Horaire du Revendeur

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Cette annexe pour revendeurs lie la société PaymentEvolution (« PaymentEvolution ») et le comptable, le technicien en comptabilité, le service de paie, l'avisateur, le fournisseur de services gérés ou toute autre entreprise admise au programme de revendeurs de PaymentEvolution (« Revendeur »). Elle fait partie intégrante de la convention-cadre de services (« CCS »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans la CCS.

Cette annexe régit les activités du Revendeur. La CCS continue de régir les questions générales, chaque client final est directement lié par sa propre convention avec PaymentEvolution, et l'ordre de priorité des documents énoncé à la section 1.2 de la CCS s'applique.

1. Définitions

« Client final » a le sens qui lui est attribué dans la CCS et, dans cette annexe, désigne une entreprise tierce, sans lien avec le Revendeur, qui reçoit ou bénéficie des services administrés par le Revendeur.

« Convention de client final » désigne la CCS alors en vigueur, les annexes de services applicables, l'accord sur le traitement des données (ATD) et le bon de commande acceptés par un client final.

« Conseiller professionnel » désigne un comptable, un technicien en comptabilité, un spécialiste de la paie, un conseiller en ressources humaines ou tout autre conseiller similaire disposant d'un droit d'accès administratif ou privilégié au compte d'un client final.

« Administrateur revendeur » désigne un utilisateur autorisé que le Revendeur autorise à administrer un ou plusieurs comptes de clients finaux.

2. Nomination et relation

2.1 Nomination non exclusive

PaymentEvolution nomme le Revendeur, qui accepte cette nomination, à titre non exclusif pour commercialiser, revendre et administrer les services désignés dans le bon de commande de revendeur. Aucune des parties n'est limitée quant à sa collaboration avec d'autres tiers, y compris des concurrents de l'autre partie, à moins qu'un bon de commande signé n'indique une exception étroite et légitime.

2.2 Entreprises indépendantes

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le Revendeur n'est pas un employé, un franchisé, un partenaire, un fiduciaire, un agent ou un mandataire de PaymentEvolution et ne peut ni lier PaymentEvolution, ni accepter de signification d'actes pour son compte, ni modifier ses conditions, ni formuler des garanties en son nom, ni déclarer que PaymentEvolution supervise les services professionnels du Revendeur.

Cette nomination commerciale ne confère pas au Revendeur la qualité d'agent ou de mandataire de PaymentEvolution aux fins de la Loi sur les activités de calcul des paiements de détail. Une telle nomination requiert un contrat écrit distinct, l'inscription aux registres réglementaires lorsque nécessaire, ainsi qu'un mandat expressément défini.

2.3 Relation avec le client final

Chaque client final doit accepter directement sa convention de client final avant d'utiliser un service. Le Revendeur peut faciliter cette acceptation, mais ne peut pas accepter la convention au nom d'un client final à moins que celui-ci n'ait expressément autorisé la personne physique concernée à le lier. PaymentEvolution peut faire appliquer directement la convention de client final. Les conditions contractuelles du Revendeur avec un client final doivent être conformes aux droits de PaymentEvolution et aux protections légales du client final, et ne sauraient les restreindre.

3. Conseiller professionnel et accès multi-clients

3.1 Cas dans lesquels cette annexe est requise

PaymentEvolution peut exiger d'un conseiller professionnel qui administre plus d'un client final n'ayant aucun lien entre eux, ou qui agit d'une autre manière comme un revendeur, qu'il adhère au programme de revendeurs et accepte la présente annexe. Si le conseiller n'y adhère pas, PaymentEvolution peut limiter ses privilèges d'accès multi-clients, tout en préservant l'accès direct de chaque client final et ses droits de paiement en attente.

3.2 Rôles et autorisations

Le Revendeur s'assurera que chaque administrateur revendeur utilise un accès basé sur les rôles, le principe du moindre privilège, des identifiants uniques et l'authentification multifacteur lorsque celle-ci est proposée. Le Revendeur n'accordera d'accès qu'au personnel qualifié ayant besoin d'en connaître, examinera régulièrement les droits d'accès et révoquera rapidement l'accès d'un administrateur revendeur dès que son autorisation prend fin. Le partage d'identifiants est interdit.

3.3 Mandat et instructions contradictoires

Le Revendeur doit disposer d'une autorisation écrite de chaque client final définissant les services, les utilisateurs et les mesures qu'il est autorisé à prendre. PaymentEvolution est en droit de se fier à toute instruction soumise au moyen d'identifiants de revendeur autorisés jusqu'à ce qu'elle reçoive un avis indiquant que cette autorisation a pris fin. En cas de conflit entre les instructions vérifiées d'un client final et celles d'un revendeur, l'instruction du client final prévaut, sous réserve des lois applicables et de toute transaction devenue irrévocable.

