Dernière mise à jour : 26 août 2026

La présente Convention-cadre de services (la « CCS ») est conclue entre PaymentEvolution Corporation (« PaymentEvolution », « nous », « notre » ou « nos »), 2600 Skymark Ave, édifice 1, unité 200, Mississauga (Ontario), Canada L4W 5B2, et l'entreprise ou la personne identifiée lors de l'inscription ou dans un bon de commande (le « Client », « vous » ou « votre »).

En cliquant pour accepter, en signant un bon de commande, en créant un compte ou en utilisant un service, vous acceptez la présente CCS ainsi que chaque document qui s'applique en vertu de l'article 1. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous confirmez que vous avez l'autorité de la lier. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les services.

1. La convention et l'interaction de ses documents

1.1 Documents contractuels

L'entente intervenue entre vous et PaymentEvolution est constituée de la présente CCS, des annexes de services applicables à la fin de celle-ci, de chaque bon de commande accepté, de l'accord canadien sur le traitement des données (« ATD ») et de tout accord de programme bêta, annexe de revendeur ou accord de partenaire et de revendeur d'API qui s'applique à votre utilisation (collectivement, la « Convention »).

1.2 Ordre de préséance

Les lois applicables prévalent en tout temps. Les autres documents doivent être interprétés ensemble et s'appliquent uniquement à leur objet respectif :

1. l'ATD régit le traitement des renseignements personnels effectué par PaymentEvolution en votre nom;

2. l'accord de programme bêta régit le matériel préversion;

3. l'annexe de revendeur régit les activités de revendeur et de conseiller professionnel;

4. l'accord de partenaire et de revendeur d'API régit les activités liées aux API commerciales, intégrées et en marque blanche;

5. l'annexe de service applicable régit le service spécifique qui y est décrit;

6. la présente CCS régit les questions générales; et

7. la documentation et les politiques régissent les détails opérationnels qui ne modifient pas les droits substantiels des parties.

Un bon de commande prévaut sur les services, les quantités, les prix, la durée d'abonnement et les autres détails commerciaux qui y sont précisés. Un bon de commande ne modifie une autre disposition que s'il désigne explicitement cette disposition et indique clairement qu'il y déroge. Aucun bon de commande ni aucun autre accord ne peut exonérer d'une obligation légale, réduire le montant en capital des fonds du client ou modifier le statut des fonds en vertu de l'article 5 par le simple usage d'une désignation différente.

1.3 Modifications

Nous pouvons mettre à jour les conditions en ligne afin de refléter l'évolution des lois, de la sécurité, des technologies ou des services. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification réduisant sensiblement vos droits ou augmentant vos obligations, à moins qu'un délai plus court ne soit raisonnablement exigé par la loi, un organisme de réglementation, un réseau de paiement ou un impératif urgent de sécurité. La modification prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée. Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez cesser d'utiliser le service touché et y mettre fin avant cette date sans frais de résiliation anticipée; vous devez toutefois payer les montants déjà dus et effectuer ou annuler les transactions en cours conformément à la loi. Les modifications apportées à l'autorisation de DPA nécessitent le préavis et le consentement prévus par l'accord de DPA et les règles de paiement applicables.

2. Définitions clés

Dans la Convention :

« Compte » désigne un compte par l'entremise duquel un client ou un utilisateur autorisé accède aux services.

« Société affiliée » désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le contrôle signifiant la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou le pouvoir de diriger la gestion.

« Loi applicable » désigne toute loi, tout règlement, toute ordonnance d'un tribunal et toute règle contraignante d'un organisme de réglementation ou d'un réseau de paiement s'appliquant à une partie ou à un service, y compris les exigences canadiennes en matière d'emploi, de fiscalité, de protection des renseignements personnels, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent et d'activités de paiement de détail.

« Utilisateur autorisé » désigne une personne que vous autorisez à utiliser votre compte, y compris un employé, un entrepreneur indépendant ou un conseiller professionnel.

« Agent automatisé » désigne un robot, un script, un processus robotique, un système d'IA, un client à protocole de contexte de modèle (MCP) ou tout autre outil automatisé qui accède aux services ou agit par leur entremise.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour où les banques canadiennes sont généralement fermées en Ontario. Pour tout délai prévu à l'article 5 concernant la protection des fonds, cela s'entend d'un jour ouvrable de la Banque du Canada. Une annexe de service ou une règle de paiement peut prévoir un calendrier de traitement différent.

« Données du client » désigne les données, dossiers, contenus et instructions soumis ou générés pour vous par l'entremise des services, y compris les renseignements sur la paie, les RH, les bénéficiaires, la fiscalité, les avantages sociaux et les données bancaires. Les données du client ne comprennent pas la technologie de PaymentEvolution, la télémétrie de système ne vous identifiant pas ou les données dépersonnalisées.

« Fonds du client » désigne les fonds que PaymentEvolution reçoit d'un client ou d'un utilisateur final, ou pour leur compte, en lien avec une transaction. Les fonds du client ne comprennent pas les écritures de financement impayées ou révocables, les frais, les fonds propres de PaymentEvolution ou les garanties distinctement documentées appartenant à titre bénéficiaire à PaymentEvolution.

« Documentation » désigne les guides d'utilisation, instructions d'intégration et exigences d'exploitation alors en vigueur que nous mettons à disposition pour un service.

« Client final » désigne une entreprise tierce qui reçoit des services par l'entremise d'un revendeur ou d'un partenaire.

« Utilisateur final » a le sens prévu dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et comprend un payeur ou un bénéficiaire utilisant un service de paiement.

« Frais » désigne les sommes exigibles pour les services, à l'exclusion des fonds du client.

« Fonds retenus » désigne les fonds du client que PaymentEvolution détient pour un utilisateur final et qui ne remplissent pas toutes les conditions applicables aux fonds en transit énoncées à l'article 5.4. Les fonds retenus comprennent les fonds postdatés, préfinancés, annulables, retournés et en attente d'utilisation.

« Fonds en transit » désigne les fonds du client qui remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 5.4 à partir du moment où ces conditions sont satisfaites jusqu'à ce que le transfert ou le retrait soit terminé.

« Bon de commande » désigne une commande passée en ligne ou signée qui précise les services, les frais ou d'autres détails commerciaux.

« Partenaire » désigne une entreprise qui a accepté l'accord de partenaire et de revendeur d'API.

« Instruction de paiement » désigne une instruction transmise par un utilisateur final autorisé visant à initier, transmettre, faciliter ou effectuer un transfert électronique de fonds.

« Financement en attente » désigne une tentative ou une prévision de prélèvement, de chèque, de transfert ou d'autre élément d'approvisionnement que PaymentEvolution n'a pas définitivement reçu sous forme de fonds disponibles. Le financement en attente ne constitue pas des fonds du client. Une écriture affichée dans les services ne signifie pas que le financement a été définitivement reçu.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable et toute notion équivalente en vertu de la loi applicable.

« Forfait » désigne le niveau d'abonnement sous lequel un compte est enregistré, ainsi que les critères d'admissibilité, les limites d'employés, les allocations d'utilisateurs, les frais et les fonctionnalités publiés pour ce niveau dans le barème de frais alors en vigueur ou indiqués dans un bon de commande.

« Matériel préversion » désigne une fonctionnalité, une API, un module ou un service désigné comme version bêta, pilote, expérimental, aperçu ou évaluation.

« Conseiller professionnel » désigne un comptable, un teneur de livres, un spécialiste de la paie, des RH ou un conseiller similaire disposant d'un accès administratif ou de privilèges élevés à un compte.

« Revendeur » désigne une entreprise qui a accepté l'annexe de revendeur.

« Compte de protection » désigne un compte détenu auprès d'une institution financière admissible, utilisé uniquement pour les fonds protégés des utilisateurs finaux et structuré conformément à l'article 20 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

« Incident de sécurité » désigne l'accès, la collecte, l'utilisation, la communication, la modification, la perte ou la destruction non autorisés de renseignements personnels ou de données du client, ou une atteinte substantielle à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité des services. Les tentatives infructueuses ne compromettant pas les données ou les services ne constituent pas des incidents de sécurité.

« Utilisation comme bureau de services » désigne l'utilisation d'un service pour préparer, administrer, approuver ou soumettre la paie, les retenues et cotisations, les déclarations ou les paiements pour une entreprise autre que vous, lorsque vous facturez des honoraires pour ce travail ou le fournissez dans le cadre d'un mandat rémunéré. L'utilisation comme bureau de services comprend l'enregistrement, le financement ou la gestion d'un compte pour une telle entreprise. Le travail effectué par votre propre employé ou sous-traitant pour votre entreprise ou pour une société affiliée ne constitue pas une utilisation comme bureau de services.

« Services » désigne le logiciel de PaymentEvolution ainsi que les services connexes de paie, de paiement, d'avantages sociaux, de RH, d'API et de soutien technique désignés dans un bon de commande ou rendus accessibles par l'intermédiaire d'un compte.

« Transaction » désigne un dépôt de paie, un versement fiscal, un paiement à un fournisseur, un retrait, un virement ou tout autre transfert électronique de fonds traité par l'entremise d'un service.

