Modalités et Conditions
Dernière mise à jour : 4 décembre 2025
Le présent Contrat-cadre de services (le "Contrat") est conclu entre PaymentEvolution Corporation ("PaymentEvolution", "nous", "notre" ou "nos"), une société canadienne ayant son principal établissement au 2600 Skymark Ave, Building 1, Unit 200, Mississauga (Ontario), L4W 5B2, et l’entité ou la personne identifiée dans le processus d’inscription ou le Bon de commande ("Client", "Utilisateur", "vous" ou "votre").
En cliquant sur « J’accepte », en créant un Compte ou en accédant aux Services à tout moment, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat, qui comprend les Conditions générales ci-dessous et tout Calendrier de services applicable à votre forfait d’abonnement.
Hiérarchie des documents
L’ordre de priorité suivant s’applique en cas de conflit entre les documents :
Les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels ou de services financiers (y compris la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la LAFRP et la LRPCFAT).
Le Contrat canadien de traitement des données (DPA).
Le Calendrier Revendeur (à l’égard des activités de revente).
Le Contrat relatif au logiciel bêta (à l’égard des Éléments préliminaires).
Le Contrat-cadre de services (MSA).
Toutes les Annexes A à F et les Bons de commande.
Dans la mesure du possible, les documents doivent être interprétés de façon harmonieuse; toutefois, les modalités propres au Bêta, au Traitement des données ou aux Revendeurs prévalent sur les modalités générales du MSA.
1. Définitions et interprétation
1.1 Définitions. Dans le présent Contrat :
« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité concernée, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
« Agent électronique autorisé » désigne tout système logiciel automatisé, agent d’intelligence artificielle, robot, script ou outil d’automatisation robotisée des processus (RPA) autorisé par le Client, explicitement ou de fait par la fourniture d’Identifiants API, à accéder à la Plateforme, à récupérer des Données ou à initier des Transactions pour le compte du Client.
« Agent automatisé »
A le même sens qu’Agent électronique autorisé.« Identifiants API » désigne les clés sécurisées, jetons, identifiants client et secrets délivrés au Client aux fins d’accès programmatique aux Services.
« Données du Client » désigne toutes les données, informations et tout matériel fournis ou soumis par le Client ou en son nom au Service, y compris les Informations de paie, dossiers RH, informations sur les bénéficiaires, données d’avantages sociaux, données fiscales, coordonnées bancaires, documents, journaux et métadonnées.
« Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements non publics divulgués par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme tels compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de divulgation (y compris les Éléments préliminaires, les conceptions de systèmes, les données de performance, les plans d’affaires et tous les résultats du Programme bêta).
« Contenu » désigne les textes, graphiques, images, logiciels, audio, vidéo, informations ou autres éléments disponibles par l’entremise des Services.
« Documentation » désigne les guides d’utilisation en ligne, la documentation API et les politiques accessibles sur le Site.
« Client final » désigne tout client servi par un Revendeur utilisant les Services.
« Hallucination » Désigne toute sortie involontairement inexacte, fabriquée ou logiquement non fondée générée par un système automatisé ou alimenté par l’IA.
« Bon de commande » désigne un document de commande ou un parcours d’abonnement en ligne précisant les Services à fournir.
« Renseignements personnels » A le sens qui lui est attribué dans le Contrat de traitement des données.
« Plateforme » désigne l’application logicielle en ligne de type SaaS de PaymentEvolution.
« Éléments préliminaires » désigne les fonctionnalités, API, modules ou outils désignés comme bêta, expérimentaux, accès anticipé ou versions d’évaluation.
« Lois sur la protection des renseignements personnels » désigne toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la protection des Renseignements personnels, y compris la LPRPDE (Canada), la Loi 25 du Québec et toute autre loi applicable.
« Revendeur » désigne tout comptable, teneur de livres, bureau de paie ou conseiller autorisé à administrer des Services pour plusieurs Clients finaux.
« RPAA » désigne la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et ses règlements connexes.
« Service » ou « Services » Désigne tous les services de paie, paiements, avantages sociaux, RH, planification, vérification d’identité, plateforme, API et services connexes fournis par PaymentEvolution.
« Utilisateur » désigne une personne autorisée par Vous à utiliser un Service, pour laquelle Vous avez acheté un abonnement (ou, dans le cas de Services fournis par Nous sans frais, pour laquelle un Service a été provisionné) et à qui Vous (ou, le cas échéant, Nous à Votre demande) avez fourni un identifiant utilisateur et un mot de passe (pour les Services utilisant l’authentification). Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, Vos employés, consultants, entrepreneurs et mandataires, ainsi que des tiers avec lesquels Vous faites affaire.
2. Utilisation des Services
2.1 Fourniture des Services. PaymentEvolution mettra les Services à la disposition du Client conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables.
2.2 Octroi de licence. Sous réserve des modalités du présent Contrat et du paiement des Frais applicables, PaymentEvolution accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser pour ses activités commerciales internes.
2.3 Agents électroniques autorisés (agents IA).
(a) Autorisation : Le Client reconnaît que toute mesure prise par un Agent électronique autorisé utilisant les Identifiants API du Client est réputée être une mesure autorisée par le Client. Le Client assume l’entière responsabilité de la configuration, de la supervision et des actions de ces Agents.
(b) Responsabilité liée aux Agents : Le Client assume explicitement la responsabilité de toutes les Transactions, récupérations de données et communications initiées par ses Agents électroniques autorisés. PaymentEvolution n’est pas responsable des pertes, erreurs ou dommages découlant d’une « Hallucination », d’un dysfonctionnement ou d’un comportement involontaire d’un Agent électronique autorisé, y compris notamment l’initiation de paiements erronés ou la suppression de données.
(c) Limitation du débit et identification : Le Client convient que tous les Agents électroniques autorisés doivent s’identifier au moyen de chaînes User-Agent ou d’en-têtes API, selon ce qui est raisonnablement demandé par PaymentEvolution. PaymentEvolution se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès de tout Agent qui perturbe la stabilité de la plateforme ou dépasse des limites d’utilisation raisonnables.
(d) PaymentEvolution peut utiliser des systèmes automatisés, des modèles d’apprentissage machine, des analyses comportementales et des moteurs d’évaluation des risques pour fournir, sécuriser et optimiser les Services.
(i) Les résultats générés par ces systèmes sont fournis à titre informatif seulement; le Client demeure responsable de la révision et de la confirmation de toutes les instructions de paie, fiscales et de paiement.
(ii) Lorsque le Client, un Revendeur ou tout tiers utilise un Agent électronique autorisé (aussi appelé « Agent automatisé »), toutes les mesures prises par cet agent sous les identifiants du Client ou du Revendeur sont réputées être des instructions autorisées.
(iii) PaymentEvolution n’est pas responsable des hallucinations, recommandations erronées ou actions automatisées involontaires, sauf si elles sont directement causées par la négligence grave de PaymentEvolution.
2.4 Administrateurs conseillers professionnels.
Lorsque le Client désigne un comptable, un teneur de livres, un conseiller ou un tiers similaire :
le Client autorise PaymentEvolution à communiquer directement avec ce conseiller relativement à l’administration du compte;
le Client reconnaît que les instructions du conseiller peuvent lier le Client;
si un conseiller administre plusieurs clients, PaymentEvolution peut exiger que ce conseiller devienne Revendeur et peut restreindre l’accès jusqu’à l’acceptation du Calendrier Revendeur.
2.5 Protection du consommateur - résidents du Québec
Dans la mesure où PaymentEvolution offre des services directement à des personnes agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques au Québec, la Loi sur la protection du consommateur du Québec (y compris les articles proposés 187.28 et 187.29) s’applique malgré toute disposition contraire du présent Contrat. Le cas échéant, PaymentEvolution doit fournir :
(a) une fonction d’annulation en ligne facilement identifiable et accessible (« bouton Annuler l’abonnement ») pour les contrats pouvant être résiliés sans motif; et
(b) un avis écrit préalable avant l’expiration de toute période de gratuité ou de tarification promotionnelle qui se renouvelle à un prix plus élevé, indiquant la date de fin de cette période et le prix applicable par la suite.
Ces droits s’appliquent uniquement aux « consommateurs » québécois tels que définis par la LPC et ne s’appliquent pas aux entreprises, employeurs, revendeurs ou conseillers professionnels.