4. Droits du Revendeur

Sous réserve des termes de la convention, le Revendeur peut :

• commercialiser les services approuvés de manière fidèle et précise;

• créer ou administrer des comptes de clients finaux à l'aide des outils de revente pris en charge;

• regrouper les services avec ses propres services professionnels;

• facturer ses propres services aux clients finaux; et

• utiliser les marques approuvées de PaymentEvolution conformément à la Politique relative aux marques de commerce.

Le Revendeur ne peut pas offrir les services sous marque blanche, les intégrer, concéder de sous-licences ni intégrer commercialement une API, à moins qu'un contrat de partenariat API et de revente combiné à un bon de commande ne l'autorise expressément.

5. Obligations du Revendeur

5.1 Représentations fidèles

Le Revendeur doit utiliser les descriptions à jour approuvées et distinguer clairement le rôle de chaque partie. Le Revendeur ne doit pas affirmer ni insinuer que :

• le Revendeur est propriétaire de la plateforme de PaymentEvolution ou l'exploite;

• PaymentEvolution fournit des conseils juridiques, fiscaux, comptables, d'assurances ou en matière de ressources humaines, sauf si un professionnel qualifié identifié le fait séparément;

• l'inscription auprès de la Banque du Canada constitue une licence, une approbation, une garantie ou un cautionnement;

• un compte est un compte bancaire ou un compte de dépôt ou bénéficie d'une couverture garantie par la SADC;

• des fonds sont protégés lorsqu'ils ne le sont pas, ou sont considérés « en transit » simplement parce qu'ils sont en attente, en compensation ou qu'ils font l'objet d'une retenue; ou

• PaymentEvolution garantit un paiement, un résultat fiscal, la disponibilité des services ou l'admissibilité d'un client final au-delà de ce qui est prévu dans la convention.

5.2 Accueil et intégration des clients finaux

Avant d'activer un client final, le Revendeur devra :

1. identifier l'identité du client final et son signataire autorisé;

2. transmettre au client final la convention de client final en vigueur, la Politique de confidentialité et les déclarations requises;

3. obtenir et conserver la preuve du pouvoir de signature et de l'acceptation;

4. recueillir et transmettre avec exactitude les renseignements professionnels, sur les bénéficiaires effectifs, bancaires et de conformité exigés par PaymentEvolution; et

5. s'assurer que le client final contrôle au moins un compte d'administrateur, à moins que PaymentEvolution n'approuve un autre modèle documenté.

PaymentEvolution peut vérifier de manière indépendante et accepter ou rejeter tout client final. Un rejet fondé sur des motifs légaux, de risque, de renseignements incomplets ou d'admissibilité ne constitue pas un manquement.

5.3 Exactitude, révision et avis

Le Revendeur s'engage à soumettre des renseignements exacts, complets et en temps opportun, à vérifier les paies, les paiements, les déclarations et les rapports dans la limite des pouvoirs que lui a délégués le client final, et à informer rapidement PaymentEvolution et le client final de toute erreur soupçonnée. Le Revendeur transmettra sans délai les avis bancaires, gouvernementaux, judiciaires et fiscaux pertinents. Ces obligations ne transfèrent aucunement les devoirs propres de PaymentEvolution et ne déchargent pas le client final de ses responsabilités.

5.4 Soutien technique

Sauf indication contraire dans le bon de commande, le Revendeur assure le soutien de premier niveau pour la configuration et l'utilisation courante des comptes. PaymentEvolution assiste le Revendeur pour les questions relatives au fonctionnement de la plateforme et les incidents. Le Revendeur ne doit pas empêcher un client final ou une personne physique de contacter PaymentEvolution concernant des questions de confidentialité, de sécurité, des fonds des clients, des droits légaux, des plaintes ou des soupçons de fraude.

5.5 Code de conduite

Le Revendeur agira de manière honnête et professionnelle, se conformera aux lois applicables et aux règles déontologiques, évitera les pratiques trompeuses ou de vente sous pression, divulguera les conflits d'intérêts importants et les rémunérations conformément aux exigences, et s'interdit toute discrimination, mesure de représailles ou utilisation abusive des accès. Le Revendeur ne doit pas présenter ses services comme obligatoires lorsqu'un client final a la possibilité de faire affaire directement avec PaymentEvolution.