3. Accès aux services et utilisation

3.1 Services et licence

Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve de la Convention, nous mettrons les services achetés à votre disposition. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable de les utiliser pour vos besoins opérationnels internes. La revente, l'utilisation comme bureau de services, l'intégration ou l'utilisation en marque blanche nécessitent l'annexe de revendeur ou l'accord de partenaire et de revendeur d'API applicable.

3.2 Admissibilité et vérification

Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et les actualiser sans délai. Nous pouvons vérifier l'identité, les bénéficiaires effectifs, l'autorité, les coordonnées bancaires, la solvabilité, la provenance des fonds, l'activité commerciale ainsi que le risque de fraude ou de sanctions. Vous autorisez la réalisation de vérifications raisonnables et l'échange de renseignements avec des institutions financières, des fournisseurs de services, des agences d'évaluation du crédit, des autorités gouvernementales et des fournisseurs de vérification, tel qu'il est décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous pouvons refuser, restreindre ou retarder l'adhésion ou une transaction si les renseignements sont incomplets, si le risque est inacceptable ou si la loi applicable l'exige. Nous n'utiliserons pas ce pouvoir discrétionnaire pour nous soustraire à une obligation de protection ou de restitution des fonds du client déjà reçus.

3.3 Utilisateurs autorisés

Vous gérez les rôles des utilisateurs autorisés et devez retirer les accès sans délai dès qu'ils ne sont plus requis. Vous êtes responsable de toute activité exercée sous votre compte, à moins qu'elle ne résulte d'un manquement de notre part à la Convention ou d'une défaillance de nos propres mesures de sécurité. L'autorité d'un revendeur est également régie par l'annexe de revendeur. En cas de contradiction entre vos instructions et celles de votre revendeur, vos instructions vérifiées prévaudront, sous réserve de la loi et de toute transaction devenue irrévocable.

Un compte doit être ouvert au nom de l'entreprise dont il traite la paie, les versements ou les paiements, et cette entreprise doit contrôler au moins un compte d'administrateur qui n'est pas partagé avec un conseiller professionnel. Un conseiller professionnel peut détenir un compte d'utilisateur autorisé distinct avec les autorisations accordées par l'entreprise. Vous ne pouvez pas enregistrer, détenir ou exploiter un compte en votre nom propre pour le compte d'une autre entreprise, sauf en vertu de l'annexe de revendeur ou de l'accord de partenaire et de revendeur d'API. Nous pouvons exiger la preuve que l'entreprise contrôle un compte d'administrateur, et nous pouvons rétablir l'accès d'administrateur pour l'entreprise sur demande vérifiée de sa part.

3.4 Sécurité du compte

Vous devez utiliser des identifiants uniques, l'authentification multifacteur lorsqu'elle est proposée, le principe du moindre privilège et une sécurité raisonnable de vos postes de travail. Ne partagez pas d'identifiants individuels et ne contournez pas les contrôles de sécurité. Avisez-nous immédiatement par l'intermédiaire du canal d'assistance indiqué dans les services si des identifiants, des coordonnées bancaires ou une instruction ont pu être compromis. Nous pouvons suspendre les accès concernés le temps de notre enquête.

3.5 Utilisation acceptable

Il vous est interdit de :

• utiliser un service de manière illégale, frauduleuse ou préjudiciable à autrui;

• accéder à des données ou à des systèmes auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder;

• introduire des logiciels malveillants, perturber, sonder ou surcharger les services;

• contourner les mécanismes de contrôle d'accès, de limitation de débit, de tarification ou de sécurité;

• enregistrer, exploiter ou approvisionner un compte pour une utilisation comme bureau de services, ou sous un nom autre que celui de l'entreprise dont le compte traite la paie ou les paiements, sauf en vertu de l'annexe de revendeur ou de l'accord de partenaire et de revendeur d'API;

• structurer des comptes, des forfaits, des utilisateurs ou des inscriptions de manière à bénéficier indûment d'un service, de l'admissibilité à un forfait, d'une fonctionnalité ou de frais pour lesquels l'utilisation réelle ne répond pas aux critères;

• faire de l'ingénierie inverse ou copier les services, sauf dans la mesure où la loi interdit une telle restriction;

• recueillir des données par extraction automatique (« scraping ») ou automatiser l'interface utilisateur lorsqu'une API prise en charge est requise;

• utiliser la technologie, la documentation ou les résultats générés par PaymentEvolution pour concevoir un produit concurrent ou pour entraîner un modèle à usage général, sans notre autorisation écrite préalable; ou

• transmettre une instruction de paiement sans l'autorisation du payeur concerné.

3.6 Agents automatisés et IA

Un agent automatisé ne peut utiliser les services que par le biais d'une méthode que nous prenons en charge. Vous êtes responsable de ses autorisations, de ses invites (« prompts »), de sa configuration, de ses tests, de sa surveillance et de ses actions. Les instructions soumises à l'aide de vos identifiants sont réputées être les vôtres, sauf si nous sommes à l'origine de l'utilisation non autorisée. Faites appel à une vérification humaine avant de soumettre des instructions de paie, d'impôt, d'avantages sociaux ou de paiement. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou inexacts et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, de paie, comptables, d'assurance ou de droit du travail.

Nous pouvons avoir recours à l'automatisation et à l'apprentissage automatique pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer les services. Lorsque nous traitons des renseignements personnels à ces fins, la Politique de confidentialité et l'ATD s'appliquent. Nous n'utilisons pas les données du client pour entraîner un modèle génératif à usage général sans votre consentement écrit explicite.

3.7 Évolution et disponibilité des services

Nous pouvons entretenir, mettre à jour ou modifier les services. Nous ne réduirons pas substantiellement les fonctionnalités de base d'un service payant pendant une période d'abonnement ferme sans préavis raisonnable, sauf si la loi, la sécurité ou les infrastructures de tiers l'exigent. Les objectifs de prise en charge et les niveaux de service ne s'appliquent que s'ils sont énoncés dans un bon de commande. Les pannes d'Internet, des banques, des réseaux de paiement, des gouvernements et de tiers peuvent influer sur les délais.

4. Frais, taxes et facturation

4.1 Frais

Vous paierez les frais indiqués dans le bon de commande ou le barème de prix actuel publié. Les frais sont distincts des fonds du client. À moins d'indication contraire dans un bon de commande, les frais sont facturés mensuellement, sont payables dès la facturation ou le prélèvement, et ne sont pas remboursables une fois le service rendu. Vous paierez les taxes de vente et taxes similaires applicables, autres que les impôts sur notre revenu net. Tout montant impayé à l'échéance peut porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, selon le moins élevé des deux, calculé de la date d'échéance jusqu'au complet paiement. Nous ne prélèverons jamais de frais, d'intérêts ou d'autres charges à même les fonds du client, sauf dans la mesure permise par l'article 4.3.

4.2 Modification des frais

Nous pouvons modifier les frais récurrents moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Le tarif convenu dans un bon de commande ferme ne changera qu'au moment du renouvellement, à moins que le bon de commande ne permette un ajustement plus tôt. Les frais refacturés des réseaux de paiement, des banques ou des gouvernements peuvent changer lorsque le coût sous-jacent est modifié, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

4.3 Paiement des frais

Vous nous autorisez à débiter le mode de paiement désigné pour les frais. Nous ne prélèverons pas de frais à même les fonds du client, sauf si : (a) vous autorisez expressément et distinctement le prélèvement précis; (b) le montant demeure votre propriété bénéficiaire et n'est pas engagé envers un employé, un bénéficiaire ou une autorité gouvernementale; (c) le prélèvement est permis par les conditions de la fiducie et la loi applicable; et (d) cela ne risque pas de créer un déficit de protection ou de paiement. Nous percevons normalement les frais à partir d'un compte d'exploitation distinct.

4.4 Contestation de facturation

Avisez-nous de toute contestation de bonne foi d'une facture dans les 30 jours suivant la date de facturation et payez la portion non contestée. Les parties s'efforceront de résoudre rapidement le différend. Ce délai ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit ni à une réclamation portant sur les fonds du client.

4.5 Admissibilité au forfait et reclassement

Chaque forfait n'est offert que pour l'usage et les conditions d'admissibilité publiés pour celui-ci. Le forfait Croissance est réservé à une seule entreprise traitant la paie ou les paiements de ses propres employés et bénéficiaires, dans la limite du nombre d'employés publié, avec un compte d'administrateur détenu par cette entreprise et un maximum d'un utilisateur conseiller professionnel. Un conseiller professionnel ne peut détenir d'accès à titre d'utilisateur autorisé qu'aux comptes de forfait Croissance d'un maximum de 2 entreprises qui ne sont pas des sociétés affiliées entre elles.

Si un compte ne répond pas aux critères d'admissibilité de son forfait, nous pouvons le reclasser dans le forfait correspondant à son utilisation réelle, ou exiger que le conseiller professionnel concerné s'inscrive en vertu de l'annexe de revendeur, moyennant un préavis de 30 jours. Le reclassement modifie les frais à compter de la date d'effet indiquée dans l'avis. Lorsque le compte est reclassé en raison d'une utilisation comme bureau de services ou parce que l'inscription n'identifiait pas l'entreprise dont le compte traite la paie ou les paiements, nous pouvons également facturer la différence entre les frais payés et les frais qui auraient dû s'appliquer, pour une période se terminant à la date de l'avis et ne commençant pas plus de 12 mois avant celle-ci. Vous pouvez résilier le service concerné avant la date d'effet conformément à l'article 1.3 plutôt que d'accepter le reclassement, mais vous demeurez tenu de régler les montants déjà dus et de finaliser ou d'annuler les transactions en cours tel que le permet la loi.