2.6 Versionnage et retrait d’API.
Sauf obligation liée à la sécurité, à la fraude, à l’instabilité opérationnelle ou à des obligations légales, PaymentEvolution :
fournira un préavis de 90 jours avant de retirer des points de terminaison API stables.
maintiendra la rétrocompatibilité lorsque cela est raisonnablement possible.
se réserve le droit de révoquer immédiatement des clés API en cas d’abus, de risque de sécurité ou de violation du Contrat.
2.7 Utilisations interdites. Le Client ne doit pas :
(a) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer ou exploiter commercialement les Services (sauf s’il agit à titre de Revendeur autorisé).
(b) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes connexes.
(c) utiliser des robots, araignées ou autres moyens automatisés pour « extraire » des données de l’interface de la Plateforme (UI) qui ne sont pas exposées via l’API documentée.
(d) utiliser les Services, ou tout Contenu ou Donnée qui en découle, pour entraîner, ajuster finement ou tester tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine, grand modèle de langage (LLM) ou technologie semblable, sans le consentement écrit exprès préalable de PaymentEvolution.
2.8 Modifications. PaymentEvolution se réserve le droit de modifier les Services ou le présent Contrat de temps à autre. Les changements importants seront communiqués au Client par courriel ou notification sur la Plateforme. L’utilisation continue des Services constitue l’acceptation de ces changements.
3. Frais et paiement
3.1 Frais. Le Client accepte de payer tous les frais indiqués dans les Bons de commande et les Calendriers de services applicables. Les frais sont fondés sur les abonnements aux Services achetés et l’utilisation (p. ex., frais par transaction), et non sur l’utilisation réelle, sauf indication contraire.
3.2 Facturation et paiement. Les frais seront facturés mensuellement à terme échu. Le Client autorise PaymentEvolution à débiter le Compte bancaire désigné du Client ou, pour les Forfaits de service admissibles, à facturer la carte de crédit du Client pour tous les Frais.
3.3 Contestation des frais automatisés. Le Client reconnaît que les frais d’utilisation déclenchés par des Agents électroniques autorisés (p. ex., frais par appel API) sont valides et exigibles. Le Client renonce au droit de contester des frais au motif qu’un Agent a agi de façon erronée ou excessive, pourvu que les frais reflètent l’utilisation réelle du système.
3.4 Modifications des frais et annulation. PaymentEvolution se réserve le droit de modifier les Frais des Services en tout temps. Nous vous fournirons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours pour toute augmentation importante des Frais. Si vous n’acceptez pas une telle augmentation ou toute modification importante au présent Contrat, vous pouvez mettre fin aux Services concernés en donnant un avis de résiliation avant la date d’entrée en vigueur du changement de frais ou de mise à jour du Contrat. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur du changement de frais ou de la mise à jour constitue votre acceptation de ces changements. Les Frais des services optionnels peuvent ne pas nécessiter de préavis écrit d’une augmentation importante.
3.5 Montants en souffrance. Si PaymentEvolution n’est pas en mesure de percevoir des Frais en raison de fonds insuffisants dans votre Compte bancaire ou pour toute autre raison, vous acceptez de payer immédiatement le montant dû sur demande. Vous êtes responsable de tous les frais applicables de traitement des exceptions, frais bancaires ou frais de retour d’effet. Les montants en souffrance porteront intérêt au moindre de 18 % par année ou du taux maximal permis par la loi, calculé quotidiennement et composé mensuellement. Vous acceptez de rembourser PaymentEvolution pour tous les coûts raisonnables engagés pour recouvrer les montants en souffrance, y compris les frais juridiques raisonnables.
3.6 Changements de forfait de service. PaymentEvolution offre divers Forfaits de service et services complémentaires optionnels comportant des fonctionnalités et barèmes de frais différents. Le Client doit sélectionner un Forfait de service avant d’accéder aux Services. Le Client peut demander un changement de Forfait de service en communiquant avec le soutien PaymentEvolution ou, lorsque disponible, par l’interface de la Plateforme. (a) Comptes Revendeur : Si le Client souscrit aux Services par l’entremise d’un Revendeur autorisé, l’administration et les changements de Forfait de service sont assujettis aux modalités convenues avec le Revendeur. PaymentEvolution n’apportera aucun changement de forfait pour les comptes gérés par un Revendeur sans autorisation de celui-ci. (b) Mises à niveau : Si le Client choisit de passer à un Forfait de service de niveau supérieur ou ajoute des services optionnels (la « Mise à niveau »), cette Mise à niveau prendra effet immédiatement. Le Client convient que le barème de frais applicable à la Mise à niveau s’appliquera à l’ensemble du mois civil au cours duquel la Mise à niveau est survenue, peu importe la date de la Mise à niveau. Il n’y a pas de prorata des Frais pour les Mises à niveau en cours de mois. (c) Rétrogradations : Les rétrogradations à partir d’un Forfait de service existant sont permises uniquement à l’entière discrétion de PaymentEvolution. PaymentEvolution n’est pas tenue d’approuver une demande de rétrogradation, et aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour des Frais payés d’avance ou des mois partiels advenant l’approbation d’une rétrogradation.
4. Utilisation du compte et responsabilités
4.1 Inscription au compte et pouvoir. Pour accéder à la Plateforme, le Client doit créer un Compte. Le Client accepte de fournir des renseignements exacts, à jour et complets pendant le processus d’inscription. (a) Administrateurs de compte : Le Client doit désigner une ou plusieurs personnes (« Administrateurs de compte ») ayant le pouvoir de (i) agir au nom du Client, (ii) fournir des instructions et des Données à PaymentEvolution, et (iii) lier le Client relativement aux Services. (b) Actions autorisées : Le Client est seul responsable de toute activité survenant dans son Compte. Toute action entreprise par un Administrateur de compte, ou autorisée par celui-ci (y compris l’octroi d’accès à d’autres utilisateurs ou à des conseillers tiers comme des comptables), est réputée être une « Action autorisée ». Le Client reconnaît que PaymentEvolution se fie à ces Actions autorisées comme si le Client avait fourni une autorisation écrite. (c) Comptes Revendeur : Si le Client s’inscrit par l’intermédiaire d’un Revendeur, le Revendeur peut détenir des privilèges d’administration ou imposer des restrictions supplémentaires sur le Compte.
4.2 Sécurité et identifiants. Le Client et ses Administrateurs de compte sont responsables du maintien de la confidentialité de tous les identifiants de connexion, clés API et mots de passe (« Identifiants »). Le Client assume l’entière responsabilité de tout accès non autorisé résultant du défaut du Client de protéger ses Identifiants ou son équipement. Le Client doit aviser immédiatement PaymentEvolution de toute utilisation non autorisée de son Compte. PaymentEvolution se réserve le droit de suspendre l’accès s’il soupçonne raisonnablement une faille de sécurité.
4.3 Exactitude des données et vérification. (a) Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de toutes les Données fournies à PaymentEvolution, qu’elles soient saisies directement par le Client ou par un tiers (p. ex., un Revendeur ou un Comptable). Le Client déclare qu’il possède l’autorité légale nécessaire pour partager ces Données. (b) Vérification des résultats : Le Client doit examiner rapidement tous les rapports, déclarations, talons de paie et éléments publiés sur la Plateforme (« Éléments »). Le Client doit aviser immédiatement PaymentEvolution de toute erreur ou inexactitude dans les Éléments. PaymentEvolution n’est pas responsable des erreurs résultant du défaut du Client de vérifier les Éléments ou de fournir des données exactes. (c) Avis de tiers : Le Client doit aviser immédiatement PaymentEvolution de tout avis reçu d’organismes gouvernementaux (p. ex., l’Agence du revenu du Canada) ou d’assureurs en lien avec les Services.
4.4 Consentement électronique. Le Client convient que la saisie des Identifiants et la sélection de boutons ou de liens (p. ex., « Soumettre la paie », « Approuver » ou « J’accepte ») constituent une signature légale et une instruction contraignante à PaymentEvolution de traiter des Transactions, déclarations ou paiements.