6. Activités de paiement et fonds des clients

6.1 Rôle de PaymentEvolution

PaymentEvolution exécute les fonctions de paiement identifiées dans la convention de client final et assume la responsabilité de ses propres obligations en tant que fournisseur de services de paiement. Il incombe au Revendeur d'évaluer si une activité qu'il exerce de manière indépendante lui confère le statut de fournisseur de services de paiement ou l'assujettit d'une autre manière à une réglementation. Le Revendeur doit obtenir ses propres conseils juridiques, procéder aux enregistrements requis et mettre en place ses propres contrôles lorsque nécessaire.

6.2 Exclusion de garde ou d'acheminement de fonds par le Revendeur

Le Revendeur ne doit pas recevoir, regrouper, détenir, protéger, régler, réacheminer ou diriger les fonds d'un client final, d'un employé, d'un bénéficiaire ou de versements gouvernementaux par le biais d'un compte détenu ou contrôlé par le Revendeur. Le Revendeur ne doit pas s'interposer en qualité de payeur ou de bénéficiaire dans le seul but de percevoir ou de transférer des fonds. Tous les flux de fonds doivent suivre le processus approuvé de PaymentEvolution présenté au client final.

Toute exception requiert une convention écrite distincte identifiant les fonctions de paiement, la propriété du compte, le flux des fonds, les bénéficiaires effectifs, la méthode de protection, le grand livre, les informations à fournir, le traitement en cas d'insolvabilité et les obligations réglementaires de chaque partie. Une simple autorisation commerciale ne suffit pas.

6.3 Instructions

Le Revendeur ne peut soumettre d'instructions de paiement que dans le cadre des pouvoirs écrits que lui a délégués le client final. Il doit utiliser des mécanismes d'approbation, de séparation des tâches, de vérification des modifications de bénéficiaires, de limites de montants et des journaux d'audit proportionnels aux risques. Le Revendeur ne peut modifier la date d'un paiement ou son statut pour contourner les exigences de garde ou d'autres exigences légales.

6.4 Pertes financières

Le Revendeur n'est pas automatiquement responsable des provisions insuffisantes (NSF) ou des fraudes d'un client final du seul fait de sa qualité de revendeur. Le Revendeur n'est responsable que dans la mesure où la perte découle d'une instruction non autorisée de sa part, d'un manquement grave, d'une négligence, d'une déclaration inexacte ou du non-respect des contrôles convenus. PaymentEvolution se retournera directement contre le client final pour recouvrer les fonds rejetés ou annulés de ce dernier, sauf dans la mesure mentionnée ci-dessus.

6.5 Informations à fournir au client final

Le Revendeur affichera ou transmettra sans modification les déclarations relatives aux fonds, aux fiducies, aux intérêts, aux délais, aux retours, à l'enregistrement et à l'assurance-dépôt fournies par PaymentEvolution. Il s'engage à ne pas promettre au client final que le capital produira des intérêts. Les droits d'intérêt de PaymentEvolution sont exclusivement régis par la section 5.12 de la CCS et par le mécanisme de protection.

7. Agents automatisés

Le Revendeur ne peut recourir à un agent automatisé que par le biais d'une méthode prise en charge et dans la limite des pouvoirs délégués par chaque client final. Le Revendeur utilisera des identifiants restreints, identifiera l'agent lorsque nécessaire, établira des limites de transactions et de tarifs, évitera les doubles soumissions, conservera des journaux d'audit, testera les modifications et exigera une révision humaine pour les actions importantes de gestion de la paie et de paiement, à moins que des contrôles équivalents ne soient approuvés.

Le Revendeur est responsable des actions de son agent ainsi que de son fournisseur de modèles ou d'automatisation. PaymentEvolution est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement de ses propres services. Le Revendeur doit immédiatement désactiver et signaler tout agent dont le comportement est anormal, qui accède à un mauvais client final ou qui génère un risque de sécurité ou de paiement.

8. Données et confidentialité

8.1 Rôles des parties

Chaque client final contrôle les fins professionnelles et d'emploi pour lesquelles ses renseignements personnels sont traités. Le Revendeur et PaymentEvolution peuvent chacun traiter ces informations pour le compte du client final conformément à leurs conventions respectives. Chacun agit également de manière indépendante pour ses propres besoins de facturation, de sécurité, de lutte contre la fraude, ainsi que pour ses obligations légales et réglementaires. Aucune partie ne peut qualifier PaymentEvolution de « simple sous-traitant de données » pour les activités de paiement, de vérification, de lutte contre la fraude, de protection des fonds ou de conformité réglementaire.