Le reclassement ne modifie en rien la protection, la propriété bénéficiaire, le statut ou la restitution des fonds du client. Nous ne suspendrons ni ne restreindrons un compte en vertu du présent article pendant qu'un traitement de paie, de retenues ou de paiements financé est en cours, et nous n'utiliserons pas cet article pour retarder un paiement destiné à un employé, un bénéficiaire ou une autorité gouvernementale.

4.6 Frais de traitement manuel

Nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour les interventions manuelles raisonnablement requises afin d'exécuter vos instructions de paiement, notamment pour vérifier ou clarifier des instructions, corriger des informations incomplètes ou inexactes, traiter des exceptions de traitement et organiser des modifications, annulations, rappels, retours ou nouveaux traitements de paiements.

Ces frais s'ajoutent aux frais d'abonnement et de transaction et seront calculés selon le bon de commande applicable ou le barème de prix publié. Si aucun des deux ne précise de tarif pour ce travail, nous pouvons facturer un montant raisonnable basé sur la nature, la complexité et le temps requis pour l'intervention. En soumettant une instruction de paiement, vous autorisez les interventions manuelles raisonnablement requises pour son exécution ainsi que les frais connexes en vertu du présent article, sans qu'un devis distinct ou une approbation supplémentaire ne soit nécessaire. Nous détaillerons ces frais et le travail effectué sur votre facture.

Nous ne facturerons rien en vertu du présent article pour le travail requis visant à corriger notre propre erreur ou manquement à la Convention, ni pour des interventions déjà incluses dans vos services souscrits. Les frais prévus par le présent article sont exigibles en vertu de l'article 4.1 et perçus sous réserve de l'article 4.3. Ils ne nous autorisent pas à différer la protection ou la restitution des fonds du client, ni à déduire des frais en contravention avec l'article 5.

5. Services de paiement et fonds du client

5.1 Vos autorisations et responsabilités

Vous autorisez PaymentEvolution à agir selon les instructions de paiement valides transmises par l'entremise de votre compte. Vous devez fournir des renseignements exacts sur le bénéficiaire, l'institution bancaire, le montant, la date, les taxes et le financement, et veiller à ce que les fonds suffisants soient disponibles avant la date limite indiquée. Vous demeurez l'employeur, le payeur et le contribuable, et vous êtes responsable des montants dus aux employés, aux bénéficiaires et aux autorités, sauf dans la mesure où une perte résulte directement de notre violation de la Convention ou de la loi applicable.

5.2 Statut du financement

Une tentative de prélèvement ou une mention à l'écran constitue un financement en attente jusqu'à ce que nous recevions définitivement les sommes sous forme de fonds disponibles. Nous pouvons attendre la réception définitive avant de libérer une paie, un versement ou un rapport dont la production dépend du financement. Nous vous indiquerons l'échéance de financement applicable. Nous ne sommes pas responsables d'un paiement manqué en raison d'un financement tardif, insuffisant, incorrect ou annulé de votre part, mais nous demeurons responsables de la manipulation des fonds réellement reçus conformément au présent article.

5.3 Délais de paiement et instructions

La transmission d'une demande ne garantit pas son exécution. Le traitement dépend des heures limites, des jours ouvrables, des institutions financières, des systèmes de paiement, des systèmes gouvernementaux, de l'exactitude des informations et des vérifications de risque. Nous pouvons refuser, interrompre temporairement ou annuler une instruction avant qu'elle ne devienne irrévocable si elle est non autorisée, incomplète, illégale, répétée par erreur, soupçonnée de fraude, non appuyée par des fonds définitifs ou opérationnellement risquée. Nous fournirons un préavis à moins que la loi ne l'interdise ou que cela ne compromette la sécurité. Une fois qu'une instruction est devenue irrévocable, elle pourrait ne plus être annulable.

5.4 Conditions pour que des fonds soient en transit

Les fonds du client ne sont considérés comme des fonds en transit que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1. nous avons reçu d'un utilisateur final autorisé une instruction valide et exécutoire de transférer ou de retirer immédiatement ces fonds précis;

2. la date d'exécution de l'instruction est arrivée;

3. le traitement de cette instruction a commencé et se poursuit dans le circuit de paiement habituel;

4. les fonds ne peuvent pas être annulés, redirigés, retirés, réutilisés ou rendus disponibles à d'autres fins par l'utilisateur final; et

5. le transfert ou le retrait n'est pas encore finalisé.

Le statut dépend des faits et non du libellé utilisé. Les mentions « En attente », « En cours de traitement », « Compensation », « Règlement », « Période de retenue », « En cours d'acheminement » ou expressions similaires ne suffisent pas, à elles seules, à qualifier des fonds d'« en transit ». Les fonds reçus avant une date d'exécution future, sans instruction immédiate, assujettis à l'annulation par le client, retenus après un retour ou laissés en attente d'une utilisation ultérieure constituent des fonds retenus. Un transfert immédiat peut prendre plus d'un jour ouvrable et demeurer en transit si les conditions ci-dessus continuent d'être remplies de façon ininterrompue.

5.5 Intention fiduciaire et bénéficiaires

PaymentEvolution a établi un mécanisme de fiducie globale pour détenir les fonds retenus. Lorsque vous ou un utilisateur final transmettez des fonds qui deviennent des fonds retenus, vous prévoyez et acceptez qu'ils soient détenus en fiducie en vertu de ce mécanisme. PaymentEvolution les accepte et les détient à titre de fiduciaire au profit du bénéficiaire principal inscrit dans son registre des fonds d'utilisateurs finaux. Le bénéficiaire principal est le client ou tout autre utilisateur final qui a droit au capital à titre bénéficiaire selon l'instruction de paiement, l'étape de la transaction et la loi applicable. Le registre consigne le droit sur le capital de chaque bénéficiaire au sein des biens en fiducie mis en commun.

Pour un utilisateur final situé au Québec, celui-ci mandate également PaymentEvolution pour administrer les fonds retenus à titre de biens d'autrui en vertu du Code civil du Québec dans la mesure requise pour donner plein effet au mécanisme de protection. Cette désignation ne diminue aucune protection ni aucun droit conféré par la loi applicable.

5.6 Protection des fonds retenus

Dès leur réception, nous déposons les fonds retenus dans un ou plusieurs comptes de protection. Si une contrainte de traitement inévitable empêche le dépôt immédiat, nous n'utiliserons les fonds à aucune autre fin, nous consignerons et traiterons ce montant comme un déficit, et nous le déposerons dans un compte de protection dès que possible et au plus tard le jour ouvrable suivant, à moins que la loi applicable n'exige une intervention plus rapide. Nous divulguerons toute situation récurrente dans laquelle un dépôt immédiat n'est pas réalisable.

Les comptes de protection sont distincts de nos comptes d'exploitation, sont utilisés exclusivement pour les fonds des utilisateurs finaux et sont tenus auprès d'une institution financière admissible et réglementée. Nous pouvons regrouper les fonds retenus de plusieurs utilisateurs finaux dans le même compte de protection global. La mise en commun ne modifie pas la propriété bénéficiaire. Notre registre comptabilise chaque jour la quote-part de chaque utilisateur final et le statut des fonds.

5.7 Restrictions d'utilisation

PaymentEvolution n'utilisera pas les fonds du client pour ses activités d'exploitation; ne les prêtera pas, ne les donnera pas en gage, ne les hypothéquera pas et ne les grèvera d'aucune charge; ne traitera pas le capital comme son bien ou ses revenus; et ne permettra pas qu'ils garantissent une obligation de PaymentEvolution ou d'un tiers. Nous ne réglerons pas nos dépenses d'exploitation courantes à partir d'un compte de protection. Les virements entre comptes de protection ne mettent pas fin à la fiducie et ne modifient pas la propriété bénéficiaire.

5.8 Période de protection

Les fonds retenus demeurent protégés jusqu'à ce que les conditions de l'article 5.4 soient satisfaites ou que les fonds soient restitués à l'ayant droit. Pour un paiement postdaté, la protection se poursuit jusqu'à l'arrivée de la date d'exécution et le début du traitement immédiat. Le virement de fonds hors d'un compte de protection ne leur confère pas automatiquement le statut de fonds en transit; chaque condition de l'article 5.4 doit être satisfaite.

5.9 Fonds retournés, rejetés et non réclamés

Si une transaction est rejetée, annulée ou nous est retournée, le montant retourné devient un fonds retenu dès réception, à moins qu'il ne fasse immédiatement l'objet d'une nouvelle instruction valide conforme à l'article 5.4. Nous le protégerons le temps d'obtenir des instructions rectifiées ou de le retourner. Nous pouvons exiger une vérification d'identité ou de pouvoirs avant la restitution. Si des fonds demeurent non réclamés, nous continuerons de les protéger et appliquerons les lois applicables sur les biens non réclamés. Vous devez tenir à jour les coordonnées et les dossiers des bénéficiaires et nous prêter une assistance raisonnable pour localiser l'ayant droit des fonds.