4.5 Vérification et politique de crédit. Le Client autorise PaymentEvolution à obtenir, vérifier et consigner les renseignements permettant d’identifier le Client et ses bénéficiaires effectifs, y compris en demandant des permis de conduire ou d’autres pièces d’identité. Le Client consent à ce que PaymentEvolution obtienne des rapports de crédit concernant l’entreprise du Client et communique des renseignements de crédit défavorables aux agences d’évaluation du crédit et autorités fiscales (y compris l’ARC). PaymentEvolution se réserve le droit de refuser ou de mettre fin aux Services si le crédit du Client est jugé insatisfaisant ou si la vérification d’identité échoue.
4.6 Politique d’utilisation acceptable (activités interdites). Le Client convient de ne pas, et de ne pas permettre à tout Utilisateur autorisé de : (i) utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, provinciale ou fédérale; (ii) téléverser du contenu frauduleux, diffamatoire, obscène, strictement interdit ou violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui; (iii) téléverser ou transmettre des virus, logiciels malveillants ou code conçu pour perturber la Plateforme; (iv) usurper l’identité d’une personne ou entité ou présenter de façon trompeuse l’affiliation du Client avec une personne ou entité; (v) interférer avec, surcharger ou perturber l’infrastructure de PaymentEvolution (y compris le « pourriel » ou des charges disproportionnées sur le système); (vi) collecter, extraire ou télécharger en masse du Contenu ou des Données depuis la Plateforme (sauf autorisation expresse via les fonctions d’exportation standard); (vii) revendre, sous-licencier ou partager en multipropriété les Services sans le consentement écrit exprès de PaymentEvolution; ou (viii) accéder aux Services pour développer un produit ou service concurrent.
5. Services de paiement et gestion des fonds
5.1 Autorisation de débit et de crédit Lorsque les Services impliquent le mouvement de fonds (y compris la Paie et les Paiements d’entreprise), le Client autorise PaymentEvolution à initier des écritures de débit et de crédit au Compte bancaire désigné du Client. Cette autorisation couvre tous les « Montants dus », y compris les montants principaux des transactions, obligations fiscales, frais de Service, frais de financement et ajustements pour crédits erronés. Cette autorisation demeure pleinement en vigueur jusqu’à sa résiliation par écrit par le Client avec un préavis raisonnable.
5.2 Méthodes de financement et obligations PaymentEvolution se réserve le droit exclusif de désigner les méthodes de financement permises pour le Compte du Client.
(a) Débit préautorisé (« Pull ») : Si le Client finance par débit préautorisé, le Client doit maintenir des fonds suffisants et immédiatement disponibles dans son Compte bancaire désigné pour couvrir tous les Montants dus à la date limite de traitement applicable.
(b) Financement initié par le Client (« Push ») : Si le Client choisit (ou doit) financer les transactions par Virement bancaire, Interac, Paiement de facture ou autres méthodes où le Client pousse les fonds vers PaymentEvolution :
Méthodes approuvées seulement : Le Client doit utiliser uniquement des méthodes de financement expressément approuvées à l’avance par PaymentEvolution. PaymentEvolution peut révoquer en tout temps l’approbation de méthodes de financement spécifiques.
Réception des fonds : Le Client doit s’assurer que les fonds sont reçus et entièrement compensés dans le compte désigné de PaymentEvolution avant l’heure limite de traitement applicable. Le Client reconnaît que les délais de transmission varient selon la banque et la méthode, et le Client assume le risque de tout retard en transit.
Identification : Le Client doit inclure des informations de référence exactes (p. ex., numéro de compte Client, ID de facture) avec chaque transfert. PaymentEvolution n’est pas responsable des retards ou échecs de service résultant de fonds non identifiables ou dépourvus de références appropriées.
5.3 Défaut de financement Si les fonds ne sont pas reçus à l’échéance, ou si un débit est refusé pour quelque raison que ce soit :
(a) PaymentEvolution peut refuser de traiter la transaction ou d’exécuter d’autres Services;
(b) le Client devient immédiatement responsable des Montants dus plus toute pénalité, intérêt ou frais de financement en découlant; et
(c) PaymentEvolution peut compenser tout montant que le Client doit avec tout fonds détenu par PaymentEvolution au nom du Client ou débiter tout autre compte appartenant au Client.
5.4 Traitement accéléré PaymentEvolution peut, à sa seule discrétion, accorder au Client l’accès à des délais de traitement accélérés (p. ex., périodes de règlement de moins de cinq (5) jours ouvrables). Le Client reconnaît que l’accès au traitement accéléré est un privilège et non une fonctionnalité garantie des Services. PaymentEvolution se réserve le droit de révoquer ce privilège immédiatement et sans préavis si :
(a) un débit du compte du Client est refusé pour insuffisance de fonds (NSF) ou toute autre raison;
(b) PaymentEvolution détermine, selon sa seule appréciation, que le profil de crédit du Client s’est détérioré ou présente un risque accru; ou
(c) le Client ne respecte pas une modalité importante du présent Contrat. En cas de révocation, l’échéancier de traitement du Client reviendra automatiquement à la période de financement standard de PaymentEvolution.
5.5 Float et placement des fonds Les fonds retirés du Client ou remis par celui-ci (« Fonds de transaction ») sont détenus par PaymentEvolution dans des comptes collectifs auprès d’institutions financières jusqu’à ce qu’ils soient dus au bénéficiaire ou à l’autorité fiscale applicable.
Propriété des intérêts : Le Client reconnaît que PaymentEvolution est autorisée à placer les Fonds de transaction conformément à ses lignes directrices de placement, pourvu que ces placements ne nuisent pas à la liquidité ou à la disponibilité des fonds à échéance.. PaymentEvolution conservera tous les intérêts, revenus et gains tirés de ces placements. Le Client ne recevra aucun intérêt sur les Fonds de transaction.
Risque de perte : PaymentEvolution indemnisera le Client contre toute perte de capital des Fonds de transaction causée par les activités de placement de PaymentEvolution. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun organisme gouvernemental (p. ex., la SADC) n’assure ces fonds pendant le transit.
5.6 Paiements échoués Si un paiement ne peut être effectué (p. ex., compte bénéficiaire invalide) et que les fonds sont retournés à PaymentEvolution (« Fonds impayés »), PaymentEvolution tentera de recréditer les Fonds impayés au Compte bancaire du Client ou d’en aviser autrement le Client.
5.7 Biens non réclamés (déshérence) Le Client est seul responsable de régler les Fonds impayés avec le bénéficiaire visé. Le Client reconnaît que c’est lui — et non PaymentEvolution — qui est responsable du respect de toutes les lois applicables sur les biens non réclamés ou abandonnés (déshérence). Le Client libère et indemnise par les présentes PaymentEvolution de toute responsabilité, vérification, cotisation ou réclamation découlant du traitement ou de la déclaration des biens non réclamés.
5.8 Conformité réglementaire et vérification des bénéficiaires Le Client reconnaît que PaymentEvolution est un fournisseur de services de paiement assujetti à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (RPAA) et une entreprise de services monétaires assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Afin de permettre à PaymentEvolution de respecter ses obligations réglementaires :
(a) Vérification des bénéficiaires : Le Client déclare et garantit qu’il a vérifié l’identité, la légitimité et les renseignements bancaires de tous les employés, fournisseurs et autres destinataires (« Bénéficiaires ») auxquels il dirige des fonds. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude de toutes les données de Bénéficiaires saisies dans le Système.
(b) Exigences en matière de données : Le Client accepte de fournir tous les renseignements sur les Bénéficiaires raisonnablement demandés par PaymentEvolution à des fins de conformité, y compris notamment les noms légaux complets, adresses physiques et nature de la relation d’affaires. PaymentEvolution se réserve le droit de suspendre toute transaction qui ne contient pas suffisamment de données pour satisfaire aux exigences de filtrage des sanctions ou de déclaration réglementaire.
(c) Transactions interdites : Le Client ne doit pas utiliser les Services pour transmettre des fonds à toute personne ou entité inscrite sur une liste de sanctions canadienne ou internationale, ni à toute fin liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
(d) Responsabilité : PaymentEvolution se fie uniquement aux déclarations du Client concernant les Bénéficiaires. PaymentEvolution n’assume aucune responsabilité pour des paiements effectués à des Bénéficiaires frauduleux, sanctionnés ou incorrects résultant du défaut du Client de vérifier adéquatement ses destinataires. Le Client accepte d’indemniser PaymentEvolution contre toute amende réglementaire, pénalité ou perte découlant de la fourniture par le Client de renseignements de Bénéficiaires inexacts ou incomplets.