8.2 Obligations du Revendeur

Le Revendeur fournira les avis de confidentialité requis, obtiendra les autorisations légales nécessaires, limitera la collecte de données au strict minimum, restreindra l'accès, sécurisera ses systèmes et ses transferts, répondra aux demandes des clients finaux et des personnes physiques et informera PaymentEvolution sans délai déraisonnable de tout incident de sécurité touchant les services. Le Revendeur ne peut utiliser les données des clients finaux que dans le cadre de la prestation autorisée et s'interdit de les vendre ou de les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle à usage général.

8.3 Accès aux données et contrôle par le client final

Entre le Revendeur et PaymentEvolution, les données du client restent soumises aux droits du client final. PaymentEvolution peut accorder à un client final un accès à ses données ou lui en fournir une copie, et peut révoquer l'accès du Revendeur à la demande expresse et vérifiée du client final. Le Revendeur ne doit pas retenir d'identifiants ou de données dans le but de faire pression sur un client final lors d'un différend d'honoraires; il lui est loisible de poursuivre séparément d'autres recours contractuels légaux.

9. Tarifs, facturation et recouvrement

Le bon de commande de revendeur stipule les tarifs de gros, le partage des revenus, les engagements de volume minimum et les modalités de facturation. L'obligation du Revendeur de payer PaymentEvolution n'est pas conditionnelle au recouvrement auprès du client final, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Revendeur fixera ses propres tarifs de vente au détail de manière indépendante et distinguera clairement les frais de PaymentEvolution de ses propres honoraires. Il se conformera aux exigences fiscales, de facturation et d'information des consommateurs.

Les registres d'utilisation issus des systèmes de PaymentEvolution font foi, sauf erreur flagrante. Le Revendeur peut contester une facture conformément à la section 4.4 de la CCS. Si un audit révèle une sous-déclaration supérieure à 5 %, le Revendeur paiera la différence ainsi que les coûts raisonnables liés à cet audit.

10. Marketing, image de marque et concurrence

Le Revendeur peut utiliser les marques de commerce de PaymentEvolution uniquement conformément à sa Politique relative aux marques de commerce, aux éléments de marque approuvés et à tout bon de commande applicable. Il doit cesser ou corriger toute utilisation incorrecte sans délai sur simple avis. Le Revendeur conserve la propriété exclusive de ses propres marques indépendantes et de ses relations clients, sous réserve du droit de chaque client final de choisir son fournisseur.

Le Revendeur peut proposer des services concurrents développés de manière indépendante, sans utiliser les renseignements confidentiels ou la technologie de PaymentEvolution. Il ne peut pas utiliser les services, l'API, la documentation, les livrables ou les renseignements non publics pour copier les services, contourner les frais ou concevoir un produit concurrent en violation de la CCS ou de l'Annexe F.

11. Sécurité et conformité

Le Revendeur maintiendra un programme de sécurité écrit adapté à la sensibilité et au nombre de clients finaux, comprenant le contrôle des accès, l'authentification multifacteur, le chiffrement des données en transit, des pratiques de sécurisation des terminaux et des API, la journalisation, la sauvegarde, la gestion des vulnérabilités, la formation du personnel, la supervision des tiers et la gestion des incidents de sécurité.

Le Revendeur fournira rapidement les renseignements raisonnablement nécessaires pour permettre à PaymentEvolution de s'acquitter de ses obligations en matière de vérification d'identité, de prévention de la fraude, de sanctions, de réglementation sur les paiements de détail, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Il conservera les registres pertinents et coopérera de bonne foi à toute enquête légitime. PaymentEvolution peut suspendre les accès concernés si des renseignements nécessaires font défaut ou si le niveau de risque est inacceptable, tout en continuant à protéger et à gérer les fonds des clients conformément à la CCS.

12. Registres, rapports et audits

Le Revendeur conservera, pendant au moins la durée prescrite par les lois applicables et par ses contrats avec les clients finaux :

• les preuves d'acceptation et les autorisations écrites des clients finaux;

• les registres d'administrateurs et d'autorisations;

• les instructions, les approbations et les modifications importantes;

• les versions des documents de marketing et de divulgation d'informations;

• les pièces justificatives relatives à l'utilisation et à la facturation; et

• les registres des incidents de sécurité et des plaintes.

Moyennant un préavis d'au moins 10 jours ouvrables, PaymentEvolution peut auditer les registres raisonnablement requis pour vérifier la conformité, la facturation, la sécurité, l'utilisation de l'image de marque et l'autorisation des clients finaux. Les audits seront effectués pendant les heures normales de bureau, veilleront à protéger les données d'autres clients et éviteront toute perturbation déraisonnable des activités. Un accès immédiat et plus restreint peut être requis en cas de problème de sécurité actif, de suspicion de fraude, de difficulté relative aux fonds des clients ou d'obligation réglementaire urgente. Les frais d'audit standard sont à la charge de PaymentEvolution, à moins que l'audit ne révèle un manquement grave ou un sous-paiement supérieur à 5 %.