5.10 Rapprochement et déficits

Nous tenons des registres des fonds du client reçus, des fonds retenus, des soldes protégés, des fonds en transit, des virements effectués, des retours et du solde quotidien de chaque utilisateur final. Nous effectuons le rapprochement de ces registres et enquêtons sur tout écart. Si nous constatons un déficit dans le capital protégé dont PaymentEvolution est responsable, nous le comblerons rapidement au moyen de nos propres fonds et prendrons les mesures prévues par la loi applicable. L'obligation de rétablir le capital n'est pas limitée par l'article 9.

5.11 Aucune compensation sur les fonds engagés

Ni PaymentEvolution ni un fournisseur de compte ne peuvent compenser une dette sur des fonds situés dans un compte de protection d'une manière interdite par la loi applicable ou par le mécanisme de protection. PaymentEvolution n'affectera pas de fonds du client engagés envers des employés, des bénéficiaires, des fournisseurs de régimes d'avantages sociaux ou des autorités gouvernementales au paiement de frais, au comblement d'une perte pour provision insuffisante ou au règlement d'une autre dette. Nous ne pouvons compenser un montant incontesté que vous nous devez que sur des fonds dont vous demeurez le bénéficiaire effectif, qui ne sont pas engagés envers un autre utilisateur final, qui peuvent légalement faire l'objet d'une compensation en vertu des modalités de la fiducie et qui peuvent être retirés sans causer de déficit ou retarder un paiement. Autrement, nous percevrons ce montant auprès de vous de façon distincte.

5.12 Intérêts et autres revenus

Les comptes de protection peuvent produire des intérêts ou d'autres revenus bancaires (les « Intérêts »). L'acte de fiducie désigne PaymentEvolution comme l'unique bénéficiaire du revenu. En contrepartie des services, de l'administration des comptes et de la tarification accordée en vertu de la Convention, vous cédez également de façon irrévocable à PaymentEvolution tout droit bénéficiaire que vous pourriez détenir sur les intérêts. Le bénéficiaire principal conserve l'intégralité de son droit bénéficiaire sur le montant en capital des fonds retenus. Aucune cession par un utilisateur final ne peut transférer le capital d'un autre utilisateur final ni aucun droit dont le premier utilisateur final n'est pas titulaire.

PaymentEvolution ne peut recevoir ou retirer des intérêts que si l'acte de fiducie, la convention de compte et la loi applicable le permettent; si les registres séparent clairement les intérêts du capital; si le rapprochement ne révèle aucun déficit réel ou raisonnablement prévisible; si une liquidité suffisante est maintenue pour les paiements et restitutions; et si le retrait ne retarde pas l'accès au capital. PaymentEvolution ne retardera jamais un transfert, un retrait, un dépôt de protection ou une restitution dans le but de générer ou d'accroître des intérêts. Si un tribunal, un organisme de réglementation, un acte de fiducie ou la loi applicable exige que les intérêts demeurent un bien de la fiducie ou soient versés à un utilisateur final, cette exigence prévaudra.

5.13 Placements et pertes

Nous n'avons aucune obligation de placer les fonds du client. Si le mécanisme de protection autorise des actifs autres que des espèces, nous n'utiliserons que des actifs sûrs et liquides autorisés par la loi applicable, nous maintiendrons une valeur et une liquidité au moins égales au capital protégé, et nous assumerons toute perte ou dépense de placement afin que le capital et la rapidité d'accès ne soient pas compromis. Les gains autres que les intérêts sont traités conformément à l'acte de fiducie et à la loi applicable.

5.14 Insolvabilité et restitution des fonds

Les fonds retenus sont destinés à demeurer séparés de l'actif de PaymentEvolution et à la disposition des utilisateurs finaux en cas d'insolvabilité de PaymentEvolution. Nous maintenons des procédures et des dossiers conçus pour permettre à un syndic, liquidateur ou toute autre personne autorisée d'identifier les bénéficiaires et de restituer les fonds dans les meilleurs délais. La résiliation, la suspension ou l'insolvabilité ne modifie pas la propriété bénéficiaire, ne met pas fin aux obligations de protection et ne permet pas d'utiliser les fonds du client pour désintéresser les créanciers de PaymentEvolution.

5.15 Absence de compte de dépôt et d'approbation réglementaire

PaymentEvolution n'est pas une banque, n'accepte pas de dépôts et n'est pas une institution membre de la SADC. Un compte n'est pas un compte bancaire. La protection en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ne constitue pas une assurance-dépôts. L'admissibilité d'un montant détenu auprès d'un fournisseur de compte à l'assurance-dépôts dépend de la structure réelle du compte et des règles d'assurance applicables; nous ne garantissons pas une couverture de la SADC au niveau du bénéficiaire. L'enregistrement auprès de la Banque du Canada ne constitue pas une licence, une garantie ou un aval.

5.16 Approvisionnement insuffisant, contre-passé ou frauduleux

Vous nous devez toute somme que nous avançons ou payons sur la foi de votre approvisionnement qui est ultérieurement rejeté, contre-passé, rappelé ou jugé non autorisé, en plus des frais bancaires et de recouvrement raisonnables. Nous pouvons suspendre les transactions futures, exiger un préfinancement ou une garantie, annuler un paiement lorsque cela est permis, et exercer les recours légaux appropriés. Nous n'effectuerons aucun recouvrement à même les fonds retenus engagés envers d'autres utilisateurs finaux, conformément à l'article 5.11. Toute réserve ou garantie distincte doit être documentée, conservée en dehors du compte de protection et nettement distinguée des fonds du client.

5.17 Erreurs et transactions non autorisées

Vérifiez sans tarder les confirmations et les rapports. Signalez-nous toute erreur soupçonnée ou transaction non autorisée dans les plus brefs délais et, si possible, dans les 10 jours ouvrables. Nous ferons enquête et collaborerons avec les institutions concernées. Ce délai d'avis ne supprime aucun droit auquel il ne peut être légalement renoncé. Votre recouvrement pourrait être limité si votre retard empêche matériellement la récupération et que le problème découle de la compromission de vos identifiants ou d'une instruction erronée de votre part, mais non dans la mesure où nous avons causé le problème ou avons manqué à une obligation impérative.

5.18 Collaboration réglementaire

Nous pouvons demander des renseignements, retarder ou refuser une transaction, geler des accès, conserver des documents ou déclarer des activités comme l'exigent nos obligations en matière de sanctions, de fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent, de fiscalité, de paiements de détail ou d'autres dispositions légales. Il se peut que nous ne soyons pas autorisés à vous en divulguer le motif. Rien dans la Convention ne vous transfère nos obligations légales ni ne vous rend responsable d'une infraction commise par PaymentEvolution.

6. Données, confidentialité et sécurité

6.1 Rôles quant à la protection des renseignements personnels

Pour les renseignements personnels que vous soumettez afin que nous puissions assurer la gestion de la paie, des RH, des avantages sociaux ou des paiements selon vos directives, vous êtes normalement l'organisation qui en a le contrôle et PaymentEvolution traite ces informations pour votre compte conformément à l'ATD. PaymentEvolution agit de façon autonome pour la gestion des comptes, la vérification d'identité et de l'entreprise, la prévention des fraudes, la sécurité, la facturation, les réclamations en justice, les déclarations réglementaires et le respect de ses propres obligations légales. La Politique de confidentialité décrit ces activités. Une qualification dans un autre document ne modifie pas le rôle déterminé par les faits ou la loi applicable.

6.2 Données du client

Entre les parties, vous conservez vos droits sur les données du client. Vous nous accordez un droit non exclusif d'héberger, de copier, de transmettre, d'utiliser et de divulguer les données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir les services, exécuter des instructions licites, nous conformer à la loi, prévenir la fraude, faire appliquer la Convention et poursuivre les fins autonomes décrites à l'article 6.1. L'ATD régit les renseignements personnels traités pour votre compte.

6.3 Données dépersonnalisées

Nous pouvons créer et utiliser des renseignements agrégés ou dépersonnalisés à des fins d'analyse, de sécurité, d'étalonnage et d'amélioration s'ils ne permettent pas raisonnablement d'identifier une personne physique, un client ou un client final. Nous ne tenterons pas de les réidentifier, sauf pour tester nos mécanismes de dépersonnalisation ou si la loi l'exige. Les renseignements dépersonnalisés ne constituent pas des renseignements confidentiels du client lorsqu'ils répondent à cette norme.

6.4 Confidentialité

« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics divulgués par une partie qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme tels. Ils comprennent les données du client, les données de sécurité, les tarifs, les plans de produits et la technologie non publique. Ils ne comprennent pas les renseignements dont la partie réceptrice peut démontrer qu'ils étaient légitimement connus sans restriction, développés de façon indépendante, légitimement reçus d'une autre source ou accessibles au public sans manquement contractuel.

Chaque partie utilisera les renseignements confidentiels de l'autre partie uniquement pour les besoins de la Convention, les protégera avec un degré de diligence au moins raisonnable et ne les divulguera qu'aux membres de son personnel, ses conseillers professionnels et ses sous-traitants qui en ont besoin et qui sont tenus de les protéger. Une partie peut divulguer des renseignements exigés par la loi après en avoir avisé l'autre partie lorsque la loi le permet et en prêtant une assistance raisonnable pour obtenir des mesures de protection.