5.9 Obligations opérationnelles du Client Dans le cadre des Services de paiement, le Client accepte de :
(a) Utilisateurs autorisés : désigner et maintenir au moins un Administrateur de compte ayant le pouvoir d’approuver les paiements et de gérer les autorisations des utilisateurs. PaymentEvolution est en droit de se fier à toute instruction fournie par un Administrateur de compte.
(b) Sécurité du compte : surveiller diligemment son Compte afin de détecter toute activité suspecte ou non autorisée et aviser immédiatement PaymentEvolution de toute faille de sécurité potentielle.
(c) Avis de tiers : aviser immédiatement PaymentEvolution de tout avis juridique de tiers (p. ex., exigences de payer de l’Agence du revenu du Canada, saisies-arrêts ou privilèges) pouvant affecter la capacité du Client à financer les paiements ou le risque juridique de PaymentEvolution dans leur traitement.
6. Confidentialité, vie privée et sécurité des données
6.1 Protection des Renseignements confidentiels. Chaque partie accepte de garder les Renseignements confidentiels strictement confidentiels et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
6.2 Propriété des données. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client. PaymentEvolution n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt du Client en vertu du présent Contrat à l’égard des Données du Client, sauf la licence limitée d’héberger, copier, transmettre et afficher les Données du Client dans la mesure nécessaire pour fournir les Services.
6.3 Données agrégées. PaymentEvolution peut dériver des données statistiques agrégées à partir des Données du Client (« Données agrégées ») afin d’améliorer les Services et de fournir des perspectives sectorielles, à condition que ces données n’identifient pas le Client ni aucune personne. PaymentEvolution détient tous les droits, titres et intérêts sur les Données agrégées.
6.4 Sécurité et conformité RPAA. PaymentEvolution déclare qu’elle maintient un cadre de gestion du risque opérationnel conforme aux exigences de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
(a) Signalement d’incident : Chaque partie doit aviser l’autre dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte d’un « Incident de sécurité » (tel que défini par les Lois sur la protection des renseignements personnels applicables) touchant les Données du Client.
(b) Protection des fonds : Les fonds détenus par PaymentEvolution pour le compte du Client ou de ses Bénéficiaires sont conservés dans un compte séparé auprès d’une institution financière réglementée et sont protégés conformément à la RPAA. Ces fonds ne font pas partie de l’actif général de PaymentEvolution.
6.5 Transparence de la Loi 25 du Québec. Dans la mesure où PaymentEvolution emploie une prise de décision automatisée qui affecte exclusivement le Client ou ses Utilisateurs (p. ex., suspension automatisée pour fraude), PaymentEvolution doit, sur demande, informer le Client des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision et des motifs de la décision, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
6.6 Partage de renseignements entre entités privées. Afin d’aider à détecter, prévenir et signaler les cas soupçonnés de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de crimes financiers connexes, et de protéger l’intégrité du système financier canadien, le Client reconnaît que PaymentEvolution peut partager des renseignements personnels ou transactionnels pertinents avec d’autres entités déclarantes ou organismes de réglementation, comme le permet la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un tel partage n’aura lieu que lorsqu’un code de pratique ou un cadre similaire aura été approuvé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Toutes les divulgations seront faites de bonne foi, conformément aux lignes directrices de FINTRAC, et avec des mesures de protection appropriées conformes aux lois canadiennes sur la vie privée.
7. Propriété intellectuelle et indemnisation
7.1 PI de PaymentEvolution. PaymentEvolution conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services, la Plateforme et la Documentation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes.
7.2 Indemnisation du fournisseur. PaymentEvolution défendra le Client contre toute réclamation, demande, poursuite ou instance intentée contre le Client par un tiers alléguant que l’utilisation des Services autorisée aux présentes enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et indemnisera le Client pour tout dommage définitivement accordé contre le Client, ainsi que pour les honoraires raisonnables d’avocat engagés par le Client relativement à une telle réclamation; pourvu que le Client (a) avise rapidement PaymentEvolution par écrit de la réclamation; (b) confie à PaymentEvolution le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation; et (c) fournisse à PaymentEvolution toute assistance raisonnable.
7.3 Indemnisation du Client. Le Client défendra PaymentEvolution contre toute réclamation, demande, poursuite ou instance intentée contre PaymentEvolution par un tiers alléguant que : (i) les Données du Client ou l’utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable; ou (ii) découlent des actions, erreurs ou « Hallucinations » de tout Agent électronique autorisé employé par le Client; et indemnisera PaymentEvolution pour tout dommage définitivement accordé contre PaymentEvolution, ainsi que pour les honoraires raisonnables d’avocat engagés par PaymentEvolution relativement à une telle réclamation.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Exclusion des dommages indirects. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES N’AURA ENVERS L’AUTRE PARTIE UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DE REMPLACEMENT OU PUNITIF, PEU IMPORTE LA CAUSE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8.2 Plafond général de responsabilité. SAUF POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES BONS DE COMMANDE, OU S’Y RAPPORTANT (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ), N’EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT.
8.3 « Super plafond » en cas d’atteinte aux données. NONOBSTANT L’ARTICLE 8.2, POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE L’ARTICLE 6 (CONFIDENTIALITÉ, VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES) OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE ENTRAÎNANT LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE EST PLAFONNÉE AU TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT.
8.4 Clause de non-responsabilité IA. PAYMENTEVOLUTION DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS, INEXACTITUDES OU PERTES CAUSÉES PAR L’INTERACTION DES AGENTS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉS DU CLIENT AVEC LA PLATEFORME, SAUF SI ELLES SONT CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE DE PAYMENTEVOLUTION. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES AGENTS IA PEUVENT PRODUIRE DES RÉSULTATS IMPRÉVISIBLES (« HALLUCINATIONS ») ET ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS À LEUR UTILISATION.
9. Durée et résiliation
9.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la date où le Client l’accepte et se poursuit jusqu’à ce que tous les abonnements accordés conformément au présent Contrat aient expiré ou aient été résiliés.
9.2 Résiliation pour motif valable. Une partie peut résilier le présent Contrat pour motif valable : (i) sur préavis écrit de 30 jours à l’autre partie en cas de manquement important si ce manquement n’est pas corrigé à l’expiration de cette période, ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure liée à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au bénéfice des créanciers.
9.3 Suspension pour raisons de sécurité. PaymentEvolution peut suspendre immédiatement les Services si l’Agent électronique autorisé du Client pose une menace de sécurité ou initie des volumes de trafic abusifs.
9.4 Restitution des données. Sur demande du Client faite dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, PaymentEvolution mettra à la disposition du Client, pour téléchargement, un fichier des Données du Client (format déterminé par PaymentEvolution). Après cette période de 30 jours, PaymentEvolution n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir des Données du Client.
10. Dispositions générales
10.1 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario).
10.2 Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, coentreprise, mandat, relation fiduciaire ni relation d’emploi entre les parties.
10.3 Intégralité de l’entente. Le présent Contrat, y compris toutes les Annexes et tous les Bons de commande, constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toutes les ententes, propositions ou déclarations antérieures et contemporaines, écrites ou orales, concernant son objet.
10.4 Cession. Aucune partie ne peut céder l’un quelconque de ses droits ou obligations aux présentes, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable). (a) Cession permise : Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement de l’autre partie, à sa Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation corporative ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent direct de la partie non cédante. (b) Recours : Le seul recours d’une partie en cas de cession présumée par l’autre partie en violation du présent article 10.4 sera, au choix de la partie non cédante, la résiliation du présent Contrat sur préavis écrit à la partie cédante. (c) Effet obligatoire : Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés, et s’applique à leur bénéfice.
Annexe A : Modalités du Service de paie
La présente Annexe énonce les modalités particulières régissant la fourniture du Service de paie par PaymentEvolution au Client (anciennement « Utilisateur »). Elle est assujettie aux modalités du Contrat-cadre de services (« MSA »).
A1. Fourniture des Services de paie
A1.1 Portée du Service : Sous réserve du respect du présent Contrat par le Client et du paiement des Frais, PaymentEvolution accepte de déployer des efforts raisonnables pour fournir le Service de paie, qui comprend : (i) le calcul de la paie et des obligations connexes; (ii) le traitement des paiements de paie; (iii) la production des déclarations de paie et le paiement électronique des taxes; et (iv) le versement de paiements à des tiers (p. ex., saisies-arrêts), le cas échéant.