13. Assurance

Le Revendeur souscrira et maintiendra une couverture d'assurance raisonnable au regard de ses services et de ses risques, pouvant inclure une assurance responsabilité civile générale des entreprises, une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions), une couverture cyberrisques et confidentialité, ainsi qu'une assurance contre le détournement de fonds. Les montants minimaux éventuels sont précisés dans le bon de commande. L'assurance ne limite aucunement la responsabilité du Revendeur et ne remplace pas ses obligations en matière de conformité et de sécurité.

14. Indemnisation et responsabilité

Les clauses d'indemnisation et de limitation de responsabilité prévues aux sections 8 et 9 de la CCS s'appliquent. En outre, le Revendeur défendra PaymentEvolution contre toute réclamation de tiers résultant de déclarations non autorisées du Revendeur, d'un service professionnel, d'une instruction d'un client final excédant ses pouvoirs, de pratiques de marketing illicites, de la violation de droits par les documents du Revendeur, ou de la violation des sections 5, 6 ou 8, et s'engage à payer les dommages-intérêts définitivement accordés ou convenus dans le cadre d'un règlement validé par les parties. Le Revendeur n'est pas responsable dans la mesure où le préjudice est imputable à PaymentEvolution.

Rien dans la présente annexe ne limite l'obligation de PaymentEvolution de protéger, de transférer, de restituer ou de rétablir les fonds des clients, ni ne transfère au Revendeur les obligations légales d'ordre public de PaymentEvolution que la loi interdit de déléguer.

15. Suspension et résiliation

15.1 Suspension

PaymentEvolution peut restreindre l'accès du Revendeur en cas d'urgence liée à la sécurité, à la fraude, à une obligation légale, à un défaut de paiement ou à la protection d'un client final. Dans la mesure du possible, elle préservera l'accès des clients finaux non touchés, enverra un avis écrit et accordera un délai pour corriger la situation. Un client final peut révoquer l'accès du Revendeur à tout moment, sous réserve de ses engagements contractuels envers ce dernier.

15.2 Résiliation

L'une ou l'autre partie peut résilier la nomination de revendeur moyennant un préavis écrit de 60 jours après l'expiration de la durée prévue par un bon de commande en vigueur, ou pour motif valable conformément à la section 10.3 de la CCS. PaymentEvolution peut prononcer une résiliation immédiate en cas de fraude, d'inexactitude intentionnelle, de garde non autorisée des fonds des clients, d'usage abusif et grave de données, de soumission répétée d'instructions non autorisées, de retrait d'autorisation obligatoire ou de risque juridique imminent.

15.3 Transition

Pendant une période maximale de 60 jours suivant l'avis de résiliation, les parties collaboreront de bonne foi pour assurer une transition harmonieuse, sous réserve des obligations de sécurité, de paiement et de conformité légale. Le Revendeur cessera toute nouvelle activité de marketing, préservera l'accès des clients finaux, transmettra les registres pertinents, révoquera ses identifiants et aidera les clients finaux à opter pour une gestion directe ou à choisir un autre conseiller. PaymentEvolution est autorisée à communiquer directement avec les clients finaux pour assurer la continuité des services et aborder les questions relatives aux fonds des clients, aux données, à la sécurité, aux conditions juridiques et à la propriété des comptes. Avant la prise d'effet de la résiliation, PaymentEvolution n'utilisera pas les registres reçus aux fins de la transition pour solliciter activement les clients finaux du Revendeur pour des services professionnels indépendants et sans lien avec l'objet des présentes.

La résiliation ne met pas fin à une convention de client final, ne modifie pas la propriété ni le statut des fonds des clients, et ne met pas fin aux obligations de garde sécurisée et de restitution des fonds. Les sections 6, 8, 10, 12, 14, 15.3, ainsi que toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, demeureront en vigueur.

16. Dispositions générales

Les dispositions relatives aux avis, à la loi applicable, à la cession, à la force majeure, à l'intégralité de l'accord, à la renonciation, à la divisibilité, à la langue et à l'interprétation figurant à la section 11 de la CCS s'appliquent. La présente annexe et le bon de commande de revendeur constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif aux activités de revente. Un bon de commande de revendeur ne peut déroger à la présente annexe que de la manière autorisée par la section 1.2 de la CCS et ne saurait en aucun cas déroger aux protections visant les fonds des clients, à l'acceptation par le client final, aux rôles en matière de confidentialité ou aux lois applicables.