6.5 Sécurité

Nous appliquons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données du client et aux risques, comprenant des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, la surveillance, la gestion des vulnérabilités, les sauvegardes et les plans d'intervention en cas d'incident. Aucun système n'est infaillible. Vous devez sécuriser vos propres appareils, identifiants, intégrations et copies de données.

6.6 Incidents de sécurité

Nous vous aviserons sans délai indu après confirmation d'un incident de sécurité touchant des renseignements personnels que nous traitons pour votre compte, et plus rapidement si la loi applicable l'exige. Nous vous fournirons les renseignements disponibles raisonnablement requis pour votre intervention, prendrons des mesures raisonnables de confinement et de remédiation, et collaborerons aux notifications requises par la loi. Cette notification ne constitue pas un aveu de responsabilité. L'ATD fournit des précisions additionnelles.

6.7 Exportation et suppression des données

Pendant la durée de la convention, vous pouvez exporter les données du client à l'aide des fonctionnalités offertes. À la suite de la résiliation, nous rendrons une exportation standard raisonnablement disponible pendant 30 jours, à moins que la loi, la sécurité, le défaut de paiement ou la nature du service ne s'y oppose. Nous supprimons ou dépersonnalisons ensuite les données du client conformément à notre calendrier de conservation, à l'exception des copies de sauvegarde et des documents que la loi, la prévention des fraudes, la fiscalité, les paiements, les litiges ou les obligations réglementaires nous obligent à conserver. Les données conservées demeurent protégées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Technologie de PaymentEvolution

PaymentEvolution et ses concédants de licence détiennent les services, la documentation, les API, les concepts, les logiciels, les modèles et la propriété intellectuelle connexe. À l'exception des droits limités prévus par la Convention, aucun droit ne vous est transféré.

7.2 Matériel du client

Vous conservez la propriété de vos noms, logos, contenus et données du client. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour les afficher et les traiter pour les fins des services. Vous confirmez détenir les droits et avoir transmis les avis nécessaires.

7.3 Rétroaction

Vous pouvez nous soumettre des suggestions de manière volontaire. Nous pouvons les utiliser sans restriction ni rémunération, mais nous ne divulguerons pas publiquement votre identité ni n'utiliserons vos renseignements confidentiels dans ce cadre.

7.4 Composants tiers et à code source ouvert

Des conditions de tiers peuvent s'appliquer à une fonctionnalité et seront présentées ou associées à un lien lorsque requis. Les avis relatifs aux logiciels libres et les offres de code source sont disponibles dans le produit, la documentation ou sur demande. Ces licences régissent les composants applicables et l'emportent sur toute disposition incompatible de la Convention visant ces composants.

8. Garanties, avis de non-responsabilité et indemnisations

8.1 Pouvoir mutuel

Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure la Convention et qu'elle se conformera à la loi applicable dans l'exécution de ses obligations.

8.2 Garantie de service

Nous fournirons les services payants avec un degré raisonnable de soin et de compétence et substantiellement conformément à la documentation applicable. Si nous manquons à cette garantie et que vous nous en avisez promptement, nous ferons des efforts raisonnables pour corriger ou réexécuter le service concerné. Si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, vous pouvez résilier le service touché et recevoir un remboursement proportionnel des frais payés d'avance pour la période inutilisée. Cela ne limite pas les recours auxquels il est légalement impossible de déroger.

8.3 Garanties du client

Vous confirmez détenir l'autorité nécessaire à l'égard des données du client, des instructions de paiement, des prélèvements bancaires, des opérations de paie et des utilisateurs autorisés; que vous fournirez les avis et obtiendrez les consentements requis; et que vous vérifierez les données saisies et les résultats importants. Vous êtes responsable des décisions relatives à l'emploi, à la paie, aux avantages sociaux, à la comptabilité et à la fiscalité, à moins qu'un bon de commande ne nous confie expressément une tâche précise.

Vous confirmez également que ni vous ni, à votre connaissance, un bénéficiaire effectif, un administrateur ou un signataire autorisé agissant pour votre compte ne fait l'objet de sanctions canadiennes ou d'autres sanctions applicables, et que vous n'utiliserez pas les services au profit d'une personne visée par des sanctions ou en contravention des lois sur les sanctions, le contrôle des exportations ou le blanchiment d'argent.

8.4 Avis de non-responsabilité

Sous réserve des engagements exprès formulés dans la Convention et dans la mesure permise par la loi, les services et le matériel préversion sont fournis « selon la disponibilité ». Nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, un résultat commercial particulier ni la disponibilité des systèmes de tiers, des banques ou des gouvernements. La technologie et le soutien de PaymentEvolution ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, d'investissement, d'assurance ou d'emploi. Cet avis de non-responsabilité ne réduit pas nos obligations concernant les fonds du client, la confidentialité, la sécurité, la négligence grossière, la faute intentionnelle ou une obligation à laquelle on ne peut légalement déroger.

8.5 Indemnisation par PaymentEvolution en matière de PI

Nous prendrons votre défense contre toute réclamation de tiers alléguant que votre utilisation autorisée d'un service payant contrevient à un brevet, droit d'auteur ou marque de commerce canadien, et nous paierons les dommages-intérêts accordés par jugement définitif ou convenus dans un règlement que nous aurons approuvé. Nous pouvons obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier ou remplacer la partie visée, ou résilier celle-ci et rembourser les frais payés d'avance pour la période inutilisée. La présente garantie ne couvre pas les réclamations causées par une modification de votre part, une combinaison avec d'autres éléments, une utilisation non autorisée, la poursuite de l'utilisation après notification, vos données du client ou un produit tiers.

8.6 Indemnisation par le client

Vous défendrez PaymentEvolution contre toute réclamation de tiers découlant de données du client qui violent les droits d'une autre personne; d'une instruction de paiement que vous n'étiez pas autorisé à donner; de vos pratiques illégales en matière d'emploi ou de commerce; ou de votre violation substantielle des articles 3.5, 5.1 ou 8.3. Vous paierez les dommages-intérêts accordés par jugement définitif ou convenus dans un règlement que vous aurez approuvé. Vous n'êtes pas responsable dans la mesure où la réclamation a été causée par PaymentEvolution.

8.7 Procédure d'indemnisation

La partie couverte par l'indemnisation doit aviser l'autre sans délai, offrir une collaboration raisonnable aux frais de la partie défenderesse et lui laisser la direction de la défense. Un règlement ne peut reconnaître la faute de la partie indemnisée ni lui imposer d'obligation non financière sans son consentement, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Un retard dans l'avis ne diminue l'obligation que dans la mesure où il porte un préjudice direct à la défense.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Dommages exclus

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de profits, de revenus, d'achalandage ou d'économies prévues découlant de la Convention, même si elle a été avisée de leur éventualité. Cette exclusion ne s'applique pas aux montants payables au titre d'une indemnisation pour une réclamation de tiers ni aux exceptions prévues à l'article 9.3.

9.2 Plafond général

Sous réserve de l'article 9.3, la responsabilité totale de chaque partie découlant de la Convention ne dépassera pas le total des frais payés ou payables pour les services touchés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la première réclamation. Pour une réclamation impliquant une violation de confidentialité, de l'ATD ou un incident de sécurité causé par une partie, le plafond correspond au double de ce montant.

9.3 Domaines non plafonnés

Les articles 9.1 et 9.2 ne limitent pas :

• l'obligation de PaymentEvolution de transférer, restituer, protéger ou rétablir le montant en capital des fonds du client;

• la fraude, la faute intentionnelle ou la négligence grossière d'une partie;

• le décès ou les blessures corporelles causés par négligence;

• la contrefaçon ou le détournement de la propriété intellectuelle de l'autre partie;

• votre obligation de payer les frais, de rembourser une avance ou de régulariser un approvisionnement rejeté ou contre-passé;

• la responsabilité en vertu d'une obligation d'indemnisation relative à une réclamation de tiers, sous réserve des conditions de l'indemnisation; ou

• toute responsabilité ou tout recours qu'une loi applicable interdit aux parties de limiter.

9.4 Répartition du risque

Les limites s'appliquent à tous les fondements juridiques et à l'ensemble des réclamations connexes comme formant un tout. Elles reflètent les frais convenus et le partage des responsabilités. Rien dans le présent article ne modifie la propriété bénéficiaire ou le statut protégé des fonds du client.

10. Suspension, durée et résiliation

10.1 Durée

La présente CCS entre en vigueur au moment où vous l'acceptez pour la première fois ou utilisez un service, et se poursuit jusqu'à ce que tous les services prennent fin. La durée de l'abonnement et son renouvellement sont précisés dans le bon de commande. Si aucune durée n'est précisée, le service fonctionne d'un mois à l'autre.

10.2 Suspension

Nous pouvons suspendre l'accès ou une transaction en cas de défaut de paiement des frais, de risque de sécurité, de soupçon de fraude, d'activité illégale, de vérification incomplète, de manquement substantiel, d'urgence ou d'exigence d'un organisme de réglementation, d'une banque ou d'un réseau. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis et limiterons la suspension au compte, à l'utilisateur, à la fonctionnalité ou à la transaction concerné. La suspension ne nous autorise pas à cesser de protéger les fonds retenus ni à utiliser les fonds du client à d'autres fins.