A1.2 Obligations du Client : En plus de ses obligations en vertu du MSA, le Client doit :
(i) maintenir un Administrateur de compte désigné;
(ii) fournir toutes les Informations de paie nécessaires (telles que définies ci-dessous) avec exactitude et en temps opportun;
(iii) vérifier tous les résultats pour déceler des erreurs avant la soumission finale; et
(iv) aviser immédiatement PaymentEvolution de tout avis gouvernemental (p. ex., pénalités de l’ARC) qui affecte les Services.
A1.3 Absence de statut fiduciaire : Le Client reconnaît que PaymentEvolution est un fournisseur de services, et non un fiduciaire, conseiller juridique ou comptable fiscaliste. L’utilisation des Services ne libère pas le Client de ses obligations de tenue de dossiers ou de ses obligations légales en vertu des lois applicables.
A1.4 Autorisation des déclarations gouvernementales : Le Client autorise PaymentEvolution à soumettre des feuillets fiscaux (p. ex., T4), relevés d’emploi (ROE) et autres déclarations aux organismes gouvernementaux (p. ex., ARC, Service Canada) au nom du Client. Le Client consent à la divulgation de son Numéro d’entreprise et d’autres données d’identification à ces organismes. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données utilisées dans ces déclarations et doit conserver des copies pendant au moins 6 ans.
A2. Informations de paie et autorisation
A2.1 Exactitude de l’information : Les « Informations de paie » comprennent toutes les données fournies par le Client, ses employés ou ses mandataires pour calculer la paie, les avantages sociaux et les taxes. Le Client doit vérifier toutes les Informations de paie avant de soumettre un cycle de paie. En soumettant une paie, le Client garantit que les données sont exactes et approuve les calculs qui en résultent.
A2.2 Autorisation réputée : Toute instruction ou saisie de données effectuée par un Administrateur de compte ou un Représentant autorisé (y compris le fait de cliquer sur « Soumettre » ou « Approuver ») est réputée pleinement autorisée par le Client. PaymentEvolution n’est pas responsable des erreurs découlant d’Informations de paie non corrigées ou d’une utilisation interne non autorisée du Compte du Client.
A2.3 Ordres de paiement : Le Client autorise PaymentEvolution à créer et transmettre des écritures de crédit/débit (« Ordres de paiement ») fondées sur les Informations de paie. PaymentEvolution n’est pas tenue de vérifier les Ordres de paiement pour y déceler des erreurs, mais peut, à sa discrétion, refuser ou retourner des instructions incohérentes.
A3. Déclarations fiscales et responsabilité
A3.1 Responsabilité de production : PaymentEvolution ne produira les taxes que sur la base des paies effectivement traitées et financées au moyen de la Plateforme. Le Client demeure ultimement responsable envers les autorités fiscales du paiement et de la production en temps opportun des taxes.
A3.2 Résolution des erreurs : Si PaymentEvolution omet par négligence de produire ou de payer des taxes alors que les fonds ont été dûment perçus et que les données étaient exactes :
(i) PaymentEvolution versera les taxes dues; et
(ii) la responsabilité de PaymentEvolution est limitée au remboursement au Client des pénalités directes découlant de cette négligence (à l’exclusion des intérêts, qui demeurent à la charge du Client puisque la taxe était de toute façon exigible). Le paiement des pénalités est à l’entière discrétion de PaymentEvolution et exige que le Client atténue ses dommages.
A4. Résiliation du Service de paie
A4.1 Déclarations finales : À la résiliation du Service de paie, PaymentEvolution n’a aucune obligation d’effectuer d’autres déclarations. Le Client doit suivre strictement les procédures de PaymentEvolution pour choisir le traitement « Déclaration post-résiliation ». Si le Client omet de faire un choix, PaymentEvolution peut, à son gré, effectuer un choix par défaut, sans engager sa responsabilité.
A5. Consentement relatif aux données des employés
A5.1 Partage des données : Si le Client est un employé ou un entrepreneur utilisant la Plateforme, il autorise PaymentEvolution à partager toute information qu’il fournit (p. ex., changements d’adresse, coordonnées bancaires) avec son employeur (le « Client ») aux fins d’administration de la paie.
A6. Paie initiée par l’IA
Le Client reconnaît que si un Agent électronique autorisé est utilisé pour soumettre des Informations de paie (p. ex., heures travaillées, montants de primes), PaymentEvolution est en droit de se fier à cette soumission comme étant définitive et autorisée. PaymentEvolution n’a aucune obligation de vérifier si les données « hallucinées » (p. ex., heures excessives ou montants de primes) soumises par un Agent sont exactes.
A7. Divulgations RPAA et PCMLFTFA
Le Client déclare que tous les fonds dirigés vers PaymentEvolution pour les déboursements de paie proviennent d’activités commerciales légitimes. PaymentEvolution agit à titre de FSP en vertu de la RPAA et protégera ces fonds dans un compte séparé jusqu’au déboursement.
Annexe B : Conditions d’utilisation des Paiements d’entreprise
La présente Annexe énonce les modalités particulières régissant la fourniture des Services de Paiements d’entreprise (p. ex., paiements fournisseurs, paiements de sous-traitants) par PaymentEvolution au Client.
B1. Fourniture des Services de Paiements d’entreprise
B1.1 Portée du Service : Sous réserve du respect du présent Contrat par le Client, PaymentEvolution accepte de déployer des efforts raisonnables pour faciliter les paiements d’entreprise à des vendeurs, fournisseurs et entrepreneurs indépendants (« Bénéficiaires ») selon les instructions du Client.
B2. Responsabilité et données
B2.1 Exactitude des données : PaymentEvolution se fie entièrement aux instructions de paiement (nom du bénéficiaire, numéro de compte, montant) fournies par le Client. PaymentEvolution n’est pas responsable des pénalités, intérêts ou pertes découlant de données inexactes fournies par le Client ou ses Administrateurs.
B2.2 Partage des données : Le Client reconnaît que PaymentEvolution agit à titre d’intermédiaire. Le Client autorise PaymentEvolution à partager les données de paiement pertinentes avec les vendeurs et entrepreneurs du Client (Bénéficiaires) pour faciliter le rapprochement.
B3. Résiliation
B3.1 Cessation des paiements : À la résiliation du Service de Paiements d’entreprise, PaymentEvolution n’a aucune obligation de faciliter d’autres paiements. Tout paiement en attente non encore financé peut être annulé immédiatement par PaymentEvolution.
B4. Traitement automatisé des factures
Si le Client utilise des Agents IA pour ingérer automatiquement des factures et déclencher des paiements (automatisation AP) :
Le Client est seul responsable de la validation des renseignements fournisseurs (nom du bénéficiaire, numéro de compte).
PaymentEvolution n’est pas responsable des paiements faits à des acteurs frauduleux si l’instruction a été authentifiée au moyen d’Identifiants API valides utilisés par l’Agent IA du Client.
B5. Détection de fraude
PaymentEvolution se réserve le droit, sans y être obligée, de retarder ou de rejeter toute instruction de paiement signalée par ses modèles internes de détection de fraude (y compris les anomalies pilotées par IA). Le Client accepte de collaborer pour vérifier ces transactions.
Annexe C : Conditions d’utilisation de PayChequer
Les présentes Conditions PayChequer (« Conditions du service ») régissent l’utilisation du portail employé PayChequer et des applications connexes (le « Service PayChequer »). Ces conditions constituent une entente juridique contraignante entre PaymentEvolution Corporation (« PaymentEvolution », « Nous », « Notre ») et l’utilisateur individuel qui accède au service (« Utilisateur », « Vous »).
En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service PayChequer, Vous acceptez ces conditions.
C1. Le Service PayChequer
C1.1 Service de base. PaymentEvolution fournit le Service PayChequer afin de Vous permettre de consulter votre historique de paie, vos talons de paie et vos formulaires fiscaux (p. ex., T4, T4A, RL-1) tels que fournis par votre employeur.
