et commissions

Vous paierez les frais divulgués. Un courtier agréé ou une entité liée peut recevoir une commission ou une autre rémunération de la part d'un assureur. Les informations relatives aux conflits d'intérêts importants et aux rémunérations seront fournies conformément à la loi. Les fonds des clients perçus pour les primes sont régis par la section 5, sauf s'ils sont versés directement à un assureur ou à un courtier en vertu des conditions distinctes de cette entité.

D4. Partage des données

Vous nous autorisez à échanger avec le courtier, le conseiller, l'assureur et l'administrateur les informations minimales nécessaires concernant l'adhésion, la paie et l'admissibilité. L'ATD s'applique lorsque nous effectuons un traitement pour votre compte; l'avis de confidentialité de chaque fournisseur indépendant s'applique à ses propres activités.

D5. Fin du service

L'arrêt du service technologique n'annule pas en soi une police d'assurance. Vous devez suivre la procédure d'annulation de l'assureur ou du courtier et demeurez responsable des primes et des avis aux employés. Nous traiterons tous les fonds des clients conformément à la section 10.4.

Annexe E — Conditions du service HX

La présente annexe s'applique au service d'expérience humaine (« HX »), y compris les contenus RH, les flux de travail et l'accès à des professionnels.

E1. Technologies et services professionnels

PaymentEvolution fournit la technologie HX, les ressources générales et les outils de flux de travail. Un avocat, un conseiller en RH, un comptable ou un autre professionnel mis à disposition par l'intermédiaire de HX agit dans le cadre d'un engagement distinct ou selon des conditions d'un fournisseur identifié. PaymentEvolution n'est pas un cabinet d'avocats et ne contrôle pas le jugement professionnel indépendant.

E2. Contenu général et IA

Les modèles, résumés, listes de contrôle et résultats d'IA constituent des informations générales et non des conseils pour un lieu de travail spécifique. Les lois et les faits diffèrent. Vous devez vérifier les résultats et obtenir des conseils qualifiés avant de vous y fier pour une décision de résiliation, de discipline, de mesure d'adaptation, de sécurité au travail, de paie, de fiscalité ou toute autre décision importante. Ne soumettez pas d'informations sensibles inutiles à une fonctionnalité d'IA.

E3. Licence de contenu

Pendant votre abonnement, vous pouvez adapter les modèles fournis pour votre usage professionnel interne. Vous ne pouvez pas les revendre, les publier en tant que bibliothèque concurrente ou utiliser le contenu pour entraîner un modèle à usage général sans autorisation. Vous êtes propriétaire des documents et des données saisies que vous créez; PaymentEvolution conserve son contenu sous-jacent et sa technologie.

E4. Données et fournisseurs

Nous ne pouvons partager des informations avec un professionnel ou un prestataire que sur vos instructions ou dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité demandée. Le professionnel peut être indépendamment responsable de ses dossiers et de ses obligations en matière de confidentialité. Prenez connaissance des conditions d'engagement et de confidentialité avant d'envoyer des informations.

E5. Résiliation

À la résiliation, votre licence technologique prend fin. Vous pouvez conserver les documents complétés spécifiques au client, sous réserve des droits des tiers et de propriété intellectuelle. Les engagements professionnels indépendants peuvent se poursuivre selon leurs propres conditions.

Annexe F — Conditions du service API

La présente annexe s'applique aux API, aux outils de développement, aux webhooks et aux connexions de protocoles de contexte de modèle.

F1. Catégories d'accès

L'utilisation interne de l'API désigne l'intégration pour votre propre entreprise et vos utilisateurs autorisés. L'utilisation commerciale de l'API désigne l'intégration, la revente, l'utilisation en marque blanche ou la fourniture de fonctionnalités à des clients finaux. L'utilisation commerciale de l'API requiert un accord de partenariat API et de revendeur ainsi qu'un bon de commande. Un revendeur qui utilise des outils multi-clients pris en charge est également soumis à l'annexe de revendeur.

F2. Licence et identifiants

Nous vous accordons l'accès limité à l'API indiqué dans le bon de commande. Les identifiants de l'API demeurent la propriété de PaymentEvolution; nous pouvons procéder à la rotation, suspendre ou révoquer un identifiant pour protéger les services et vous en informerons rapidement, sauf si la loi ou la sécurité s'y opposent. Gardez les clés secrètes, utilisez des environnements distincts, effectuez la rotation des identifiants compromis et appliquez le principe du moindre privilège. Ne placez pas de secrets dans du code public. Vous êtes responsable des appels passés avec vos identifiants, sauf dans la mesure où ils sont causés par notre manquement.

F3. Intégration et modifications

Respectez la documentation, les schémas, l'authentification, l'idempotence, les limites de débit, le contrôle des versions et les exigences de certification. Nous donnerons un préavis d'au moins 90 jours avant de supprimer ou de dégrader de manière significative un point de terminaison de production généralement disponible, à moins que la loi, la sécurité ou l'exigence d'un tiers n'imposent un délai plus court. Vous devez tester les modifications et maintenir des solutions de secours adaptées à vos risques.