10.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier un service sans engagement ferme moyennant un préavis de 30 jours. Un abonnement avec durée ferme peut être résilié selon les conditions prévues au bon de commande. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant un avis, ou dans les 10 jours en cas de défaut de paiement. Une partie peut résilier la convention immédiatement si l'autre devient insolvable, commet une fraude, engendre un risque juridique ou de sécurité urgent, ou ne peut légalement continuer à fournir le service. Nous pouvons mettre fin à un service avec un préavis de 60 jours si nous en abandonnons l'exploitation, sous réserve de tout remboursement requis par l'article 10.5.

10.4 Transactions en cours et fonds du client

La résiliation n'annule pas automatiquement une transaction déjà soumise ou devenue irrévocable. Nous l'exécuterons, l'annulerons ou la retournerons conformément à votre instruction valide, à l'étape du paiement et à la loi applicable. Nous continuerons de protéger les fonds retenus et les restituerons à la personne vérifiée qui y a droit dans les meilleurs délais après avoir accompli les vérifications requises et résolu les empêchements légaux. Nous pouvons maintenir un compte dans un statut restreint pour accomplir ces démarches. Les frais et les droits ordinaires de résiliation n'ont pas priorité sur les fonds du client.

10.5 Effets de la résiliation

Lorsqu'un service prend fin, les droits d'accès cessent, les frais impayés deviennent exigibles et chaque partie doit retourner ou détruire les renseignements confidentiels de l'autre, sous réserve des exigences de conservation. Si nous résilions un service payant avec engagement pour des raisons de convenance ou si nous l'interrompons, nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période inutilisée. Les articles traitant des fonds du client, de la confidentialité, de la conservation des données, de la propriété intellectuelle, des obligations de paiement accumulées, des indemnisations, de la responsabilité, des litiges et de l'interprétation subsistent dans la mesure nécessaire pour leur donner plein effet.

11. Dispositions générales

11.1 Avis

Les avis juridiques destinés à PaymentEvolution doivent être envoyés à info@paymentevolution.com et par courrier postal à l'adresse indiquée au début de la présente CCS, avec la mention « Avis juridique » en objet ou sur l'enveloppe. Nous pouvons vous envoyer des avis à l'adresse de courriel actuelle de l'administrateur du compte ou par un avis bien visible dans le produit. Les avis prennent effet au moment de la livraison confirmée; un courriel prend effet le jour ouvrable suivant, à moins qu'un avis d'échec de distribution ne soit reçu.

11.2 Droit applicable et tribunaux compétents

La Convention est régie par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties s'en remettent à la compétence des tribunaux siégeant à Toronto (Ontario). Si une législation d'ordre public en matière de protection du consommateur exige l'application d'un autre droit ou d'un autre for, cette exigence s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11.3 Règlement informel

Avant d'intenter un recours judiciaire, une partie remettra une description écrite du différend et accordera un délai de 30 jours à des représentants d'affaires pour tenter de le régler. Cela n'empêche pas de demander une mesure d'injonction urgente, d'interrompre une prescription légale, de recouvrer un montant incontesté ou de prendre les mesures nécessaires pour protéger les fonds du client, la vie privée, la sécurité ou la propriété intellectuelle.

11.4 Cession et sous-traitance

Vous ne pouvez céder la Convention sans notre consentement, qui ne sera pas refusé sans motif valable dans le cadre d'une vente véritable de votre entreprise si le cessionnaire est admissible aux services. Nous pouvons céder la Convention à une société affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, d'un financement ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs pertinents; une telle cession ne modifie toutefois pas la fiducie, la propriété bénéficiaire ou la protection des fonds du client. Nous pouvons avoir recours à des sous-traitants et demeurons responsables de nos obligations, tel qu'il est énoncé dans la Convention et la loi applicable.

11.5 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard attribuable à un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pannes généralisées de réseau ou de système bancaire, les guerres, les troubles civils, les conflits de travail ou les interventions gouvernementales, pourvu qu'elle fasse des efforts raisonnables pour en atténuer les répercussions. Cela ne dispense pas du paiement des montants déjà dus, de la protection ou de la reddition de comptes des fonds du client, des obligations de sécurité adaptées aux circonstances, ni des interventions en cas d'incident requises par la loi.

11.6 Absence de mandat et de droits des tiers

Les parties sont des contractants indépendants. La Convention ne crée aucun mandat, société de personnes, franchise ou coentreprise. Les dispositions relatives à la fiducie expresse et aux fonds du client sont destinées à bénéficier aux utilisateurs finaux visés et peuvent être invoquées par eux; par ailleurs, nul autre qu'une partie ne dispose d'un droit contractuel de faire exécuter la Convention, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement.

11.7 Intégralité de l'entente, renonciation et divisibilité

La Convention constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties quant à son objet et remplace toutes les déclarations antérieures. Une renonciation doit être constatée par écrit et ne vaut que pour le cas précis qui y est visé. Si une disposition est inapplicable, elle ne sera ajustée que dans la mesure nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Les titres ne sont insérés que par commodité. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». L'acceptation et les signatures électroniques sont reconnues valides.

11.8 Langue

Lorsque la loi du Québec exige qu'une version française soit remise avant qu'un contrat d'adhésion ou un contrat de consommation en langue anglaise ne soit accepté, PaymentEvolution fournira d'abord la version française. Ce n'est qu'après l'avoir reçue et examinée que les parties peuvent convenir expressément d'être liées par la version anglaise : The parties expressly wish to be bound by the English version of the Agreement. Les parties souhaitent expressément être liées par la version anglaise de la convention. Si le processus requis n'est pas mené à terme, la langue exigée par la loi prévaut. La présente clause ne remplace pas à elle seule l'obligation préalable de remise en français.

Annexe A — Modalités du service de paie

Cette annexe s'applique lorsque vous utilisez les services de calcul de la paie, de dépôt direct, de versement des retenues à la source ou de déclarations de fin d'année.

A1. Rôle en matière de paie

PaymentEvolution fournit un logiciel et, lorsqu'elle est sélectionnée, la gestion des paiements et des déclarations en fonction de vos données et instructions. Vous demeurez l'employeur et êtes responsable des conditions d'emploi, des classifications, des heures travaillées, des taux de rémunération, des retenues, des avantages imposables, des coordonnées bancaires, de la fréquence des versements et du respect des lois. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou relatif au droit du travail.

A2. Autorisation et révision de la paie

Vous nous autorisez à calculer la paie, à produire des rapports, à débiter le compte désigné et à acheminer les paiements et déclarations que vous approuvez. Transmettez les renseignements complets sur la paie avant l'heure limite et vérifiez le registre de paie, le montant à financer, la date de paiement, les bénéficiaires, les retenues et les cotisations avant d'accorder votre approbation. L'approbation d'un utilisateur autorisé ou d'un agent automatisé pris en charge constitue votre instruction.

A3. Financement et paiements

Vous devez fournir un financement définitif et suffisant avant l'échéance indiquée dans les services. Les fonds destinés à la paie ne constituent des fonds du client qu'au moment de leur réception par PaymentEvolution. Leur statut et leur protection sont exclusivement régis par l'article 5 de la CCS. Les fonds reçus avant la date de traitement de la paie ou des versements constituent des fonds retenus jusqu'à ce que les critères de l'article 5.4 soient satisfaits. Nous ne pouvons regrouper les fonds retenus que dans un compte de protection global et uniquement avec d'autres fonds d'utilisateurs finaux protégés.

Si le financement est tardif, incomplet ou contre-passé, nous pouvons interrompre ou reporter la paie, et vous demeurez responsable du paiement de vos employés et des autorités. Nous n'utiliserons pas les montants engagés envers les employés ou les autorités pour absorber une insuffisance de provision issue d'une autre paie.

A4. Déclarations fiscales et remises

Si votre forfait comprend les déclarations fiscales ou les versements, vous nous autorisez à les préparer et à les transmettre en utilisant vos renseignements. Vous devez nous fournir le numéro d'entreprise exact, les numéros de comptes, la fréquence des versements, les taux, les soldes d'ouverture et les avis des autorités fiscales. Vérifiez les confirmations et faites-nous parvenir sans délai les avis de cotisation, les déclarations rejetées ou les avis d'écart. Vous êtes responsable des impôts, intérêts et pénalités attribuables à la remise tardive, inexacte ou incomplète de renseignements ou de fonds de votre part. Nous sommes responsables dans la mesure où une pénalité découle directement de notre omission d'exécuter une instruction exacte reçue à temps après réception définitive des fonds; notre responsabilité est assujettie à l'article 9, sauf que les fonds du client demeurent hors du plafond de responsabilité.

A5. Renseignements sur les employés

Vous confirmez que vous avez le droit de transmettre les renseignements personnels des employés et que vous leur avez donné les avis requis. Vous orienterez les employés vers les politiques de confidentialité applicables. L'ATD encadre le traitement que nous effectuons pour votre compte; notre Politique de confidentialité encadre les usages que nous faisons de façon autonome aux fins de conformité et de sécurité.

A6. Paie automatisée

N'autorisez pas un agent automatisé à approuver ou à soumettre une paie sans mettre en place des contrôles adaptés au risque financier. À tout le moins, utilisez des identifiants à portée restreinte, des limites de montants et de bénéficiaires, des vérifications de doublons, une journalisation des accès et une révision humaine de toute modification importante. Nous pouvons exiger des mécanismes supplémentaires ou désactiver la transmission automatisée si le niveau de risque est inacceptable.