C1.2 Place de marché de tiers. PaymentEvolution peut Vous offrir l’accès à des produits ou services optionnels de tiers via PayChequer, y compris notamment des produits d’assurance, des régimes d’épargne, l’accès anticipé au salaire ou des services de prêt (« Services de tiers »).
C2. Obligations de l’Utilisateur
C2.1 Sécurité. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de Vos identifiants de connexion. Vous acceptez d’aviser immédiatement PaymentEvolution de tout accès non autorisé à Votre compte.
C2.2 Exactitude. Vous déclarez que les renseignements bancaires, l’adresse postale et les renseignements personnels fournis dans Votre profil sont exacts et à jour. PaymentEvolution n’est pas responsable des erreurs de paiement découlant de données inexactes fournies par Vous.
C2.3 Conformité. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service PayChequer à des fins illégales ni en violation de sanctions ou de lois de lutte contre le blanchiment d’argent.
C3. Frais et paiements
C3.1 Frais du Service de base. Le Service de base (consultation des talons de paie et formulaires fiscaux) est actuellement fourni sans frais pour Vous.
C3.2 Frais des Services de tiers. Si Vous choisissez d’utiliser des Services de tiers, Vous acceptez de payer les frais associés à ces services précis, tels que divulgués au moment de l’achat ou de l’abonnement.
C3.3 Autorisation de facturation. Vous autorisez PaymentEvolution à percevoir les frais des Services de tiers sélectionnés par :
(a) retenue sur Votre paie nette (lorsque pris en charge par Votre employeur);
(b) facturation à la carte de crédit; ou
(c) Débit préautorisé (PAD) de Votre compte bancaire (voir l’article 5).
C3.4 Retards de paiement. Si PaymentEvolution n’est pas en mesure de percevoir les frais à échéance, Nous nous réservons le droit de suspendre Votre accès aux Services de tiers et/ou au Service PayChequer jusqu’à réception du paiement. Les montants impayés peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi.
C4. Directive de transfert de fonds (retenues salariales)
Si Vous choisissez d’utiliser une fonctionnalité exigeant un transfert de fonds à partir de Votre salaire (p. ex., diriger une partie de la paie vers un compte d’épargne ou payer un fournisseur tiers) :
C4.1 Autorisation. Vous autorisez légalement et ordonnez à Votre Employeur et à PaymentEvolution de déduire le montant indiqué de Votre salaire net et de le transférer au destinataire/fournisseur désigné.
C4.2 Décharge. Vous dégagez Votre Employeur et PaymentEvolution de toute responsabilité pour avoir agi conformément à cette directive. Cette directive demeure en vigueur jusqu’à ce que Vous l’annuliez via l’interface PayChequer.
C5. Entente de Débit préautorisé (PAD)
Si Vous connectez un compte bancaire pour payer des Services de tiers ou corriger des erreurs de paiement, Vous acceptez l’entente PAD personnelle suivante :
(a) Autorisation : Vous autorisez PaymentEvolution à débiter le compte bancaire indiqué dans Votre profil pour : (i) les frais liés aux Services de tiers que Vous avez sélectionnés; (ii) le remboursement de fonds crédités à tort; et (iii) tout autre montant que Vous autorisez explicitement par le Service.
(b) Débits sporadiques : Vous reconnaissez que les débits peuvent être sporadiques en fréquence et variables en montant, selon Votre utilisation du Service.
(c) Renonciation au préavis : Vous renoncez au droit de recevoir un préavis du montant et de la date de chaque débit. L’écran de confirmation ou le résumé de transaction fourni dans PayChequer au moment de Votre achat constitue un avis suffisant.
(d) Annulation : Vous pouvez révoquer cette autorisation en tout temps en donnant un avis à PaymentEvolution au moins dix (10) jours ouvrables avant le prochain débit prévu. Pour obtenir un formulaire type d’annulation, ou pour plus d’informations sur Votre droit d’annuler une entente PAD, communiquez avec Votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca.
(e) Droits de recours : Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cette entente. Par exemple, Vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à cette entente PAD. Pour plus d’informations sur Vos droits de recours, communiquez avec Votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca.
C6. Services de tiers et consentement aux données
C6.1 Aucune responsabilité. Les Services de tiers sont fournis par des vendeurs indépendants, et non par PaymentEvolution. PaymentEvolution agit uniquement comme plateforme pour Vous mettre en relation avec ces vendeurs. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, la légalité ou la performance des Services de tiers et n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
C6.2 Consentement au partage des données. En choisissant un Service de tiers, Vous consentez explicitement à ce que PaymentEvolution partage Vos données personnelles et financières pertinentes (p. ex., statut d’emploi, vérification du revenu, coordonnées bancaires) avec ce fournisseur tiers précis, dans la mesure nécessaire pour faciliter le service.
C7. Résiliation
C7.1 Résiliation par l’Utilisateur. Vous pouvez cesser d’utiliser PayChequer en tout temps.
C7.2 Résiliation par PayEvo. Nous pouvons suspendre ou résilier Votre accès si Vous contrevenez aux présentes Conditions, si Votre employeur met fin à sa relation avec PaymentEvolution, ou pour des raisons de sécurité.
C7.3 Effet de la résiliation. À la résiliation, Vous pourriez perdre l’accès aux talons de paie et formulaires fiscaux historiques stockés dans le Service. Vous êtes responsable de télécharger des copies de Vos dossiers avant la résiliation.
C8. Généralités
C8.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
C8.2 Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. L’utilisation continue de PayChequer après une mise à jour constitue l’acceptation des nouvelles Conditions.
C9. Transparence au Québec
Pour les Employés résidant au Québec, le Client reconnaît que PayChequer agit en tant que sous-traitant de données. Le Client est le responsable du traitement et demeure chargé de fournir tout avis requis concernant le traitement automatisé des données des employés (p. ex., planification automatisée ou scores de performance intégrés à la paie).
Annexe D : Modalités du Service d’avantages sociaux
Les présentes Modalités du Service d’avantages sociaux régissent l’utilisation de la plateforme PaymentEvolution pour administrer, adhérer ou gérer des régimes d’assurance et d’avantages sociaux.
D1. Définitions et rôles
D1.1 PaymentEvolution (« Fournisseur technologique »). PaymentEvolution Corporation fournit la plateforme logicielle utilisée pour gérer l’admissibilité des employés, calculer les retenues et transmettre les données. PaymentEvolution n’est pas un courtier d’assurance, un assureur ni un fiduciaire. Les employés de PaymentEvolution ne sont pas autorisés à fournir des recommandations d’assurance, des évaluations de convenance ou des conseils de produits.
D1.2 Workplace Evolution (« Le Courtier »). Workplace Evolution Inc. est une maison de courtage d’assurance titulaire de permis et une filiale en propriété exclusive de PaymentEvolution. Workplace Evolution agit comme intermédiaire entre le Client et les Assureurs afin de rechercher, desservir et conseiller des produits d’assurance. Cette relation corporative ne diminue pas les obligations de Workplace Evolution Inc. à titre de maison de courtage indépendante d’agir dans l’intérêt supérieur du Client lorsqu’elle fournit des conseils d’assurance.
D1.3 Fournisseurs d’avantages (« L’Assureur »). Les compagnies d’assurance tierces (assureurs) qui souscrivent les risques et émettent les régimes d’assurance.
D2. Portée du service
D2.1 Services de la plateforme. PaymentEvolution accepte de fournir :
(a) des outils en ligne pour l’adhésion et la gestion des employés;
(b) des calculs de retenues sur la paie pour les primes; et
(c) la transmission sécurisée des données au Courtier et aux Assureurs.
D2.2 Services de courtage. En souscrivant au Service d’avantages sociaux, le Client désigne Workplace Evolution comme son courtier attitré (« Broker of Record »). Workplace Evolution accepte de :
(a) aider le Client à trouver et sélectionner des régimes d’assurance;
(b) présenter des estimations et soumissions des Fournisseurs d’avantages; et
(c) agir comme principal point de contact pour les questions d’administration du régime.
D3. Commissions et frais
D3.1 Commissions de courtage. Le Client reconnaît que Workplace Evolution reçoit des commissions, frais ou autres formes de rémunération directement des Fournisseurs d’avantages (Assureurs) relativement à la vente et au renouvellement des régimes d’assurance. La rémunération reçue des Assureurs peut varier selon le produit et peut influencer la sélection des Assureurs présentés.