F4. Points de terminaison de paiement

Une réponse, un calcul ou un objet d'API ne déplace pas d'argent en soi, à moins que le point de terminaison ne soit documenté comme une instruction de paiement et que toutes les exigences d'approbation soient satisfaites. Utilisez la confirmation, la protection contre les doublons, les limites et la révision humaine. L'activité de paiement et les fonds des clients sont régis par la section 5. Ni vous ni un partenaire ne pouvez renommer, détenir ou acheminer les fonds des clients finaux par un compte que vous contrôlez, à moins qu'un accord écrit distinct n'autorise expressément ce modèle et que toutes les obligations applicables en matière d'enregistrement, de sauvegarde, de grand livre et de divulgation ne soient respectées.

F5. Restrictions

Vous ne devez pas utiliser de points de terminaison non documentés; contourner les limites ou les frais; extraire l'interface à la place de l'API; effectuer des tests de charge, de vulnérabilité ou de pénétration contre les services sans notre autorisation écrite préalable; reproduire un service de paie ou de paiement substantiellement similaire en utilisant la technologie de PaymentEvolution; supprimer les mentions; divulguer la documentation ou les identifiants; ou utiliser les données de l'API pour entraîner un modèle d'IA à usage général sans autorisation écrite. Vous ne pouvez traiter les données des clients finaux que pour l'intégration autorisée et ne devez pas les vendre.

F6. Intégrations automatisées et d'IA

Une intégration d'IA ou de MCP doit utiliser des identifiants restreints, minimiser les données, conserver des journaux vérifiables et exiger une confirmation humaine pour les actions importantes de paie ou de paiement, à moins que nous n'approuvions des contrôles équivalents. Ne placez pas de renseignements personnels dans un contexte de modèle au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé. Vous êtes responsable de votre fournisseur de modèle et de sa configuration; PaymentEvolution est responsable de la sécurité de sa propre API et de son traitement.

F7. Surveillance et suspension

Nous pouvons enregistrer le trafic de l'API dans la mesure nécessaire à la sécurité, à l'assistance, à la facturation et à la conformité, sous réserve de l'ATD et de la Politique de confidentialité. Nous pouvons restreindre ou suspendre le trafic qui dépasse les limites, crée un risque ou viole l'Accord. Dans la mesure du possible, nous fournirons des informations de diagnostic et une occasion de corriger la situation. La suspension ne modifie pas les obligations relatives aux fonds des clients.

F8. Frais et résiliation

Les mesures d'utilisation provenant de nos systèmes régissent la facturation en l'absence d'erreur manifeste. Contestez une facturation conformément à la section 4.4. À la résiliation, arrêtez les appels d'API, révoquez les clés et supprimez le contenu mis en cache de PaymentEvolution, à l'exception des données de clients ou des registres que vous devez conserver. Nous soutiendrons une transition ordonnée des clients finaux, comme l'exigent l'accord de partenariat API et de revendeur et la section 10.

Annexe G — Conditions du service Timetracker

La présente annexe s'applique lorsque vous activez le service Timetracker.

G1. Période promotionnelle sans frais

Le service Timetracker est actuellement mis à la disposition des clients sans frais supplémentaires, à titre d'offre promotionnelle. Cette offre sans frais est proposée pour une durée limitée à la discrétion de PaymentEvolution et ne représente pas le tarif standard ou permanent du service.

G2. Introduction de frais

Nous pouvons commencer à facturer des frais pour Timetracker à tout moment. Si nous le faisons, nous traiterons cela comme une modification de frais en vertu de la section 4.2 et nous donnerons aux clients concernés un préavis écrit d'au moins 30 jours avant que les frais ne s'appliquent à leur compte. Vous pouvez désactiver Timetracker à tout moment avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais, sans pénalité. L'utilisation continue de Timetracker après la période de préavis constitue une acceptation de ces frais.

G3. Aucune garantie de maintien de l'accès sans frais

Le fait de décrire Timetracker comme étant « gratuit », « inclus » ou autre terme similaire dans les documents marketing, de produits ou à l'écran ne confère pas le droit de le recevoir sans frais indéfiniment. La présente annexe, ainsi que les sections 1.3 et 4.2 de la CCS, régissent tout changement de tarif ou de disponibilité.

G4. Activation de Timetracker

En activant Timetracker dans votre compte, vous acceptez la présente annexe en tant que partie intégrante de l'Accord.

Avis relatifs aux logiciels libres (open source)

Les services comprennent des composants libres (open source). Les avis relatifs aux composants actuels, les textes de licence, les attributions et toute offre de code source requise par une licence applicable sont disponibles dans le produit ou la documentation correspondante, ou sur demande à l'adresse info@paymentevolution.com. Les licences de logiciels libres régissent leurs composants et ne sont pas limitées par la présente CCS lorsque la licence ne permet pas une telle limitation.