A7. Divulgation relative aux activités de paiement de détail

PaymentEvolution accomplit des fonctions de paiement réglementées lorsqu'elle initie ou facilite des virements de paie et lorsqu'elle détient des fonds d'utilisateurs finaux. PaymentEvolution, et non le client, est responsable de ses propres obligations en tant que fournisseur de services de paiement. Cela ne préjuge pas de la question de savoir si un client, un revendeur ou un partenaire exerce distinctement des fonctions réglementées dans le cadre de ses propres activités.

A8. Cessation du service de paie

Avant la résiliation, téléchargez vos dossiers et convenez du traitement des paies prévues, des retenues fiscales et des déclarations de fin d'année. Les articles 10.4 et 10.5 régissent les transactions en cours, les fonds retenus et les documents conservés. La fin du service n'a pas pour effet de transférer à PaymentEvolution les obligations d'employeur ou les responsabilités fiscales.

Annexe B — Modalités applicables aux paiements commerciaux

La présente annexe s'applique aux services de paiement destinés aux fournisseurs, sous-traitants et autres tiers d'affaires.

B1. Instructions et bénéficiaires

Vous devez vérifier l'identité, l'autorité et les renseignements bancaires de chaque bénéficiaire, et approuver chaque paiement. PaymentEvolution peut utiliser l'extraction automatisée de factures ou des indicateurs de fraude pour faciliter la préparation d'un paiement, mais vous devez vérifier le document source, l'absence de doublons, le montant, la devise, le compte et le calendrier d'exécution. Une valeur suggérée ou extraite ne constitue pas une instruction tant que vous ne l'avez pas approuvée.

B2. Financement et protection

Les fonds destinés aux paiements commerciaux sont régis par l'article 5 de la CCS. Les montants préfinancés ou postdatés constituent des fonds retenus. Les fonds ne deviennent en transit que lorsque chaque condition de l'article 5.4 est remplie. Tout montant retourné par une banque devient un fonds retenu dès réception jusqu'à ce qu'il soit restitué ou assujetti à une nouvelle instruction immédiate.

B3. Fraude et recouvrement

Nous pouvons filtrer, suspendre temporairement ou refuser un paiement en raison d'un risque de fraude, de sanctions, de doublon ou de modification de compte bancaire. Vous devez procéder à une vérification indépendante des modifications sensibles par le biais d'un canal de confiance. Nous vous assisterons raisonnablement dans les demandes de rappel ou de recouvrement, sans toutefois pouvoir les garantir. Chaque partie assume les pertes dans la mesure où elles résultent de son manquement, de sa négligence ou d'une action non autorisée de sa part, sous réserve de l'article 9.

B4. Résiliation

Les articles 10.4 et 10.5 s'appliquent aux paiements en attente, aux fonds retenus et aux données. Vous demeurez responsable du règlement de la facture sous-jacente même si une transaction est rejetée ou retournée.

Annexe C — Modalités du service PayChequer et de DPA

Cette annexe s'applique au service destiné aux employés PayChequer et à tout débit préautorisé (« DPA ») autorisé par son entremise.

C1. Service

PayChequer peut permettre à un utilisateur admissible de consulter des renseignements sur sa paie, d'accéder à des services tiers et de donner des instructions pour des retenues ou des paiements permis. PaymentEvolution est le fournisseur de la technologie et des services de paiement pour les fonctionnalités qu'elle fournit. Tout tiers est responsable de ses propres produits, de son admissibilité, de ses conseils, de ses décisions de crédit, de ses frais et de ses modalités contractuelles.

C2. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur doit fournir une identité et des coordonnées bancaires exactes, protéger ses identifiants, réviser chaque autorisation et signaler rapidement toute erreur. L'utilisateur ne doit pas accéder à la paie d'une autre personne ni ordonner un prélèvement non autorisé.

C3. Directives de retenue sur la paie

Lorsqu'une telle option est proposée, l'utilisateur peut donner instruction à son employeur de retenir un montant sur sa paie nette et de le transmettre au destinataire sélectionné. L'utilisateur autorise l'employeur, son administrateur de paie et PaymentEvolution à exécuter cette directive. La directive demeure subordonnée aux lois du travail, à un salaire net suffisant, aux heures limites de paie et aux conditions imposées par le destinataire. L'utilisateur peut modifier ou annuler une directive future au moyen de la méthode accessible avant l'heure limite indiquée. Un montant déjà engagé de manière irrévocable dans le traitement peut ne plus être annulable.

C4. Accord de DPA

En acceptant une autorisation de DPA, le payeur autorise PaymentEvolution Corporation et son institution financière à débiter le compte canadien désigné pour l'objet personnel ou commercial et le montant indiqués, ou pour des montants variables calculés en vertu du service associé. L'autorisation doit préciser la fréquence, le montant ou la méthode de calcul, la date de début et le compte désigné.

Dans le cas d'un DPA à montant variable, PaymentEvolution fournira au payeur un préavis écrit d'au moins 10 jours civils indiquant le montant et la date avant chaque prélèvement, à moins que le payeur ne renonce valablement à ce droit ou n'en modifie les modalités, tel que le permet la règle H1 de Paiements Canada. Le payeur peut annuler une autorisation de DPA en transmettant un avis selon la méthode indiquée dans l'autorisation au moins le nombre de jours stipulé avant le prélèvement suivant. L'annulation met fin aux DPA futurs, mais n'annule pas une somme déjà due ni un débit irrévocable déjà transmis.

Le payeur dispose de droits de recours si un DPA n'est pas conforme à l'autorisation. Par exemple, il peut avoir droit à un remboursement si le prélèvement n'était pas autorisé ou n'était pas conforme à l'accord, sous réserve des délais et des procédures établis par la règle H1 de Paiements Canada. En règle générale, une demande de remboursement doit être soumise à l'institution financière du payeur dans les 90 jours civils suivant un DPA personnel, ou dans les 10 jours ouvrables suivant un DPA commercial. Le payeur peut obtenir un modèle de formulaire d'annulation ou plus de détails auprès de son institution financière ou à l'adresse paiements.ca. PaymentEvolution fournira une copie de l'autorisation de DPA et ses coordonnées avant le premier prélèvement ou rapidement après celui-ci, tel que l'exige la règle.

C5. Statut des fonds

Un DPA constitue un financement en attente jusqu'à ce que PaymentEvolution reçoive définitivement les fonds. S'ils sont reçus sans instruction de virement immédiat ou avant une date d'exécution ultérieure, le montant constitue un fonds retenu et est protégé en vertu de l'article 5. Une mention de compensation ou une période de retenue ne confère pas aux fonds reçus le statut de fonds en transit.

C6. Confidentialité et tiers

L'utilisateur autorise l'employeur et PaymentEvolution à échanger les renseignements strictement nécessaires sur la paie, l'identité, les retenues et les transactions pour le fonctionnement de la fonctionnalité choisie. Les tiers traitent les informations conformément à leurs propres politiques de confidentialité lorsqu'ils agissent de façon autonome. L'employeur ne doit pas conditionner l'emploi à la participation à un produit tiers distinct, à moins que la loi ne l'autorise.

C7. Utilisateurs du Québec

Les droits impératifs conférés par les lois québécoises en matière de protection du consommateur, de langue, de vie privée et de droit civil s'appliquent et prévalent sur toute disposition incompatible. Rien dans cette annexe ne dégage PaymentEvolution des conséquences de ses propres faits ou de ceux de ses représentants lorsque la loi du Québec ne permet pas une telle exonération.

Annexe D — Modalités des services d'avantages sociaux

Cette annexe s'applique aux fonctionnalités d'administration des régimes d'avantages sociaux.

D1. Rôles

PaymentEvolution fournit la technologie et le soutien administratif pour les avantages sociaux. Si Workplace Evolution ou un autre courtier ou conseiller agréé désigné offre des services de courtage ou de conseil en assurance, cette entité agit en sa propre qualité professionnelle et est responsable de cette activité. L'assureur émet et administre la police et tranche les questions de couverture et les réclamations. Le bon de commande ou les formulaires d'adhésion identifieront le fournisseur applicable.

D2. Responsabilités du client

Vous choisissez les régimes, déterminez l'admissibilité, obtenez les renseignements et consentements des employés, vérifiez les adhésions et les retenues, payez les primes et nous avisez sans délai des embauches, départs, changements de statut et erreurs. Les affichages à l'écran et estimations du logiciel ne modifient pas le contrat d'assurance. La police et les dossiers de l'assureur font foi de la couverture.

D3. Honoraires et commissions

Vous paierez les frais indiqués. Un courtier agréé ou une entité liée peut recevoir une commission ou une autre rémunération de la part d'un assureur. Les divulgations de conflits d'intérêts importants et de rémunération seront fournies conformément à la loi. Les fonds du client perçus pour les primes sont régis par l'article 5, à moins qu'ils ne soient versés directement à un assureur ou à un courtier selon les conditions propres à cette entité.

D4. Partage des données

Vous nous autorisez à échanger les renseignements strictement nécessaires sur les adhésions, la paie et l'admissibilité avec le courtier, le conseiller, l'assureur et l'administrateur. L'ATD s'applique lorsque nous effectuons le traitement pour votre compte; la politique de confidentialité de chaque fournisseur indépendant s'applique à ses propres activités.