D3.2 Frais de plateforme. PaymentEvolution peut facturer des frais logiciels distincts pour l’utilisation du module d’administration des avantages sociaux, tel que prévu au Bon de commande du Client.
D4. Limitation de responsabilité et distinctions
D4.1 Fournisseur technologique vs Courtier. Le Client reconnaît que PaymentEvolution et Workplace Evolution sont des entités opérationnelles distinctes ayant des responsabilités séparées :
(a) PaymentEvolution est uniquement responsable de l’exactitude des calculs logiciels fondés sur les données saisies par l’Utilisateur et de la sécurité de la transmission des données. PaymentEvolution n’assume aucune responsabilité pour les conseils professionnels, la sélection de régimes, les différends de couverture, ou les erreurs et omissions du Courtier (Workplace Evolution) ou de l’Assureur.
(b) Workplace Evolution est responsable de ses services professionnels en tant que courtier titulaire de permis. Workplace Evolution n’assume aucune responsabilité pour les défaillances techniques, les interruptions logicielles ou les erreurs de calcul de paie causées par la plateforme PaymentEvolution.
D4.2 Aucune responsabilité d’assurance. Ni PaymentEvolution ni Workplace Evolution ne sont des assureurs. Nous ne souscrivons pas le risque, ne payons pas les réclamations et ne déterminons pas l’admissibilité. Toute décision de couverture est prise exclusivement par le Fournisseur d’avantages.
D5. Responsabilités du Client
D5.1 Fiduciaire du régime. Le Client conserve le statut d’« Administrateur du régime » et de fiduciaire. Le Client est seul responsable de s’assurer que les régimes d’assurance sélectionnés respectent les normes d’emploi et exigences légales.
D5.2 Exactitude des données. Les primes et l’admissibilité sont basées sur les données fournies par le Client (p. ex., salaires, dates d’embauche). Le Client garantit que tous ces renseignements sont exacts. PaymentEvolution n’est pas responsable des refus de couverture ou écarts de prime découlant de données inexactes ou saisies tardivement par le Client.
D5.3 Documents du régime. En cas de conflit entre les sommaires de régime fournis sur la Plateforme et les documents officiels de police émis par le Fournisseur d’avantages, les documents officiels de police prévalent.
D6. Consentement et partage des données
D6.1 Autorisation. Le Client autorise PaymentEvolution à transmettre des données personnelles et financières sensibles (y compris des renseignements de santé des employés et des personnes à charge) à Workplace Evolution et aux Fournisseurs d’avantages applicables pour faciliter les régimes d’assurance.
D6.2 Consentement de l’Utilisateur. Le Client déclare avoir obtenu tous les consentements nécessaires de ses employés (et de leurs personnes à charge) pour partager ces renseignements aux fins d’obtention de la couverture.
D6.3 Exigences KYC et de conformité. Le Client reconnaît que PaymentEvolution peut recueillir, vérifier et conserver des renseignements personnels sur le Client, ses représentants et les personnes associées, au besoin pour respecter la LRPCFAT et les règlements connexes. Le Client accepte de fournir tous les renseignements et documents demandés aux fins de vérification d’identité, de surveillance continue et de conformité.
D7. Résiliation du Service d’avantages sociaux
D7.1 Effet de la résiliation. À la résiliation du Service d’avantages sociaux :
(a) PaymentEvolution cessera de transmettre les fichiers d’admissibilité et les retenues;
(b) la relation de courtier attitré du Client avec Workplace Evolution prendra fin, sauf entente contraire mutuelle dans un écrit distinct; et
(c) Irréversibilité : La résiliation peut entraîner une interruption de couverture si le Client n’établit pas immédiatement une méthode d’administration de rechange avec l’Assureur. Ni PaymentEvolution ni Workplace Evolution n’acceptent de responsabilité pour les interruptions de couverture découlant de la résiliation du Service par le Client.
Annexe E : Modalités du Service HX (Human Experience)
Les présentes Modalités du Service HX régissent l’utilisation des outils de soutien RH de PaymentEvolution, de la bibliothèque de contenu, des fonctionnalités IA et des services consultatifs (y compris l’orientation RH et juridique).
E1. Définitions et nature du service
E1.1 PaymentEvolution (« Fournisseur technologique »). PaymentEvolution fournit la plateforme technologique, y compris l’hébergement de modèles, d’outils de rédaction IA, de bibliothèques documentaires et du système de billetterie utilisé pour demander de l’assistance.
E1.2 Professionnels de service (« Les Consultants »). Le Client reconnaît que les services consultatifs (« Services professionnels ») sont fournis par des professionnels tiers qui sont des entrepreneurs indépendants ou des fournisseurs de services sous contrat avec PaymentEvolution. Ces professionnels peuvent inclure :
(a) des consultants en ressources humaines (RH); et
(b) des professionnels juridiques autorisés (avocats ou parajuristes).
E1.3 Portée. Le Service HX comprend :
(a) l’accès à une bibliothèque de modèles de documents RH et juridiques (« Le Contenu »);
(b) l’accès à des assistants de rédaction alimentés par l’IA (« Assistants IA »); et
(c) un soutien consultatif fourni par des Professionnels de service concernant les enjeux en milieu de travail et de droit de l’emploi.
E2. Licence et utilisation du contenu
E2.1 Licence limitée. PaymentEvolution accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accéder au Contenu, de le télécharger et de le modifier uniquement pour l’usage interne du Client.
E2.2 Utilisations interdites. Le Client ne peut pas :
· (a) revendre, redistribuer ou publier le Contenu à des fins commerciales;
· (b) utiliser le Contenu pour fournir des services RH ou juridiques à des tiers; ou
· (c) retirer tout avis de propriété ou mention de droit d’auteur du Contenu.
E2.3 Aucun remboursement. En raison de la nature numérique du Contenu, tous les frais payés pour des produits téléchargeables ou modèles sont non remboursables.
E3. Rôle de PaymentEvolution vs Professionnels de service
E3.1 Rôle du fournisseur technologique. PaymentEvolution est un fournisseur technologique et n’est pas un cabinet d’avocats. PaymentEvolution facilite la mise en relation entre le Client et les Professionnels de service, mais ne contrôle pas le jugement professionnel particulier exercé par ces professionnels.
E3.2 Avertissement relatif aux conseils professionnels.
(a) Aucune représentation juridique : L’utilisation de la Plateforme et le recours aux Professionnels de service via la Plateforme ne créent pas de relation avocat-client entre le Client et PaymentEvolution.
(b) Orientation seulement : Le Contenu et les Services professionnels sont fournis à des fins d’information et d’orientation. Bien que les Professionnels de service puissent fournir de l’information juridique, le Client demeure responsable de retenir ses propres conseillers juridiques pour une représentation formelle devant les tribunaux ou des questions juridiques contraignantes.
E3.3 Aucune responsabilité pour les conseils. PaymentEvolution n’assume aucune responsabilité pour :
(a) les conseils, recommandations ou opinions juridiques fournis par les Professionnels de service (RH ou Juridique);
(b) l’application ou la personnalisation particulière du Contenu par le Client; ou
(c) l’issue de tout différend en emploi, congédiement, poursuite ou audit réglementaire résultant de la confiance du Client envers le Service HX.
E4. Assistants IA dans HX
E4.1 IA générative. Le Service HX peut inclure des fonctionnalités alimentées par des grands modèles de langage (LLM) ou d’autres technologies d’intelligence artificielle (IA) pour aider le Client à rédiger de la documentation, comme des contrats d’emploi, manuels de politiques ou lettres de cessation d’emploi.
E4.2 Nature des résultats et « Hallucinations ». Le Client reconnaît que les résultats générés par les Assistants IA sont des prédictions probabilistes fondées sur des motifs dans les données. Ces résultats peuvent contenir des inexactitudes, omissions, biais ou « Hallucinations » (informations plausibles mais factuellement incorrectes ou juridiquement invalides).
E4.3 Vérification humaine obligatoire. Le Client convient que tous les documents générés par l’IA doivent être vérifiés, validés et modifiés par un professionnel humain qualifié (comme l’administrateur RH interne du Client ou son conseiller juridique) avant d’être remis aux employés ou utilisés pour des décisions d’affaires.
E4.4 Clause de non-responsabilité spécifique aux résultats IA. PaymentEvolution décline expressément toute responsabilité pour les réclamations, y compris notamment congédiement injustifié, congédiement déguisé ou discrimination, découlant de la confiance du Client envers des résultats IA non modifiés ou non vérifiés.
E5. Partage de données et sous-traitants
E5.1 Autorisation. Le Client reconnaît que pour fournir les Services professionnels, PaymentEvolution doit partager les données du Client (y compris des renseignements sensibles sur les employés et des détails potentiels de litiges juridiques) avec les Professionnels de service.
E5.2 Consentement. Le Client autorise PaymentEvolution à divulguer ces renseignements à ces entrepreneurs indépendants, avocats ou fournisseurs RH, selon ce qui est nécessaire pour répondre à la demande d’assistance du Client.
E6. Propriété intellectuelle
E6.1 Propriété. Tous les modèles, guides, modèles IA et documents disponibles dans la bibliothèque HX demeurent la propriété intellectuelle de PaymentEvolution. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu, uniquement le droit de l’utiliser tel que permis à l’article 2.
E7. Résiliation
E7.1 Effet de la résiliation. À la résiliation du Service HX :
(a) la licence d’accès à la bibliothèque de Contenu et aux Assistants IA cesse immédiatement;
(b) le Client peut continuer d’utiliser les documents déjà téléchargés et personnalisés pour un usage interne, mais perdra l’accès aux mises à jour; et
(c) tout accès aux Professionnels de service (RH et Juridique) cessera.
Annexe F : Modalités du service API
Les présentes Modalités du service API régissent l’utilisation des interfaces de programmation d’applications (API) de PaymentEvolution. En cas de conflit entre la présente Annexe et le Contrat-cadre de services, la présente Annexe prévaut pour l’utilisation de l’API.
F1. Définitions
F1.1 « API » désigne les interfaces de programmation d’applications web programmatiques, logiciels, serveurs Model Context Protocol (MCP) et outils/documentation connexes fournis par PaymentEvolution.
F1.2 « Application » désigne tout logiciel, script, agent IA ou intégration créé ou utilisé par le Client qui interagit avec l’API.
F1.3 « Agent automatisé » désigne tout robot, araignée, extracteur, agent navigateur piloté par IA ou grand modèle de langage (LLM) conçu pour interagir avec des systèmes logiciels.
F2. Portée de la licence et classification
PaymentEvolution conserve la discrétion exclusive de classifier l’utilisation API du Client. Une mauvaise classification par le Client constitue un manquement important.
F2.1 Catégorie A : Usage interne de l’entreprise.
Licence : PaymentEvolution accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable uniquement pour que le Client intègre les données de PaymentEvolution à ses propres systèmes d’entreprise internes.
Interdiction stricte : Il est strictement interdit au Client d’utiliser cette licence pour créer des fonctionnalités pour des tiers, revendre des données ou créer des services « white-label ».
F2.2 Catégorie B : Usage commercial ou partenaire.
Exigence : Toute utilisation de l’API pour fournir des services à des tiers (y compris d’autres clients de PaymentEvolution) exige une Entente partenaire distincte.
Reclassification rétroactive : Si PaymentEvolution détermine qu’un Client agit explicitement ou implicitement comme partenaire commercial sous une licence d’usage interne, PaymentEvolution se réserve le droit de facturer rétroactivement au Client les tarifs partenaires en vigueur pour tout l’historique d’utilisation.
F3. Frais, facturation et caractère non contestable
F3.1 Droit de facturer. PaymentEvolution se réserve le droit de facturer des frais pour l’accès API, y compris notamment : frais d’abonnement, frais de comptabilisation (par appel ou par enregistrement) et frais d’accès à des points de terminaison premium. Les prix peuvent être mis à jour par PaymentEvolution sur préavis au Client.
F3.2 Responsabilité du Client pour l’utilisation. Le Client est seul responsable de toute activité survenant sous ses identifiants API. Cela comprend l’utilisation générée par :
(a) des bogues ou boucles infinies dans le code du Client;
(b) des agents IA ou serveurs MCP « emballés » (runaway); ou
(c) un accès non autorisé résultant du défaut du Client de protéger ses identifiants.
F3.3 Non remboursable et non contestable. TOUS LES FRAIS API SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. Le Client reconnaît que les mesures d’utilisation API (nombre d’appels, volume de données) sont suivies uniquement par les systèmes de PaymentEvolution. Le Client renonce irrévocablement au droit de contester les registres d’utilisation ou factures de PaymentEvolution en se fondant sur ses propres journaux internes.
F4. Utilisation API obligatoire (anti-extraction et automatisation)
F4.1 Méthode exclusive. L’API est la méthode exclusive permise d’interaction automatisée avec PaymentEvolution.
F4.2 Interdiction de l’automatisation de l’interface (robots navigateur). Le Client garantit qu’il n’utilisera pas d’Agents automatisés, d’agents IA « browser-use », d’outils d’extraction d’écran ni d’outils comme Selenium/Puppeteer pour accéder à l’interface web lisible par des humains (GUI) de PaymentEvolution.
F4.3 Dommages-intérêts liquidés pour extraction. En cas de violation de l’article F4.2, le Client accepte de payer PaymentEvolution pour tous les coûts engagés afin d’enquêter et de corriger le trafic non autorisé, plus tous les coûts de serveurs associés, à un tarif majoré déterminé par PaymentEvolution.
F5. Restrictions de produit et non-réplication
F5.1 Interdiction de réplication fonctionnelle. Sauf autorisation écrite explicite de PaymentEvolution (p. ex., via une Entente partenaire), il est strictement interdit au Client d’utiliser l’API pour développer, exploiter ou distribuer une Application qui reproduit substantiellement, remplace ou concurrence les fonctionnalités des produits exclusifs de PaymentEvolution. Cette interdiction comprend explicitement, sans s’y limiter :
(a) PayChequer : Tout portail libre-service employé, visualiseur de talons de paie ou système de récupération de documents fiscaux;
(b) Outils d’avantages sociaux : Tout système d’administration, d’adhésion ou de gestion d’avantages collectifs ou d’assurance; et
(c) Paiements d’entreprise : Tout outil d’automatisation des comptes fournisseurs (AP) ou comptes clients (AR), ou interface de traitement de paiements B2B.
F5.2 Détermination d’une violation. PaymentEvolution se réserve le droit unique et absolu de déterminer si une Application viole l’article F5.1. Si une telle violation est détectée, PaymentEvolution peut immédiatement révoquer l’accès API et réclamer des dommages pour perte de revenus.
F6. IA, MCP et restrictions de données
F6.1 Aucun droit d’entraînement. Le Client ne doit pas utiliser des données récupérées via l’API ou MCP pour entraîner, ajuster ou améliorer les poids de tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine sans le consentement écrit préalable de PaymentEvolution.
F6.2 Responsabilité de fenêtre de contexte. Le Client assume l’entière responsabilité de la sécurité et de la confidentialité des données traitées via Model Context Protocol (MCP) ou LLM. PaymentEvolution n’est pas responsable des fuites de données résultant de la configuration des fenêtres de contexte IA par le Client.
F7. Surveillance, limitation et résiliation
F7.1 Droit absolu de surveiller. PaymentEvolution se réserve le droit de surveiller, inspecter et consigner tout le trafic API.
F7.2 Limitation et blocage. PaymentEvolution peut, sans responsabilité ni préavis, limiter, bloquer ou dégrader la performance API si l’utilisation du Client :
(a) dépasse les limites de débit;
(b) affecte négativement la stabilité de la plateforme; ou
(c) est jugée abusive ou excessive par PaymentEvolution.
F7.3 Résiliation. PaymentEvolution peut résilier la présente Annexe et révoquer les clés API en tout temps, pour toute raison, avec ou sans préavis. À la résiliation, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation API et supprimer tout Contenu en cache.
Appendice : Divulgations relatives aux logiciels libres
Ce produit comprend des composants logiciels libres sous licence selon les modalités indiquées ci-dessous.
MimeTypes — Licence : Apache License 2.0
RxJS — Licence : Apache License 2.0
React-Native-Firebase — Licence : Apache License 2.0
Quartz — Licence : Apache License 2.0
Magick.NET-Q16-AnyCPU — Licence : Apache License 2.0
ImageProcessor.Core — Licence : Apache License 2.0