D5. Cessation du service

La cessation du service technologique n'annule pas en soi une police d'assurance. Vous devez suivre la procédure de résiliation de l'assureur ou du courtier et demeurez responsable du paiement des primes et de l'information des employés. Nous traiterons les fonds du client éventuels conformément à l'article 10.4.

Annexe E — Modalités du service HX

Cette annexe s'applique au service Expérience Humaine (« HX »), y compris les contenus RH, les flux de travail et l'accès à des professionnels.

E1. Technologie et services professionnels

PaymentEvolution fournit la technologie HX, des ressources générales et des outils d'automatisation des tâches. Tout avocat, consultant RH, comptable ou autre professionnel mis à disposition par l'entremise de HX agit en vertu d'un contrat de service distinct ou selon les conditions du prestataire identifié. PaymentEvolution n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucun contrôle sur le jugement professionnel indépendant.

E2. Contenu général et IA

Les modèles, résumés, aide-mémoire et résultats générés par l'IA constituent des renseignements généraux et ne représentent pas des conseils adaptés à un milieu de travail particulier. Les lois et les contextes diffèrent. Vous devez réviser les résultats et obtenir des conseils qualifiés avant de vous y fier pour procéder à un congédiement, une mesure disciplinaire, un accommodement, une démarche de santé et sécurité au travail, ou une décision importante en matière de paie ou de fiscalité. Ne soumettez pas de renseignements sensibles non nécessaires dans une fonction d'IA.

E3. Licence sur le contenu

Pendant votre abonnement, vous pouvez adapter les modèles fournis pour votre usage interne d'entreprise. Vous ne pouvez pas les revendre, les publier dans une banque documentaire concurrente ni utiliser ce contenu pour entraîner un modèle d'IA généraliste sans autorisation. Vous demeurez propriétaire des documents et des données que vous créez; PaymentEvolution conserve l'ensemble de ses contenus et technologies sous-jacents.

E4. Données et prestataires

Nous ne pouvons partager des renseignements avec un professionnel ou un prestataire que selon vos directives ou dans la mesure requise pour la fonctionnalité demandée. Ce professionnel peut être individuellement responsable de ses dossiers et de ses obligations en matière de confidentialité. Examinez le contrat de service et les règles de confidentialité avant de transmettre des renseignements.

E5. Résiliation

À la résiliation, votre licence technologique prend fin. Vous pouvez conserver les documents remplis propres à votre entreprise, sous réserve des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers. Les mandats professionnels indépendants peuvent se poursuivre selon leurs propres conditions.

Annexe F — Modalités des services d'API

Cette annexe s'applique aux API, aux outils pour développeurs, aux crochets Web (« webhooks ») et aux connexions par protocole de contexte de modèle (MCP).

F1. Catégories d'accès

L'utilisation interne de l'API s'entend de l'intégration pour votre propre entreprise et pour vos utilisateurs autorisés. L'utilisation commerciale de l'API s'entend de l'intégration dans une autre solution, de la revente, de l'utilisation en marque blanche ou de la mise à disposition de fonctionnalités à des clients finals. L'utilisation commerciale de l'API requiert un accord de partenaire et de revendeur d'API ainsi qu'un bon de commande. Un revendeur qui utilise des outils multi-clients pris en charge est également assujetti à l'annexe de revendeur.

F2. Licence et identifiants

Nous accordons l'accès limité à l'API indiqué dans le bon de commande. Les identifiants d'API demeurent la propriété de PaymentEvolution; nous pouvons remplacer, suspendre ou révoquer un identifiant pour assurer la sécurité des services, et nous vous en aviserons promptement, sauf si la loi ou des impératifs de sécurité s'y opposent. Gardez vos clés secrètes, employez des environnements séparés, changez les identifiants compromis et appliquez le principe du moindre privilège. Ne déposez aucun secret dans du code accessible au public. Vous êtes responsable des appels effectués à l'aide de vos identifiants, sauf dans la mesure où ils résultent de notre propre manquement.

F3. Intégration et modifications

Respectez la documentation, les schémas, les méthodes d'authentification, l'idempotence, les limites de débit, la gestion des versions et les exigences de certification. Nous donnerons un préavis d'au moins 90 jours avant de supprimer ou de dégrader substantiellement un point d'accès de production généralement disponible, à moins que la loi, la sécurité ou les exigences d'un tiers n'imposent un délai plus court. Vous devez tester les modifications et maintenir des solutions de secours adaptées à votre niveau de risque.

F4. Points d'accès de paiement

Une réponse d'API, un calcul ou un objet ne transfère pas d'argent par lui-même, à moins que le point d'accès ne soit documenté comme étant une instruction de paiement et que toutes les conditions d'approbation soient satisfaites. Mettez en œuvre des confirmations, des protections contre les doublons, des limites de montants et des vérifications humaines. Les activités de paiement et les fonds du client sont régis par l'article 5. Ni vous ni un partenaire ne pouvez requalifier, détenir ou faire transiter des fonds de clients finals par un compte sous votre contrôle, sauf si une entente écrite distincte autorise expressément ce modèle et que l'ensemble des obligations légales applicables en matière d'enregistrement, de protection, de tenue de registres et de transparence sont satisfaites.

F5. Restrictions

Il vous est interdit d'utiliser des points d'accès non documentés; de contourner les limites d'utilisation ou les frais; d'extraire des données de l'interface en lieu et place de l'API; d'effectuer des tests de charge, de vulnérabilité ou d'intrusion sur les services sans notre autorisation écrite préalable; de reproduire un service de paie ou de paiement substantiellement similaire à l'aide de la technologie de PaymentEvolution; de supprimer des mentions de propriété; de divulguer la documentation ou les identifiants; ou d'utiliser les données d'API pour entraîner un modèle d'IA généraliste sans autorisation écrite. Vous ne pouvez traiter les données de clients finals que pour l'intégration autorisée et ne devez en aucun cas les vendre.

F6. Intégrations automatisées et d'IA

Toute intégration à une IA ou à un protocole MCP doit utiliser des identifiants restreints, minimiser les données collectées, conserver des journaux vérifiables et exiger une confirmation humaine pour les actions importantes de paie ou de paiement, à moins que nous n'approuvions des contrôles équivalents. N'intégrez pas de renseignements personnels dans le contexte d'un modèle au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé. Vous êtes responsable de votre fournisseur de modèle et de sa configuration; PaymentEvolution est responsable de la sécurité de sa propre API et de ses traitements.

F7. Surveillance et suspension

Nous pouvons consigner le trafic d'API dans la mesure requise par la sécurité, le soutien technique, la facturation et la conformité, sous réserve de l'ATD et de la Politique de confidentialité. Nous pouvons réguler ou suspendre tout trafic qui dépasse les limites établies, génère un risque ou contrevient à la Convention. Dans la mesure du possible, nous fournirons des informations de diagnostic et une occasion de corriger la situation. La suspension ne modifie en rien les obligations relatives aux fonds du client.

F8. Frais et résiliation

Les mesures d'utilisation issues de nos systèmes font foi pour la facturation, sauf erreur manifeste. Vous pouvez contester un montant conformément à l'article 4.4. À la résiliation, cessez les appels d'API, révoquez les clés et supprimez le contenu PaymentEvolution mis en cache, à l'exception des données du client ou des dossiers que vous êtes légalement tenu de conserver. Nous faciliterons une transition ordonnée pour les clients finals conformément à l'accord de partenaire et de revendeur d'API et à l'article 10.

Annexe G — Modalités du service Timetracker

La présente annexe s'applique lorsque vous activez le service Timetracker.

G1. Période promotionnelle sans frais

Timetracker est actuellement mis à la disposition des clients sans frais additionnels, à titre d'offre promotionnelle. Cette offre gratuite est consentie pour une durée limitée à la discrétion de PaymentEvolution et ne représente pas le tarif régulier ou permanent du service.

G2. Instauration de frais

Nous pouvons commencer à facturer des frais pour Timetracker en tout temps. Le cas échéant, nous traiterons cette mesure comme une modification de frais aux termes de l'article 4.2 et transmettrons aux clients concernés un préavis écrit d'au moins 30 jours avant que ces frais ne s'appliquent à leur compte. Vous pouvez désactiver Timetracker sans pénalité en tout temps avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais. Le fait de continuer à utiliser Timetracker après l'expiration de ce préavis vaut acceptation de ces frais.

G3. Aucune garantie de gratuité continue

La qualification de Timetracker comme service « gratuit », « inclus » ou toute formule similaire dans nos communications marketing, nos produits ou sur nos interfaces n'accorde aucun droit de continuer à en bénéficier sans frais indéfiniment. La présente annexe, ainsi que les articles 1.3 et 4.2 de la CCS, régit toute modification apportée aux tarifs ou à la disponibilité du service.

G4. Activation de Timetracker

En activant Timetracker dans votre compte, vous acceptez la présente annexe à titre de partie intégrante de la Convention.

Avis relatifs aux logiciels libres

Les services intègrent des composants à code source ouvert. Les avis actuels relatifs aux composants, les textes de licence, les attributions et toute offre de code source requise par une licence applicable peuvent être consultés dans le produit concerné, dans la documentation ou sur demande par courriel à info@paymentevolution.com. Les licences de logiciels libres régissent leurs composants respectifs et ne sont pas restreintes par la présente CCS dans la mesure où une licence ne permet pas une telle restriction.